RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

Re: RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

Messagede Zorro22 » 06 Avr 2019

@Boxcar : J'ai pris le temps de retrouver ce qui suit (et j'abrège CASF le Code de l'Action Sociale et des Familles) :
D'une part, la question est déjà remontée à l'Assemblée Nationale en 2016 (question n°99993) :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99993QE.htm
La formation est interdite par défaut, sauf pour une femme seule ayant au moins un enfant à charge (ou étant enceinte) - ceci selon l'article L.262-9
du Code de l'Action Sociale et des Familles : ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025014739&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20111223&fastPos=2&fastReqId=1334248133&oldAction=rechCodeArticle

L'article de loi qui interdit la formation est l'article L262-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
<< Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
[...] 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
[...] >>
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797179&dateTexte=&categorieLien=cid
De plus, cet article de loi a déjà été jugé constitutionnel, donc plus aucune QPC n'est possible (décision n°2011-137).

Du point de vue du législateur, la formation, cela relève de Pôle Emploi ou de la bourse d'études :
si une formation est accordée, alors l'étudiant obtient une aide mensuelle de Pôle Emploi, et non plus le RSA.
Sinon une bourse d'études de son CROUS.
Ou autre mécanisme de financement.

Je me le suis fait rappeler d'ailleurs en Commission RSA par mon Conseil départemental,
lorsque j'ai évoqué la possibilité de passer un concours administratif... :evil:

La question de l'auto-formation a aussi été discutée dans ce forum il y a quelque temps :
https://www.actuchomage.org/forum/index.php?f=13&t=100500&rb_v=viewtopic&start=0

Je n'ai retrouvé qu'un témoignage pour le moment (encore le département de l'Isère...) :
https://www.placegrenet.fr/2016/06/14/rsa-formation-professionnelle-on-perd-toute-aide-sociale-de-bonne-foi/93631
Mais je sais que j'en ai lu d'autres.
De même pour les jurisprudences. Curieusement, je n'en retrouve pas au Conseil d'Etat.
Celles que j'ai lues (au moins quatre ou cinq) devaient alors émaner d'une juridiction de première instance ? Elles étaient à 100 % pour les
Conseils départementaux. Sur la base, justement, de l'article L.262-4.
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Re: RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

Messagede Boxcar » 08 Avr 2019

@Zorro

mille mercis d'abord.

ensuite, "Du point de vue du législateur, la formation, cela relève de Pôle Emploi ou de la bourse d'études :
si une formation est accordée, alors l'étudiant obtient une aide mensuelle de Pôle Emploi, et non plus le RSA."

Voilà ce qui dit le Ministère du travail quant au concours d'Inspecteur du travail dans sa brochure sur la CPI de Lyon
"Si vous êtes bénéficiaire du RSA, le fait de suivre une formation non rémunérée ne modifiera pas votre situation; Attention, si vous avez terminé vos études et si vous n avez plus le statut d étudiant, vous devez vous inscrire à Pôle Emploi comme demandeur d emploi. La classe n est en effet ouverte qu aux étudiants et aux demandeurs d emploi."
brochure INTEFP http://docplayer.fr/24270216-Classe-pre ... avail.html

Quel est, svp, le département qui vous a refusé la dérogation pour le concours administratif visé?
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Re: RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

Messagede Zorro22 » 08 Avr 2019

@Boxcar :
Quel est, svp, le département qui vous a refusé la dérogation pour le concours administratif visé?

Les Côtes d'Armor. Une préparation via le CNED n'aurait pas été superflue (j'ai d'ailleurs échoué de très peu, à l'admissibilité).
Cette nouvelle administration locale UMP/LR, cela a été pour moi un cauchemar. Vivement les prochaines élections départementales (ou la suppression des
départements, qui ne servent à rien, de mon point de vue).
Ceci dit, je n'ai pas posé de demande officielle par AR. Ce n'est donc pas le président du département qui a formulé le refus.

