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Accueil Social, économie et politique La taxation de 3% du RSA jugée ILLÉGALE par le Tribunal administratif

La taxation de 3% du RSA jugée ILLÉGALE par le Tribunal administratif

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Une décision de Justice pourrait coûter des millions aux CAF et départements. La déduction de 3% appliquée à certains placements est ILLÉGALE !

altNotre Ami Roroc (son pseudo sur Actuchomage) nous annonce triomphalement ce jour (6 octobre 2016).

Le jugement est tombé : le Tribunal administratif de Cergy vient de déclarer illégale la déduction de 3 % qui était appliquée à mon RSA.

La CAF me doit environ 1.000 euros d'arriérés (normalement), et le Conseil départemental est condamné à me verser 10 euros pour le préjudice (c'est ce que j'avais réclamé "symboliquement". J'aurais du exiger plus).

Par contre, j'avais demandé au tribunal d'obliger le Conseil départemental à publier sur son site internet un extrait du jugement, et une explication conforme aux textes sur la manière dont doit être prise en compte l'épargne pour le calcul du RSA, mais cela n'a pas été accepté. Je n'ai pas encore le jugement entier, je le poste dès que je le reçois.

Actuchomage reviendra en détail sur cette décision importante et se livre, en attendant, à un rappel des faits. 

Comme nous l'avons maintes fois soutenu : Gouvernement, départements et CAF arnaquent depuis des années les plus démunis ! (lire notre article complet ici ou le premier commentaire en bas de page).

Pour faire simple, les CAF exigent que les bénéficiaires du RSA déclarent leur épargne. Exemple : 10.000 euros placés sur un Livret A.

Dans la plupart des cas, elles déduisent du RSA 0,25% de cette épargne chaque mois, soit 3% par an : 300 euros dans notre exemple, alors que le Livret A rapporte 75 euros d'intérêts annuels qu'il convient également de déclarer à la CAF.

Le "manque à percevoir" pour notre RSaste est donc, à minima, de 225 euros par an.

Certains bénéficiaires sont ainsi taxés ILLÉGALEMENT depuis des années pour une épargne sur Livret A parfois supérieure à 10.000 euros. Le "manque à percevoir" peut ainsi atteindre 1.000 ou 2.000 € (voire plus).

Combien de RSastes parmi les 2,5 millions que compte notre pays sont concernés ? Combien sont-ils à détenir un petit pécule en prévision d'un coup dur, illégalement taxé par les CAF ?

100.000, 200.000, 500.000 ou plus ? Pour quel montant moyen de "manque à percevoir" : 100, 200 ou 300 euros par an ?

Cette déduction (ou taxation) illégale porte probablement sur des millions d'euros chaque année, des dizaines de millions depuis 2009, économisés sur le dos des démunis qui ont encore un peu d'épargne (1).

(1) Il n'y a rien d'indécent à disposer de 5.000 ou 10.000 euros (et plus) sur un Livret A tout en touchant le RSA. C'est le cas notamment de nombreux chômeurs âgés qui ont travaillé toute leur vie ou quasiment, ont épuisé leurs droits aux allocations chômage avant de basculer au RSA. Les témoignages recueillis par Actuchomage sont nombreux.

Les dernières infos sur nos forums : Jugement, discussions et échanges entre personnes concernées.


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Mis à jour ( Vendredi, 07 Octobre 2016 13:32 )  

Commentaires 

 
+2 # Yves 2016-10-06 20:06 RSA : GOUVERNEMENT, DÉPARTEMENTS ET CAF ARNAQUENT LES DÉMUNIS !

C’est énorme et ça fait 7 ans que ça dure ! Combien de personnes sont concernées et à combien s’élève la spoliation ? Depuis 2009, le gouvernement, les CAF et départements enfument les bénéficiaires du RSA.

Oui, vous pouvez toucher le RSA et disposer de quelques économies. Cela n’a rien d’indécent !

À 45, 50 ou 57 ans, on peut se retrouver dans la galère, être discriminé à l’embauche (en raison de son âge), avoir épuisé ses droits aux allocations chômage et conserver encore quelques sous de côté, en cas de coup dur, sur un Livret A par exemple : 2.000, 5.000, 10.000 €… jusqu'à 22.950 €, son plafond.

