Indu et trop perçu...

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

Re: Indus : fin de la récupération automatique

Messagede Colporteur » 25 Déc 2011

C'est aussi humain que bien des actes commis par des humains (je commence pas une liste, on va vite atteindre un "point godwin"..), et ce n'est pas acceptable.

Dans le jugement que vous citez, c'est la "suspicion de fraude" qui autorise l'arrêt total des versements. Et c'est d'autant plus choquant que l'action pénale concernant cette fraude n'a pas lieu (le délit n'est pas prouvé). On sait que la suspicion de fraude est un boulevard pour l'arbitraire des institutions payeuses (CAF, Pôle), c'est d'ailleurs extrêmement dommage que le jugement que vous citez n'ai pas fait l'objet d'une procédure le contestant, mais il est de nombreux cas où l'indû relève de l'organisme payeur lui même (voir le cas des Matermittentes, où le Pôle verse d'abord sans appliquer sa réglementation, puis coupe ensuite, sans notifier, sans reste à vivre, sans motiver : http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=4893).

Ce serait très utile de savoir combien il y a d'indus, combien de fois c'est une suspicion de fraude qui est invoquée, si il y d'autres procédures lancées contre Pôle ou CAF par des allocataires....
Colporteur
 
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Indus : action collective de la CGT-Chômeurs

Messagede superuser » 27 Déc 2011

Puisque «Frauder c’est voler», que dire de Pôle Emploi et de l’Unedic qui, depuis plus de 15 ans, volent des allocataires en ne respectant pas la procédure légale ?

En vertu du principe dit de «la quotité cessible et saisissable» en matière de récupération d’indus, fixé par les articles L 3251-1 à L. 3252-13 et R. 3252-1 à R. 3252-49 du Code du travail, la CGT-Chômeurs appelle tous les privés d’emploi victimes du non respect de cette règle à se manifester auprès d’elle afin d’engager des actions collectives :

http://chomeurs-cgt.fr/spip.php?article132
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quotité insaisissable sur ARE

Messagede lestymo » 02 Jan 2012

Bonjour,

Je viens de me réinscrire au chômage après deux ans d'activité. Au tout début de mon nouvel emploi 'étais à temps partiel et un conseiller au téléphone m'avait expliqué que je pourrais cumuler INTEGRALEMENT ARE et salaire; A l'époque, mon salaire était de 828 euros soit 40 euros de moins que mon ARE avec des frais de route et de restauration importants. J'ai actualisé ma situation sans mentionner mes heures puisque je pensais que ça ne changerait rien. Quand je suis passé à temps complet, je me suis désinscrite.

Or, quand je relis les règles de cumul j'ai un gros doute sur la réalité de ce qu'avait indiqué mon conseiller et je pense que lors de mon calcul d'ARE on va me réclamer un indu sur ces 3 mois.

Je devrais percevoir 877 euro et j'ai un enfant à charge. Avec la nouvelle circulaire de la quotité saisissable, quel est le montant exact de ce que l'on peut me retirer ?
J'ai vu les barèmes mais je ne suis pas certaine de ce qu'ils veulent dire dans mon cas.

Quelqu'un peut-il me confirmer ?
Merci d'avance
lestymo
 
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Re: quotité insaisissable sur ARE

Messagede superuser » 03 Jan 2012

La quotité insaisissable équivaut au montant du RSA "socle".

Attention : dans le cadre des saisies sur salaires, je signale en passant que le gouvernement vient de réduire le montant du "reste à vivre" qui, jusqu'à présent, devait être égal au montant du RSA applicable au foyer du salarié (article L. 3252-3 du Code du travail) et variait en fonction du nombre de personnes le composant. Grâce à l'UMP, la fraction insaisissable est désormais fixe, peu importe le nombre de personnes composant le foyer, et correspond au montant du RSA pour une personne seule, soit 474 €/mois.

Ceci est valable pour les saisies sur salaire. Je suis incapable de vous dire s'il en est de même pour les indus Pôle Emploi. Je vous conseille de vous renseigner auprès de la CGT-Chômeurs :

http://chomeurs-cgt.fr/spip.php?article132
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Re: Indus : fin de la récupération automatique

Messagede eths62 » 17 Jan 2012

Pour les friands de textes, voici la note :

Référence : PE_CSP_2011_207

Objet : Application des quotités saisissables à toutes les récupérations d’indus sur
les allocations d'assurance chômage

Rappel de la règle concernant le respect de la quotité saisissable

Compte tenu de leur caractère vital, à l’instar des salaires, les allocations d'assurance
chômage ne sont légalement « saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon
des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés
par décret en Conseil d'Etat » (article L. 3252-2 du code du travail). L’instruction
PE_CSP_2011_59 du 21 mars 2011 a ainsi diffusé le barème en vigueur en 2011.
Ce principe, applicable à la saisie des allocations d'assurance chômage opérée par des tiers
entre les mains de Pôle emploi, vaut également en cas de récupération par Pôle emploi d'un
trop perçu sur les allocations d'assurance chômage dues.
Ainsi, lorsque des allocations sont dues à un allocataire et que celui-ci est débiteur
d’allocations indûment perçues, Pôle emploi est en droit de recouvrer cet indu en le
compensant avec les allocations qui sont dues. Cette compensation doit cependant
intervenir dans la limite de la quotité saisissable
La récupération ne peut donc avoir lieu que sur la partie saisissable des allocations,
sauf accord exprès du débiteur pour que soit prélevé sur ses allocations un montant
supérieur à la fraction saisissable.

