PMSMP et fin de droits

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

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PMSMP et fin de droits

Messagede Thierrydu87 » 31 Mai 2019

Bonjour,

Tout d'abord j'aimerais saluer le dévouement des personnes qui gèrent ce forum et des intervenants qui prennent de leur temps pour analyser chacune de nos situations et nous apporter, avec beaucoup de bienveillance, des conseils avisés et des solutions salvatrices.

Ma situation est la suivante: je suis demandeur d'emploi en fin de droits (sans rechargement possible). Je ne suis plus indemnisé depuis février. Pour des raisons qui seraient trop longues à détailler, je n'ai pas rempli (ni envoyé) le formulaire de demande d'ASS que j'avais reçu sur mon espace personnel. Et je ne le ferai pas. Je suis malgré tout toujours inscrit en tant que demandeur d'emploi. Bref, déterminé à retrouver du travail, ce jour tant attendu est enfin arrivé! J'ai récemment signé un CDI qui ne débutera qu'en septembre prochain. Auparavant (c'est-à-dire avant le début du CDI), une période d'un mois de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) est prévue en juillet pour m'acclimater à ce nouveau poste.

Mon futur employeur s'est chargé d'obtenir la convention prescrite par Pôle Emploi; je dois à mon tour la signer et la retourner à l'employeur "au plus vite". Ce dernier m'a dit que je n'avais aucune démarche supplémentaire à faire auprès de Pôle Emploi.

Mes questions sont les suivantes:
1-Le Pôle Emploi prescripteur n'est pas l'agence Pôle Emploi dont je dépends, il s'agit d'une autre agence. Cela pose-t-il un problème?
2-Sachant que je suis en fin de droits depuis quelques mois, suis-je bien certain de pouvoir encore bénéficier d'une couverture sociale durant cette PMSMP? Car si cela n'est pas le cas, cela risque bien évidemment d'être un problème pour moi-même mais aussi pour l'employeur. En d'autres termes, suis-je obligé de faire cette demande d'ASS pour rester couvert?
3-A la fin de cette PMSMP un bilan doit être dressé. Si ce bilan s'avère négatif, l'employeur peut-il rendre caduc mon CDI?
4-N'ai-je réellement aucune démarche à faire auprès de Pôle Emploi au sujet de cette PMSMP ou bien faut-il que j'en informe mon conseiller référent? Sur la convention c'est le nom d'un autre référent d'une autre agence Pôle Emploi qui apparaît.
5-Y a-t-il un risque que je me fasse radier parce que je n'ai pas fait cette demande d'ASS? Puis-je m'actualiser sans craindre de me faire radier (ce qui serait embêtant pour la mise en place du PMSMP)? Jusqu'à présent j'ai pu m'actualiser sans problème mais je préfère demander...
6-Mon futur employeur ne m'a remis qu'un seul exemplaire à signer (et à retourner) de cette convention, est-ce normal? Ne devrais-je pas en signer trois? Un pour le prescripteur (Pôle Emploi), un pour l'employeur, et un pour le bénéficiare (moi)?
7-Dans mon CDI, il est fait mention d'une période d'essai de deux mois, or cette PMSMP n'est-elle pas déjà une période d'essai en soi? Autrement dit, l'employeur peut-il faire suivre une PMSMP d'une période d'essai?


A nouveau, je vous remercie de toute cette belle énergie que vous déployez pour soutenir les demandeurs d'emploi dans leur parcours.
J'espère que vous saurez répondre à mes interrogations et lever ainsi mes doutes...

Bien à vous.

Thierry de Limoges.
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Re: PMSMP et fin de droits

Messagede paulactu » 31 Mai 2019

Bonjour

1/ NON aucun problème

2/ LA COUVERTURE SOCIALE dont vous bénéficiez vous concerne comme demandeur pas juste pour faire une PMSMP.

https://www.pole-emploi.fr/candidat/la- ... z?id=61007
Vous êtes un demandeur d’emploi non indemnisé
vous aviez la qualité d’assuré social avant d’être au chômage : maintien des droits antérieurs pendant 12 mois pour les prestations en nature et en espèce, au-delà prestation en nature dans le cadre de la Couverture maladie universelle, vous n’aviez pas la qualité d’assuré social : prestations en nature dans le cadre de la Couverture maladie universelle.


