Le projet de fusion GDF-Suez est remis en cause par un arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu dans la nuit de mardi à mercredi et qui confirme le report du Conseil d'administration de GDF sur le sujet, programmé initialement pour mercredi matin.

Les trois magistrats de la cour, confirmant intégralement un jugement rendu mardi après-midi par le tribunal de Paris, ordonnent le report de ce Conseil d'administration dans l'attente d'une information complète du comité d'entreprise européen, imposée par la règlementation de l'Union. "Il appartenait à GDF, à l'origine du processus et qui en maîtrisait les étapes, de prévoir un calendrier intégrant les exigences légales et lui permettant de tenir les échéances qu'elle estimait indispensables à la réussite du projet", dit la Cour d'appel dans ses attendus.
Elle enjoint GDF de remettre divers documents au comité d'entreprise européen (CCE), traduits en sept langues. Il lui faudra ensuite convoquer une réunion extraordinaire du CCE, après la remise d'un rapport d'experts commandé par les syndicats sur les conséquences sociales de la fusion avec Suez. Aucune date n'est fixée pour la remise du rapport.

Selon les avocats de GDF, ce nouveau délai d'une longueur indéterminée est de nature à compromettre définitivement le projet de fusion. En effet, les délais légaux nécessaires à la consultation de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et à la réunion de l'assemblée générale des actionnaires rendent impossible le bouclage du dossier en 2006, disent-ils. Ils ajoutent qu'en 2007 il faudra reprendre les procédures de zéro, ce qui semble hasardeux en pleine période de campagne présidentielle. "L'opération n'aura pas lieu si cette décision (de première instance) est maintenue. Si le conseil d'administration ne se tient pas demain, le calendrier n'est plus tenable", avait dit à l'audience d'appel Me Hervé Pisani, avocat de GDF.

Ce projet, voulu par le gouvernement de droite dans le but de créer un géant français de l'énergie qui se serait classé au deuxième rang européen, passait par la privatisation de GDF, votée définitivement à l'Assemblée le 8 novembre après de longs débats au sein même de la majorité UMP.

Opposition syndicale

Les syndicats et la gauche ont toujours combattu l'idée de la privatisation et de la fusion, en estimant qu'elle menaçait l'emploi et risquait de pousser les tarifs de l'énergie à la hausse. Les syndicats siégeant au comité d'entreprise européen ont obtenu gain de cause en avançant que les procédures légales d'information n'avaient pas été respectées.

Dans l'attente du rapport d'experts sur les conséquences sociales de la fusion, il est interdit à la société GDF de prendre toute décision sur le projet de fusion dans l'intervalle, "sous astreinte de 100.000 € par infraction constatée". Les avocats de GDF n'ont fait aucun commentaire après l'arrêt de la Cour tandis que les avocats du comité d'entreprise européen ont estimé que le projet était définitivement compromis.

L'arrêt de la Cour d'appel a été rendu contre l'avis du parquet général, qui avait dépêché à l'audience l'avocat général Jean-Claude Lautru. Ce dernier avait estimé que le premier jugement était juridiquement erroné car il imposait à GDF des exigences d'information qui selon lui "ne figurent dans aucun code". La justice ne pouvait donc se permettre de faire capoter le projet qui a été approuvé par la Commission européenne la semaine dernière, avait insisté le représentant du ministère public. "On ne peut pas faire l'économie du calendrier. On est dans un course contre la montre", avait-il dit.
Me Alain Lévy, avocat du comité d'entreprise, avait estimé que des pressions étaient exercées sur la cour. "Le problème politique de ce dossier doit rester en dehors du prétoire. Le problème est de savoir si les représentants des salariés pourront exercer leurs droits", a-t-il dit.

Le dossier a valu des critiques à Nicolas Sarkozy, qui avait conduit l'ouverture du capital du groupe quand il était à Bercy. Il s'était alors engagé à ne pas faire descendre la part de l'Etat en dessous de 70% dans le capital de GDF alors qu'elle sera ramenée à 34% avec le projet Suez. Le président de l'UMP avait finalement donné son accord au projet de fusion à la rentrée.

(Source : Boursier.com)