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Depuis vendredi, la CGT a déposé des recours devant le Conseil d'Etat contre deux des six ordonnances sur l'emploi prises par le gouvernement, dont celle portant sur la création du contrat "nouvelles embauches".

Entré en vigueur le 4 août et destiné aux entreprises de moins de 20 salariés, le CNE est un CDI débutant par une période de 2 ans au cours de laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à justifier sa décision. 96% des entreprises - employant un tiers du salariat soit 2,3 millions de personnes - sont concernées.
Pour la CGT, l'ordonnance créant le contrat "nouvelles embauches" viole la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'article 24 de la Charte sociale européenne qui posent "l'obligation de justifier d'un motif de licenciement". Elle supprime également "l'exercice des droits de la défense face à une menace de licenciement", interdit un "contrôle effectif par un juge" et "prive le salarié de toute indemnisation en cas de licenciement abusif", des principes pourtant fondamentaux issus de la Déclaration des droits de l'homme et maintes fois "réaffirmés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat". "Ainsi, un employeur pourra licencier impunément pour un motif illicite : maladie, grève, opinion, acte de la vie privée, etc…", souligne la CGT qui estime que cette ordonnance "rompt avec des principes fondamentaux du droit du travail et nous ramène 130 ans en arrière".

Le syndicat a également déposé un recours contre l'ordonnance excluant les salariés de moins de 26 ans du calcul des effectifs des entreprises, avançant qu'elle est en "contradiction avec les directives européennes portant sur la représentation des salariés et sur le licenciement économique". Cette ordonnance vise à réduire la hausse des prélèvements obligatoires qu'un employeur doit verser en matière de formation professionnelle, de construction et de logement lorsque son entreprise dépasse l'effectif de 10 salariés, son objectif étant d'encourager les chefs d'entreprise à embaucher au-delà de ce seuil.

"Le conseil d'Etat est décidé à juger très vite, il a fixé un délai très bref au gouvernement pour répondre", a précisé Me Arnaud Lyon-Caen, avocat de la confédération, selon lequel la décision pourrait intervenir "fin septembre - début octobre".