Le 17 novembre 2005, APNÉE/Actuchomage saisissait la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) de cas de discrimination à l’embauche sur des critères d’âge à la SNCF, à EDF, à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Le 28 avril 2006, Claude-Valentin Marie, vice-Président de la HALDE, nous répond :

Monsieur le Président,

Vous avez saisi la Haute Autorité d’une réclamation relative aux conditions d’âge posées pour l’accès à un emploi au sein d’EDF et de la SNCF (NDLR : notre réclamation portait aussi sur l’Assemblée nationale et le Sénat…).

Je vous informe que, par sa délibération n°2006-62 du 3 avril 2006, le Collège de la Haute Autorité a conclu que les dispositions du statut du personnel d’EDF et du statut des agents de la SNCF ne sont pas, a priori, irrégulières mais ne peuvent être regardées comme conformes au droit que si elles sont justifiées par la recherche d’un objectif légitime. En conséquence, je vous informe que la Haute Autorité a demandé aux deux entreprises visées de lui présenter les justifications qui, aujourd’hui, fondent la fixation d’une limite d’âge pour le recrutement d’agents statutaires.

(…)

Extraits de la Délibération du Collège de la HALDE (celle-ci compte 24 articles. Nous ne reproduisons ici que les 3 premiers et les 4 derniers).

1) La Haute Autorité a été saisie le 18 novembre 2005 d’une réclamation de l’association APNÉE relative aux conditions d’accès aux emplois des entreprises EDF et SNCF (NDLR : notre réclamation portait aussi sur l’Assemblée nationale et le Sénat…).

2) L’association considère comme discriminatoires les limites d’âges posées pour l’embauche par ces entreprises (40 ans pour EDF, 30 ans pour la SNCF).

3) Les directions de la SNCF et d’EDF justifient ce rejet par les dispositions des statuts du personnel propres à chacune qui fixent l’âge limite pour pouvoir être embauché sur un emploi permanent. Elles présentent cette condition comme liée à l’existence d’une durée minimum d’appartenance à leurs régimes spéciaux pour bénéficier d’un droit à retraite.

(…)

21) En conséquence, la Haute Autorité constate que la limite fixée par EDF à 40 ans pour l’embauche de candidats n’est pas justifiée par la nécessité d’une période d’emploi raisonnable pour la retraite.

22) La Haute Autorité demande au Premier ministre, au ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, ainsi qu’au président d’EDF de lui présenter les justifications qui, aujourd’hui, fondent la fixation d’une limite d’âge pour le recrutement d’agents statutaires par EDF conformément aux dispositions de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

23) La Haute Autorité constate que la limite fixée par la SNCF à 30 ans pour l’embauche de candidats n’est pas justifiée par la nécessité d’une période d’emploi raisonnable pour la retraite.

24) La Haute Autorité demande au Premier ministre, au ministre des Transports ainsi qu’au président de la SNCF de lui présenter les justifications qui, aujourd’hui, fondent la fixation d’une limite d’âge pour le recrutement d’agents statutaires par la SNCF conformément aux dispositions de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Pour tout savoir :
• Discriminations, le service public champion toutes catégories !
• EDF et la SNCF, au dessus du Code pénal et du Code du travail ?