Radiation de RSA pour argent placé

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 20 Avr 2021

Encore un exemple de stigmatisation des rsastes à base d'anecdote sur le patrimoine détenu, sans aucune portée représentative :
https://www.ouest-france.fr/normandie/athis-val-de-rouvre-61430/orne-rsa-des-propos-regrettables-pour-yanic-soubien-90292c6e-9b82-11eb-9502-65af05f2a7dc
(je n'ai pas accès à l'intégralité de l'article).
Encore une fois, cela vient d'un département connu très négativement de nos services quant au RSA : l'Orne (qui pratique le seuil illégal d'exclusion du RSA pour cause d'épargne
"trop élevée").
Et bien évidemment, saillie politique juste avant les élections.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede MARINETTE50 » 21 Avr 2021

Bonjour à tous,
je suis contente de lire que le CD 50 vient encore de perdre, car c'est vraiment de l'abus.
Pour ma part, je ne lache rien, mon avocat à déposer une requête en annulation au T.A. de Caen fin mars. Maintenant il faut attendre 6 à 8 mois pour savoir si je peux gagner, et je l'espère bien.
Je me prépare à mon prochain RV de suivi PPAE, demandé par le CD 50, j'aurai certainement besoin de vos conseils, mais je pense que c'est sur un autre post, ou si possible en MP.
Petite question, la sécurité sociale dépend du CD 50 ou non ?

Bonne journée
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 21 Avr 2021

@MARINETTE50 : bon courage ! Le plus dur, c'est jusqu'au dépôt du premier mémoire au tribunal administratif. Après, c'est relativement tranquille, en général, dans ce genre
de dossier.
Je me prépare à mon prochain RV de suivi PPAE, demandé par le CD 50

Si vous ne percevez pas le RSA, comment le CD 50 peut-il vous demander d'effectuer quelque chose SVP ? Je ne comprends pas, ici.
j'aurai certainement besoin de vos conseils, mais je pense que c'est sur un autre post, ou si possible en MP.

Oui, lancez un autre sujet dans ce cas SVP. Généralement, pour ce qui se rapporte à Pôle Emploi, c'est bien mieux de le faire publiquement dans le forum,
du fait des expériences et compétences variées des bénévoles. Sans mentionner de détails trop personnels, cela va de soi (certes, votre pseudo indique le "50" :D).
la sécurité sociale dépend du CD 50 ou non ?

Absolument pas pour la CPAM. Et heureusement. Et il n'existe en 2021 plus aucun lien entre Pôle Emploi et CPAM.
Par contre, pour le RSA, la CAF est soumise au conseil départemental. Mais la CAF fait ce qu'elle veut pour les APL, l'ALS, etc. (même si j'ai déjà vu des indus étranges
d'allocations logements, liés à des indus de RSA).
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IMPORTANT : décision du Conseil d'État

Messagede Zorro22 » 23 Avr 2021

Très bonne nouvelle : le Conseil départemental de la Manche perd au Conseil d'État.
Voyant ses pourvois rejetés par le Conseil d'État (pourvois contre les décisions favorables rendues aux allocataires du RSA par le TA Caen), le CD 50,
s'obstinant dans son attitude forcenée sur le sujet du seuil d'épargne, a attaqué l'État devant le Conseil d'État, en utilisant l'astuce de la demande aux ministères
(eh oui, comme tout bon méchant de western, ils avait gardé une carte cachée dans la manche)... et ils se sont pris une veste magistrale,
malgré une argumentation légale construite au mieux.
Arrêt CE 440381 du 14 avril 2021 : https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20210414-440381

Je vais relayer la nouvelle aux allocataires dont on suit toujours le dossier.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Ugolin » 23 Avr 2021

Et transmettre les jugements à l'opposition

A la prochaine assemblée, elle va demander d'annuler les délibérations instaurant ce seuil
et ça soulagera le TA
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Pilou » 23 Avr 2021

Apres cette leçon de droit ca calmera les ardeurs de ces bougres
Dernière édition par Pilou le 23 Avr 2021, édité 1 fois.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Ugolin » 23 Avr 2021

Pan sur le bec

La Présidente de la Commission des Solidarités au CD 50 a été laminée dans sa ville

Les BRSA lui ont fait payer ses délibérations

https://www.manche.fr/conseil-departeme ... aysage.pdf

https://www.ouest-france.fr/normandie/c ... on-6886339
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 23 Avr 2021

@Ugolin : bonne idée, pour l'opposition, mais les emails ne se trouvent pas sur le site du Conseil départemental.
J'ai toutefois commencé à faire suivre à l'opposition là où je pouvais, et je vais continuer.
Côté presse, c'est plus pertinent. Pour l'instant, un journaliste me dit être en vacances quelques jours, mais il devrait relayer. À suivre, donc.
Ces "frippons" manchois pensaient sans doute s'en tirer sans rien côté presse avant les élections :mrgreen:

"On" me dit aussi que le défenseur des droits de la Manche devrait prochainement intenter une action contre le département afin d'obtenir l'annulation de la délibération.
Je n'ai pas de détail sur le nom de la procédure, je vais essayer d'en savoir plus.

Par contre, aucune poursuite pénale ne peut être menée, dès lors qu'il n'y a pas d'infraction. C'est rageant. Et écœurant.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 28 Avr 2021

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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 29 Avr 2021

La Manche ne lâche pas le morceau, et veut maintenant un vote au Sénat.
https://www.ouest-france.fr/normandie/manche/manche-rsa-le-senateur-philippe-bas-va-presenter-un-amendement-9221e89a-a815-11eb-bbcd-331c0d4d8f0a

On ne sait pas à ce stade si la pratique illégale va continuer.

Peu de chance que cela passe au Sénat. C'est encore un rodéo politique visant à engranger des voix.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Ugolin » 29 Avr 2021

C'est sur qu'il l'a mauvaise et on comprend....

C'est un choix de société qui n'a pas été retenu en France
("En effet, il n’est pas normal qu’une personne détentrice d’une épargne importante ne fasse pas d’abord appel à ses propres moyens avant de solliciter l’aide de la collectivité")

Et le dispositif existe déjà avec le train de vie où le capital ne pèse pas lourd : c'est un matelas de sécurité en cas de coup dur

+1 ; son amendement va être retoqué
Et le CD 50 retirera sa délibération
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Pilou » 29 Avr 2021

En ces temps de vache maigre et de chasse aux pauvres mieux vaut rester prudent, d'autant que les gens du sénat ne sont pas les amis des pauvres

Dans tous les cas, la question se posera quand Macron et ses sbires engagerons la réforme du RUA
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Zorro22 » 30 Avr 2021

Selon une information reçue en privé, le Conseil départemental de la Manche retirerait son seuil illégal d'épargne.
À confirmer.
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Pilou » 30 Avr 2021

Leur avocat a peut être fini par les faire entendre raison
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Messagede Ugolin » 30 Avr 2021

Pourtant c'est pas son intérêt

Il avait encore des dizaines de dossier devant lui
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