Nous en avons déjà parlé cet été sur Actuchomage, mais un rappel de rentrée est nécessaire...

Au milieu de multiples dispositions spécifiques aux PME, des amendements votés quasiment en catimini modifient le Code du travail pour l'ensemble des entreprises.

Passée inaperçue du fait de la médiatisation des ordonnances Villepin - et en particulier le contrat "nouvelles embauches" -, la loi en faveur des petites et moyennes entreprises adoptée par le Parlement le 13 juillet dernier réserve quelques surprises en matière sociale. Au milieu de multiples dispositions spécifiques aux PME, des amendements votés quasiment en catimini modifient le Code du travail pour l'ensemble des entreprises.

Au menu, un changement de taille avec le mandat des représentants du personnel (CE, DP) qui est porté à 4 ans au lieu de 2 pour toutes les élections à venir ! Seul un accord collectif pourra déroger à cette règle et fixer un mandat compris entre deux et quatre ans.

En matière de durée du travail, ce que les organisations patronales n'avaient pu obtenir lors des renégociations sur les 35 heures est acquis puisque la loi étend (avec l'accord du salarié) le forfait jours aux salariés non cadres dont la durée du travail n'est pas prédéterminée. Autre aménagement d'importance pour certains secteurs d'activité, les entreprises travaillant habituellement le dimanche sont autorisées à faire travailler leurs apprentis de moins de 18 ans ce jour-là.

A lire aussi :
- Les dernières lois votées avant la trêve estivale
- Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME sur www.legifrance.gouv.fr

Par Daniel Rovira pour www.lentreprise.com