Le RSA a été créé pour suppléer l’absence de revenus qui touche les chômeurs longue durée, que ceux-ci disposent ou non d’une épargne. Donc on peut tout à fait en bénéficier et détenir 50.000 €.

En revanche, par souci d’équité entre Rsastes sans économies et Rsastes avec, ces derniers doivent déclarer les revenus qu’ils tirent de leur épargne.

J’ai 10.000 € sur un Livret A. Ils me rapportent 75 € par an (0,75%). Je les déclare à la CAF et mon RSA est amputé d’autant.

Dans les faits, ça ne fonctionne pas vraiment de cette façon. Nombre de CAF et de départements imposent aux Rsastes la déclaration de leur épargne. Dans notre exemple : 10.000 €. Puis ils déduisent du RSA annuel 3% de ce montant, un taux qui n'a pas bougé depuis 2009 malgré la baisse de la rémunération de l'épargne populaire

Ainsi, le Rsaste voit son allocation amputée de 300 € alors que son Livret A ne lui rapporte que 75 €. Manque à vivre : 225 € par an ! Somme que l’on peut doubler si la personne détient 20.000 €, soit 450 €. Ou diviser par deux si le Rsaste a 5.000 € de côté, soit 112,5 €. Ou par quatre avec une épargne de 2.500 €, soit 56,25 €.

Quel que soit le montant des économies déposées sur Livret A, le Rsaste est floué. Son gain (0,75%) est largement inférieur à la déduction (3%). Il l’a dans le baba !

Certains bénéficiaires ont donc décidé de ne déclarer à la CAF que les intérêts perçus une fois l’an. Dans l’exemple qui nous intéresse ici : 75 €. Leur RSA s’en trouve amputé d’autant. Le problème est qu’ils sont parfois (souvent) retoqués par leurs départements/CAF qui exigent la déclaration de la totalité de leur épargne et donc sa taxation de 3% par an.

Un utilisateur d'Actuchomage a été contraint de saisir un tribunal administratif pour contrarier cette tromperie qui permet probablement aux départements d’économiser des millions d’euros par an sur le dos des plus pauvres.

Démonstration :

Admettons que les CAF et départements soient de bonne foi. C’est en effet le Ministère des Affaires sociales et de la Santé qui fixe la norme. Voilà ce que l'on peut lire sur son site :

Comment sont pris en compte les revenus de l’épargne ?

Pour le calcul du RSA, la réglementation distingue les capitaux selon qu’ils sont ou non productifs de revenus.

- dans le premier cas (épargne productrice de revenu), les revenus de l’épargne sont pris en compte pour leur montant constaté et déclaré par l’allocataire ;

- dans le second cas (épargne non productrice de revenus), les revenus sont calculés en appliquant un taux annuel de 3 % au montant de l’épargne détenue. C’est la raison pour laquelle, sur le formulaire de demande de RSA, en page 4, ainsi que sur la déclaration trimestrielle (DTR) de RSA, il est demandé de déclarer «le montant de l’argent placé (plan d’épargne logement…) ou de votre épargne disponible (comptes, livrets bancaires comme par exemple un livret A…).» Par ailleurs, au moment où la plus-value vient à se réaliser, celle-ci doit être déclarée sur la DTR.

Par exemple : J’ai 10.000 euros non placés ; pour le calcul du RSA, on ne retient que 3% de 10.000 euros soit 300 euros par an, soit 25 € mensuels pris en compte pour le calcul du RSA.

À en croire ce charabia, le Rsaste doit donc bien déclarer le montant de son Livret A qui sera alors «taxé» de 3%. Il doit également déclarer les intérêts perçus (0,75%). Ainsi, dans notre exemple de 10.000 €, le RSA annuel sera amputé de 300 € ET de 75 €. Puisque c’est la règle, il est normal que CAF et départements l’appliquent à Toutes et Tous. Fermons le ban !

