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Accueil Utiles et indispensables De l'illégalité des «recrutements bidons»

De l'illégalité des «recrutements bidons»

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“Bienvenue dans un monde où les offres d’emploi servent souvent à communiquer et où le recrutement lui-même ne correspond pas forcément à un besoin immédiat…” : c’est par cette excellente phrase que l’Apec résume les pratiques de recrutement en SSII dans une étude devenue célèbre sur le "trompe l’œil de l’effet pénurie" en informatique.

[...]

L’article L5331-3 du code du travail interdit «de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d’offres d’emploi ou d’offres de travaux à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : 1°) L’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert ; 2°) La rémunération et les avantages annexes proposés ; 3°) Le lieu du travail.»

Ainsi, une offre qui ne correspond pas à un poste précis réellement ouvert est tout simplement illégale.

Voir également les autres types d’interdictions : TITRE III : DIFFUSION ET PUBLICITÉ DES OFFRES ET DEMANDES D’EMPLOI

Dans ce cas, l’Inspection du travail peut être saisie par le candidat. La DGCCRF peut également être saisie en vertu de l’article L5333-1 du Code du Travail mais son pouvoir est limité, car ses agents sont habilités seulement à constater des infractions et ne peuvent exiger la communication de certains éléments propres à justifier les allégations formulées qu’en s’adressant au directeur de publication de l’annonce, qui n’est lui-même que le canal de recrutement…

[...]

=> Lire tout l'article du MUNCI
qui, outre faire la lumière sur la disproportion entre les offres diffusées et les recrutements "bruts" (annonces fictives, recrutements "abandonnés"…), tord également le cou au mythe des "offres d'emploi non pourvues".
Mis à jour ( Mardi, 10 Janvier 2012 10:02 )  

Commentaires 

 
# superuser 2011-05-21 04:16 Offres d'emploi illégales, un dossier très instructif de la CGT-Chômeurs Rebelles du Morbihan :

www.frontsyndical-classe.org/ext/http://cgtchomeursrebelles56.blogspot.com/2011/05/pole-emploi-le-bon-coin-des-offres.html
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# perchouillette 2012-05-17 14:46 Bonjour, j'ai besoin de vos lumières. Voila j'ai postulé a une offre d'emploi visible sur le site Pole emploi pour un CDI de 35h avec Deux semaines de formation. Pendant le rendez vous avec l employeur, l'employeur m'a bien dis que c'etait deux semaines de formation, un mois d'essai puis le cdi. J'ai obtenue le poste mais la il y a anguille sous roche :). L'employeur me fait faire 2 semaines de formation jusque la tout est normal mais il me parle maintenant d'un contrat CUI en cdd 6 mois… a t il le droit malgres que dans l'annonce etait promis un cdi ? je vous remercie Répondre | Répondre avec citation | Citer
 
 
# superuser 2012-05-17 23:22 Non, il n'a pas le droit. Il avait dit un CDI : le poste doit être en CDI et non en CUI. D'ailleurs, vous avez visiblement commencé (deux semaines de formation) : vous avez donc signé un contrat. Que dit-il ?

De toutes façons, le CUI doit être co-signé par Pôle Emploi, l'Etat et vous-même (emploi subventionné). S'il avait passé une offre via Pôle Emploi en précisant qu'il s'agit d'un CDI pour ce même poste, il viole l'article L5331-3 du code du travail, ce que vous pouvez faire valoir, et le menacer de signaler le fait à Pôle Emploi et à l'Inspection du travail.

Tout cela me semble bien mal engagé… S'il cherche à vous berner, c'est qu'il est un mauvais patron et à ce stade, la collaboration risque d'être difficile. Si vous refusez son entourloupe en faisant valoir le code du travail, il vous enverra sur les roses en rompant la période d'essai. Si vous acceptez, il ne manquera pas de vous exploiter.
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# perchouillette2 2012-05-18 13:05 Je vous remercie de m'avoir répondu.

Oui j'ai signé un contrat, je ne sais plus le nom, pendant ma formation je garde mes droits assedics et j'ai un petit "bonus" pour me rembourser les frais (repas + frais km) car la formation se passe à 85km et c'est pour une création de poste (vente dans un magasin qui va prochainement s'ouvrir). Mon futur patron m'a expliqué que Pole Emploi lui a proposé le CUI cdd 6mois mais qu'il comprend que pour moi était promis un cdi donc qu'il allait voir…
J'espere que mon futur patron est véritablement compréhensif et je me dis pour me rassurer : c'est pour un magasin que je serai amenée a tenir seule donc le CUI ne convient pas je trouve, non? et qu'il ne va pas perdre son temps a me virer pdt la période d'essai si je refuse le CUI car il a besoin rapidement de quelqu'un et n'aura pas le temps de refaire une formation…
Une derniere question : CUI CDI ca existe ? les avantages et inconvenients ? Encore une fois, merci.
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# superuser 2012-05-18 13:38 Si c'est Pôle Emploi qui dévoie les employeurs pour leur fourguer des CUI, y compris sur des postes à responsabilité, on touche vraiment le fond !!!

Non, le CUI est un CDD, point. Les avantages ne sont que pour les employeurs (emploi subventionné)…

vosdroits.service-public.fr/F21006.xhtml
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