Dépénalisation du droit des affaires : le toilettage de l’Elysée

Mercredi, 27 Février 2008 15:38

Lors de l’université d’été du Medef, en août dernier, Nicolas Sarkozy avait fustigé la «grave erreur» que représente «la pénalisation de notre droit des affaires». «Je veux y mettre un terme», avait-il affirmé devant un parterre de chefs d’entreprise qui n’en demandaient pas tant.

La Garde des Sceaux s’est employée à traduire la pensée élyséenne en actes. Le 4 octobre dernier, Rachida Dati installait un groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation du droit des affaires. Composé de hauts magistrats mais aussi de hauts cadres dirigeants d’entreprises, ce groupe de travail, présidé par le premier président honoraire de la Cour d’appel de Paris Jean-Marie Coulon, s’est donc efforcé de «redonner son sens à la sanction pénale appliquée aux acteurs économiques».

«Le constat a été fait de longue date d’un risque pénal excessif, qui entrave l’activité économique», avait estimé Rachida Dati le 4 octobre. «Lorsque les règles de droits sont trop nombreuses, trop contraignantes ou pas assez lisibles, les entreprises investissent ailleurs», s’était-elle expliquée dans son discours. La ministre avait alors exhorté les membres du groupe de travail à être «libres et inventifs».

Pourtant, «les condamnations pénales pour infractions économiques et financières représentent moins de 1% de l’ensemble» des condamnations, avait relevé le Syndicat de la magistrature. Il s’était inquiété d’une dérive vers une justice à deux vitesses, plus clémente avec les «cols blancs».

L’abus de confiance, le faux en écritures comptables, l’escroquerie font partie du «socle du droit pénal des affaires», ont finalement estimé les experts. Selon eux, ce socle «doit être maintenu en l’état». En revanche, ils préconisent une refonte globale des délais de prescription.
D’une part, il s’agirait de les rallonger : la période pour laquelle la poursuite d’une infraction devient impossible passerait de 3 à 5 ans pour les délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement, de 3 à 7 ans pour ceux punis d’au moins trois ans, et de 10 à 15 ans pour les crimes. Mais d’autre part, le rapport propose que le délai parte non plus de la découverte du délit, mais du moment de la commission des faits. Ce qui fait une nuance de taille en matière de délinquance financière, relève le Syndicat de la magistrature. Ces délits complexes «fonctionnent sur la dissimulation et mettent parfois des années à être découverts», explique sa présidente Emmanuelle Perreux. Elle craint donc que la réforme ne conduise à en «enterrer» et ne soit «contraire à l’efficacité judiciaire».

En matière de droit boursier, le groupe de travail préconise d’en finir avec le cumul des sanctions administratives et pénales, épousant les vœux du chef de l’Etat. Alerté au plus vite par l’Autorité des marchés financiers (AMF) en cas de transaction suspecte, le parquet s’adjoindrait celle-ci comme service d’enquête. Le parquet renverrait l’affaire devant l’AMF en cas de sanctions purement administratives, devant la justice en cas de poursuites pénales.

Le groupe de travail propose également la mise en place d’actions collectives en justice. Cependant, ces «class action» à la française seraient limitées dans un premier temps au droit de la consommation et ne pourraient être exercées que par des associations de consommateurs agréées sous le contrôle d’un juge. Elles seraient instruites par des juridictions spécialisées.

(Source : L'Expansion)

Commentaires

0 # superuser 2008-02-27 14:58 Séverine Tessier est à la tête d'un réseau anticorruption (association ANTICOR) regroupant des élus de toutes sensibilités et des citoyens, parrainé par des personnalités politiques, responsables associatifs, journalistes, syndicats. Pour elle, la dépénalisation du droit des affaires serait une manœuvre pour banaliser des «affaires», au détriment de la lutte anticorruption.

Alors qu'il prétendait «moraliser le capitalisme financier», le gouvernement s'apprête à dépénaliser le droit des affaires… A cet égard, le rapport de la commission Coulon prévoit de délester des délits financiers sur les juridictions civiles, en particulier les tribunaux de commerce, pourtant fort décriés par des missions d'information parlementaire, évoquant des pratiques mafieuses.

Si l'on peut prendre acte de la proposition d'instaurer des «class actions» permettant des procédures collectives d'associations agrées, leur restriction aux seules associations de consommateurs, et l'insuffisance actuelle de répression des fraudes, restent problématiques.

