Recours RSA aupres de la CAF

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 05 Déc 2018

@liane me signale dans un autre fil que la fusion des TASS et des Tribunaux Administratifs, c'est pour le 1er janvier 2019,
à savoir dans moins d'un mois !
https://www.dalloz-actualite.fr/dossier/reforme-du-contentieux-de-securite-sociale-et-de-l-action-sociale#.XAfqSY3mo5s
Et le fil en question : http://www.actuchomage.org/forum/index.php?f=13&t=100758&p=1122437&rb_v=viewtopic&sid=09858f8ddba1d78d842ef0cf739a9f53#p1122437
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 07 Déc 2018

J'ai reçu dans mes messages un lien intéressant : http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/topic12359.html
Là, certaines agences Pôle Emploi refusent certains types de comptes bancaires : néo-banque N26, par exemple.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 08 Déc 2018

J'ai encore reçu des messages privés pertinents sur le sujet, je complète donc ici, avec quelques nouveaux ajouts personnels :

- La "lettre circulaire 2013" de la CNAF du 2 décembre 2013 prévoit bien une carte de retrait en espèces pour, je cite, les << allocataires non bancarisés >>.
Par exemple, la CAF du Vaucluse utilise une carte dénommée "Avance Prestations" qui permet au bénéficiaire de retirer en une fois de l'argent liquide à un distributeur
du groupe Crédit Mutuel - CIC. La carte peut contenir jusqu'à 600 euros. C'est une carte à usage unique (elle est conservée par le distributeur).
Dès que de l'argent est déposé dessus, la carte doit être utilisée dans les 24 heures.
Au niveau national, le marché pour ces cartes a été attribué au groupe Crédit Mutuel - CIC (depuis 2013, apparemment ?).

- << le versement sur un compte nominatif ouvert en prison est possible >> (circulaire CNAF 2012-014).

- Un autre lien ayant un rapport indirect avec le sujet : jugement n°399584 du Conseil d'Etat du 8 février 2017 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034130190&fastReqId=1708477754&fastPos=720L%C3%A0,
Là, le Conseil Territorial de Saint-Martin voulait imposer le lieu de dépense du RSA, via démonétisation partielle du RSA.
Encore une initiative locale qui a été annulée au Conseil d'Etat : et qui en a fait les frais pendant le temps de la procédure ? Les allocataires du RSA, bien sûr.
Donc émettre des cartes de retrait n'a jamais été un problème pour les CAF.

- La circulaire CNAF 2012-014 mentionnait la nécessité de fournir un RIB. Une longue discussion dans les forums de l'association Recours Radiation y fait référence :
https://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/viewtopic.php?f=13&t=11067
La circulaire se retrouve en recherchant plusieurs fois '2012-014' dans : https://www.gisti.org/spip.php?article2420
Des commentaires pertinents d'alors figurent également dans cette page.
Sauf que tout cela est réglé maintenant avec la jurisprudence récente.
Cela est d'ailleurs indiqué désormais sur le site de M. le Défenseur des droits :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2018/06/arret-de-la-cour-de-cassation-le-versement-de-prestations-sociales-ne
Avec son communiqué (au format PDF) : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/cp-defenseur_des_droits_-arret_cour_cassation_rib_prestation_sociales_0.pdf

Une autre analyse de la jurisprudence récente : https://www.lextimes.fr/jurisprudence-droit-social/droit-de-la-securite-sociale/securite-sociale/des-prestations-ne-peuvent-etre-subordonnees-la-detention-dun-compte-bancaire
Un autre article associatif sur cette même jurisprudence : https://informations.handicap.fr/art-banque-obligation-prestations-56-10948.php

Voila. Grosso-modo, il n'y a plus grand chose à ajouter sur le sujet, les CAF ont perdu, et ne peuvent pas exiger un RIB et/ou compte bancaire, sauf cas particulier éventuel
à faire reconnaître par la justice.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Annick22 » 17 Déc 2018

Le 21 juin 2018, la Cour de Cassation n'a fait qu'appliquer (il lui a fallu plus de trois ans pour cela) l'article 5 de la Déclaration de 1789 : "Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas." Autrement dit, comme en mai 68, il est interdit d'interdire, il est interdit d'ordonner.

