Le MNCP (Mouvement national des chômeurs et précaires) et l'APEIS (Association pour l'emploi, l'information et la solidarité) ont annoncé, lundi 10 juillet, s'être associés à AC! (Agir contre le chômage) dans le dépôt d'un recours auprès du Conseil d'Etat contre le décret instaurant le contrôle fiscal et social des demandeurs d'emploi.

Cette action fait suite à une première requête d'AC! du 23 février dernier, demandant l'annulation du décret du 24 décembre 2005. Les trois associations avancent que ce texte est contraire à la directive européenne relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Le décret autorise les agents relevant du ministre de l'Emploi, de l'ANPE et des Assedic à consulter les données et documents détenus par les administrations sociales, comme les Caisse d'allocations familiales. De plus, les agents relevant du ministre de l'Emploi sont habilités, en cas de présomption de faute d'un demandeur d'emploi, à demander tout document nécessaire aux administrations fiscales.

L’"imprécision" du décret mise en cause

MNCP, APEIS et AC! dénoncent "l’imprécision" du décret. "Quelles sont les conditions d'accès à ces données ? Quels renseignements pourront obtenir les agents de contrôle ? Que signifie 'présomption' de fraude ?", a questionné Serge Havet (AC!), qui estime que ce texte "prive le demandeur d'emploi de toute protection sur l'utilisation des données puisqu'il ne saura même pas que ce contrôle a lieu".
Pour Jean-Pierre Guenant (MNCP), "il s'agit d'une atteinte manifeste aux libertés individuelles". Il met en doute la "légitimité" des agents de l'ANPE et des Assedic à exercer ce "contrôle social".
Enfin, Christophe Grabe (APEIS) a affirmé que, "c'est leur donner des pouvoirs exorbitants, c'est répandre l'idée que le chômeur est un fraudeur".

Les trois associations ont déposé leurs recours définitif le 21 juin. En plus de l'éventuelle irrégularité face à législation européenne, elles veulent argumenter sur une "irrégularité de procédure". Selon ces dernières, le décret litigieux n'a pas fait l'objet d'un avis de l'assemblée plénière de la CNIL (Commission nationale informatique et liberté), mais d'une "simple appréciation de son président".

(Source : Challenges)