1 - Accompagnement
Art. R 311-3-9 du Code du travail : "La décision de radiation intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites".
Comme dans une procédure de licenciement, le DALE (directeur de l’Agence locale) doit indiquer par écrit les motifs de la décision de radiation qu’il envisage de prendre. Ce courrier doit indiquer la date limite (pas moins de 15 jours) jusqu’à laquelle le chômeur peut répondre. En outre, si «l’entretien préalable» avant radiation n’est pas obligatoire, le DALE ne peut refuser au futur sanctionné de l’entendre.
Celui/celle-ci peut se faire accompagner par la personne de son choix et doit être informé de ce droit : Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 24 : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Voir aussi la Loi 98-657 du 29/07/98 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (art. L 353-3 du Code du travail).
Le chômeur doit être informé au moment de son inscription de ce droit d’accompagnement qui, par ailleurs, doit être affiché dans les locaux de l’ALE avec la liste et des coordonnées des syndicats et des associations de défense des droits des chômeurs.
Les contrôles ayant pour objectif d’imposer une contrainte - un boulot la plupart du temps merdique, un atelier souvent inutile, un stage non payé… - ou de radier, AC! recommande vivement aux chômeurs de se rendre accompagnéEs à ces «invitations».
2 – Radiation
A - Art. R 311-3-9 du Code du travail : «Les décisions de radiation sont motivées et notifiées aux intéressés. Elles indiquent la durée de la radiation appliquée".
La décision doit indiquer les voies de recours.
BON À SAVOIR : Pour justifier une radiation, l’ANPE invoque souvent une «absence à convocation» qu'elle n'a jamais envoyée. Or elle doit justifier la réalité de l'expédition de cette convocation. Les radiations sont systématiquement annulées par le Tribunal administratif si l'ANPE est incapable de prouver l'envoi.
B - La décision de radiation doit être signée par le DDA (directeur départemental de l’ANPE). A défaut, elle peut être signée par le DALE à condition qu’il ait reçu une délégation de signature.
Si le signataire de votre radiation refuse de vous montrer cette délégation de signature, vous pouvez en vérifier l’existence sur le «recueil des actes administratifs des services de l'État», autrement dit "Bulletin d'informations administratives (BIA)" à la préfecture.
C - La radiation doit être signifiée par lettre RAR (Art. R 311-3-3-5 du Code du travail).
=> Soyez aussi teigneux qu’eux : tout manquement à ces règles entraîne la nullité de la radiation.
=> N’allez jamais seulE faire valoir vos droits. Contactez le collectif AC! le plus proche de votre domicile. A défaut, invitez vos amiEs, vos familiers à vous accompagner. Un jour, ils/elles auront aussi besoin de vous.
=> En dernier recours, n’hésitez pas à saisir le Tribunal administratif.
AC! - Agir ensemble contre le Chômage
23 rue Mathis 75019 Paris
Tel: +33 1 40 09 27 49 - Fax: +33 1 40 05 05 10
Web: www.ac.eu.org - E-mail: Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Sans oublier le site Recours-Radiation, qui regorge de conseils pour vous défendre et dispose d'un forum afin d'exposer votre situation si nécessaire.
Commentaires
ça sert à ne pas se coucher devant l'oppression.
Répondre | Répondre avec citation | Citer
Je cite encore une recommandation d'un ouvrage de droit administratif " même avec la plus mauvaise foi, soulevez toujours un moyen de forme" ( sous entendu le ou les moyens de fond sont déjà sur la rampe de lancement…)
Qu'est-ce qu'un excellent moyen de forme dans le cas d'espèce je citerai par exemple, à tout hasard, au passage, incidemment, manière de meubler, pour causer, donc, par exemple :
la lettre de convocation qui n'est jamais arrivée !
Et à la pertinente observation de St DUMORTIER, je me permets d'ajouter:
Si vous courbez l'échine, il ne faut pas vous étonner que l'on grimpe dessus!
et aussi le ton guerrier :
Celui qui refuse de capituler à toujours raison sur celui qui rend les armes!
De toutes façons, pour l'avoir vécu à plusieurs reprises dans d'autres domaines, quand vous êtes au fond du trou et que vous engagez l'action contre l'adversaire, c'est le meilleur moment, vous avez prise sur la situation vous n'êtes plus que la victime et le moral remonte en flèche.
En face, ils craignent par dessus l'affaire déballée dans la presse ( ont peut y ajouter Internet ) et les tribunaux.
Répondre | Répondre avec citation | Citer
Extrait d'un débat sur le site AC.EU.ORG
Un bémol de praticien des Tribunaux Administratifs :
1 / Il me paraît important de signaler la "viscosité" culturelle et sociologique qui amène les juges de l’administratio n à se situer, souvent involontairemen t d’ailleurs, du côté de l’administratio n et d’exiger des usagers plaignants plus d’éléments de fait et de droit qu’à la partie adverse (l'ANPE ou la DDTE) .
