L’accord sur la «modernisation du marché du travail» signé le 21 janvier par les partenaires sociaux instaurait la «séparabilité à l’amiable», chère au Medef. Selon Les Echos cette nouvelle forme de rupture, qui devait être validée par le directeur départemental du travail, sera finalement laissée à l'appréciation des Prud'hommes. A la grande satisfaction des syndicats.

La transcription de cet accord est quasiment bouclé. Le cabinet du ministre du Travail, Xavier Bertrand, qui a reçu les partenaires sociaux signataires la semaine dernière, va leur soumettre une première mouture du texte cette semaine pour une présentation en Conseil des ministres le 26 mars et un examen au Parlement en avril. (...)

«Accord étendu»

Un texte législatif reste nécessaire pour inscrire la rupture «amiable» et le CDD «à objet précis» dans le Code du travail. A quelques exceptions près, les autres dispositions feront l'objet d'un «accord étendu» qui suffira à les imposer à l'ensemble du secteur privé. Il en est ainsi des périodes d'essai, comprises entre 1 et 2 mois pour les ouvriers et employés et entre 3 et 4 mois pour les cadres. A la demande de la CFTC, de la CGC et de FO, le principe de l’«accord étendu» permettra de préserver les accords de branche plus favorables aux salariés. Par exemple, une branche qui prévoit une période d'essai de deux mois pour les cadres ne pourra pas instaurer de durée plus longue au motif que l'accord interprofessionnel le prévoit. Le Medef aurait préféré une inscription dans la loi, qui n'aurait pas garanti ce «principe de faveur». La CFDT plaidait aussi pour la loi, afin d'encourager les employeurs à utiliser les périodes d'essai légales au lieu de multiplier les CDD «tests».

Les syndicats savourent une autre victoire. Leur plus grand regret dans cet accord concernait la rupture «amiable», qui fait l'objet d'un contrôle des services du ministère du Travail et non des Prud'hommes comme ils l'auraient souhaité. En toute logique, cette décision aurait dû mener à des recours contentieux devant le tribunal administratif. Mais le ministère du Travail en a décidé autrement : les conflits concernant la rupture homologuée seront traités par les Prud'hommes, quelle que soit leur nature. «Le Medef est en partie déjugé», estime l'un des négociateurs qui reconnaît que les jugements aux Prud'hommes sont, en général, «assez favorables aux salariés».

(Source : Les Echos)