Les Indus en Récupération Spécifique – INRS

Actuellement, certains indus, dits « en récupération spécifique » (INRS), sont
automatiquement récupérés sur l'intégralité des allocations pendant deux mois. Relèvent
ainsi de ces indus, ceux qui ont pour motif le non signalement d’une activité réduite, d’un
congé parental, ou d’indemnités journalières de la sécurité sociale.
Le respect de la quotité saisissable et la notification de l'indu au débiteur n’interviennent qu'à
compter du troisième mois.
Aussi, l’applicatif va être adapté afin de leur appliquer les quotités saisissables à partir du
premier mois de récupération et de prévoir la notification du trop perçu dès son constat.
Cette livraison informatique interviendra en SI1 – 2012.
Nous reviendrons vers vous à ce moment afin de vous donner les modalités opérationnelles
de cette gestion.
Dans l’attente, il convient en cas de réclamation d’un allocataire de revenir
manuellement sur la récupération à 100% et verser la partie d’allocations
insaisissable.
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Re: Indus : fin de la récupération automatique

Messagede superuser » 20 Mar 2012

Un communiqué de la CGT-Chômeurs :

Un procès gagné à Nîmes ! Pôle emploi exige 2.248,40 € d’indus mais remboursera 16.131,53 € à un chômeur

L’histoire commence le 1er octobre 2009 et s’achèvera le 22 février 2012 grâce à la pugnacité d’un comité chômeurs CGT prêt à se battre pour la justice sociale et contre un système qui ne sert qu’à broyer les individus.

Pour comprendre comment fonctionne «Pôle emploi», qui n’est plus un service public destiné à la recherche d’un emploi mais qui ne sert qu’à contrôler, sanctionner, radier afin de déposséder de leurs dus les plus pauvres, arrêtons-nous sur le parcours d’un chômeur qui n'a rien lâché, et gagné.

Patrick dépose sa demande de prise en charge en ARE en 2009 suite au décès de ses parents dont il est «aide à la personne», et reçoit une 1ère notification de Pôle emploi en date du 21 octobre 2009 lui indiquant qu’il est "Admis au titre de l’ARE à compter du 8 octobre avec un montant journalier de 40,88 € dans la limite de 1.095 jours à condition que vous accomplissiez des démarches actives et répétées de recherche d’emploi".

A ce moment, Patrick effectue bien des recherches d’emploi plus qu’actives et prospecte sur tout le territoire, puisqu’il est comptable de métier (il est bien sur en capacité de fournir les preuves). Il ira même jusqu'à Grenoble ou Embrun (530 km) pour des entretiens d’embauche qu’il aura décroché par ses propres prospections (et non par Pôle emploi dont c’est pourtant la mission).

Ce n’est que le 5 août 2010 (donc, dix mois plus tard) qu’il reçoit une autre notification de la machine à radier qu’est Pôle emploi lui indiquant : "Nous vous avons convoqué le 6 mai 2010 afin de faire le point sur votre dossier suite à votre inscription le 01 octobre 2009. Au terme de cet entretien, nous vous avons informé que vous ne nous avez ni apporté ni transmis les informations suffisantes ainsi que les justificatifs correspondants aux éléments enregistrés sur votre attestation d’employeur. En effet les déclarations d’impôts pour les années 2006, 2007, 2008 ainsi que les relevés bancaires du Crédit mutuel ne nous permettent pas de retrouver le montant des salaires inscrits sur l’attestation d’employeur et sur vos bulletins de salaire. A ce jour vous ne nous avez toujours pas fourni ces pièces qui sont indispensables à la constitution de la réalité de votre contrat de travail en tant que gens de maison chez vos parents du 01/09/2009 au 01/12/2009. Aussi, nous remettons donc en cause l’ouverture de droits qui vous a permis de bénéficier du versement des allocations pour cette perte d’emploi. En conséquence, c’est indument que vous avez perçu des allocations chômage pour la période du 08/10/2009 au 01/12/2009 : Vous êtes donc redevable de la somme de 2248,40 €."

Patrick est alors sans revenu mais doit rembourser la somme de 2248,40 € à Pôle emploi puisque celui-ci remet en cause l’ouverture de ses droits (ouverture faite par les services de Pôle emploi 10 mois avant).

En juillet 2010, il saisit le Médiateur. Une réclamation restée sans réponse de la part de Pôle emploi !

