À deux jours d'une ultime séance de négociations sur l'emploi des seniors dans laquelle le patronat demande une réforme des dispositifs, un rapport décapant de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et de l'IGF (Inspection générale des finances) commandé par le gouvernement en mai dernier et dévoilé aujourd'hui dans La Tribune, préconise de réformer la contribution Delalande payée par les entreprises qui licencient un travailleur âgé et suggère de la remplacer par un prélèvement sur tous les licenciements, en fonction de l'ancienneté.

Créée en 1987 afin de limiter le licenciement des salariés de plus de 55 ans, la contribution Delalande rapporte environ 500 millions d'euros par an. Mais, explique le rapport, après "une modification législative tous les deux ans" en moyenne et "onze exonérations", le dispositif n'a aujourd'hui que "peu d'impact" sur l'emploi des seniors. Alors que le patronat considère que cette contribution est un frein à leur embauche, l'IGAS et l'IGF estiment que cette critique "n'est pas recevable", surtout depuis la dernière réforme de 2003 qui a exonéré du paiement de la contribution le licenciement d'un salarié embauché après 45 ans. Au total, le dispositif "ne conduit qu'à une responsabilisation très imparfaite des entreprises sur le licenciement des seniors", et face à ses effets pervers, une suppression immédiate de la contribution serait "la solution la plus simple", estiment les auteurs.

A partir de ce constat, le rapport propose cinq pistes de réforme dont la plus radicale consiste à généraliser la contribution quelque soit l'âge du salarié, en soulignant qu'il s'agit du seul dispositif "responsabilisant les entreprises" en faisant peser sur elles une partie du coût collectif du chômage. Ce nouveau prélèvement serait dû après tout licenciement, mais aussi après la fin d'un CDD ou d'une mission d'intérim, et les exonérations seraient "rares voire inexistantes". Son taux serait en revanche beaucoup plus modéré que celui de la contribution Delalande, et augmenterait avec l'ancienneté du salarié : sur une base fixée à 1% du salaire, l'entrée au chômage du salarié donnerait ainsi lieu au paiement par l'entreprise de 0,6 mois de salaire après 15 ans et de 3,6 mois de salaire après 30 ans. De quoi combler les déficits de l'Unedic et de la Sécu ?