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Droit d'option et Droits rechargeables : Les explications

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Les partenaires sociaux de l'Unédic ont pris, dans l'urgence, des mesures en faveur des chômeurs lésés par la mise en œuvre des Droits rechargeables. À partir du 1er avril, les demandeurs d'emploi concernés pourront faire jouer un Droit d'option. Explications.

Depuis octobre 2014, les chômeurs sont contraints d'épuiser leur reliquat de droits à l'assurance-chômage avant de prétendre toucher des droits réactualisés au regard de leur dernière période de travail.

Cette disposition a mis en grande difficulté des milliers de personnes.

Prenons un exemple : Un demandeur d'emploi était indemnisé 20 euros par jour avant de décrocher un travail.

Il se retrouve au chômage et doit épuiser son reliquat de droits à 20 euros (parfois pendant de longs mois) avant de bénéficier des nouveaux à 40 euros que lui ouvre sa dernière période d'activité.

Les partenaires sociaux accordent à partir du 1er avril un Droit d'option. En d'autres termes, certains demandeurs d'emploi peuvent choisir entre :

• Épuiser leurs anciens droits puis en ouvrir de nouveaux (ce qui rallonge leur durée d'indemnisation selon le principe des Droits rechargeables).

• Opter pour leurs nouveaux droits. Dans ce cas, ils perdent leur reliquat et sont indemnisés moins longtemps.

Cette mesure concerne uniquement les chômeurs dont le reliquat d'indemnisation est inférieur à 20 euros par jour et ceux dont les nouveaux droits sont supérieurs de 30% aux anciens.

Il revient aux demandeurs de faire jouer cette option auprès de Pôle Emploi.

Vincent Destival, Directeur général de l'Unédic, a répondu aux questions de la presse, jeudi 26 mars, concernant les conditions d'attribution de ce Droit d'option, son financement et le nombre de personnes concernées (120.000 par an selon les estimations). Pour en savoir plus, visionnez cette vidéo.



Actuchomage n'a pas manqué l'occasion de déplorer l'amateurisme de l'Unédic dans cette affaire de Droits rechargeables qui pénalise des milliers de demandeurs d'emploi. Nous avons signalé à Vincent Destival l'absence de concertation avec les organisations et collectifs de chômeurs qui, dès mai 2014, relevaient les effets pervers de la mise en œuvre des Droits rechargeables. Nous n'avions pas été écoutés alors… comme d'habitude.

En conclusion, le Directeur général de l'Unédic assure que l'impact financier de ce Droit d'option (évalué à 193 millions d'euros) sera nul puisqu'il devrait être compensé par des économies correspondantes. On peut en douter !

De notre point de vue, l'Unédic (dont le déficit cumulé était de 21 milliards fin 2014) devra emprunter pour financer la mise en œuvre de ce Droit d'option qui sera, par la suite, le cas échéant, couvert par les économies envisagées… mais pas garanties.

Après tout, que pèsent 200 millions d'euros dans un déficit cumulé qui devrait dépasser 25 milliards fin 2015 (prévision officielle) ? Une broutille !

Voir notre interpellation de l'Unédic.



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Mis à jour ( Mardi, 19 Mai 2015 05:06 )  

Commentaires 

 
0 # Yves 2015-03-27 16:18 Un communiqué du Club des Entrepreneurs :

Paris, le 27 Mars 2015 – Dans le cadre des négociations sur les droits rechargeables au chômage, les partenaires sociaux ont décidé ce mercredi de raboter l’ARCE, le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs d’entreprises. Guillaume Cairou, Président de Didaxis et du Club des Entrepreneurs, de déclarer :

« En décidant de recourir à l’ARCE dans le cadre de la création de leur entreprise, les chômeurs renonçaient déjà à une partie de leur indemnité pour pouvoir toucher un capital leur permettant d’investir et de lancer leur activité. Ce sacrifice est vain. En décidant d’abaisser son taux de 50 à 45 %, les partenaires sociaux ont fait le choix de pénaliser financièrement les chômeurs qui osent se lancer dans la création d’entreprise.