Or, à peine annoncée, la ministre de la Justice a estimé ne pas même devoir la reprendre à son compte. C'est dire s'il y a lieu de s'interroger sur le déséquilibre suspect d'une réforme en dentelle qui accorde plus de faveurs aux entreprises que de contre-pouvoirs citoyens et démocratiques.

Non pas lutter contre la délinquance économique, mais faciliter la vie des affaires.

Comment ne pas juger du caractère paradoxalement opportun d'une série d'annonces dont le mot d'ordre est la facilitation de la vie des affaires en organisant la fuite en avant vers la déresponsabilis ation pénale ?

A l'observer de près, on est loin de la recherche d'une amélioration de l'efficacité répondant aux enjeux du développement durable, avec une réforme qui risque de tirer vers le bas les règles de la vie économique. Et cela en raison du postulat de départ de cette réforme annoncée à l'université d'été du MEDEF. Ce postulat n'est pas de lutter contre la délinquance économique, mais de faciliter la vie des affaires.

Autrement dit, la commission Dati n'avait pas pour but de renforcer l'utilité éthique, judiciaire et sociale, donc économique, mais de répondre à la surenchère marchande. Au risque de produire une justice différenciée : plus répressive envers la délinquance de droit commun (avec la loi sur la récidive notamment), plus souple envers la délinquance financière.

Si l'on prend pourtant acte du fait que le bonheur des uns fait le malheur des autres, ce traitement sur mesure est en totale contradiction avec le propos moralisateur du capitalisme tenu par le Président de la République qui affirmait vouloir bouter les «patrons voyous». Voler un sac à main pourrait être plus durement réprimé que de détourner des millions d'euros !

Il faudrait, au contraire, recadrer l'activité financière beaucoup plus qu'elle ne l'est actuellement. La Cour des comptes, les commissaires aux comptes, les brigades financières manquent de moyens, faute de volonté politique d'abord. Or, le renforcement de la lutte contre la délinquance économique et financière repose sur l'arbitrage du politique. Soit l'on accorde 15 milliards d'euros de remises fiscales aux plus riches de ce pays, soit l'on investit massivement dans la traque de la fraude fiscale, comme le prouve l'exemple allemand dans l'affaire du Liechtenstein.

Le choix d'éviter le recours à une procédure pénale constitue donc une source d'interrogation et d'inquiétude. Faute d'un soutien marqué et déterminé à l'indépendance et au renforcement de la justice, les propositions faites sonnent comme un désavoeu des juges d'instruction, ceux que depuis dix ans le pouvoir politique malmène. Leur tort ? S'immiscer trop dans les affaires politico-financières, à l'instar d'Eva Joly, Eric Halphen ou, dernièrement, de Dominique de Talancé, qui finissent par démissionner.

C'est là que le bât blesse : il n'y a pas de disjonction entre la délinquance des politiques et la délinquance financière. Toutes les affaires de corruption (marchés publics, gestions immobilières, prises illégales d'intérêts) ont un ressort et politique et économique. Affaire Elf, marchés truqués d'île de France, vente de terrains ici ou là… Ce sont de beaux retours sur investissements pour des fortunes privées construites sur la grande infortune publique. Qui, au final, plongent la France dans la spirale du désordre.

Sans véritable sanction, pas de dissuasion

Sous prétexte de simplifier la vie économique, on est tout simplement en train de régler ses comptes avec la justice en orchestrant un formidable encouragement à la déresponsabilis ation des entreprises et en abaissant le seuil dissuasif de la sanction. Car le risque d'une amende n'aura jamais le même effet que le risque d'une peine de prison. L'affaiblissement de la justice pénale est d'autant plus alarmant qu'elle seule peut répondre au défi des grands dossiers de corruption internationale avec ses outils et ses moyens spécifiques.

De plus, la modification de la date de départ du délai de prescription en matière d'abus de bien social, malgré son allongement, pourrait freiner la recherche d'autres délits liés à la corruption à défaut d'une concentration des moyens dans cette direction.

Sous couvert d'une «simplification » de la vie des entreprises, la dépénalisation du droit des affaires ressemble donc à une sournoise opération de banalisation des «affaires», sonnant le glas des efforts militant pour un accroissement de la lutte anticorruption.

(Source : Rue89) Répondre | Répondre avec citation | Citer

0 # superuser 2008-02-27 16:09 (Re)lire => Allemagne : ces élites qui font craquer le système

Environ 200 contribuables français sont soupçonnés d'être détenteurs de comptes bancaires au Liechtenstein susceptibles d'être utilisés à des fins d'évasion fiscale, a confirmé mercredi le ministre du Budget Eric Woerth.