Voilà ce qui dit le Ministère du travail quant au concours d'Inspecteur du travail dans sa brochure sur la CPI de Lyon
"Si vous êtes bénéficiaire du RSA, le fait de suivre une formation non rémunérée ne modifiera pas votre situation;

Ce serait bien qu'ils se renseignent, avant de raconter n'importe quoi, surtout que cela peut être préjudiciable à un bénéficiaire du RSA.
Il y a une espèce de mythologie, voyez-vous, autour du RSA, du chômage, où, selon les croyances populaires (largement exploitées
par les politiciens, d'ailleurs - encore Pénicaud cette semaine), les allocataires gagneraient plus qu'en travaillant, et des fortunes qui plus est,
les logements dit sociaux seraient luxueux et gratuits, des avantages à gogo : train gratuit, etc. Bref (c'est l'inverse, en fait).
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Re: RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

Messagede Boxcar » 09 Avr 2019

Une petite précision Zorro svp:
vous écrivez "Du point de vue du législateur, la formation, cela relève de Pôle Emploi ou de la bourse d'études. si une formation est accordée, alors l'étudiant obtient une aide mensuelle de Pôle Emploi, et non plus le RSA.";
Mais quand on n'est plus étudiant depuis longtemps?
Et je crains fort que du côté des autres dispositifs PE en place, il n'y ait aucun financement proposé pour suivre une formation non rémunérée en vue de passer un concours de la fonction publique...Je dis cela car les seules aides financières PE sont proposées quand la formation est conventionnée par PE et la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) pour les demandeurs d'emploi non indemnisés n'est accordée que si les métiers visés sont en tension...ce qui n'est pas le cas pour l'Inspection du travail. Pour étayer, ma demande d'AIF a été rejetée pour cette raison même si je n'ai pas encore reçu la notification de refus motivée...

Ainsi, il semble que la seule voie possible soit de faire
- une demande de dérogation auprès du Conseil départemental bien motivée avec certificat médical d'inaptitude, etc, CV, absence de financements PE, etc
- une demande l'allocation de la diversité de 2000€ versée moitié au début, moitié à la fin...qu'il faut bien évidemment déclarer quand reprise du RSA..
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Re: RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

Messagede Zorro22 » 09 Avr 2019

@Boxcar :
allocation de la diversité de 2000€

Merci, encore une aide dont j'apprends l'existence via ce forum. Bien évidemment, rien de tel ne m'a jamais été mentionné par mon Pôle Emploi,
ni les services dits sociaux... quelle sinistre blague, que ces dispositifs...
Je poste un lien ici : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/auvergne-rhone-alpes/Actualites/Allocation-pour-la-diversite-dans-la-fonction-publique-Une-aide-de-2000-pour-preparer-les-concours#

Mais quand on n'est plus étudiant depuis longtemps?

Le statut d'étudiant n'est pas réservé aux jeunes ! Le simple fait de s'inscrire en Fac, par exemple, redonne ce statut.

Avant de faire une demande écrite de dérogation auprès d'un Conseil départemental, j'aurais appelé leur service social d'abord, pour voir si cette démarche
a une chance d'aboutir.

Sinon, pour revenir au sujet des relevés bancaires exigés par certains conseils départementaux, j'ai eu le réponse de @Katwoman, qui me dit que :
- elle a dû attendre des semaines une réponse ;
- puis elle a bien reçu une réponse de son Conseil départemental... qui lui demande des documents supplémentaires (et donc le RSA est toujours suspendu) ;
- le délégué de M. le Défenseur des Droits lui a dit ce qu'on savait déjà, à savoir : aucun texte de loi n'indique qu'un relevé bancaire peut être demandé,
mais aucun texte de loi ni jurisprudence ne l'interdit non plus de manière explicite pour la moment. Un département peut ainsi peut-être évoquer l'étude du train de vie.
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Re: RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

Messagede Boxcar » 10 Avr 2019

Pour rappel, La R2F est versée aux seuls demandeurs d’emploi qui effectuent une formation leur permettant d’acquérir une qualification reconnue et d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement (métiers « en tension»).
Permettre au demandeur d’emploi d’acquérir une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et devant, aux termes de l’article L. 6314-1 code du travail;

soit être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ; il s’agit des diplômes et titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.
soit être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.
soit ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle

j'ai demandé à obtenir une dérogation art. 3 de l’Instruction PE n° 2011-90 du 19 mai 2011 (BOPE n° 2011-49) auprès du directeur Pole emploi de l’agence dans lequel je serais affectée en vue de bénéficier du financement R2F et poursuivre mon projet de formation. Elle a été aussi refusée par le directeur Ile de France PE.

