LE GOUVERNEMENT S'APPRÊTE À RENFORCER LE CONTRÔLE DES CHÔMEURS
(Les Echos du 25/04/05 - par Lucie Robequain)

Encore soumise à la concertation, la convention négociée par l'ANPE, l'Unedic et l'Etat permettra de mieux détecter les chômeurs les plus en difficulté. En contrepartie, elle prévoit de renforcer et de mieux cibler le contrôle de la recherche d'emploi.

Le gouvernement n'a pas renoncé à améliorer l'efficacité du contrôle de la recherche d'emploi. Inscrit dans la loi de cohésion sociale, le projet est trop sensible pour être dévoilé avant le référendum du 29 mai sur la Constitution européenne. Mais l'ANPE, l'Etat et le régime d'assurance-chômage sont en cours de négociation pour redéfinir leurs rôles dans le contrôle et l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
Soumise à la concertation, cette convention tripartite est encore susceptible d'évoluer. Elle sera examinée le 10 juin par le conseil d'administration de l'ANPE et le 20 juin par celui de l'Unedic.

Composé de seize articles, le projet de texte en discussion réforme les modalités d'accueil des demandeurs d'emploi. Dès leur premier entretien, l'Unedic devra estimer leur risque de sombrer dans le chômage de longue durée. Une grille de profilage permettra ainsi de «classer» les chômeurs, pour adapter leur accompagnement à leur situation par rapport au marché de l'emploi. Après son inscription au régime d'assurance-chômage, le demandeur d'emploi bénéficiera d'un entretien à l'ANPE dans un délai de huit jours à partir du 1er janvier 2006 et de cinq jours à compter de 2007.
Aujourd'hui, le délai est de quinze jours en moyenne. A cette occasion, l'ANPE devra établir «le profil, le projet et le plan d'action du demandeur d'emploi, en lui proposant immédiatement des offres d'emploi». La fréquence des rendez-vous à l'ANPE sera déterminée en fonction de ses difficultés éventuelles de retour à l'emploi.
Aujourd'hui, les chômeurs bénéficient tous, quel que soit leur profil, d'un entretien tous les six mois. Contrairement à la plupart des pays voisins, le gouvernement refuse de définir l'«emploi convenable» que le chômeur n'aurait pas le droit de refuser : «Les critères qui définissent l'emploi convenable sont souvent trop rigides pour avoir une quelconque efficacité sur la recherche d'emploi», explique-t-on au ministère du Travail.

Nouvelle répartion des rôles

Mais le renforcement du contrôle des chômeurs reste malgré tout à l'ordre du jour. Actuellement, moins de 1% des chômeurs indemnisés font l'objet de sanctions. Plus fréquents, les contrôles seront également plus ciblés, sur la base de critères tels que «la qualification professionnelle du chômeur, sa capacité d'insertion professionnelle» et de critères «relatifs à l'état du marché du travail par bassins d'emploi et par secteurs professionnels». En d'autres termes, la personne ayant travaillé dans un secteur où les emplois non pourvus sont nombreux aura plus de chances d'être contrôlée.

Comme aujourd'hui, ces opérations seront effectuées par l'ANPE, l'Unedic et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), rattachées au ministère de l'Emploi. Mais les rôles dévolus à ces trois structures seraient redistribués. Les pouvoirs de l'ANPE seront sensiblement réduits.
Aujourd'hui, l'agence publique peut radier les demandeurs d'emploi qui ne répondent pas à une convocation ou refusent un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation. Elle peut également sanctionner le refus «sans motif légitime» d'une proposition de contrat d'apprentissage.

Dans le nouveau cas de figure, l'ANPE ne pourrait radier un chômeur qu'en cas d'absence à une convocation ou refus de se soumettre à une visite médicale. Pour les autres cas, elle devra informer l'Unedic, qui sera seule habilitée à «apprécier la recherche d'emploi du bénéficiaire de l'assurance-chômage». Le régime d'assurance-chômage pourra alors diminuer le montant de l'allocation chômage ou la suspendre de manière temporaire, «conformément au principe de proportionnalité des sanctions défini par le Code du travail». Une grille permettra ainsi de graduer les sanctions selon la gravité des manquements constatés. Elle sera définie par décret, au mois de juin. Comme aujourd'hui, les radiations ne pourront être définitives qu'une fois confirmées par la DDTEFP. Celle-ci disposera d'un délai de quatre-vingt-dix jours pour confirmer la saisine de l'Unedic, contre soixante aujourd'hui.