Préconisé par le Grenelle de l'insertion, sa mise en œuvre était prévue, comme le RSA, à compter du 1er juillet prochain. Cette date devrait être repoussée, sans doute au 1er janvier 2010. Motif : le gouvernement craint que cette réforme ne conduise à l'attentisme des administrations, des associations et des collectivités locales alors qu'il entend accroître rapidement le nombre des contrats aidés pour faire face à la remontée du chômage.
Le contrat unique, plus souple et plus lisible, devait se décliner dans les secteurs marchand (contrat initiative emploi, CIE) et non-marchand (contrat d'accompagnement dans l'emploi, CAE), les employeurs pouvant notamment faire varier la durée de travail au fil des semaines. En outre la durée des contrats, de 2 ans maximum aujourd'hui dans le cas général, devait pouvoir être portée jusqu'à 5 ans (allocataires de minima sociaux âgés de + de 50 ans, personnes handicapées, fin de formation).
Assouplir, et mieux accompagner
Cette dernière innovation pourrait, paradoxalement, être partiellement anticipée. Outre l'augmentation du nombre d'entrées dans les dispositifs aidés, l'exécutif réfléchit en effet à un assouplissement des fins de contrats. Les associations se plaignent régulièrement de ne pouvoir prolonger des salariés qui donnent satisfaction mais qui restent éloignés de l'emploi marchand. Les contrats d'avenir, réservés aux bénéficiaires de minima sociaux, peuvent aujourd'hui être prolongés jusqu'à 5 ans pour les plus de 50 ans mais le CAE, le plus utilisé, ne peut être prolongé que dans un nombre limité de cas et pour une courte durée.
Voilà pourquoi Bernadette Dupont (UMP), rapporteur du projet de loi sur le RSA au Sénat, a déposé plusieurs amendements visant à «assouplir la durée maximale des CAE et des CIE en faveur de la totalité des publics bénéficiaires». Le haut commissaire aux Solidarités actives, Martin Hirsch, a indiqué que «le gouvernement est disposé à donner un avis favorable à un amendement ajoutant aux dérogations déjà prévues à la durée maximale de 24 mois une possibilité nouvelle en faveur des personnes dont les difficultés sociales et professionnelles justifient un prolongement exceptionnel.»
Le projet de loi doit être examiné à partir de mardi. La voie est cependant étroite pour la majorité, qui veut éviter de donner le sentiment d'un retour aux emplois jeunes de la gauche (alors d'une durée de cinq ans). D'ailleurs, le secrétaire d'Etat à l'Emploi Laurent Wauquiez concentre davantage ses efforts sur l'accompagnement des personnes dont les contrats arrivent à échéance, sachant qu'un sur cinq seulement bénéficie aujourd'hui d'un entretien à ce moment-là.
(Source : Les Echos)
NDLR : Une fois de plus, le gouvernement n'a pas loupé une occasion de faire de «la mauvaise politique de l'emploi»... Débroussailler sommairement un maquis de mauvais contrats évitera un temps d'aller au fond du sujet, c'est-à-dire d'élaborer un dispositif décent qui insère véritablement, donc… qui engage les employeurs. Mais — on le voit — ce n'est pas la priorité de l'UMP, le but du jeu étant qu'ils continuent à en profiter (un coût du travail très bas pour une grande flexibilité) car dans le contrat aidé imaginé par la droite, c'est l'employeur qui est aidé et personne d'autre ! Rajoutez le RSA qui donne à la flexibilité une durée indéterminée, et le tour est joué.
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Commentaires
En clair : les associations, désargentées ou non, sont de grandes consommatrices de ces emplois subventionnés. Et elles déplorent que ces subventions aient une limite, n'ayant en vérité aucun désir d'embaucher normalement un salarié, même s'il donne satisfaction.
De plus, pourquoi un salarié qui donne satisfaction deux années durant dans le secteur non-marchand resterait tout de même «éloigné de l'emploi marchand» ??? C'est une formulation insultante. Autant avoir la franchise de dire que le secteur marchand ne le recruterait pas non plus hors contrat aidé, parce que c'est aujourd'hui la meilleure combine pour faire travailler quelqu'un sans rien débourser. Répondre | Répondre avec citation | Citer
Le CUI prendra la forme d’un contrat initiative emploi (CIE) pour le secteur marchand et d’un contrat d’accompagnemen t dans l’emploi (CAE) pour le secteur non marchand (art. 21 et s. de la loi, codifiés aux art. L.5134-19-1 et s., L.5134-20 et s., L.5134-65 et s. du C. du trav.). Le régime juridique de ces deux contrats, existants déjà dans le Code du travail, est à cette occasion aménagé pour une plus grande modularité, et pour tenir compte davantage des besoins particuliers. Les bénéficiaires du RSA pourront se voir proposer un CUI.
Le CUI entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010. Jusqu’à cette date, il reste toujours possible de conclure des CAE et CIE dans leur régime juridique antérieur à la loi, des contrats d’avenir et des contrats d’insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA). Après cette date, les contrats d’avenir et les CI-RMA seront abrogés.
Préalablement à la conclusion des contrats uniques d’insertion, le département et l’État devront signer une convention annuelle d’objectifs et de moyens. Cette convention fixera notamment le nombre prévisionnel de bénéficiaires des CUI, les modalités de financement et les actions envisagées pour favoriser l’insertion des salariés embauchés.
Le CUI est constitué par :
• une convention individuelle conclue entre l’employeur, le bénéficiaire et le Pôle Emploi ou le président du Conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département;
• un contrat de travail de droit privé conclu entre l’employeur et le bénéficiaire du CUI.
Le CUI, pouvant prendre la forme d’un CAE ou d’un CIE, peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée en application de l’article L.1242-3. Sa durée minimale est de 6 mois; sa durée maximale, prolongement inclus, ne peut en principe excéder 24 mois. Il peut être dérogé à cette durée maximale notamment lorsque le CUI concerne un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire du RSA, un travailleur handicapé, ou lorsque cette prolongation vise à permettre au salarié d’achever une action de formation professionnelle en cours et définie dans la convention initiale. La conclusion d’un nouveau contrat ou sa prolongation est subordonnée à l’évaluation des actions réalisées en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.
Le CUI peut être à temps plein ou à temps partiel; dans tous les cas, la durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 20 heures. Lorsque le CAE est conclu sous la forme d’un CDD, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. La rémunération doit être au moins égale au SMIC.
Le CUI doit comporter des actions d’accompagnemen t professionnel. Lorsqu’il prend la forme d’un CAE, le CUI doit prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel. De manière facultative il peut prévoir, par avenant, une période d’immersion auprès d’un autre employeur afin de développer l’expérience et les compétences du salarié. Lorsqu’il s’agit d’un CIE, les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel peuvent être mentionnées dans la convention; elles sont menées dans le cadre défini par l’article L.6312-1 du Code du travail.
Le CUI peut être suspendu, à la demande du salarié, pour lui permettre : soit en accord avec l’employeur, d’effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par le Pôle Emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle ; soit d’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en CDI ou CDD au moins égale à 6 mois. En cas d’embauche à l’issue de cette évaluation ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.
Il convient de noter que cette réforme ne touche pas les contrats de professionnalis ation et d’apprentissage . Répondre | Répondre avec citation | Citer