En revanche cette convention vous couvre en cas d'ACCIDENT

3/ la PMSMP concerne des activités/compétences par rapport à un poste, ne vous inquiétez pas avant même de l'avoir faite

4/ La PMSMP est installée informatiquement parlant sur votre dossier de demandeur, pour autant à moins d'avoir reçu une info du service entreprise de l'autre agence elle n'en a aucune information. Aussi faîtes lui un mail lui parlant de la PMSMP et de l'embauche qui suivra

5/ Quelle idée !!! Une radiation c'est une sanction en lien avec vos obligations (recherche d'emploi, rendez vous, etc..) ça n'a JAMAIS AUCUN LIEN avec un dossier d'indemnisation ou ASS ou rien qui s'y rapporte

Mais moi je me demande pourquoi vous n'avez pas rempli votre dossier ASS

6- La PMSMP se créé en chaînant l'applicatif demandeur avec l'applicatif entreprise et elle arrive automatiquement à l'entreprise. Après réception il faut qu'il vous fasse signer la page 1 sur laquelle il signe lui même. Ensuite tout est échangé en copie scannée et quand arrive la fin l'entreprise renvoie tout dont le bilan


7- Une période d'essai est liée à un CONTRAT DE TRAVAIL donc NON la PMSMP n'est pas légalement une période d'essai même si elle existe pour confirmer un recrutement. Mais de mon point de vue 1 Mois de PMSMP si l'entreprise vous embauche derrière c'est de l'ABUS. 1 ou 2 semaines étaient largement suffisantes

(pour la petite histoire dans mon agence on est sur 2 sem maxi de PMSMP pour justement éviter les abus)
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Re: PMSMP et fin de droits

Messagede Thierrydu87 » 31 Mai 2019

Bonjour Paulactu,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre et pour votre réactivité!

Je reconnais que j'ai des inquiétudes parfois sûrement infondées... J'ai tellement envie que tout se passe au mieux et de valider mon CDI que j'anticipe d'éventuelles embûches.

Je n'ai pas rempli mon dossier ASS, car il faudrait que je puisse réunir mes certificats de travail des dix dernières années et ayant effectué une multitude de missions courtes je ne suis pas certain d'avoir tous ces documents en ma possession.

Puis-je me permettre de revenir sur votre réponse à ma question 6?

"6- La PMSMP se créé en chaînant l'applicatif demandeur avec l'applicatif entreprise et elle arrive automatiquement à l'entreprise."

Je ne suis pas sûr d'avoir saisi... Que signifie "en chaînant l'applicatif demandeur avec l'applicatif entreprise"? Dans mon cas je ne suis pas à proprement parler "le demandeur" car c'est mon futur employeur, et non moi, qui en a fait la demande auprès de Pôle Emploi. Cela change-t-il quelque chose?

Ensuite vous ajoutez:

"Après réception il faut qu'il vous fasse signer la page 1 sur laquelle il signe lui même. Ensuite tout est échangé en copie scannée et quand arrive la fin l'entreprise renvoie tout dont le bilan"

Ma question est la suivante: vais-je recevoir un exemplaire signé de tous (moi, l'employeur et Pôle Emploi)? Et si oui, qui m'enverra cet exemplaire? L'employeur ou bien Pôle Emploi?

Dernière question: à la fin de la PMSMP, l'entreprise envoie le bilan à Pôle Emploi, mais que fait Pôle Emploi de ce bilan? Des décisions sont-elles prises à l'issue de ce bilan? Quelles conséquences possibles (négatives ou positives) pour le demandeur d'emploi (sachant que j'ai déjà signé le CDI qui suivra cette PMSMP quelques semaines après)?

Je vous remercie de l'attention que vous portez à mon post.

Bien cordialement,

Thierry
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Re: PMSMP et fin de droits

Messagede paulactu » 01 Juin 2019

Thierrydu87 a écrit:Je n'ai pas rempli mon dossier ASS, car il faudrait que je puisse réunir mes certificats de travail des dix dernières années et ayant effectué une multitude de missions courtes je ne suis pas certain d'avoir tous ces documents en ma possession.