Avant cela, il y avait deja eu des jugement precurseurs :

    La décision du Défenseur des droits 2016-012 du 5 février 2016 (Voir également decisions 2015-049, 2017-087, 2017-088, 2017-217) :
    "La suspension du paiement des prestations dues à Monsieur X. semble fondée uniquement sur l’absence de fourniture d’un relevé d’identité bancaire (RIB). Or, l’exigence de production d’un RIB ne repose sur aucun fondement légal ou règlementaire. Monsieur X. devrait donc pouvoir percevoir sa pension de retraite, et ce indépendamment de sa capacité à produire un RIB à son nom, cet élément n’étant prévu par aucun texte et relevant uniquement de considérations de gestion propres à la caisse."

    On trouve d'ailleurs un raisonnement juridique detaille dans le fichier PDF de 9 pages : Décision du Défenseur des droits n° 2017-217 - Observations présentées dans le cadre de l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=16755
    et dans le fichier PDF de 19 pages : N° R 17-13.468 COUR DE CASSATION Chambre civile OBSERVATIONS SCP ROUSSEAU - TAPIE

    L'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Mayotte du 5 décembre 2017 (No 1701 193) qui a annule une decision exigeant un RIB :
    Considérant que (...) 2. que Mme , qui se trouve en situation irrégulière à Mayotte et ne dispose pas d'une domiciliation bancaire, n'a perçu à ce jour aucune allocation ; que sa requête doit regardée comme étant dirigée contre la décision implicite par laquelle sa demande du 19 avril 2017 a été rejetée, ensemble la décision en date du 1 juin 2017 par laquelle le département de Mayotte semble exiger de produire un relevé d'identité bancaire ; (...) 7. Considérant qu'il ressort d'un échange de courriel daté du 1 juin 2017 que le département serait réticent à verser à Mme l'allocation qui lui revient depuis le 27 mars 2017 au motif que l'intéressée ne dispose pas d'un relevé d'identité bancaire ;
    ORDONNE : Article 1 : La décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Mayotte a refusé de verser à Mme l'allocation revenant au tiers "digne de confiance" , ensemble la décision du 1 juin 2017 par laquelle le conseil départemental lui demande de produire un relevé d'identité bancaire sont suspendues.
    Article 2 : Il est enjoint au département de Mayotte de verser à Mme l'allocation mensuelle prévue par la délibération du 28 février 2017 dans les dix jours suivant la notification de la présente ordonnance à peine, passé ce délai, d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Mais visiblement les caisses primaires telles que CPAM, CAF etc. ne semblent guère se soucier de mettre en application les observations et décisions du Defenseur des droits.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 17 Déc 2018

@Annick22 : Salut la compatriote :D

jugement precurseurs : La décision du Défenseur des droits 2016-012 du 5 février 2016

Non, le Défenseur des Droits ici n'a rien jugé : il est intervenu en tant que médiateur, comme la plupart du temps.
Il peut juger seulement en matière de discriminations (du fait qu'il a récupéré les attributions de l'ancienne HALDE) (ou presque : il a deux ou trois autres compétences prévues par la loi).
Si jugement, il est écrit 'jugement' dans le document (enfin, il me semble) : par exemple (discrimination H/F) : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=5294
Les documents produits par les services de M. le Défenseur des Droits sont souvent très pertinents.
On trouve d'ailleurs un raisonnement juridique detaille dans le fichier PDF de 9 pages : Décision du Défenseur des droits n° 2017-217 - Observations présentées dans le cadre de l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - https://juridique.defenseurdesdroits.fr ... m_id=16755

C'est effectivement très intéressant.

article 5 de la Déclaration de 1789 : "Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas."

Oui, je me suis souvent posé la question de savoir si les convocations liées à Pôle Emploi ou au RSA étaient légales, vu que je n'ai jamais trouvé de loi en ce sens, et ce n'est pas faute
d'avoir cherché (seul le contrôle est prévu par la loi, les modalités ne sont pas précisées).

les caisses primaires telles que CPAM, CAF etc. ne semblent guère se soucier de mettre en application les observations et décisions du Defenseur des droits.

