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Accueil Social, économie et politique Propositions de reclassement low-cost à l'étranger, c'est terminé

Propositions de reclassement low-cost à l'étranger, c'est terminé

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Les entreprises qui délocalisent ne seront plus obligées de proposer aux salariés dont elles se débarrassent un poste à 450 € en Hongrie ou à 137 € en Tunisie. Dommage !

On s'en souvient, les propositions de reclassement dans des pays à bas coût de main d'œuvre et autres "paradis sociaux" ont beaucoup fait parler d'elles. Pour ne citer que les plus célèbres, on avait eu l'équipementier automobile rennais La Barre Thomas, qui avait proposé à ses techniciens des reclassements en Pologne pour environ 700 € brut par mois; l'entreprise de textile castraise Carreman, qui avait proposé à neuf de ses salariés de partir travailler en Inde pour 69 € mensuels; sinon l'ANPE qui avait, en 2008, défrayé la chronique en publiant une offre d'emploi d'informaticien low cost basé à Pondichéry pour «160 à 320 €».

Une loi mal ficelée, mais pas si stupide

A l'époque, des employeurs montrés du doigt avaient invoqué «la stupidité de la loi française» qui les obligeait à faire, au préalable et par écrit, une ou plusieurs propositions de reclassement sur l'ensemble de leurs sites — même si les postes disponibles se situaient en Papouasie ou au Bengladesh — et sans tenir compte du niveau de salaire.

Pourtant, aussi absurde fut-elle, cette loi permettait aux salariés sacrifiés (et à l'opinion publique) de mesurer exactement les économies à court terme que la délocalisation faisait réaliser à leur employeur au temps de la soi-disant «valeur travail»...

Délocaliser en paix

Maintenant, les entreprises délocalisatrices pourront s'adonner à leur occupation mortifère en toute discrétion : la circulaire d'application de la loi Folliot du 18 mai 2010, qui interdit les propositions de reclassement au rabais à l'étranger en cas de licenciement économique, doit être publiée aujourd'hui au Journal officiel. Ainsi, le Code du travail s'enrichit d'un article L.1233-4 qui limite les propositions de reclassement, en France comme à l'étranger, aux postes «assortis d'une rémunération équivalente» à celle du poste actuel. Il ne sera possible de proposer un poste et un salaire inférieurs que si la personne donne son «accord exprès».

Ce texte, qui établit de nouvelles procédures (voir en commentaire), prétend «apporter des garanties nouvelles aux salariés et aux entreprises, et éviter que des propositions jugées choquantes soient adressées à des salariés tout en préservant l’intégralité de leurs droits». Comme ça, les délocalisations ne choqueront plus personne !

SH

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Mis à jour ( Vendredi, 01 Avril 2011 00:53 )  

Commentaires 

 
0 # superuser 2011-03-18 17:28 Une procédure en trois étapes

Dans sa seconde partie, le texte détaille la procédure à suivre. Certains déploreront sa lourdeur. Mais il est clair qu'il va falloir aux employeurs être vigilants dans chacune des trois phases identifiées par l'administration, tant on sait que le non-respect du formalisme vient alimenter le contentieux du licenciement économique.

Première étape : l'envoi d'un courrier à chaque salarié menacé d'un licenciement économique. Quand ? «Au moment de la convocation à l'entretien préalable au licenciement» pour un licenciement individuel, après la consultation obligatoire du CE pour un plan social. Que doit-il être écrit ? Un questionnaire type est fourni en annexe, sachant qu'il s'agit de demander au salarié s'il peut être intéressé par des propositions à l'étranger, dans quels pays et à quel niveau minimal de rémunération.

Deuxième étape : le salarié dispose de 6 jours ouvrables pour répondre. Son silence vaut refus, précise la circulaire.

Troisième étape : en cas d'acceptation, l'entreprise doit ensuite lui transmettre par écrit les offres précises susceptibles de répondre aux critères qu'il a fixés, s'il y en a. Mais, avertit l'administration, «le salarié reste libre de les refuser». La circulaire ne le dit pas, mais tout cela n'exonère évidemment pas l'entreprise de formuler aussi des propositions de reclassement en France.

www.lesechos.fr/journal20110318/lec1_france/0201228253548-reclassements-a-l-etranger-la-circulaire-anti-abus-publiee.htm
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