"On a reçu de la part des autorités anglaises dans le cadre de la coopération quotidienne qui existe entre les différentes administrations fiscales une liste d'environ 200 noms", a-t-il déclaré à l'issue du conseil des ministres. "Il faut expertiser tout cela, et après on procédera aux contrôles habituels", a ajouté M. Woerth, expliquant que l'administration fiscale est "en train de regarder tout ça de près sérieusement".

Le ministre du Budget a refusé de s'exprimer sur les noms qui figurent sur cette liste au nom du secret fiscal. "Il faut vérifier la qualité des choses. Une personne peut avoir un compte à l'étranger à partir du moment où elle le déclare", a-t-il fait valoir. "Tout cela est en train d'être vérifié très précisément par l'administration fiscale française".

"Il y a une volonté très forte de la part du gouvernement de traquer tout ce qui ressemble à de la fraude fiscale", a assuré le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez. Quant à la composition de la liste, "je ne suis pas sûr que ce soit des noms qui soient si attractifs que les uns et les autres peuvent le spéculer", a dit M. Wauquiez.

Quelque 163 personnes ont déjà reconnu avoir commis des irrégularités dans le cadre de l'enquête sur cette vaste affaire de fraude fiscale, découverte en Allemagne sur la base d'informations obtenues par les services de renseignement. Ces derniers ont versé cinq millions d'euros à un informateur pour un CD-ROM contenant les noms de 1.400 fraudeurs présumés, dont 600 Allemands.

D'après le directeur du fisc suédois Mats Sjostrand, neuf pays travaillent avec les autorités allemandes pour confondre les fraudes, menées par l'intermédiaire de transactions et comptes au Liechtenstein : Grande-Bretagne, France, Italie, Espagne, Canada, Etats-Unis, Australie et Nouvelle-Zélande et Suède.

Dans un communiqué publié mardi, la direction générale des Impôts annonçait avoir "reçu dans le cadre de l'assistance administrative des informations concernant des personnes physiques susceptibles d'être détentrices de comptes bancaires au Liechtenstein et de les utiliser à des fins d'évasion fiscale", et procéder aux "enquêtes nécessaires".

(Source : La Tribune) Répondre | Répondre avec citation | Citer

0 # superuser 2008-02-28 01:37 Arnaud Montebourg connaît bien les paradis fiscaux. En 1999, il était le rapporteur d’une mission parlementaire remarquée sur la délinquance financière et le blanchiment des capitaux.

Après la révélation d’un scandale international de fraude via le Liechtenstein qui touche 200 Français, le député de Saône-et-Loire explique le mécanisme de l'évasion fiscale à 20minutes.fr :

Etes-vous surpris par le scandale de fraude fiscale via des banques au Liechtenstein ?

Pas du tout, c’est un scénario qui se répète. J’avais présenté à l’Assemblée un rapport pour alerter les pouvoirs publics et l’opinion sur le Liechtenstein. Ce paradis fiscal protège des fortunes illégalement acquises. Si vous avez de l’argent sale, vous avez aussi logiquement de la fraude fiscale. Le problème est que les dirigeants politiques de la principauté sont impliqués directement dans les activités de finance. Au Liechtenstein, on est ministre le matin et banquier l’après-midi.

Comment a pu s’organiser cette fraude ?

LGT [la banque du Liechtenstein de laquelle est parti le scandale, ndlr] est une banque qui demande à ses clients quel niveau de discrétion ils désirent à l’ouverture de leur compte. Si l’on exige une discrétion totale, on va être mis en relation avec un «fiduciaire», un intervenant à qui va être transféré temporairement l’argent. De cette manière, le nom de la personne qui place les capitaux n’apparaît pas dans les comptes de la banque et donc aux yeux du fisc. Il faut préciser qu’il n’est pas interdit pour un Français d’avoir un compte à l’étranger. Ce qui est interdit et considéré comme une fraude, c’est de ne pas le déclarer.

Peut-on imaginer un réseau de fraude fiscale ou est-ce juste un «bon plan» que s’échangent de riches contribuables ?

Ce n’est aucun des deux. La fraude fiscale, c’est juste un commerce mondial. Les banques françaises organisent elles aussi l’évasion des capitaux. Le client va tout simplement voir son conseiller en patrimoine qui pourra lui conseiller de placer son argent dans un paradis fiscal.

(Source : 20 Minutes) Répondre | Répondre avec citation | Citer