Pour le RSA, c'est le Président du Conseil Départemental qui est l'ultime responsable. Mais on sait bien dans ce forum que ce n'est pas toujours 'carré' dans certaines CAF.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede invité » 18 Déc 2018

    je me suis souvent posé la question de savoir si les convocations liées à Pôle Emploi ou au RSA étaient légales

A propos de soi-disant "convocations" ou "rendez-vous" , que peut bien signifier, dans le contexte du RSA, l'expression "décision d’opportunité" , lorsqu'elle est employée par la CAF ou le Conseil général ?
Un allocataire lambda est-il censé comprendre un tel jargon, à priori inintelligible pour le profane, sans devoir consulter un juriste ?
Que pourrait bien être une "proposition de décision d’opportunité" , sans autre précision, dans un courrier de la CAF ?

L'ancien "Règlement technique de l'allocation RSA en Isère" du 27 janvier 2012 (fichier PDF de 100 pages) indique en effet en page 21 :

    4. L’instruction d’une demande de RSA
      Le dépôt de la demande de RSA.
      L’instruction comme moment privilégié de transmission d’informations.
      Kit de l’instruction RSA en Isère
      Quel organisme payeur ?
      Paiement du RSA (liquidation du droit)
        Le RSA est versé par l’organisme payeur du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile. Le paiement du RSA est effectué par l’organisme payeur qui :
        -calcule le droit,
        -ouvre le droit immédiatement si l’allocataire remplit les critères,
        -le cas échéant transmet (avant ouverture ou en cours de droit) au Président du Conseil général les décisions d’opportunité accompagnées des pièces du dossier.

https://docplayer.fr/13756226-Reglement-technique-de-l-allocation-rsa-en-isere-adopte-a-la-commission-permanente-du-conseil-general-de-l-isere-du-27-janvier-2012.html
http://www.parcoursemploi-bassingrenoblois.org/sites/default/files/Reglement%20technique%20RSA%202012-2.pdf
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 18 Déc 2018

Que pourrait bien être une "proposition de décision d’opportunité"

Ca n'a pas d'importance, je pense.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede invité » 19 Déc 2018

Zorro22 écrit le 17 Déc 2018 : Oui, je me suis souvent posé la question de savoir si les convocations liées à Pôle Emploi ou au RSA étaient légales.
Il écrit le 18 Déc 2018 : Que pourrait bien être une "proposition de décision d’opportunité" ? Ca n'a pas d'importance, je pense.

Autrefois, au temps jadis, on appelait les choses par leur nom et, en particulier, on appelait un chat, un chat. Mais aujourd'hui les choses ont bien changé, car sont arrivées entre-temps la pratique de la langue de bois et la mode du politiquement correct. Parlant d'une convocation (c'est-à-dire d'une convocation impérative, avec présence obligatoire sous peine de sanctions), est-ce que l'on peut l'appeler un "rendez-vous" ? Un "rendez-vous" , est-ce que l'on peut l'appeler "un chat" ? Et un chat, est-ce que l'on peut l'appeler "convocation" ?

On peut :
    - être convoqué par Pôle emploi, sous peine de sanctions spécifiées (radiation),
    - être convoqué par son employeur, sous peine de sanctions spécifiées (licenciement),
    - être convoqué au commissariat, sous peine de sanctions spécifiées (arrestation),
    - être convoqué par le Service contrôle de la CAF pour un contrôle, sous peine de sanctions spécifiées (perte d'une allocation).
Si un courrier CAF nous propose simplement un "rendez-vous" sans autre précision, est-on censé comprendre à demi-mot qu'en fait, il s'agit la d'une convocation impérative (avec présence obligatoire sous peine de sanctions) ?

Etant donné que si une recherche sur LegiFrance pour "convocation" dans "Code du travail" donne : Résultats de votre recherche : 76 articles trouvés. Mais sur Google, une recherche pour ["décision d’opportunité" wiktionnaire] donne trois résultats sans la moindre définition ; alors qu'une recherche pour ["décision d’opportunité" définition] donne (sans la moindre définition) :
Réforme RSA : la gestion des décisions d’opportunité - La télé-procédure prend en compte les situations devant être soumises aux Conseils départementaux pour décision d’opportunité.
https://www.caf.fr/sites/default/files/R%C3%A9forme%20RSA%20pr%C3%A9sentation%20CD%20%C3%A9quipes%20et%20partenaires.ppt

Si un courrier CAF évoque vaguement la possibilité d'une "proposition de décision d’opportunité" , sans autre précision et sans autre forme de procès, sur un ton perçu comme inquiétant, presque agressif, voire menaçant, si l'on ne comprend rien à ce jargon dont même Google ne trouve la définition nulle part, est-on censé deviner qu'il s'agit la d'une menace voilée de sanctions potentielles, non spécifiées, et en déduire que la présence au rendez-vous est, en fait, obligatoire pour éviter ces éventuelles sanctions non spécifiées ?