Par ailleurs, je vous rapporte les propos de mon ancienne conseillère PE
"je vous informe sur la hiérarchisation des financements et sur le volet rémunération lorsque l'on entreprend une formation. Je vous informe également que pôle Emploi privilégie les formations courtes ou complément de formation donnant accès à une qualification et à un retour à l'emploi.(...)
Vos droits ne couvrant pas l'intégralité du cursus, je vous informe que vous ne pouvez pas bénéficier d'une rémunération de fin de formation quel que soit le financement de votre cursus. En outre, je vous invite à réfléchir à une reprise d'emploi directe. À la fin de vos droits, vous pourrez, si vous en remplissez les conditions, faire une demande d'allocation spécifique de solidarité ou de RSA. "

Conclusion: AUCUN financement possible via PE pour les concours. Les financements sont exclusivement orientées vers les formations courtes et qualifiantes pour les métiers en tension, - sauf à avoir un Compte Personnel de Formation bien rempli (et on a bien vu l'arnaque advenue avec la loi Avenir Professionnelle de sept 18 qui constatait à transformer les heures en euros)-, pour préparer un concours de la fonction publique. Seule possibilité donc l'allocation de diversité qui n'est pas prise en compte pour le calcul du RSA:
" le décret n°2009-404 du 15 avril 2009 (JO du 16 avril 2009) prévoit que l’allocation pour la diversité dans la fonction publique n’est pas prise en compte au titre des ressources pour déterminer le montant du RSA (article 2, paragraphe 2)."

Par ailleurs, je vous fais part de la réponse du D des droits sur RSA et livrets d'épargne qui vient de clôturer le dossier par retour de la Caf des Yvelines:
"Pour les livrets d'épargne (livret A, livret B, LEP, LDD, livret jeune ...) la Caf retient le montant réel des intérêts perçus pour le calcul des droits Rsa.
A charge donc pour les bénéficiaires de les déclarer dans la déclaration trimestrielle de ressources du trimestre de perception de ces intérêts (ils sont pris en compte une fois par an, en général sur le 1er trimestre de l'année civile sachant que l'information sur les intérêts est généralement transmise par la banque en janvier de chaque année)."
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Re: RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

Messagede Boxcar » 11 Avr 2019

Bonjour,

Face aux obstacles rencontrés pour bénéficier d'un financement pour une préparation au concours de la fonction publique Catégorie A via PE en vue d'une réorientation professionnelle, la responsable Insertion RSA de Poissy m'invite à rédiger une dérogation:

Sachant que l’art. L 262-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles  indique qu’il n’est pas possible pour les bénéficiaires du RSA de :
<< Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
[...] 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. [...] >>

Toutefois, l’art. Article L262-8, Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V) Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 .

et c’est bien cette « situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie » que je veux faire valoir pour accéder

- à la formation non rémunérée qui me prépare à ce concours via la Classe Préparatoire Intégrée où je conserve mon statut au régime général puisqu'elle est ouverte aux demandeurs d'emploi
- à la formation qui me prépare à ce concours via l'Institut Préparatoire de l'Administration Générale de Nanterre (2ème option si la 1ère ne marche pas) où, cette fois, j'obtiens le statut d'étudiant et c'est précisément dans ce cas de figure me dit cette responsable qu’il me faut demander une dérogation à l’Art. L. 262-4 .

