Le groupe socialiste à l'Assemblée a déposé jeudi 23 décembre un recours devant le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de cohésion sociale, auquel "se sont associés" le groupe PCF ainsi que les députés Verts et PRG, a annoncé le groupe PS dans un communiqué.

Le projet de loi a été définitivement adopté lundi 20 décembre par le Parlement.
Comme l'avait indiqué dès mardi le président du groupe PS, Jean-Marc Ayrault, cette saisine du Conseil constitutionnel comporte deux grands volets.

Elle vise d'abord à censurer "les transferts déguisés de compétences qu'organise le gouvernement vers les collectivités locales, sans les transferts de ressources équivalentes" prévus à l'article 72-2 de la Constitution, selon le communiqué. Le groupe PS affirme notamment que la création des maisons de l'emploi et les objectifs en matière d'apprentissage vont dépendre d'une participation financière des collectivités locales.

Le second motif de censure "porte sur les atteintes aux principes constitutionnels du droit du travail", selon le communiqué. Le recours vise d'abord "le décompte du temps de déplacement professionnel du temps de travail", introduit dans le texte par un amendement UMP, qui "contredit la réglementation européenne qui s'impose à notre droit, en faisant dépendre la rémunération des salariés de leurs déplacements professionnels".
Le groupe PS affirme en outre que "la suppression de l'obligation faite à l'employeur de réintégrer des salariés licenciés en cas d'annulation par la justice d'une procédure de licenciement collectif (dite jurisprudence Samaritaine) porte directement atteinte au droit à l'emploi".

(Source : nouvelobs.com)