Google "convocation definition" : convocation : Action de convoquer : Convocation de l'Assemblée nationale. Lettre, écrit qui convoque : Recevoir une convocation.
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/convocation/19018
convoquer : Appeler des personnes, une assemblée à se réunir : Convoquer un concile. Prier quelqu'un, de manière impérative, de venir quelque part, en particulier auprès de soi : La police a convoqué les témoins
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/convoquer/19029
Google "convocation wiktionnaire" : convoquer : Avertir ou ordonner de se réunir. Je suis habitué à ces fantaisies d’officiers. A la caserne, on est fréquemment convoqué par un capitaine inconnu qui veut connaître sans délai l’horaire de paquebots pour la Chine […]. — (Jean Giraudoux, Retour d’Alsace - Août 1914, 1916)
https://fr.wiktionary.org/wiki/convoquer
Google "rendez-vous definition" : Rencontre prévue entre deux ou plusieurs personnes à une même heure dans un même lieu : Prendre rendez-vous chez le médecin.
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/rendez-vous/68143
Google "rendez-vous wiktionnaire" : Convention que deux ou plusieurs personnes font de se trouver ensemble un certain jour, à une certaine heure, en un lieu désigné.
https://fr.wiktionary.org/wiki/rendez-vous
Le contrôle accru des chômeurs et la hausse des convocations envoyées par le Pôle emploi augmentent le risque d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi. La vigilance s'impose.
Les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi se voient proposer régulièrement un rendez-vous. Dans le même temps, le contrôle de la recherche d'emploi a été renforcé et les cas de radiation se sont multipliés ces dernières années.
https://www.dossierfamilial.com/emploi/chomage/convocation-pole-emploi-ne-pas-negliger-57129
Ne pas se rendre à une convocation de Pôle emploi, sans justifier son absence, expose à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Les motifs de radiation - Les motifs de radiation sont en particulier : le fait de ne pas s’être rendu, sans motif légitime, à une convocation de Pôle emploi ;
L’absence à une convocation est la cause de radiation la plus importante.
https://www.dossierfamilial.com/emploi/chomage/pole-emploi-contester-sa-radiation-57130
PÔLE EMPLOI ET VOUS - Vos droits et vos engagements
ETRE INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI VOUS ENGAGE À... - Rechercher un emploi :
une réponse systématique à toute convocation de Pôle emploi et de l'AFPA ou une justification des absences, le cas échéant,
https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-vos-engagements-@/article.jspz?id=60656
RADIATION PÔLE EMPLOI POUR ABSENCE À CONVOCATION - ÉCRIT PAR SUPER USER. PUBLIÉ DANS SANCTION - VOUS DEVEZ AVOIR ÉTÉ INFORMÉ DE LA DATE DE L'ENTRETIEN : Pôle emploi est naturellement tenu d’informer le demandeur d’emploi de sa volonté de le convoquer à un entretien. Le droit ne prévoit pas les moyens de cette information.
https://www.recours-radiation.fr/2012-10-14-12-13-36/51-radiation-pour-absence-a-convocation
Accueil - Utiles et indispensables Absence à convocation : les motifs légitimes
AC! et Recours Radiation se sont procuré la liste des motifs d’absence reconnus comme «légitimes» par Pôle Emploi afin que vous puissiez les faire valoir.
https://www.actuchomage.org/Utiles-et-indispensables/absence-a-convocation-les-motifs-legitimes-selon-pole-emploi.html
Code du travail - Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi - Article L5412-1 : Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : 3° Soit, sans motif légitime : c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178161&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20111231
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede paulactu » 19 Déc 2018

j'ai reçu ce même long post en MP :shock: :shock:
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 19 Déc 2018

@invité :
Code du travail - Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi - Article L5412-1 : Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : 3° Soit, sans motif légitime : c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;

Merci, c'est donc l'article L5412-1 du Code du Travail qui autorise Pôle Emploi à convoquer.

