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En effet, la période d'essai n'a qu'un seul but : apprécier les capacités professionnelle du salarié. Toute rupture pour d'autres motifs doit être traitée comme un licenciement.
Lorsqu'un employeur, pour faire des économies en cas de crise, réduit sa masse salariale en décidant d'interrompre des périodes d'essai, il est supposé respecter les règles du licenciement économique (ce qui n'est jamais le cas). Malgré une législation assez floue, la Cour de cassation a condamné deux fois, en octobre et en novembre 2007, des employeurs ayant rompu des périodes d'essai pour des motifs visiblement économiques. Dans un de ces arrêts, un salarié a obtenu 35.000 € de dommages et intérêts.
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Commentaires
jes suis dans le cas : embauchée comme cadre le 1 octobre 2009, en période d'essai de 3 mois renouvelée , me voici remerciée ; voici une partie du texte :
"Suite à notre entretien de mercredi 27/01, et jeudi 28/01, nous sommes aux regrets de vous confirmer par la présente que nous ne validerons pas votre poste au sein de notre société.
En effet comme nous vous l’avons exprimé, le projet pour lequel nous vous avons recruté est reporté, et l’absence totale de chiffre d’affaire de notre entreprise depuis sa création ne nous permet pas de maintenir votre poste comme nous l’aurions souhaité.
Cette démarche, n’est nullement liée à vos compétences dans l’entreprise, mais une conjoncture économique qui nous est défavorable et ne nous permet pas de nous développer selon nos objectifs."
Pour moi il s'agit d'un licenciement économique ; quesl sont mes droits ? quelles démarches faire ? merci Répondre | Répondre avec citation | Citer