Le Conseil supérieur de la Fonction publique, instance de concertation entre l'État et ses agents, examinait hier un projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires qui prévoit notamment qu'en cas de refus de trois postes correspondant à son profil, un agent pourra être privé de salaire.

Pour les syndicats, c'est la «précarisation» de la Fonction publique. Pour le gouvernement, c'est la «flexisécurité» dans l'administration. Le ministre Éric Woerth et le secrétaire d'État André Santini comptent défendre ce texte au Parlement en juin.

«L'une des premières motivations des jeunes qui deviennent fonctionnaires est la diversité des métiers que l'on peut exercer au cours d'une carrière. Or, en dehors des mutations pour revenir dans leur région d'origine, seuls 5% des agents de l'État sont mobiles, fonctionnellement ou géographiquement, au cours de leur carrière», expliquait André Santini au Figaro en présentant la première mou­ture du texte. «Nous voulons faire disparaître, peu à peu, les (…) obstacles à la mobilité.» Le texte prévoit ainsi qu'une administration ne pourra plus s'opposer au départ d'un agent ayant trouvé un emploi ailleurs, dans le public ou le privé. Sachant que c'est souvent la différence de salaire qui fait obstacle, il autorise aussi l'État à accorder une «aide financière dégres­sive» pour couvrir cette différence, lorsqu'un agent rejoint l'hôpital ou une collectivité locale. De nouveaux «droits à la mobilité» pour les agents, résume Bercy.

Recourir à l'intérim

Après plusieurs «allers-retours» avec les syndicats, le gouvernement se voulait, hier, «déterminé mais pas dogmatique». Sans retirer d'article de son texte, il semblait prêt à des concessions. La version de départ prévoyait ainsi la création d'une période de «réorientation professionnelle» de deux ans pour les agents sans affectation à l'issue d'une restructuration. S'ils ne retrouvaient pas de poste à l'issue de ce délai, ils étaient placés en «disponibilité d'office», autrement dit : privés de salaire. Il s'agit d'éviter que des agents soient payés à ne rien faire, sans limitation de temps. Une forme déguisée de licenciement, pour les syndicats. La mesure sera retouchée : il reviendra à l'administration de proposer des postes correspondant au «grade et au projet personnalisé d'évolution» des intéressés. En revanche, au bout de trois refus, ceux-ci seront bien mis en disponibilité ou en retraite.

Malgré ces modifications, les huit fédérations de fonctionnaires ont voté contre cet article. La possibilité de cumuler plusieurs emplois à temps partiel dans la Fonction publique d'État qui doit faciliter le maintien de services publics en zone rurale sera aussi encadrée. Au-delà d'un total de 100% de la durée normale de travail, l'agent percevra des heures sup’ (alors que ce seuil est de 115% dans les collectivités). Enfin, le texte ouvre la possibilité aux administrations de recourir à l'intérim. Ces deux dispositions ont aussi été rejetées à l'unanimité par les syndicats. Sur l'ensemble du texte, six organisations ont voté contre. Seules la CFDT et la CGC se sont abstenues.

(Source : Le Figaro)