Les chiffres sont à cet égard parlant : près de 80% des contentieux entre l’ANPE et ses usagers sont jugés au bénéfice de l’ANPE, ce qui, malgré le pourcentage de recours abusifs ou mal orientés dont il faut tenir compte, devrait au moins susciter une réflexion de la part des magistrats .
2 / Cette "viscosité" se concrétise également par la "difficulté" (prudence ou méconnaissance du texte ?) qu’ont les magistrats à utiliser le nouveau référé administratif issu de la Loi du 30/06/2000 (décret d’application du 22/11/2000) et qui pourrait permettre de réduire significativeme nt les effets désastreux de l’application immédiate de décisions mal fondées .
Malheureusement il semblerait que seule la doctrine, qui avait salué avec enthousiasme l’entrée en vigueur de ce texte, et quelques étudiants optimistes aient compris cette réforme du référé qui reste, pour le juge administratif moyen, une dangereuse nouveauté qui , s’il lui reconnait parfois une certaine légitimité due à l’urgence, n’est que très rarement susceptible de créer chez lui le "doute sérieux" quant à la légalité de la décision administrative, la présomption de légalité des décisions administratives restant un dogme pour la plupart des magistrats .
3 / Le dernier motif qui doit nous rendre prudent sur l’utilisation du recours devant le T.A. est la lenteur de la procédure (lenteur est un euphémisme quand on sait que la moindre décision demande 18 à 24 mois de "réflexion") et l’inégalité devant cette justice manifestée par l’absence de sursis (contrairement à ce qui se pratique dans le reste de l’Europe juridique) qui rend EFFECTIVES toutes les décisions de l’administratio n, dans l’immédiat et dans leurs conséquences lointaines, quelle que soit l’issue envisageable du contentieux !
Conclusion :
Concrètement pour l’ANPE, ou la DDTE … toute décision prise et maintenue, même manifestement erronée, portera ses fruits et sanctionnera l’usager sans espoir de réparation puisque, au mieux, l’annulation de la décision contestée (dans le cadre du recours pour excès de pouvoir normalement utilisé) permettra de "faire disparaître la décision prise illégalement" mais que les effets secondaires néfastes, contre lesquels des dommages et intérets permettraient d’atténuer les conséquences, ne pourront être invoqués que dans un nouveau recours (dit de plein contentieux) obligeant le demandeur à prendre un avocat et à payer pour faire valoir le préjudice subi … !!
Il importe donc de ne pas faire réver les demandeurs d’emploi en leur présentant la justice administrative comme un recours fiable contre les décisions prises à leur encontre, même si elles leur paraissent iniques, et leur conseiller plutôt la négociation directe ou l’intervention syndicale, qui valent mieux que les lenteurs et les inégalités d’une justice administrative à la traine de l’évolution européenne et incapable d’offrir une réponse adaptée aux situations d’urgence qui sont le plus souvent celles des demandeurs d’emploi .
Cordialement
philbtz
Répondre | Répondre avec citation | Citer
C'est vrai qu'à l'agence nous sommes tellement machiavélique que nous faisons exprès d'éditer des courriers que nous n'envoyant pas ou que nous gardons sous le coude, ou alors le facteur (en fait l'anpe le paie pour !!!! ) fait exprès de mettre le courrier de convocation dans la boite aux lettres du voisin (par contre il ne se trompe jamais pour la confirmation de radiation)… etc… Répondre | Répondre avec citation | Citer
Je soumets aux membres du Forum un point, le mien, que, sauf erreur, je n'ai pas vu aborder.
Le 7 février, je ne me rends pas à un entretien à l'ALE dont je dépends étant mal en point. Je reçois une lettre simple m'invitant à justifier cette absence sous 15 jours. Continuant à être mal en point, je ne donne aucune explication.
Par une lettre simple du 28 février reçue le 3 mars, l'ALE m'informe que je suis radié pour deux mois à compter du 7 février pour absence à un entretien dit personnalisé. Dans la foulée, les Assedic me demandent reboursement du prorata de l'ASS de février sur la période 7 février / fin février ( j'avais en effet actualisé ma situation dés le 27 sur le site et obtenu le paiement de février entier parce que l'ALE n'avait pas encore prévenu les Assedic).
Ma question: l'ALE ayant pris sa décision de radiation temporaire par courrier du 28 février pouvait-elle faire remonter rétroactivement cette radiation à la date de l'entretien "manqué" soit au 7 février ?
J'ai bien entendu bien lu ce qui est écrit sur la procédure de radiation ( LRAR, délais, etc).
Merci
Slts Répondre | Répondre avec citation | Citer
Répondre | Répondre avec citation | Citer
Voir ici
Et pour accélérer les choses auprès du tribunal administratif, il existe la procédure d'urgence du référé-suspension Répondre | Répondre avec citation | Citer
Pour défendre vos droits :
www.recours-radiation.fr
Répondre | Répondre avec citation | Citer