Sauf que… à une question écrite posée au Gouvernement en juillet 2015, le ministère des Affaires sociales apporte les éclaircissement s suivants le 5 avril 2016 (on notera qu'il aura fallu patienter 9 mois pour obtenir une réponse) :

Le revenu de solidarité active (RSA) a notamment pour objet de garantir à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence. Dans cette logique, l'ensemble des ressources du bénéficiaire est retenu pour le calcul de la prestation.

Dans ce cadre, l'argent épargné, qu'il soit productif ou non de revenus, fait l'objet de modalités particulières d'appréciation pour le calcul du RSA : sont retenus non seulement les revenus réels procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux, mais aussi les biens non productifs de revenu réel, à l'exclusion des biens constituant l'habitation principale.

La prise en compte de cette dernière catégorie de biens fait suite à une évaluation dite «fictive» des revenus procurés : les capitaux placés non productifs de revenu doivent être considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant. Sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui ne procurent, en principe, de revenus qu'à échéance.

En revanche, les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation «fictive» : Seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul. Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources «placées» mais des ressources «perçues». À ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.


Patatras ! Tout le bel édifice s’effondre. Voilà une réponse du Ministre des Affaires sociales qui contredit le mode d'emploi… du Ministère des Affaires sociales.

Les 10.000 € de notre exemple placés sur Livret A n’ont donc pas à être déclarés, n’ont pas à faire l’objet d’une retenue de 3% sur RSA. Seuls les intérêts perçus (75 €) doivent être déclarés une fois l’an.

Seulement voilà, des milliers de bénéficiaires ont appliqué scrupuleusement les consignes du ministère (relayées par nombre de CAF et de départements) en déclarant le montant de leurs livrets, comme le dénommé «Roulé dans la farine» qui nous écrit : «Pour mon cas, le manque à gagner est de 675 €/an. Depuis deux ans : 1.350 € ! Je touche 330 € de RSA socle par mois.»

Un autre utilisateur du site (pseudo Roroc) a saisi la Direction de l'Action sociale de son département et obtenu gain de cause : Le manque à vivre tiré de la taxation abusive de son épargne lui a été intégralement restitué par la CAF. Malheureusement , Roroc a déménagé et son nouveau département de résidence lui impose… la taxation de 3% de son épargne. Il a été contraint de saisir le Tribunal administratif.

Depuis 2009, Actuchomage alerte ses lectrices et lecteurs sur le RSA qui impose à tous ses bénéficiaires une déclaration trimestrielle de ressources sujette à interprétations diverses et contradictoires selon les départements, dans laquelle on doit distinguer l’épargne productrice de revenus, l’épargne non productrice de revenus, l’argent placé, l’épargne disponible… Une vraie usine à gaz !

Ces notions - dont un Rsaste lambda est bien en peine de saisir les subtilités - détermineront pourtant le montant de son allocation.

Il est certain que les indications contradictoires , tendancieuses, voire trompeuses du ministère et de certains départements et/ou CAF ont conduit des milliers et milliers de bénéficiaires à déclarer le montant de leur Livret A - 2.000, 5.000 ou 10.000 € - et à voir leur RSA amputé injustement de 3% de cette somme chaque année. Ce thème est d'ailleurs l’un des sujets les plus débattus sur nos forums car il concerne beaucoup de monde depuis 2009.

Aujourd’hui, nous aimerions savoir à combien de millions d’euros s’élève la spoliation de tous ces bénéficiaires ?

«Roulé dans la farine» évoque 1.350 € sur 2 ans. «MisterAlbert» nous parle de 900 € sur 3 ans. Ces deux-là représentent déjà 2.250 € de manque à vivre.

Si 20.000 bénéficiaires du RSA sont dans une situation comparable, l’addition se monte à 22,5 millions d’euros. Si ils sont 100.000 : 225 millions d’euros. Et nous ne raisonnons-là que sur les trois dernières années. Le RSA existe depuis 2009 !

PS : 2,53 millions de foyers bénéficient du RSA.
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0 # Yves 2016-10-07 15:33 Les dernières infos sur nos forums (jugement, discussions entre personnes concernées…) : www.actuchomage.org/forum/index.php?f=13&t=99816&sid=7120a772605a3bbc10d8eecc2194d237&rb_v=viewtopic Répondre | Répondre avec citation |
 

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