Cette mesure couplée à la disparition du Prêt à la Création d’entreprise (PCE) à partir du 1er Avril 2015 aura des effets néfastes. Quel devenir pour la création d’entreprise si l’on ponctionne ces deux principaux leviers ? La réponse est simple : une fragilisation accrue alors même que la France compte plus de 60.000 défaillance d’entreprises en 2014.

Ces décisions vont à l’encontre d’une logique de croissance. En faisant des entrepreneurs une variable d’ajustement, elles n’encouragent plus, elles rebutent par une volonté de supprimer les dispositifs incitatifs à la création d’entreprise alors même qu’un créateur d’entreprise sur deux est un chômeur
».
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0 # ANTOINE56 2015-03-27 21:11 Un renoncement de plus de ce syndicat de traîtres : La CFDT s'assoit sur sa promesse de droit d'option rétroactif

(Elle s'y était pourtant engagé : "En tout état de cause, la CFDT demandera l’ajustement de la règle et sa rétroactivité", indiquait-elle sur sur site le 22 janvier 2015, lors de sa toute première expression publique sur les "quelques fausses notes des droits rechargeables" (chacun appréciera ce titre), cinq mois après que nous ayons levé le lièvre)

Ce mauvais avenant fait suite à une mauvaise convention.
250,000 allocataires restent donc pénalisés après la signature de cet avenant.
Ils ne pourront pas, eux, bénéficier du droit d'option :
Quelqu'un qui avait un reliquat de 950 euros par mois et des droits nouveaux de 1300 euros ne pourra pas bénéficier du droit d'option.
Quelqu'un qui avait un reliquat de 750 euros par mois et des droits nouveaux de 1000 euros ne pourra pas non plus bénéficier du droit d'option.
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0 # Yves 2015-03-27 23:09 Pour moi :

30% de 950 euros = 285 euros. 950 + 285 = 1.235 euros

30% de 750 = 225. 750 + 225 = 975 euros

Les nouveaux droits de ces personnes étant supérieurs de leurs anciens + 30%, elles pourraient bénéficier du Droit d'option. Si je me trompe, éclairez-moi. Merci !
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0 # OMG 2015-03-27 23:47 Il me semble qu'il s'agit ici de calculer la variation entre les deux sommes (la plus élevée et la plus faible) et voir si celle-ci est d'au moins 30 % soit (950 - 1300) / 1300 X 100 = - 26.92 % Étant donné que la variation est inférieure à 30 %, le droit d'option ne peut être appliqué. Mais je peux également me tromper ! Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # Yves 2015-03-28 00:43 Votre raisonnement (et celui d'Antoine) est probablement le bon.

Je "m'es trompé" dans le mode de calcul… ;-)

La journée a été longue !
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0 # cecile c 2015-03-28 20:14 bonjour, je voudrais juste savoir si les personnes qui se sont inscrits en decembre 2014 vt pouvoir benificier de ce droit d option,,, je n ai rien touché depuis fevrier 2010, je me suis reinscrit en 2011 mais je n ai pas touché d indemnités puisque j ai retrouver un emploi;
Mes droits auraient pu etre dechus en fevrier 2015, mais comme par chance, je me suis reinscrite en decembre 2014. je touche 860euros par mois et j ai 820 euros de charges sans compter l alimentation et l essence,,devrai s je retourner travailler quatre mois pour beneficier de ce droit d option?
Est ce que les gens malchanceux comme moi vont se retrouver penaliser juste pour s etre inscrit a une mauvaise date ?
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0 # Tartempion 2015-03-28 20:16 Ce que disent les Textes (et il faut raisonner en jour)

"Avoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20€ ou pouvoir bénéficier d’une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d’emploi, supérieure d’au moins 30% à celle du reliquat."
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0 # serabeth 2015-03-28 20:21 C'est comme un prix qui augmente de 30%, c'est 30% de plus que le prix initial.

