Des peines plancher de 1.350 € pour les professionnels de santé et de 270 € pour les particuliers seront infligées en cas de "fraude manifeste à l'assurance-maladie", a annoncé lundi 29 septembre le ministre du Budget Eric Woerth lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

"Un professionnel de santé qui prescrirait sans vraiment de raison se verrait d'emblée infliger une sanction de 1.350 €", a détaillé Eric Woerth. Pour un assuré coupable d'une fraude à la carte Vitale, la sanction sera d'environ 270 €. Ces sanctions seront décidées directement par la caisse d'assurance-maladie concernée "en cas de fraude manifeste".

Ces pénalités seront proportionnées à l'ampleur de la fraude, dans la limite de 5.500 € pour les particuliers et du double de la fraude pour les autres. Elles seront plus lourdes en cas de fraude en bande organisée, a précisé le ministre.

Selon Bercy, 180.000 fraudes ont été détectées en 2007, mais seulement 200 ont fait l'objet de sanctions financières.

(Source : Le Nouvel Obs)