Je précise que cette réorientation professionnelle fait suite à

1. l’existence d’une pathologie survenue en 2016 au niveau de mes poignets, et plus particulièrement de mon poignet droit lorsque je manipule les outils informatiques plus de deux heures par jour (attestée par un certificat médical de mon médecin traitant). Cette incapacité physique a pour conséquence de perturber l’orientation de ma carrière académique que je poursuivais et de limiter considérablement mon champ d’action en vue d’une réorientation professionnelle.

2. Une dépression suite à cette pathologie qui m’a contrainte à arrêter ma carrière académique (attestée là encore par un certificat médical de ma psy) à laquelle j’étais très attachée, car l’identité en prend un sérieux coup;

3. je souligne que ma formation académique m’a permis d’acquérir des compétences et des qualifications personnelles que seuls les concours de la fonction publique-catégorie A, peuvent faire valoir et qui me prédisposent au métier d’Inspecteur du travail nécessitant des connaissances en droit du travail, droit public et droit constitutionnel, etc. En effet, je suis diplômée de Sciences Po jusqu’au post-doctorat effectué aux Etats-Unis pour le compte de la Commission Européenne. C’est pour dire, sans jugement aucun, que je n’ai pas fait Sciences Po pour me voir proposer des boulots sous qualifiés à cause cette pathologie….puisque, et cela a été souligné à plusieurs reprises dans ce Forum, RSA = recherche d’un travail et donc pas de formation en vue d’une réorientation professionnelle

avant de déposer cette dérogation, j’aimerai, si possible, avoir des conseils:
que me conseillez-vous de mettre en avant ou en retrait?
Faut-il, au vue de cette pathologie, formuler une demande d’AAH et comment s’y prendre ?

en vous remerciant par avance
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Re: RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

Messagede Boxcar » 17 Avr 2019

@zorro,

il semble que votre réponse ait disparu du site après perturbation de ce WE:
qui disait
"Oui, absolument. Vous récupérez un dossier vide auprès de votre MDPH, puis vous le remplissez avec votre médecin traitant.
Il faut évidemment des certificats de spécialistes, aussi. Plus il y en a, mieux c'est.
Selon la croyance que certains en ont dans ce forum, insister sur l'aspect psychologique peut aussi grandement aider.
Il y a de nombreux sites web qui en parlent : lisez-les ! C'est utile. C'est ce que j'ai fait, et j'ai obtenu 3 ans d'AAH (je ne me suis pas embarrassé pour mettre en avant les nombreux diagnostics erronés et la spoliation de mon département dans le cadre de la taxation illégale de 3 % du RSA).
Il y a deux aspects : l'aspect médical ; puis la façon dont vous vivez ce handicap, c'est à dire son impact sur votre vie.
Etant donné que j'ai dû faire face à un quotidien instable (tant médicalement que socialement et administrativement), et sans y être préparé (j'étais globalement en bonne santé, auparavant), cela a peut-être aidé dans l'obtention de l'AAH.

Sont notamment pris en compte les effets du handicap sur l'accès à l'emploi qui recouvrent à la fois des facteurs personnels (la douleur, la fatigabilité, la tolérance limitée à l'effort ou encore la difficulté à gérer le stress) et des facteurs d'origine extérieure à la personne (le trajet, l'adaptation du poste de travail...) et les difficultés d'accès et de maintien dans l'emploi. Compte tenu du caractère évolutif des troubles, l'amélioration ou l'aggravation de la situation de la personne est considérée."

Il semble, cependant, qu'il soit difficile d'obtenir une incapacité supérieur à 50% de la part de la MDPH. cf; https://www.faire-face.fr/2016/03/29/fa ... ales-mdph/
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Re: RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

Messagede Zorro22 » 17 Avr 2019

@Boxcar : ouf, vous avez lu ma réponse avant qu'elle ne soit effacée. Merci de l'avoir restituée, cela peut aider d'autres personnes qui nous lisent.
Les forums d'Actuchômage ayant été indisponibles exceptionellement quelques jours, pour cause de problème technique,
les messages les plus récents ont été effectivement perdus (le forum a été remis en ligne via une sauvegarde).