Mais Capital écrit :
"soit perdre plus de 30% de revenus avec le système classique des droits rechargeables." dans ce cas on calculerait 30% en moins par rapport au droit le plus élevé.
Le Figaro écrit : "ceux dont l'allocation grimperait d'au moins 30% avec les droits les plus récemment acquis." ; donc 30% calculés sur les droits les plus bas.
Les Echos : "avoir un gain d’indemnisation mensuelle d’au moins 30 % en cas de mobilisation des droits les plus récents." Donc calcul de 30% par rapport aux droits les plus bas.
Enfin l'Unedic, (si elle sait enfin ce qu'elle dit) : "pouvoir bénéficier d’une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d’emploi, supérieure d’au moins 30% à celle du reliquat." Donc 30% par rapport au droit le plus bas.

Bref 3 voix pour le calcul d'Yves, 1 voix pour l'autre calcul.
Je déclare Yves Président !
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0 # OMG 2015-03-28 20:40 Mea culpa, mea culpa, mea maxima culpa. Pour ma défense, c'est un tel micmac cette histoire… Ceci étant, le calcul d'Yves est plus favorable que le mien et si c'est le bon tant mieux. Je n'ai alors plus qu'à m'incliner : je vote pour Yves ! Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # ANTOINE56 2015-03-30 14:49 cgtchomeursrebelles56.blogspot.fr/2015/03/droits-rechargeables-avenant-signe-par.html

On vous conseille notre article sur le sujet, bien sûr !
CGT chômeurs rebelles du Morbihan
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0 # Yves 2015-03-31 11:27 Merci Antoine.

Une question reste en suspens concernant les exemples que tu prends (lire plus haut).

Il n'est pas certain que les cas évoqués "reliquat de 950 euros par mois et des droits nouveaux de 1.300 euros" et "reliquat de 750 euros par mois et des droits nouveaux de 1.000 euros" n'aient pas accès au Droit d'option.
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0 # cecile c 2015-03-30 17:47 incroyable, je sors de pole emploi, pour demander des informations sur le droitd'option, et l agent d accueil me reponds : le droit d'option ? C est quoi ?
sans rire comment ose t elle aller travailler sans s informer un minimum sur son emploi et l'actualités, Bravo,,,pole emploi devrait peut etre former ses employés
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0 # Yves 2015-03-30 20:03 La mesure a été OFFICIELLEMENT confirmée la semaine dernière lors de la conférence de presse que nous avons suivie et filmée (le 26 mars).

Elle entre en vigueur le 1er avril. Il est logique que tous les conseillers et salariés Pôle Emploi n'en soient pas encore informés.
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0 # Tartempion 2015-03-31 08:48 @cécile : entrée en vigueur le 1er avril et chaque Directeur d'agence a jusqu'à ce soir pour informer les conseillers.

En même temps vous n'avez qu'à surfer sur le site UNEDIC.ORG, tout y est écrit
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0 # Yves 2015-03-31 11:23 Voilà un nouveau pataquès qui ne va pas faciliter la vie des conseillers PE… et des indemnisés.

Le Droit d'option sent à plein nez l'usine à gaz… pas hilarant !
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0 # Yves 2015-03-31 13:00 Communiqué de la Fédération Solidaires SUD Emploi

Droits rechargeables : une révision tardive et insuffisante

Mesdames et Messieurs les signataires de la Convention d’Assurance Chômage, il faut aller jusqu’au bout de la logique que vous prônez ! IL FAUT recharger les droits nouveaux acquis par les demandeurs d’emploi par une addition de droits à leurs reliquats de droits déjà existants.

Ce 25 mars 2015, vous venez de prendre une première décision concernant les droits rechargeables, remettant en cause une partie de vos décisions aberrantes de la Nouvelle Convention d’Assurance Chômage 2014. Ceci est beaucoup trop tardif et totalement insuffisant.

Trop tardif car :

Vous étiez parfaitement alertés sur la machine infernale que vous aviez mise au point et sur les effets néfastes prévisibles pour une partie non négligeable des chômeurs indemnisés. À titre d’exemple des alertes émises, voici ce que notre Fédération Solidaires Sud Emploi écrivait dès le 25 mars 2014 dans un communiqué de presse :

«Les rares "avancées" sur les droits rechargeables consistant à garder le reliquat de ses droits en cas de nouvelle période de chômage, et sur les changements annoncés en matière de dispositifs de cumuls entre allocations chômage et salaires, sont loin d’être à la hauteur. Il faudra bien en mesurer la portée et les règles de calcul. En particulier l’incidence des droits rechargeables en cas de reprise d’emploi mieux rémunéré que celui qui a permis la première ouverture de droits.»

