L'association APNÉE, Alternatives Pour une Nouvelle Économie de l'Emploi, éditrice des sites internet www.actuchomage.org et www.inter-emploi.org interpelle Monsieur Louis Schweitzer, Président de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) sur la question des discriminations à l'embauche dans les établissements publics, notamment observées à la SNCF et à EDF.

Le courrier adressé ce jour :

Monsieur Louis Schweitzer
Président de la HALDE

Paris, le 17 novembre 2005

Monsieur le Président,

Vous trouverez ci-dessous des documents irréfutables qui attestent que de grands établissements publics français, EDF et la SNCF, «institutionnalisent» la discrimination à l’embauche sur des critères d’âge.

Sur le site internet de la SNCF - on pouvait lire jusqu'au 17 novembre 2005 :

«Il n’y a pas de concours pour entrer à la SNCF... qui n’est pas une administration mais un Etablissement Public Industriel et Commercial, fonctionnant comme une entreprise.

Au delà de la motivation pour le métier et des niveaux de qualification prévus, il faut remplir 2 conditions :

• ÊTRE ÂGÉ DE 18 À 30 ANS (limite qui peut être portée jusqu’à 40 ans si conditions particulières)

• être français ou originaire de l’un des pays de l’Union Européenne».

…/…

Sur le site internet d’EDF - www.edf.com - on peut lire :

«Jusqu'à Bac +3

Vous avez ENTRE 18 ET 40 ANS (ou 45 ans si conditions particulières).
Vous êtes originaire de l'un des pays de l'Union européenne, d'Islande ou de Norvège. Vous avez un niveau d'étude inférieur à Bac+4.»

…/…

Par ailleurs, vous trouverez en pièce jointe la copie d’un courrier édifiant adressé par la société EDF-GDF Distribution de Franche Comté à l’une de nos sympathisantes, qui confirme bien les conséquences pratiques de ces discriminations à l’embauche sur des critères d’âge.

Nous souhaiterions recueillir votre sentiment sur «l'épineuse question» que soulèvent ces documents et sur les mesures que vous comptez prendre pour éradiquer définitivement ces discriminations explicites, illégales et «institutionnalisées» au sein même des plus importants établissements publics français.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président de la HALDE, l'expression de nos meilleurs sentiments.

Pour l’association APNÉE

…/…

Rappelons par ailleurs que 7 membres de l'association APNÉE ont engagé une action contre 70 entreprises, cabinets de recrutement et sites internet pour discrimination à l'embauche sur des critères d'âge.

La HALDE s'est saisie du dossier en juin 2005, l'a transmis au Procureur de la République de Paris qui a diligenté une enquête menée par la BRDP (Brigade de répression de la délinquance sur la personne - police judiciaire).

L'enquête préliminaire a été bouclée en octobre et transmise au Procureur qui devrait - logiquement - engager des poursuites d'ici 2 à 3 mois (sur la base des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal).