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Accueil Social, économie et politique Le point sur la TVA sociale

Le point sur la TVA sociale

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Cette mesure impopulaire et risquée, qui ne satisfera que le Medef, est aussi inefficace que dangereuse. Voici pourquoi en cinq points.

1. Rien ne garantit que la baisse des cotisation sociales soit répercutée sur les prix à la consommation, pour les raisons suivantes...

Magnanime avec les patrons — surtout les plus gros — pour lesquels il roule et qu'il bichonne — plus de 170 milliards d'€ de niches fiscales et sociales leur sont offerts à l'année —, le gouvernement s'arrange pour limiter au maximum les contraintes quand il fait passer des mesures les concernant. Par exemple, la loi sur la fameuse «prime dividende» ou «prime de 1.000 euros» comportait volontairement des failles qui permettaient aux employeurs de la minimiser. De même, pour faire croire qu'il oblige les entreprises à faire preuve de responsabilité vis-à-vis de leurs salariés, le gouvernement agite parfois la menace de sanctions… qui s'avèrent très simples à éviter. Ainsi, la mise en place d'«accords obligatoires sur la gestion des âges» du «plan seniors» de 2008 est complètement bidon; idem à propos de la NAO, qui n'oblige pas l'employeur à revaloriser les salaires mais à ouvrir… une seule séance de négociation.

Il est donc évident qu'en ficelant une loi sur la TVA sociale, le gouvernement s'arrangera pour ne fixer aucune contrainte ferme et sérieuse visant à entraver la tendance des entreprises à garder pour elles la majeure partie du produit de la baisse des cotisations.

Pour preuve, le cas emblématique de la baisse de la TVA sur la restauration : l'impact de ce cadeau fiscal de 3 milliards d'€/an sur les embauches et sur les prix a été quasi nul. A cela s'ajoute un phénomène bien connu des économistes, la rigidité des prix à la baisse ou «effet de cliquet» : en effet, si les prix augmentent facilement, ils ne diminuent que très difficilement. L'exemple le plus représentatif est celui de l'essence : quand le cours du baril monte, les prix à la pompe s'envolent mais quand il baisse, les prix restent quasiment les mêmes. Ainsi, les grandes compagnies pétrolières du CAC 40 engrangent des profits record (tout en étant exonérées de l'impôt sur les sociétés).

2. La TVA sociale menace notre protection sociale. En effet, une cotisation et une taxe n'atterrissent pas au même endroit : la première va à la Sécu, la seconde à l'État. Si la Sécu a été mise en place à la sortie de la Deuxième guerre mondiale, c'était pour éviter que l'argent de la protection sociale puisse servir à financer la guerre ou autre chose via une décision de Parlement. On retombe ici dans ce travers, puisque rien n'assure que l'argent récupéré par la TVA sociale ira et restera bien à la Sécu.

On sait déjà que le plus gros débiteur de la Sécu, c'est l'Etat qui, par milliards (les chiffres varient selon les sources), traîne des pieds à rembourser ce qu'il lui doit : taxes sur l'alcool et le tabac non reversées, exonérations/allègements de "charges" non compensés... En 2008, dans un communiqué, le syndicat Force Ouvrière estimait à ce propos qu'«il n’est plus acceptable que le déficit de la Sécurité sociale relève plus d’un détournement de fonds que d'une véritable carence de notre système». Compte tenu des déficits actuels, il y a de fortes chances que demain, une partie de cet impôt soit récupérée pour combler la dette de l'Etat sur simple vote parlementaire.

Autre effet collatéral (et à notre avis souhaité) à moyen/long terme : cette TVA antisociale ouvre la voie à une privatisation de la protection sociale en faveur des assurances privées.

3. La TVA sociale répond à une demande d'organismes patronaux qui prétendent que, pour améliorer la compétitivité, il faut diminuer les cotisations. Mais le problème de la compétitivité de la France est très peu lié à la question du coût du travail : il faut savoir que depuis 1990, le poids de nos cotisations sociales a baissé de 17 points ! De plus, le coût du travail, notamment dans l'industrie, est équivalent en France et en Allemagne, alors que l'industrie allemande s'en sort mieux que l'industrie française.