Personnellement, justement, l'une des raisons pour lesquels j'ai fait effacer mon adresse e-mail de chez Pôle Emploi, c'est que ces histoires de
'convocations', 'invitations' et 'rendez-vous', ça me stressait inutilement. Il m'a fallu aller jusqu'à la plainte à la CNIL pour obtenir cet effacement,
que mon Pôle Emploi refusait (ou oubliait) d'effectuer.

Concernant le RSA, à part l'article L. 161-1-4 du Code de la sécurité sociale, je ne vois pas.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025014754
Une CAF ou la CPAM peut convoquer un allocataire dans le cadre d'un contrôle, ça c'est clair.
Mais un service détaché d'un Conseil Départemental peut-il convoquer un allocataire du RSA pour lui demander ce qu'il fait de ses journées,
vraiment, je ne trouve rien. Est-ce que quelqu'un sait ? Taper 'absence convocation RSA' sur le site du Conseil d'Etat ne retourne rien de pertinent : aucune jurisprudence.
Et je connais la partie 'RSA' du Code de l'action sociale et des familles presque par cœur.
Pourtant, ça radie à tout va dans certains départements, pour des histoires, justement, d'absence à convocation.
De même, une loi devrait prévoir des motifs légitimes d'absence à une convocation, là, je ne trouve rien non plus, pour les Conseils départementaux.
Dernière édition par Zorro22 le 19 Déc 2018, édité 1 fois.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 19 Déc 2018

@paulactu :
j'ai reçu ce même long post en MP

Oui, moi aussi : notre amie, utile, est, je crois, parfois confuse, aussi.
Ce qui lui a déjà valu des censures, il semble (@Yves ?).

@invité: si vous pouviez prendre un pseudo fixe SVP dans ce forum, ça permettrait d'avancer, probablement.

En tout état de cause, merci pour votre contribution, ça me permet d'avancer sur un sujet qui m'intéresse.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede diety » 19 Déc 2018

j'ai reçu ce même long post en MP

Idem.
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede invité » 26 Déc 2018

PARDON pour ce long post - je déballe tout en même temps !

Quelle peut bien être la véritable raison amenant les CAF (et les Conseils généraux) à ne verser le RSA que par virement bancaire ?

Est-ce une "modalité de gestion" judicieuse, destinée à organiser efficacement le Service comptable de la CAF ? Ou bien un souci, légitime ou non, de lutter contre la fraude présumée en épluchant les relevés bancaires à la loupe, et en décortiquant les moindres dépenses des allocataires ? Le dispositif TRACFIN est-il invoqué à bon escient pour lutter contre le blanchiment d'argent imputé aux allocataires du RSA, ou pour traquer tous leurs paiements ?

Courrier CAF de mi-décembre 2016 :
(...) Vous contestez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire pour percevoir le Revenu de Solidarite Active. Nous vous informons que dans notre departement le RSA est verse avec les fonds propres du conseil general. Ce dernier n'accepte le versement du RSA que sur le compte des allocataires ou sur le compte d'un tiers avec leur accord. (...)
https://i.imgur.com/G6KKXLz.png

Courrier CAF de mi-décembre 2014 :
En conséquence, aucune médiation administrative ne peut être conduite puisque notre différent repose sur l'absence de texte vous obligeant à ouvrir un compte bancaire ou postal et, de notre côté, à l'impossibilité de procéder à un versement autrement que via ce mode de règlement sécurisé, sachant qu'aucune disposition légale ne nous contraint à vous payer en espèces.
https://i.imgur.com/ySsgI1k.png

Document CAF de septembre / octobre 2015 :
SUR LES MODALITES DE PAIEMENT : La CAF dispose du libre choix de ses modalités de paiement en fonction de ses choix d'organisation (...) Le règlement par chèque est quant à lui réservé à des opérations exceptionnelles. - Les directives nationales relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent (dispositif TRACFIN) préconisent l'utilisation des moyens de paiement traçables tel que le virement afin de ne pas favoriser la circulation d'espèces.
https://i.imgur.com/xh0zosw.png

Au sommaire de ce numéro - À LA RÉFLEXION / L’argent, ça se liquide : "Au nom de la lutte contre la fraude et les activités criminelles, notre pays a engagé une politique de limitation du paiement en espèces. Un choix qui soulève de nombreuses inquiétudes. Car billets et pièces, tout en échappant au contrôle des banques, sont dépositaires d’une parcelle de notre liberté, voire de notre identité." - Magazine 60 Millions de consommateurs. Le kiosque de 60 Millions - traquez les molécules toxiques - Mensuel - N° 518 - septembre 2016
https://www.60millions-mag.com/kiosque/entretien-de-la-maison-traquez-les-molecules-toxiques
https://www.epresse.fr/magazine/60-millions-de-consommateurs/2016-09-01/sommaire