En haut à gauche il y a un chiffre, ce chiffre représente le NBJ d'activité salariée entrant dans le calcul des " 5 ans dans les 10 ans". Je vous conseille de renseigner le dossier

Thierrydu87 a écrit:"6- La PMSMP se créé en chaînant l'applicatif demandeur avec l'applicatif entreprise et elle arrive automatiquement à l'entreprise." Je ne suis pas sûr d'avoir saisi... Que signifie "en chaînant l'applicatif demandeur avec l'applicatif entreprise"? Dans mon cas je ne suis pas à proprement parler "le demandeur" car c'est mon futur employeur, et non moi, qui en a fait la demande auprès de Pôle Emploi. Cela change-t-il quelque chose?

Là désolée, je vous ai embrouillé :oops: Je regrette presque de vous avoir donné autant d'infos car non seulement elles vous embrouillent le cerveau mais elles semblent vous préoccuper inutilement alors qu'il faudrait surtout vous concentrer sur le concret de la PMSMP, ce que vous allez y faire et le recrutement qui en découlera.

Pour reprendre le cours de votre question, c'était pour illustrer concrètement comment se monte la Convention qui fait appel à 2 applicatifs informatiques, celui des ENTREPRISES et celui des DEMANDEURS D'EMPLOI. Et oui, vous êtes bien le DEMANDEUR D'EMPLOI (et pas "demandeur de la convention" comme vous l'aviez compris)

Thierrydu87 a écrit:"Après réception il faut qu'il vous fasse signer la page 1 sur laquelle il signe lui même. Ensuite tout est échangé en copie scannée et quand arrive la fin l'entreprise renvoie tout dont le bilan"
Ma question est la suivante: vais-je recevoir un exemplaire signé de tous (moi, l'employeur et Pôle Emploi)? Et si oui, qui m'enverra cet exemplaire? L'employeur ou bien Pôle Emploi?

Dernière question: à la fin de la PMSMP, l'entreprise envoie le bilan à Pôle Emploi, mais que fait Pôle Emploi de ce bilan? Des décisions sont-elles prises à l'issue de ce bilan? Quelles conséquences possibles (négatives ou positives) pour le demandeur d'emploi (sachant que j'ai déjà signé le CDI qui suivra cette PMSMP quelques semaines après)?


La convention concerne PE, l'entreprise et vous. Logiquement chaque entreprise se doit de faire signer la Convention et c'est aussi elle qui se charge de vous en donner une copie
Le bilan scanné vient se rattacher à la Convention via notre système d'information (de façon automatique), quant au conseiller il saisit une conclusion d'entretien sur votre dossier


Rappel = vous disiez que votre conseiller n'est pas informé de votre PMSMP et encore moins de votre embauche après, il faut le prévenir, c'est important qu'il le sache, c'est même indispensable (et à être averti il visualisera enfin la PMSMP)

Enfin remplissez le dossier ASS
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Re: PMSMP et fin de droits

Messagede Thierrydu87 » 04 Juin 2019

Bonjour Paulactu,

Merci beaucoup pour vos réponses à mes questions et votre réactivité. J'ai à nouveau quelques interrogations :oops: ... J'utiliserai le symbole " :?: " pour que vous puissiez vous y retrouver parmi toutes mes questions.

:arrow: Au sujet de la PMSMP, ne vous faites pas de reproches, vous ne m'avez pas du tout embrouillé, au contraire cela me rassure de cerner un peu le processus de mise en oeuvre de cette PMSMP.

J'aurais une dernière question à propos de ce que vous dites, je vous cite:

"Le bilan scanné vient se rattacher à la Convention via notre système d'information (de façon automatique), quant au conseiller il saisit une conclusion d'entretien sur votre dossier".

Le conseiller saisit une conclusion d'entretien sur mon dossier. :?: Cela signifie-t-il que je vais avoir un entretien avec le conseiller en question?