Ensuite, avec le dumping social exacerbé (et totalement suicidaire) voulu par la mondialisation économique, ce n'est pas avec deux ou trois points de TVA qu'on va concurrencer les produits chinois. En mettant à contribution les consommateurs en cette période de quasi récession, le gouvernement met la charrue avant les bœufs. Car la faible création d'emplois productifs sur notre territoire et les problèmes de compétitivité des entreprises françaises sont d'abord liés à leur insuffisante capacité d'innovation, provenant d'un effort de recherche et développement trop faible et de politiques publiques favorisant les bas salaires. La TVA sociale n'apportera aucune solution à ce manque de vision, qui sabre toute politique industrielle et de recherche volontariste.

4. La TVA est un impôt dégressif dont la charge baisse quand le revenu augmente, à l'exact opposé de l'impôt sur le revenu. Injuste par excellence, la TVA pèse aujourd'hui en moyenne 11,5% sur le revenu des 10% les plus pauvres, qui le dépensent intégralement et le réinjectent dans l'économie, contre 5,8% sur le revenu des 10% les plus aisés, qui épargnent et placent une part non négligeable de leurs excédents budgétaires.

En cette période de crise où des plans de rigueur aux conséquences récessives sont déjà mis en place, faisant fi des leçons de l'Histoire, l'adoption d'une TVA sociale est des plus malvenue.

5. Avec la TVA sociale, non seulement la baisse des produits «made in France» n'est pas garantie, mais le prix les produits «made in ailleurs» va grimper. Or, la plupart de ces marchandises ne sont pas du tout fabriquées chez nous. En attendant que la France se mette à les produire, le consommateur, dindon de la farce, paiera en aval l'addition de la «lutte contre les délocalisations» alors que celle-ci aurait du être menée en amont.

CONCLUSION : Si les salariés du privé peuvent espérer s'y retrouver du fait d'une diminution de leurs cotisations (ce qui n'est pas du tout sûr…), les fonctionnaires, les retraités, les étudiants et les chômeurs y perdront à coup sûr, et largement.

Mais revenons à la source du problème...

Pourquoi les caisses de la protection sociale se vident-elles ? Parce que, hormis la CSG qui taxe aussi les revenus du patrimoine ou de placements, le financement de la protection sociale s'appuie exclusivement sur les revenus du travail. Or, l'emploi s'amenuisant (et nous persistons à dire que ce phénomène est délibéré : le chômage et la précarité sont des choix économiques et politiques), ses recettes diminuent.

Qui est responsable de la disparition des emplois ? Qui en tire bénéfice, et même grassement ? C'est là qu'il faut taper : chez ceux qui continuent à s'enrichir en détruisant/dégradant les emplois. Ces irresponsables, tels des industriels qui abandonnent leurs sites en laissant derrière eux des friches et de la désolation, font fructifier leur capital en se passant de l'économie réelle. C'est pourquoi nos politiques doivent les obliger à remettre les pieds sur terre en contribuant à leur tour et en conséquence au financement de notre protection sociale.

On sait que les petites entreprises s'acquittent de leur impôt sur les sociétés à hauteur de 33% alors que les grandes n'en paient que 8% voire zéro. Pour les aider, il faut impérativement corriger ce déséquilibre. En France, proportionnellement, les petits paient plus que les gros, et les gros peuvent faire fructifier leur capital en dehors de toute contribution collective. Ces iniquités fiscales accumulées nuisent à la demande intérieure et à l'activité du pays.

Commençons déjà par remettre à plat l'ensemble de notre système fiscal et à en finir avec ces «niches» et ces «dérogations» qui ne profitent qu'aux mieux lotis, ruinent l'Etat et appauvrissent par ricochet la collectivité toute entière. Si une partie de cette masse d'argent ainsi captée et coincée en haut redescend vers le bas pour irriguer à nouveau l'économie, celle-ci aura plus de chances de redémarrer qu'en continuant à taxer la population via des plans d'austérité contre-productifs ou une TVA antisociale mal embouchée.