Nous avons ensuite sans relâche, notamment avant l’agrément par le gouvernement pendant toute la mobilisation du printemps et de l’été 2014, fait la démonstration, exemples de calculs à l’appui, des effets délétères de ces droits rechargeables avec de très nombreuses organisations syndicales, associations de chômeurs, précaires, intermittents…

Totalement insuffisant car :

Vous présentiez (et essayez de présenter encore) les droits rechargeables comme un des plus grands progrès social de l’indemnisation du chômage. Alors que c’en est un des plus grands reculs ! Et rien moins qu'un troc honteux avec le MEDEF contre toute une série de reculs sociaux historiques, dans le cadre de l’Accord National Interprofession nel ANI de 2013.

Dans votre révision décidée ce mercredi 25 mars 2015, à nouveau, seule une logique comptable détermine le niveau de la remise en cause des droits rechargeables. Vous décidez sans aucune prise en compte de la réalité sociale des demandeurs d’emploi de fixer des seuils arbitraires de 30% d’écart entre les reliquats de droits et les nouveaux droits, ou bien de proposer un droit d’option si les droits à épuiser sont inférieurs à 20 € par jour. Cela veut-il dire que pour vous, il est acceptable de perdre 25% de potentiel de rémunération ?

Ou bien que l’on peut vivre décemment avec 25 € par jour, soit 750 € par mois, alors que l’on pourrait bénéficier d’une allocation supérieure ? Vous ne l'accepteriez pas pour vous-même si tant est que vous puissiez être un jour concerné par le chômage !

Ces calculs d’apothicaires sont indignes d’organisations syndicales sensées défendre l’intérêt des salariés et des privés d’emploi ! Sans parler des reculs sur d'autres droits que vous instaurez sans concertation.

Se tromper est humain, persister dans son erreur est diabolique

Il faut aller jusqu’au bout de la logique que vous prônez dans vos communications et du principe que vous mettiez en exergue: «Plus une personne travaille, plus elle accumule de droits à l’assurance chômage» (Convention d’Assurance Chômage du 14 mai 2014 article 3 § 1 ).

Au lieu d’imposer aux chômeurs indemnisables un choix entre deux ouvertures de droits pour prendre la moins pire… au lieu de leur imposer d’attendre l’épuisement de leurs droits, le plus souvent miséreux, pour prolonger un peu leur survie… vous devez prendre la seule décision acceptable : proposez à l’ensemble des chômeurs de superposer leurs droits acquis au titre d’activités perdues en les additionnant aux droit en cours pour ainsi leur permettre d'obtenir des montants journaliers un peu plus dignes.

C’est socialement indispensable et techniquement tout à fait réalisable puisque cette disposition existe déjà pour les activités conservées quand un demandeur d’emploi a plusieurs employeurs et en perd un ou plusieurs (article 34 du Règlement Général annexé à la Convention d’Assurance Chômage du 14 mai 2014).

Cependant cela ne remplacera pas l'indispensable «nouveau modèle» proposé par les coordinations intermittents-précaires et que Solidaires SUD Emploi prône et relaie, en liens avec ses revendication syndicales :

• Un nouveau statut du salarié basé sur la continuité du socle contractuel avec maintien du salaire entre deux emplois.

• L'obligation de reclassement des salarié-es sans limite de temps.

• Un financement patronal mutualisé pour garantir ces droits.
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+1 # Antoine56 2015-04-17 23:34 Mea culpa

"Pan sur le bec" : Vous aviez raison dans votre calcul, milles excuses.
Effectivement, pour bénéficier du droit d'option il faut que les nouveaux droit soient supérieurs à 1,3 fois le reliquat.

Nous avons modifié notre article en conséquence.
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