Quant à l'obtention de l'A.A.H., sachez que cela varie aussi d'un département à un autre : c'est délirant, mais c'est ainsi : dans un département,
quelqu'un peut obtenir l'A.A.H., dans un autre département, non.
Quant à l'article que vous avez indiqué, et que je connaissais, sachez que c'est le Conseil d'Etat qui a décidé que les MDPH n'avaient pas à
respecter le délai légal de quatre mois. Pour les autres points, on ne les a pas regardé pour le moment dans ce forum ces deux dernières années,
vu que personne n'a remonté un tel sujet.

Il est possible d'obtenir l'A.A.H. en étant dans la catégorie "50 à 79 %" : il faut là impérativement obtenir de la commission d'évaluation la reconaissance
du fait qu'il y a une restriction durable à l'emploi. C'est @P-O qui me l'avait soufflé.
C'est un fait terrible dans ce pays, qu'un gros contingent d'handicapés à plus de 50 % ne bénéficient que du R.S.A. ou de l'A.A.H.
Déjà, parce qu'être malade, et encore pire, pour ceux dans un désert médical, ça coûte cher ! (je parle en connaissance de cause)
Dernière édition par Zorro22 le 19 Avr 2019, édité 1 fois.
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Re: RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

Messagede Boxcar » 18 Avr 2019

@ zorro
quand vous dites "Pour les autres points, on ne les a pas regardé pour le moment dans ce forum ces deux dernières années,
vu que personne n'a remonté un tel sujet." vous pensez à quoi précisément?
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Re: RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

Messagede Zorro22 » 19 Avr 2019

@Boxcar :
quand vous dites "Pour les autres points, on ne les a pas regardé pour le moment dans ce forum ces deux dernières années,
vu que personne n'a remonté un tel sujet." vous pensez à quoi précisément?


Ce sont les deux autres points de l'article :
- Le plan personnalisé de compensation (PPC) envoyé aux familles seulement dans 30 % des dossiers.
- Une demande sur deux de rendez-vous clé rejetée par les MDPH (à savoir : être reçu par l'équipe pluridisciplinaire, assister à la session de la CDAPH)

De plus, depuis janvier 2019, ce sont les tribunaux administratifs qui s'occupent des litiges, et non plus les anciens tribunaux du contentieux de l'incapacité.

Comme pour le RSA, la gestion est aussi départementalisée, ce qui s'avère être, comme dit dans l'article, un désastre de plus pour les plus démunis.
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Re: RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

Messagede P-O » 19 Avr 2019

@ Zorro22


De plus, depuis janvier 2019, ce sont les tribunaux administratifs qui s'occupent des litiges, et non plus les anciens tribunaux du contentieux de l'incapacité.

NON c'est le pole social du TGI qui a repris les attributions des TASS et TCI.
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Re: RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

Messagede Zorro22 » 20 Avr 2019

@P-O :
De plus, depuis janvier 2019, ce sont les tribunaux administratifs qui s'occupent des litiges, et non plus les anciens tribunaux du contentieux de l'incapacité.
NON c'est le pole social du TGI qui a repris les attributions des TASS et TCI.


Bien vu ! Merci de m'avoir relu...

Un lien qui précise (un peu) la procédure :
https://www.fnath.org/actualites/nouvelle-competence-tgi-matiere-sociale/
Zorro22
 
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Re: RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

Messagede Boxcar » 20 Juin 2019

Merci à Zorro et P-o pour leurs lumières

dans un précédent post, vous m'avez invité à lire l'article suivant
" sachez que c'est le Conseil d'Etat qui a décidé que les MDPH n'avaient pas respecter le délai légal de quatre mois https://www.faire-face.fr/2016/03/29/fa ... ales-mdph/ "

Auriez-vous svp l'article du code de l'action sociale et des familles qui stipule ce délai légal de quatre mois imparti à la MDPH?

très cordialement
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Re: RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

Messagede Boxcar » 20 Juin 2019

je précise que la démarche préconisée par l'ordre du barreau du Conseil d'Etat serait d'activer une procédure de référé auprès du pole social du TGI pour non respect de ce délai de 4 mois dans le cadre d'une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé...
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