SH

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Mis à jour ( Lundi, 30 Juillet 2012 04:32 )  

Commentaires 

 
0 # Maxerem 2012-01-05 12:14 Je vais oser être en désaccord avec les arguments présentés ici:

Rien ne garantit que la baisse des cotisation sociales soit répercutée sur les prix à la consommation.
Vrai! les prix sont fonction de la concurrence, et l'exemple de la tva sur les restauration montre que les cadeaux fiscaux (les niches) sont inefficaces. La France fabrique peu de produits de consommation, cette baisse est donc avant tout un peu d'air pour le site de production France (d'ou le nom pompeux de TVA anti-délocalisation …)

La TVA sociale menace notre protection sociale
Faux!
C'est probablement une excellente façon de pérenniser les ressources de la politique familiale en la déconnectant des variations de l'emploi, et, par exemple de faire participer efficacement à celle-ci les services - comme le tourisme - qui sont un important contributeur à la balance commerciale française. C'est beaucoup mieux que la défunte taxe sur les palaces!
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0 # superuser 2012-01-05 12:44 Franchement, je ne comprends pas votre raisonnement.

Vous reconnaissez que la baisse des cotisation sociales ne sera pas répercutée sur les prix à la consommation (alors que c'est le but affiché pour rassurer les gens !), mais sa conséquence récessive sur notre situation économique (le fait que les gens vont perdre encore plus de pouvoir d'achat en cette période de crise, ce qui va encore affaiblir notre demande intérieure) ne vous pose pas problème ?

Sur le deuxième point, vous n'évoquez que le volet "famille" de la protection sociale, qu'il serait peut-être judicieux de déconnecter des variations de l'emploi. Mais le reste ??? Si c'est l'Etat qui engrange les recettes de la TVA sociale pour les reverser ensuite à la Sécu, il peut faire ce qu'il veut avec le fric, comme il le fait déjà en ne compensant pas plusieurs milliards de taxes et allègements (ça s'appelle "la dette sociale de l'Etat", qui est en partie responsable du "trou de la Sécu").
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0 # Maxerem 2012-01-05 12:17 suite

La TVA sociale répond à une demande d'organismes patronaux
Vrai!
Même s'ils n'en ont pas eu l'idée (fort ancienne). Cependant cela n'est pas un argument qui démontre que cette orientation est, par nature, mauvaise !

La TVA est un impôt dégressif dont la charge baisse quand le revenu augmente.
Faux!
La TVA n'est pas progressive, mais le taux réduit (5.5%) en atténue l'impact sur les plus faibles. L'impôt sur le revenu est très mal réparti, c'est lui qu'il faut réformer en profondeur, ainsi que les taxes locales (habitation) qui sont les plus injustes de toutes!
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0 # superuser 2012-01-05 12:58 Sur l'aspect injuste de la TVA, votre aveuglement m'épate.

Le taux réduit ne concerne que certains produits et services et ne concerne pas que "les plus faibles", mais tout le monde. Le cadre sup’ qui gagne 3.000 € paiera 5,5% sur la cantine de ses enfants et sur ses courses au supermarché, au même titre que le Smicard !

Pour le reste, y compris des produits usuels comme les vêtements, la vaisselle ou l'électroménager, c'est 19,6%. Pour un Smicard qui remplace sa machine à laver tombée en panne avec un petit modèle à 300 €, le poids de la TVA est nettement plus lourd que pour un cadre sup’ qui gagne trois fois plus et va s'offrir un modèle à 600 €.

Par contre, je suis d'accord avec vous sur l'IR et la TH.