Comme vous le savez, ce n'est pas mon conseiller Pôle Emploi qui a mis en place cette PMSMP, il s'agit d'un autre référent d'une autre agence Pôle Emploi, en lien avec l'entreprise d'accueil, qui va d'ailleurs me recruter suite à cette PMSMP (puisque j'ai déjà signé mon CDI).

Je vais évidemment suivre vos conseils et informer mon conseiller référent de cette PMSMP, mais je ne vois pas très bien la nécessité:
:?: -de prévenir mon conseiller référent. Qu'est-ce que cela va changer pour moi qu'il en soit informé?
:?: -qu'un bilan soit dressé et qu'une conclusion d'entretien soit saisie alors que de toute manière j'ai déjà signé le CDI?
:?: D'ailleurs, quel conseiller saisit cette conclusion? Mon conseiller référent ou bien celui qui a mis en oeuvre la PMSMP?
:?: Quelles conséquences (négatives ou positives) peut avoir ce bilan sur moi?

:arrow: Au sujet de l'ASS, j'ai bien regardé en haut à gauche du dossier qui m'a été envoyé par Pôle Emploi, il n'y a aucun chiffre d'indiqué. J'ai cru comprendre qu'il fallait avoir travaillé 1825 jours durant les dix dernières années pour avoir droit à l'ASS. D'après mes calculs, il me manque environ 200 jours pour atteindre les 1825 jours, à moins que soit pris en compte une formation en master 2 que j'avais suivie (puis validée) en formation continue.
:?: Cette formation peut-elle être prise en compte dans le calcul des 1825 jours? :?: Si oui, quel justificatif devrais-je ajouter au dossier de demande d'ASS concernant cette formation?

Concernant le montant de l'ASS, j'ai utilisé le simulateur qui m'indique que j'aurais éventuellement droit à 490 euros mensuel d'ASS (si ma formation master est prise en compte), pourtant en utilisant les règles de calcul je ne trouve pas du tout ce montant (1153,60 - 1000 = 153 euros). En effet, mes ressources mensuels (allocations chômage) étaient de 1000 euros en 2018. Ce n'est donc pas très clair pour moi... :?: Quel serait environ le montant de mon ASS?

Pôle Emploi m'avait envoyé ce dossier ASS sur mon espace personnel il y a déjà plus de trois mois :? . :?: Si je venais à remplir ce dossier, quelles seraient les conséquences d'un dépôt aussi tardif?

:?: Et puisque je n'ai visiblement pas droit à l'ASS, pourquoi est-ce nécessaire de renvoyer ce dossier?

Je vous remercie infiniment pour le temps que vous consacrez à nous lire et nous répondre.

Je vous souhaite une bonne journée Paulactu.

Thierry
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Re: PMSMP et fin de droits

Messagede katsha » 05 Juin 2019

Bonjour

Pour info les allocations chômage(ARE) ne rentrent pas dans le calcul des ressources à déclarer ,il n'y a que les autres (travail,revenus mobiliers et immobiliers,etc...)
donc vous devriez toucher l'ASS.
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Re: PMSMP et fin de droits

Messagede paulactu » 08 Juin 2019

Bonjour

Vous continuez de vous poser des questions qui sont totalement inutiles : chaque demandeur a un conseiller qui le convoque, le reçoit, fait le point sur son PPAE, l'inscrit sur des prestations, l'engage sur une formation etc.... je ne vais pas vous détailler tout ce que fait un conseiller mais tout événement lié à un demandeur d'emploi est noté. Donc concernant plus particulièrement la PMSMP, elle prescrite par une autre agence certes et ce dans le cadre d'une éventuelle embauche, mais elle vous concerne bien aussi il est logique/légitime que votre conseiller soit informé. Et lorsque cette PMSMP sera terminée votre conseiller disposera du bilan qu'il notera dans votre dossier. Et imaginons même que ce bilan parvienne à "l'autre conseiller" ça ne change rien, celui ci fera aussi ce qu'il a à faire.

La PMSMP n'est ni une formation ni un emploi salarié mais une période d'observation

Quant à l'ASS ce sont les périodes d'emploi SALARIES qui sont comptabilisées pour déterminer le nombre de jours. Là aussi arrêtez de vous poser des questions et prenez juste une décision
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