Tu es pauvre. Ta location, pas bien isolée, est dotée d’un chauffage électrique. Tu reçois ta facture d’électricité de régularisation d’après relevé du compteur : 400, 500 euros. Tu ne peux payer une telle somme. Sois rassuré(e) ! Ton nom - et ton adresse - seront donnés au Conseil Général et au maire de ta commune !

Au nom du progrès social et de la prévention de la délinquance, un décret sur la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité a été publié au Journal Officiel en date du 10 août, signé par le Premier ministre Dominique de Villepin, le ministre délégué à l’Industrie François Loos et le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo.

Lorsqu’un consommateur est en situation d’impayé, son fournisseur d’électricité l’informe qu’à défaut de règlement dans un délai de quinze jours sa fourniture d’électricité pourra être réduite, dispose le décret. Le fournisseur d’électricité informe le consommateur de la possibilité de saisine du fonds de solidarité pour le logement (FSL) et lui indique que, sauf opposition de sa part, il informera de sa situation d’impayé le président du Conseil général et le maire de la commune de son lieu de résidence. Le consommateur bénéficiera d’un délai, qui ne peut être inférieur à huit jours, pour exprimer son opposition à cette transmission d’informations, poursuit le décret. Puis le client bénéficie du maintien d’une puissance réduite pendant une période de quinze jours, afin de permettre le dépôt d’un dossier auprès du FSL. En cas de dépôt d’un dossier, le fonds en informe le fournisseur, précise le décret. Lorsqu’une aide a été attribuée par le fonds de solidarité pour le logement pour couvrir une partie de la dette, le fournisseur propose au consommateur des modalités pour le règlement du solde de la dette, selon le texte publié au JO.

Qu’EDF, comme c’est le cas actuellement, informe le consommateur défaillant de la possibilité de saisir le Fonds Solidarité Logement par l’intermédiaire des services sociaux, c’est correct. Mais livrer au maire de la commune ou au président du Conseil général (qui à titre personnel n’a aucun moyen d’intervention…) la liste de ceux qui ne peuvent régler leur facture d'électricité, quel sens cela a-t-il ? Hormis une stigmatisation des pauvres et un contrôle social "de proximité" ? A quand la publication des listes des "mauvais payeurs" sur les panneaux municipaux ? Et pourquoi pas, tant qu’on y est, le rétablissement du pilori ?

(Source : www.abri.org/antidelation)