La fin du cash (...) Préconisée par certains économistes, qui y voient un bon moyen de lutter contre la criminalité, la disparition de l’argent liquide risque toutefois de marginaliser les plus pauvres.
https://www.courrierinternational.com/sujet/dossier-la-fin-du-cash

Fin des grosses coupures (...) cependant, la nouvelle directive des services de paiement DSP2 va paradoxalement faciliter les retraits de cash en permettant aux supermarchés de fournir des espèces en caisse à leurs clients (principe du cash-back, très répandu en Allemagne) (...)
Monnaie fiduciaire ou digitale ? (...) Parée de toutes ces vertus, la version entièrement numérique de l'argent peut aussi présenter de fâcheux inconvénients. Un monde où toutes les transactions seraient enregistrées, traçables, potentiellement monétisables au plus offrant (l'employeur, l'assureur, etc), pourrait prendre des allures de cauchemar orwellien, avec au choix l'État, les GAFA, ou d'autres, comme puissance sachant tout de nos moindres dépenses quotidiennes, si révélatrices de l'intime (maladie, grossesse, séparation, addiction, etc) exerçant un contrôle social sans précédent.
https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/la-fin-du-cash-utopie-ou-futur-proche-755461.html

Le cash, une espèce en voie d'extinction - En Suède, l'argent liquide est en voie de disparition (...) Mais on peut néanmoins voir les progrès de la société sans cash en regardant la part que l'argent liquide en circulation représente dans le PIB (...) Mais en Suède, cela se réduit à 1 % (...) La Suède, par exemple, verse une partie des aides sociales sous forme de carte prépayée. Mais, il est vrai que, contrairement à de l'argent liquide, elle n'est pas utilisable pour tout. Impossible d'acheter de l'alcool, par exemple. Il y a d'autres enjeux centraux, comme le respect de la vie privée et des données récoltées.

Six pays en route vers la fin du cash - Le Canada, la Suède, le Royaume-Uni, la France, les USA et la Chine mènent tous les six la danse vers un monde sans argent liquide.
https://lesclesdedemain.lemonde.fr/dossiers/le-cash-une-espece-en-voie-d-extinction_f-199.html

Voir aussi :
https://www.actuchomage.org/forum/index.php?f=8&t=100757&sid=18c06396020e001db417ab63ebff7a40&rb_v=viewtopic#p1122476
https://www.actuchomage.org/2018112827188/Social-economie-et-politique/revenus-caf-pole-emploi-facebook-vous-nechapperez-pas-au-big-data.html
https://www.actuchomage.org/forum/index.php?f=13&t=100754&sid=b2cb2df409cd6fb60ec0909ec3c778b3&rb_v=viewtopic#p1122419

Il ne sera pas possible de retirer du liquide, «c’est un moyen d’éviter les fraudes et d’éviter que l’argent soit utilisé en dehors de Saint-Martin. Il y aura un contrôle sur les familles qui utilisent la carte et ce dispositif préfigure de ce que pourrait devenir le RSA», a déclaré Philippe Gustin
https://www.actuchomage.org/forum/index.php?f=13&t=100617&sid=8f5e136944f5b7d1e7e946f4d1198a46&rb_v=viewtopic#p1122553
http://www.lepelican-journal.com/saint-martin/social/La-carte-Cohesia-pour-4000-foyers-sera-creditee-le-22-novembre-15157.html
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede invité » 02 Jan 2019

La CAF m'indiquait en juin 2018 :
Une nouvelle absence sans justificatifs à ce rendez-vous, nous conduirait à établir une proposition de décision d'opportunité auprès du Président du Conseil Départemental, quant au devenir de votre dossier de revenu de solidarité active.
Image
https://i.imgur.com/3P9TH7L.png

