Par courrier daté du 22 juin, la HALDE informe les 7 chômeurs qui ont porté plainte pour discrimination à l'embauche sur des critères d'âge de la délibération sans appel prononcée par son Collège : elle appuie leur réclamation du 25 mars à l'encontre de 40 offres d'emplois incriminant 70 entreprises, et saisit le Procureur de la République.

Délibération n°2005-14 du 20 juin 2005

Le Collège adopte la délibération suivante :

Vu le code pénal, et notamment ses articles 225-1 et 225-2 ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 40 ;
Vu la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et notamment son article 6 ;
Vu la loi N°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et notamment son article 12 ;
Vu le décret N°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

Sur la proposition du Président,

Décide :

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par courrier en date du 25 mars, d'une réclamation de Mesdames HJB et SH et Messieurs YB, FF, ML, GP et VdR. Leurs réclamations visent 40 offres d'emploi diffusées sur Internet dont le libellé mentionne des critères d'âge que dépassent les réclamants.

Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal prohibent la discrimination lorsqu'elle consiste à refuser d'embaucher ou à subordonner une offre d'emploi à une condition fondée notamment sur l'âge. En l'espèce, les termes utilisés sont dénués d'ambiguïté et leur usage suffit à caractériser l'intention de discriminer. La seule publication des offres d'emploi visées par la réclamation est constitutive du délit prévu aux dits articles.

En revanche celle des diffuseurs est encadrée par les dispositions de l'article 6 de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Les poursuites à leur encontre ne peuvent être engagées qu'après que leur ait été notifié le caractère illicite du contenu des offres d'emploi qu'ils ont publiées.**

Conformément à l'article 12 de la loi portant création de la Haute autorité et à l'article 40 du code de procédure pénale, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité décide d'informer le Procureur de la République des faits constitutifs d'un délit portés à sa connaissance.

La Haute autorité informera les auteurs des annonces et les diffuseurs sur Internet des pratiques discriminatoires relevées et de la transmission au Procureur de la République ; elle engage une réflexion sur les recommandations à émettre afin d'éviter les pratiques discriminatoires sur les conditions de recrutement liées à l'âge.

Le Président, Louis Schweitzer.

** Nous rappelons que le Collectif Seniors Action n'a eu de cesse depuis plus d'un an d'informer poliment tous les contrevenants : en vain !

Pour en savoir encore plus : La HALDE répond aux discriminés et la presse s'empare de l'affaire.

Signez notre PÉTITION contre les discriminations à l'embauche sur des critères d'âge !
=> Vous aussi, vous pouvez porter plainte auprès de la HALDE : collectionnez les annonces discriminatoires, joignez-y votre CV + la photocopie de votre pièce d'identité, et adressez le tout à la HALDE - Service Juridique - 11, eue Saint Georges 75009 PARIS (Tél : 08 1000 5000).