De la fusion à janvier 2010, Pôle Emploi a prélevé indûment des cotisations chômage à 15.670 ex-Assedic alors qu'ils avaient changé de statut. Un non respect des règles qui va (encore) lui coûter cher.

La bataille dure depuis deux ans.

A partir de mi-décembre 2008, pour les ex-Assedic, Pôle Emploi avait décidé de payer la contribution chômage patronale de 4% et de maintenir la cotisation salariale à 2,4% alors que ces agents, passés du droit privé à un statut public, auraient dû désormais payer 1% de "contribution exceptionnelle de solidarité", comme les ex-ANPE, puisque Pôle Emploi est un établissement public administratif assurant lui-même ses salariés contre le risque de perte d'emploi, rendant ainsi inutile le paiement d'une telle cotisation.

Une branche de la CFDT Pôle Emploi d'Ile-de-France avait saisi en référé le TGI de Paris qui, fin 2009, a ordonné à Pôle Emploi de cesser dès janvier 2010 le prélèvement indu de «cotisations au régime de l'assurance chômage sur les bulletins de paie des anciens salariés des Assedic, alors que le transfert de ces derniers à Pôle Emploi impliquait une modification de leur situation en matière d'allocation chômage».

Une action a ensuite été engagée aux Prud'hommes de Paris pour tenter d'obtenir le remboursement rétroactif des cotisations illicitement prélevées, pour un montant globalement estimé à 15 millions d'euros.

En novembre 2010, 300 premiers plaignants ont obtenu gain de cause. La décision a fait boule de neige, puisque quelques 3.000 autres dossiers ont été déposés.

Sur ces entrefaites, en janvier 2011, Christian Charpy a proposé de rembourser tous les ex-Assedic sous forme de "complément de salaire". Une régularisation délicate à mettre en œuvre (les cotisations ayant été versées à l'Unedic) qui n'a visiblement pas couvert le préjudice — lire l'encadré en rouge sur le site d'Eric Moutet, l'avocat de la CFDT-SIER — et qui, de ce fait, «n'éteint pas l'action judiciaire».

Dans son jugement du 2 août 2011, le Conseil de Prud'hommes de Paris, section activités diverses, vient à nouveau de condamner de nouveau Pôle Emploi à payer «500 € de dommages et intérêts sur résistance abusive» et 250 € de remboursement des frais d'avocat dans 1.254 dossiers... D'autres sont toujours en cours de procédure.

SH