Ce "rendez-vous" avait été fixé unilatéralement par la CAF pour fin juin 2018, quelques jours après l'arrêt du 21 juin 2018 de la Cour de Cassation expliquant que l'on ne pouvait pas exiger un RIB. Pourtant l'absence d'un RIB était le seul reproche que me faisait la CAF.
Nous avons donc étudié vos droits. Ils changent à partir du _____ 2018.
En fonction des éléments connus de votre dossier (NOTE : pièce justificative du droit au RSA _ un RIB _ non fournie), vous n'avez droit à aucune prestation mensuelle.
Le paiement interviendra à réception d'un RIB.
https://i.imgur.com/vWrzryj.jpg

Cette "Réponse de la Caf" avait été déposée sur "Mon compte" sur caf.fr en réponse à un courriel en ligne que j'avais déposé fin juin, indiquant :
A ce jour, XXXXX, qui est mon service social, refuse de me recevoir et refuse de m'informer sur la situation de mon dossier CAF.

Ce "rendez-vous" était-il en réalité une c-o-n-v-o-c-a-t-i-o-n habilement déguisée en R-E-N-D-E-Z - V-O-U-S pour obfusquer la nature impérative, légale ou non, de ce soi-disant rendez-vous ? Ou était-ce un c-h-a-t habilement déguisé en c-h-i-e-n (ou en l-é-o-p-a-r-d !) pour mieux tromper son monde ?
https://www.laprovence.com/actu/en-direct/4864755/herault-il-pense-quun-leopard-mangeait-ses-poules-il-sagissait-dun-chat.html
https://medias.laprovence.com/-9S-ifMZ4oRRvMjps9kMxw-7Zxw=/0x102:1145x734/850x575/top/smart/2d3725ada2854bdcb6b558a2679e7609/1520173661_chat-savannah.jpg
Je n'ai évidemment rien compris à ce charabia à l'époque et ne suis pas allé à ce soi-disant "rendez-vous" qui n'en était pas un, malgré l'inquiétude suscitée par ce ton vaguement menaçant qui ressemblait à une menace voilée. Depuis, je n'ai plus jamais entendu parler de mon dossier RSA
Google "rendez-vous definition" : Rencontre prévue entre deux ou plusieurs personnes à une même heure dans un même lieu : Prendre rendez-vous chez le médecin.
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/rendez-vous/68143
Google "rendez-vous wiktionnaire" : Convention que deux ou plusieurs personnes font de se trouver ensemble un certain jour, à une certaine heure, en un lieu désigné.
https://fr.wiktionary.org/wiki/rendez-vous

Au moins à Pôle emploi, une convocation est appelée convocation et épelée c-o-n-v-o-c-a-t-i-o-n, et les sanctions encourues en cas d'absence sont spécifiées, tout comme le fondement juridique (article L5412-1 - 3° - c) Refuse de répondre à toute convocation), on sait donc à quoi s'en tenir.
Pôle Emploi va contrôler plus durement les chômeurs
(...) En revanche, la sanction est allégée si un chômeur ne se présente pas à une convocation, un mois contre deux jusqu'à présent.
https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/chomage/controle-des-chomeurs/pole-emploi-va-controler-plus-durement-les-chomeurs_3126355.html
Les décrets précisant le volet "contrôle des chômeurs" inclus dans la réforme de l'avenir professionnel ont été publiés et contiennent deux surprises.
A compter de ce mardi, lorsqu'un chômeur ne se rendra pas à un rendez-vous avec son conseiller Pôle emploi, il sera radié des listes pendant 1 mois.
https://rmc.bfmtv.com/emission/sanctions-alourdies-a-pole-emploi-ce-qui-change-pour-les-chomeurs-a-compter-du-1er-janvier-1602084.html

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"Ultra petita", "irrépétible", "susvisé" : des décisions de justice désormais compréhensibles par tous ?
Publié le mercredi 2 janvier 2019 à 6h04

