ressources pris en compte pour l'ass

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ressources pris en compte pour l'ass

Messagede missbonita » 24 Mai 2016

Bonjour a tous,

Voila je dois faire un renouvellement ASS, nous sommes en couple et mon mari est actuellement en CDD mais avant cela était au chomage
Moi je suis en ASS en attente de formation AFPA logiqueent le 07 juin , je croise les doigts!
Ma question est concernant la prise en compte des ressources au niveau date pour mon mari
A savoir je dois donner les ressources du 01/06/15 au 31/05/2016.

Concernant sa période chômage :
dois je prendre en compte le montant concernant JUIN donc PAYER en juillet
ou a partir du montant perçu en JUIN donc à savoir MAI.

De plus est ce que l'aide de fin de droit de chômage qu'il a perçu est a déclarer?(aide une fois de 300e et des brouettes)

Cela changera la donne en effet suivant la date je passe de temps plein a partiel et vice versa

merci par avance.
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Re: ressources pris en compte pour l'ass

Messagede missbonita » 24 Mai 2016

Je viens de voir un tableau que j'avais reçu de ma conseillère a l'époque concernant les ressources!

Donc du coup au vu du tableau je ne dois pas déclarer les ressources ARE perçu à l’époque puisque actuellement il ne perçoit plus d'ARE ni d'ASS

Ressources à écarter (liste non exhaustive)
Ressources du conjoint

revenus tirés de l’exercice d’une activité salariée ou non ayant cessé, au moment de la demande ASS, ou de son renouvellement
revenus non imposables (prestations familiales, rente AT, AAH…)
pension alimentaire ou prestation compensatoire versée quelque que soit le destinataire*
allocations ARE ou ASS dont le versement est définitivement interrompu
rémunération de stage dont le versement est définitivement interrompue

Ressources à retenir


Ressources du conjoint (ou concubin ou PACS)

allocation en cours de versement (ARE, ASS..)
salaires, ou revenus tirés d’une activité professionnelle en cours
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Re: ressources pris en compte pour l'ass

Messagede Invité » 24 Mai 2016

Ça c est une question pour paulactu
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Re: ressources pris en compte pour l'ass

Messagede Fricero » 24 Mai 2016

Sur le tableau de la page 2/2, pour le renouvellement de l'ASS, la case des allocations chômage colonne A (vous-même) est grisée : ce n'est pas déclaré

Par contre, elle n'est pas grisée colonne B (votre conjoint)

Par ailleurs, il n'y a pas de rattachement de périodes comme pour l'impôt sur le revenu : c'est la date de perception qui compte autrement dit ce que vous encaissez
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Re: ressources pris en compte pour l'ass

Messagede missbonita » 24 Mai 2016

merci
oui non mais pour mon mari je sais bien qu'il faut que je déclare des ressources , mais il y'a 1 et demi j'avais demandé exactement les ressources a ma conseillère elle m'avait fournit le tableau et donc dans ce fameux tableau donc pour les ressources du conjoint il est indiqué

Ressources à retenir :
salaires
allocation EN COURS DE versement ( ce qui n'est plus le cas depuis janvier il n'a rien de pole emploi)

ressources à écarter:
allocations ARE ou ASS dont le versement est définitivement interrompu (ce qui confirme encore la phrase ci dessus et qui est son cas )

ok pour la date de prise en compte de ressources donc la date d'encaissement
Ce qui veut dire que par exemple
Il a perçu de l'intérim le 12 juin disont 1000e qui correspond au mois de MAI je dois déclarer à partir de ce paiement , est ce bien cela?
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Re: ressources pris en compte pour l'ass

Messagede Fricero » 24 Mai 2016

Merci pour l'info

PE pourrait mettre cette annexe sur les ressources à retenir avec des renvois
Car "alloc chômage / conjoint", il n'y a aucun renvoi

Je suis sur que PE ne lit pas ce tableau qu'on remplit et qu'ils se fient uniquement à la déclaration d'IR qu'on joint obligatoirement
Une fois, j'avais oublié de la joindre, ils m'ont tout renvoyé
Une fois, j'avais rempli bizzarement la feuille, ils m'ont rien dit :wink:

oui pour l'encaissement, comme pour l'IR
PE (ASS, ARE...) de décembre 2015 versé les 1ers jours de janvier 2016 sont sur 2016 et pas 2015
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Re: ressources pris en compte pour l'ass

Messagede missbonita » 09 Juin 2016

Bonjour ,

Pour info je n'ai donc déclarer que les revenus salaires de mon conjoint
avec copie du tableau envoyé par ma conseillère à l'epoque

J'ai donc eu l'ASS a taux plein, si il y avait la prise en compte de l'ARE de mon mari je n'aurais pas eu l'ASS à taux PLein.

Oui fricero c'est vrai qu'ils ne donnent pas toutes les informations
Moi j'avais fais une réclamation sur l'ASS renouvellement car j'avais mis le net payer hors que c’était le net imposable, même ça ils vérifient pas car j'avais bien évidemment donné tout les bulletins de salaires et en reprenant mon renouvellement 6 mois plus tard me suis aperçu que trop déclarer , j'ai fais une réclamation et ils m'ont remboursé la différence des 6 mois qu'ils auraient du me payé.

Bref en faite faut faire super attention

Ce tableau je l'ai enregistré bien précieusement d'ailleurs se serait bien de l'épinglé dans un TOPIC
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Re: ressources pris en compte pour l'ass

Messagede ELIYAHU » 21 Aoû 2019

Bonsoir à tous,

Concernant les ressources à prendre en comptes pour l'ass, en complément du message de missbonita du 24 mai 2016 précédent:

Le formulaire des ressources à déclarer de la demande d'ass est basé sur l'article 79 du code général des impôts, les rentes AT et maladies professionnelles, sont exonérés de déclaration à l'impôt art 81, notamment l'article 81.8 du CGI avec une précision.

"Les indemnités temporaires servies aux victimes d'accidents du travail sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant, en vertu du 8° de l'article 81 du CGI. Les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit en exécution de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés sont exonérées en totalité.

Une rente complémentaire d'accident du travail, servie à un salarié en vertu d'un contrat de groupe obligatoire souscrit par son employeur auprès d'une compagnie d'assurances, ne peut bénéficier de cette exonération (CE, arrêt du 31 octobre 1980 n° 08221).

Une pension d'invalidité allouée en vertu du règlement de la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres ne peut bénéficier de l'exonération, dès lors que ce règlement, bien qu'il ait été approuvé par des arrêtés ministériels pris sur le fondement de l'article L. 911-1 et suiv. du code de la sécurité sociale, ne peut être regardé comme édictant des dispositions réglementaires prises pour l'application de textes législatifs (CE, arrêt du 28 janvier 1981 n° 13247). "

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1541-PGP#
BOI-RSA-PENS-20-20-20-20140711
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ELIYAHU
 
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