Et pour finir sur les initiatives patronales (Medef et Cie), sachant que leur orientation vise à dégager toujours plus de profits sur le dos de la collectivité et de ceux qu'ils emploient, alors oui : j'estime qu'elles sont plus souvent mauvaises que bonnes.
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0 # Maxerem 2012-01-05 12:24 Suite

Avec la TVA sociale, la baisse des produits «made in France ou ailleurs» n'est pas garantie.
Vrai:
Les prix sont fonction de la concurrence, et celle-ci est insuffisante en France. Il faut abroger la loi Raffarin qui permet à la grande distribution de s'entendre pour interdire l'installation d'un concurrent.

J'ose donc penser que la "tva antisociale" est une bonne orientation, même-si, toute seule, elle ne résoudra pas les problèmes de déficit, du chômage, de l'injustice et de l'incompétence de nos politiques … malheureusement .

Que Nicolas Sarkosy la sorte de son chapeau pour tenter de faire diversion sur son bilan est une autre histoire, et il est dommage de mélanger les deux.
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0 # superuser 2012-01-05 13:09 Qu'est-ce que la loi Raffarin a à voir avec la TVA ??? Une "meilleure" implantation de magasins ici ou là ne change pas grand chose au taux de TVA exigé par l'Etat !

Alors oui, vous pensez qu'une concurrence facilitée fait baisser les prix : je demande à voir. Ce qui est sûr, c'est que cette course au low-cost se répercute inévitablement sur les salariés (je pense au système Walmart) : c'est le même processus régressif que le dumping social et les délocalisations .
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0 # superuser 2012-01-05 13:30 François Fillon a déclaré ce matin que les décisions sur la TVA sociale seraient prises à la fin janvier, après le "sommet pour l'emploi" prévu le 18 à l'Elysée, et que cette réforme sera soumise au Parlement en février :

lexpansion.lexpress.fr/economie/la-tva-sociale-au-parlement-en-fevrier_277425.html

De deux choses l'une : ou on va assister à un monstrueux passage en force gouvernemental juste avant les présidentielles , ou le projet de TVA sociale, faute de temps et selon le résultat des élections, est voué à l'échec.
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0 # superuser 2012-01-05 15:28 TVA sociale, les idées des syndicats :

www.lesechos.fr/economie-politique/infos-generales/politique/afp_00413862-opposes-a-la-tva-sociale-les-syndicats-ont-des-idees-de-reforme-271006.php

La CFDT défend l'idée "d'un transfert de certaines charges sociales sur la CSG" car "la CSG permet d'élargir l'assiette de la contribution", notamment aux "revenus financiers".

La CGT, elle, est opposée à un transfert vers la CSG, car "une hausse de la CSG va pénaliser les retraités", assujettis actuellement à un taux inférieur. Elle préconise "une modulation des cotisations en fonction de la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée", ce qui veut signifie que "les grands groupes comme Total ou Sanofi-Aventis, qui dégagent une forte valeur ajoutée avec peu de personnels, auraient une hausse de cotisation", contrairement aux petites entreprises et aux artisans. Elle préconise aussi un élargissement de l'assiette sociale à tous les revenus - y compris à l'intéressement et la participation - et souhaite une "remise à plat des exonérations et allègements" dont bénéficient les entreprises "sans contrepartie", et qui coûtent à l'Etat quelque "30 milliards d'euros par an".

La CFTC propose une "TVA emploi" assez scabreuse…

La CFE-CGC est seule favorable à une TVA sociale mais pose deux conditions : la réduction des cotisations "doit conduire à une baisse identique du prix de vente hors taxes des produits", et la hausse de la TVA "doit être affectée exclusivement au financement de la protection sociale et non à l'ajustement des déficits budgétaires".
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0 # superuser 2012-02-09 08:20 Le gouvernement espère 100.000 créations d'emplois grâce à la TVA sociale

www.lesechos.fr/economie-politique/infos-generales/france/afp_00422798-le-gouvernement-espere-100-000-creations-d-emplois-grace-a-la-tva-sociale-285651.php

100.000 créations d'emplois seulement ??? Tout ça pour ça ???
C'est vraiment pathétique !
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