C'est une petite révolution. Depuis le 1er janvier 2019, les juridictions administratives sont tenues de rédiger leurs décisions de façon plus intelligible pour le justiciable. Les phrases interminables, les expressions désuètes et absconses sont désormais proscrites.
Avez-vous déjà tenté de déchiffrer la décision rendue par un tribunal administratif, concernant un contentieux que vous auriez avec une collectivité par exemple ? À moins d'avoir une solide formation en droit, l'exercice n'a rien d'une sinécure : phrases interminables, accumulation de "considérant que", expressions techniques, désuètes et/ou obscures...
Le Conseil d'État a donc décidé de faire le ménage.
Dans un vade-mecum que les magistrats sont tenus de respecter depuis le 1er janvier 2019, il livre ses recommandations. "Dans un souci de lisibilité, les termes qui n'appartiennent pas ou plus au langage usuel ne sont pas employés , sauf quand leur usage est indispensable à une expression plus exacte et élégante, ou dont l'emploi garantit la rigueur du raisonnement juridique", peut-on lire.
https://www.franceinter.fr/justice/ultra-petita-irrepetible-susvise-des-decisions-de-justice-desormais-comprehensibles-par-tous
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https://fr.wiktionary.org/wiki/obfusquer
obfusquer
(Informatique) Rendre (un programme, en particulier) illisible pour éviter qu’il soit exploité de façon non autorisée, par exemple, en transformant le nom des variables pour qu'ils deviennent incompréhensibles.
En outre, nous recommandons de minimiser ou d’obfusquer les fichiers avant qu’ils ne soient déployés sur le serveur au lieu de minimiser ou de les obfusquer dynamiquement à chaque requête HTTP pour gagner ainsi du temps processeur. — (Olivier Philippot, Green Code Lab, Manuel d’éco-conception des logiciels, Green Patterns, page 249)
Synonymes
brouiller - crypter - masquer
https://fr.wikipedia.org/wiki/Offuscation
Offuscation : L’offuscation, assombrissement ou obscurcissement est une stratégie de gestion de l'information qui vise à obscurcir le sens qui peut être tiré d'un message. Cette stratégie peut être intentionnelle ou involontaire.
Cette stratégie peut par exemple servir en matière de protection de la vie privée (par exemple, pour la protection des données personnelles ou la gestion de la réputation numérique), mais peut servir de base à un choix dans le contenu du message, à des tactiques de guerre ou à la sauvegarde de la confidentialité des informations. On peut également parler de masquage ou d'opacification. L'usage utilise aussi le terme d' obfuscation, néologisme d'emprunt lexical tiré de l'anglais obfuscation(en), mais ce terme est incorrect d'un point de vue académique.
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/charabia/14706
charabia
Familier. Langage ou style bizarre, incorrect, ou qu'on ne comprend pas.
http://www.cnrtl.fr/definition/charabia
CHARABIA, CHARABIAS, CHARABIAT, subst. masc.
B.- P. ext., fam., péj.
1. Langage parlé ou écrit qui est ou qui semble incompréhensible parce qu'il est inconnu, incorrect ou hétéroclite. Charabia contemporain; parler charabia. Synon. baragouin.Charabia-corse, patois graillonnant, bouillie de français et d'italien (Maupassant, Contes et nouvelles,t. 1, Histoire corse, 1881, p. 46).Un charabia moitié alsacien, moitié nègre (Flaubert, L'Éducation sentimentale,t. 1, 1869, p. 146).
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Re: Recours RSA aupres de la CAF

Messagede Zorro22 » 03 Jan 2019

@invité : je vous souhaite une excellente année 2019.

C'est une petite révolution. Depuis le 1er janvier 2019, les juridictions administratives sont tenues de rédiger leurs décisions de façon plus intelligible pour le justiciable. Les phrases interminables, les expressions désuètes et absconses sont désormais proscrites.


La clarté de la loi est effectivement obligatoire :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/le-principe-de-clarte-de-la-loi-ou-l-ambiguite-d-un-ideal
Par contre, un vide semblait paut-être exister, effectivement, pour ce qui se rapporte aux jugements rendus.
Ceci dit, en terme de conplexité, le Conseil d'Etat est bien placé pour le savoir, leurs jugements sont souvent ardus à lire.
C'est le cas, aussi, de certains rapports du Défenseur des Droits (ceci dit, parfois exceptionnels en terme de contenu).

ne suis pas allé à ce soi-disant "rendez-vous"

Nous avons déjà discuté du vide juridique possible pour ce qui se rapporte aux convocations dans le cadre du RSA.
Ceci dit, dans votre cas, vous donnez un fouet pour vous faire battre : comment demander des dommages et intérêts, ensuite, à une juridiction administrative,
où il est notoire qu'obtenir des dommages et intérêts de la part de l'administration n'a rien de simple (encore que cela a évolué grâce aux jugements obtenus par @jose).
L'administration, elle, sait bien présenter la situation et dira qu'elle vous a offert une opportunité d'échanger sur le sujet (même si c'était peut-être un rdv pour rien, au final).
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