Le projet de loi visant à renforcer le contrôle des chômeurs sera examiné lundi par les partenaires sociaux, pour une présentation en Conseil des ministres à la mi-juin. Au bout de 6 mois, les demandeurs d'emploi devront accepter une baisse de salaire de 15% au lieu des 20% annoncés précédemment.

Réduire la durée du chômage pour atteindre le plein-emploi avant 2012 [1], tel est l'esprit du projet de loi «relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi» que viennent de finaliser Christine Lagarde et Laurent Wauquiez, en étroite concertation avec l'Elysée. Composé de deux articles, le texte doit être examiné par les partenaires sociaux lundi, à l'occasion d'un Comité supérieur de l'emploi. Il sera présenté en Conseil des ministres le 11 ou le 18 juin pour un débat au Parlement avant l'été.

Cher à Nicolas Sarkozy, le dispositif n'est paradoxalement pas beaucoup plus sévère que ce qui est déjà prévu par la loi. Il instaure des sanctions pour les chômeurs refusant deux «offres raisonnables d'emploi» alors que ce risque existe aujourd'hui, théoriquement, dès le premier refus.

Engagements réciproques

Pour inciter les agents de l'ANPE à jouer le jeu, le gouvernement instaure néanmoins deux nouveautés : il définit l'offre raisonnable d'emploi (ORE) [2] selon des critères chiffrés, qui se durcissent au fur et à mesure. «Il est normal d'élargir le champ de la recherche après une certaine durée de chômage, explique-t-il dans l'exposé des motifs. Il instaure, surtout, une logique d'engagements réciproques entre le service de l'emploi et le chômeur, celui-ci ne pouvant pas être sanctionné sans avoir obtenu toutes les prestations promises par son conseiller référent (formation, aide à la mobilité, etc). La durée de suspension des allocations sera précisée par décret. Aujourd'hui, elle est souvent comprise entre 15 jours et un mois.

Version plus acceptable

La définition de l'ORE a été un peu édulcorée par rapport à celle envisagée le 6 mai dernier. Bercy a cependant fait quelques concessions à la CFDT en ajoutant que l'ORE devrait être «adaptée à la formation, aux qualifications [...] et à la situation personnelle et familiale» de chaque demandeur d'emploi, ainsi qu'à la «situation du marché du travail local». Le trajet entre le domicile et le lieu de travail ne pourra pas excéder 30 kilomètres, ni requérir plus de deux heures de transports en commun par jour.

Pendant les 3 premiers mois de recherche, le demandeur d'emploi sera tenu d'accepter tout emploi rémunéré à hauteur de son salaire antérieur. Entre 3 et 6 mois, il devra accepter une baisse de salaire de 5% au maximum. Au bout de 6 mois, il pourra être contraint d'accepter une baisse de salaire de 15% (le gouvernement avait envisagé une réduction de 30%, puis de 20%, avant de revenir à une version plus acceptable pour les syndicats).

Le projet de loi ne fait en aucun cas de distinction entre le CDI et les autres formes de contrat. Un CDD ou une mission d'intérim seraient jugés tout aussi valables qu'un contrat durable.

Au bout d'un an, les conditions d'indemnisation seront nettement plus restrictives : tout emploi rémunéré à hauteur du revenu de remplacement sera jugé acceptable. Pour les personnes indemnisées par l'Unedic, dans le cas le plus courant, cela correspondra à 57,4% de leur salaire brut antérieur [3]. Pour les titulaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), en revanche, le niveau de salaire requis ne dépasserait pas 14,74 € par jour ! Cela reste l'un des principaux points de blocage avec les syndicats.

(Source : Les Echos)

NDLR : [1] On renouera avec le «plein-emploi» si la création d'emplois - et, de préférence, de qualité - suit derrière. Mais comme cela ne risque pas d'être le cas (puisque la tendance est à la précarisation et à la baisse généralisée des salaires), il s'agit de poursuivre l'écrémage purement statistique.
[2] Fini, la notion d'offre «valable» (OVE) : elle se contentera d'être «raisonnable»… on se demande pour qui ?
[3] 80% du Smic : tel est le montant moyen de l'allocation chômage actuellement.