Jour de crise au ministère de la Crise du logement. Le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a ordonné mardi l’expulsion des militants et des familles de mal-logés qui occupent cet immeuble parisien situé rue de la Banque (IIe arrondissement de Paris) et rebaptisé «Ministère de la Crise du logement». Cette expulsion interviendra si les occupants n’ont pas quitté l’immeuble dans un délai de deux mois «suivant la délivrance du commandement qui leur en sera fait», précise la décision.

Depuis le 26 décembre, les associations Droit au logement (DAL), comité des sans logis, Jeudi Noir, Macaq (artistes) ainsi que huit familles, soit une soixantaine de personnes, ont pris possession en plein cœur de Paris de ce bâtiment d’environ 600 m2 inoccupé depuis mars 2004. Dans son ordonnance rendue mardi, le juge a accédé à la demande de la Lyonnaise des Banques, propriétaire des lieux, en constatant «que l’occupation sans droit ni titre de l’immeuble constitue un trouble manifestement illicite» et en ordonnant l’expulsion des occupants et des associations présentes dans les locaux et de leurs militants.

Le juge a estimé qu’il ne lui appartenait pas, dans l’état actuel de la législation, de faire du droit au logement une norme supérieure au droit de propriété. «L’affirmation du droit au logement ne s’est pas accompagnée d’une reconnaissance explicite de sa prééminence sur le droit de propriété», relève l’ordonnance qui ajoute qu’«il n’appartient pas, dès lors, au juge des référés, juge de l’évidence, de reconnaître un tel principe de composition des droits en présence». Répondant aux arguments de l’avocat du «ministère», Me Jean-Jacques de Félice, qui avait invité le juge à consacrer le droit au logement dans sa décision, ce dernier insiste en indiquant que «le Parlement est seul compétent pour modifier l’état de la législation» et «que si le juge est créateur de droit, ce pouvoir est délimité par les règles d’interprétation et l’adéquation des normes en résultant aux situations dont il est saisi».

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(Source : Libération)