"Parmi les salariés à temps complet du secteur privé ayant travaillé au cours du dernier trimestre 2007, un quart a effectué des heures supplémentaires relevant de la loi TEPA", a précisé l'INSEE dans cette étude consacrée plus généralement aux «Salaires dans les entreprises en 2007». "Ces salariés ont effectué en moyenne 30 heures supplémentaires sur le trimestre", "la majorité d'entre eux étant des ouvriers", notamment dans la construction et l'hôtellerie-restauration.
"La mise en place de la loi TEPA a pu conduire à augmenter le salaire net perçu par les salariés : incitation à effectuer plus d'heures supplémentaires, majoration de rémunération horaire systématique de 25%, allègement de cotisations sociales", souligne l'Institut. S'il est difficile de savoir si la loi a entraîné une augmentation ou non du nombre d'heures supplémentaires, il est en revanche possible d'estimer l'effet de l'allègement de cotisations sociales, chiffré par l'INSEE à "un gain de 90 € pour ce salarié sur le trimestre".
C'est nettement inférieur aux estimations avancées dans un rapport gouvernemental, qui évoquait en début d'année un gain de 150 € par mois. A l'époque l'opposition socialiste, dans un contre-rapport du député Didier Migaud, avait dénoncé un chiffre "particulièrement trompeur" et estimé "le gain réel moyen retiré par un salarié, dans le cas le plus favorable, de l'ordre de 65 €".
(Source : L'Expansion)
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En pratique, il s’agit d’une exonération des charges sociales et salariales sur les heures sup’ effectuées, ainsi que d’une exemption fiscale. Objectif : donner un complément de salaire à plusieurs millions de Français. Problème : jamais cette mesure n’avait été instaurée dans un autre pays.
La mesure est mise en place en octobre 2007. Très vite, le gouvernement se démène pour en faire la promotion. Régulièrement, il communique autour de la progression des heures sup’ déclarées aux Urssaf et se félicite donc de la montée en charge du dispositif. Pourtant, cet enthousiasme affiché doit être douché.
«En gros, il ne s’est rien passé entre 2007 et 2008», estiment à raison les auteurs du "Grand Truquage" (La Découverte, 13 €, écrit par un collectif anonyme de statisticiens de l’INSEE et de chercheurs rassemblé sous le pseudo malicieux de Lorraine Data). «Le gouvernement, confronté à de vrais problèmes de suivi statistique de cette mesure, a choisi, quand il a pu disposer d’éléments de diagnostic, de jouer profil bas devant l’insuccès manifeste d’un dispositif à la fois coûteux et en total décalage avec la dégradation de la situation économique.»
La démonstration est simple. Quand il a lancé cette mesure, le gouvernement ne savait même pas combien d’heures supplémentaires étaient effectuées chaque année en France. Avant le vote au Parlement de la loi Tepa, les services du ministère de l’économie ont donc dû effectuer un calcul sur la base des chiffres dont ils disposaient. L’enquête sur laquelle ils se fondés avait un inconvénient majeur : elle ne prenait pas en compte la sous-déclaration des heures supplémentaires !
Car jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Tepa, beaucoup d’entreprises ne déclaraient pas les heures sup’ que leurs salariés effectuaient (c’est même, selon l’inspecteur du travail Gérard Filoche, 85% du travail dissimulé). Pire : il n’y avait aucune donnée disponible sur les très petites entreprises. Les services de Bercy ont donc dû estimer à la va-vite le nombre d’heures effectuées. Signe évident que, dès le départ, le suivi statistique de cette mesure s’avérait périlleux…
Dans l’ouvrage, un tableau un peu compliqué (mais le diable se niche dans les détails) permet de démonter la communication gouvernementale . Certes, le nombre d’heures supplémentaires déclaré à l’Urssaf a progressé de façon spectaculaire et ces chiffres flatteurs ont été repris abondamment par Bercy. Mais en réalité, le nombre d’heures sup’ effectuées, lui, n’a pas changé car les entreprises ont déclaré des heures qui étaient déjà effectuées, mais qu’elles "omettaient" auparavant de déclarer… En fait, le gouvernement s’est contenté de mettre sur le compte du succès de sa mesure un phénomène purement statistique : la résorption de leur sous-déclaration par les employeurs. «Curieusement, le gouvernement ne s’est pas arrêté à ces détails techniques», concluent les auteurs.
Pourtant, ces «détails» prouvent que la mesure n’a eu aucun effet économique sur l’activité. Avec la crise, cet effet neutre risque même de se transformer en effet négatif, puisque les employeurs tendent logiquement à faire effectuer à leurs salariés des heures supplémentaires (puisqu’elles sont en partie exonérées de charges sociales et patronales) plutôt que de conclure des CDD ou d’avoir recours à l’intérim. Mais comme par hasard cet effet-là, pourtant mesuré, selon nos informations, par la DARES, n’a pas été évoqué dans le rapport remis au Parlement en janvier sur la question. Rapport qui a tout simplement disparu du site internet du ministère de l’économie : tout un symbole !
(Source : Mediapart) Répondre | Répondre avec citation | Citer