Le projet de loi sur le service minimum serait anticonstitutionnel

Lundi, 16 Juillet 2007 21:20
Imprimer
Alors que les débats autour du projet de loi sur le service minimum dans les transports vont se poursuivre demain au Sénat, la CGT affirme que la promesse de Nicolas Sarkozy est anticonstitutionnelle.

Le syndicat avertit que ce texte est «une remise en cause du droit de grève individuel. Ce qui est contraire à la Constitution.» Comme pour le CNE, la bataille juridique est lancée : la CGT attend donc que le texte soit examiné pour se tourner vers le Conseil constitutionnel, dont elle est convaincue qu'il ne laissera pas passer le projet de loi en l'état. Pour l'heure, la CGT appelle à une journée d'action le 31 juillet, jour où le texte passera devant l'Assemblée nationale.

Lieux communs et idées reçues. Le projet est néanmoins soutenu par 71% des Français, selon un sondage Ifop publié dimanche dans Ouest-France : ces braves gens ignorent, par exemple, que 98% des désagréments subis par les usagers de la SNCF n'ont pas pour origine les mouvements sociaux - qui n'en représentent que 2% - mais à des incidents divers (suicide, alarme déclenchée pour le plaisir ou voie bloquée par des plaisantins, avaries matérielles et problèmes de gestion interne…), et qu'en général le nombre des grèves ne cesse de baisser depuis les années 80.
Dans ce même sondage, 82% des personnes interrogées sont pour l'organisation d'un vote à bulletin secret 8 jours après le début d'un conflit, et 58% ne trouvent rien à redire à l'obligation faite aux salariés de se déclarer grévistes 48 heures à l'avance. Ces deux dispositions particulièrement dangereuses sont, justement, les plus contestées par l'ensemble des syndicats.

La CGT dénonce également un «simulacre de concertation» de la part du gouvernement et constate «qu'aucune des propositions formulées par les syndicats n'a été prise en compte». Elle fustige «la volonté de la majorité parlementaire d'étendre le dispositif de cette loi sur le service minimum», faisant des salariés des entreprises de transports publics terrestres «les cobayes d'une politique visant à une restriction du droit de grève de grande ampleur» dans le public comme le privé.

A lire absolument :La grève en France, faux problèmes et vraies questions

=> Le gouvernement veut élargir le concept de "service minimum" à l'Education nationale : lire en commentaire… A savoir que, dans l'Education nationale, «il n’y a que deux ou trois jours de grève par an», selon la la fédération de parents d’élèves FCPE.

Lire aussi :
Articles les plus récents :
Articles les plus anciens :

Mis à jour ( Lundi, 16 Juillet 2007 21:20 )