Saisie par le syndicat, la Commission des experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT dresse un constat sans équivoque de la loi généralisant le travail dominical.

Dans son rapport 2010, tout en pointant déjà la dérogation au repos le dimanche introduite pour le secteur de l’ameublement, la Commission, face aux tentatives de justification du gouvernement sur la loi Maillé et à ce qu’elle qualifiait de «vive controverse», demandait au gouvernement et aux partenaires sociaux de fournir des informations complémentaires.

Prenant en compte les compléments d’informations tant du gouvernement que de FO et constatant que le travail du dimanche concernait près de 6,5 millions de salariés en 2008, la Commission, dans son rapport 2011, fait le constat d’un élargissement progressif des dérogations «de façon non négligeable».

Pointant notamment le cas de l’ouverture dominicale des magasins d’ameublement, elle souligne que la dérogation au repos hebdomadaire «répond à des préoccupations économiques, liées à la concurrence et aux souhaits des consommateurs. Les considérations sociales, quant à elles, à savoir l’impact de cette dérogation sur les travailleurs concernés et leurs familles, ne paraissent pas avoir été prises en compte ou, en tout cas, pas au même titre que les considérations économiques».

Elle se dit également préoccupée par les différences de traitement entre les salariés des commerces dans les zones touristiques et ceux travaillant à l’intérieur des PUCE.

En conséquence, la commission de l’OIT «demande au gouvernement français de poursuivre l’examen avec les partenaires sociaux» de l’impact des mesures introduites par les lois du 3 janvier 2008 et du 10 août 2009 «sur le plan pratique, en tenant compte des considérations tant sociales qu’économiques», le rétablissment de l’égalité de traitement des salariés entre zones touristiques et PUCE, ainsi que la clarification des garanties en terme de volontariat et de contreparties.

(Source : FO Commerce)