A partir de ce moment, l’acharnement de Pôle emploi va aller très vite mais Patrick, décidé à ne rien lâcher, va engager la bataille, d’abord tout seul puis avec la CGT.

1) Il reçoit un premier courrier du service juridique de Pôle emploi en RAR en date du 30 septembre lui indiquant : "Nous vous prions de bien vouloir rembourser la somme de 2248,40 € dans les meilleurs délais. Vous pouvez solliciter auprès de la commission paritaire la remise de cette dette dans le délai de 3 jours à compter de la présente".

2) Un deuxième courrier en LR+AR en date du 28 octobre lui signifiant une «mise en demeure avant poursuites» lui rappelant que : "Par courrier du 30 septembre 2010, nous vous avons demandé de rembourser la somme de 2248,40 € représentant les allocations indûment perçues entre le 8 octobre et le 01 décembre 2009, dans la mesure où nous avons été dans l’obligation de remettre en cause vos droits à l’indemnisation. A ce jour vous ne vous êtes pas manifesté auprès de nos services pour justifier de votre situation. Vous ne vous êtes pas acquitté de votre dette et n’avez adressé aucune proposition de règlement. Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous rembourser la somme de 2248,40 € sous quinzaine, faute de quoi des poursuites seront engagées à votre encontre" (en caractère gras sur le courrier) !

3) Un troisième courrier, toujours en LR+AR, en date du 22 mars 2010 indiquant une «mise en demeure avant poursuites» lui rappelant les deux courriers précédent cités et entre autre : "A ce jour, le montant de votre dette est de 1948,50 €, la somme de 299,99 € correspondant à des allocations de janvier 2011 est venue compenser en partie le montant initial de votre trop perçu. Nous constatons, malgré nos demandes, que vous ne vous êtes pas acquitté de votre dette et n’avez adressé aucune proposition de règlement. Nous vous précisons que Pôle emploi n’est pas opposé à un échéancier de remboursement sous réserve de justifier de votre situation actuelle. A défaut de règlement ou de proposition de remboursement de la somme de 1948,50 €, et ce sous quinzaine une action contentieuse sera engagée devant le tribunal compétent. La décision de justice sera confiée à un huissier de justice pour exécution. Les frais engendrés par cette action en justice seront à votre charge" (toujours en caractère gras sur le courrier).

Pôle emploi ne recule pas, au contraire l’acharnement continue de plus belle et Patrick répond bien sûr aux courriers reçus. Patrick peut proposer un échéancier mais s’il conteste la dette et ne la paye pas. Pôle emploi ira jusqu'à saisir un huissier qui traînera notre chômeur devant le tribunal. Le tout, bien sûr, à sa charge alors qu'il est à ce moment-là totalement privé de revenus !

Bon nombre de privés d’emploi sont ou ont été dans cette situation et auront abandonné devant cette machine infernale.

Pendant que Pôle emploi continuait sa traque en réclamant des indus à Patrick, celui-ci ne s’est vu faire aucune proposition d’emploi, de formation si ce n’est les quelques entretiens qu’il a pu décrocher lui-même.

Patrick va donc rejoindre la CGT-Chômeurs en octobre 2011 afin de faire grandir le rapport de force en le rendant collectif, mais surtout pour qu’il serve à d’autres privés d’emploi dans la même situation.

Le 18 novembre 2011, le comité et Patrick vont saisir par courrier le Pôle emploi de Nîmes en retraçant toute la situation et les échanges de lettres, mais surtout en stipulant «qu’après étude de notre part, nous ne partagions pas l’analyse de Pôle Emploi» et demandons alors une rencontre afin de connaître la leur.

Ce courrier transmis au service juridique de Pôle emploi Languedoc-Roussillon, Patrick reçoit une notification en date du 24 novembre 2011 lui indiquant : "Nous recevons un courrier du Comité des privés d’Emploi et des précaires de l’Union locale CGT de Nîmes relatif à votre situation. Je vous rappelle les échanges de courriers et vous confirme que, faute de vous voir être en mesure de justifier du paiement effectif de vos salaires, il n’est pas possible de conclure à la réalité du contrat de travail dont vous prévalez, un élément du contrat, à savoir la rémunération, faisant défaut. (…) Vous avez reconnu le bien fondé de notre analyse lors de notre entretien. Je vous confirme que c’est indument que vous avez perçu les allocations de chômage que vous êtes actuellement redevable de 1948,50 €. Toutefois, eut égard à votre situation financière actuelle, nous différons l’engagement de toute action à votre encontre" (encore et toujours en gras sur le courrier).

En aucun cas Patrick a reconnu le bien fondé de l’analyse de Pôle Emploi, et si tel avait été le cas, aurait-il continué une bataille si longue ? Ce qui change à compter de ce courrier, c’est «l’huissier et le tribunal» et ce, d’après Pôle Emploi, «eut égard à la situation»… Comme si Pôle Emploi avait justement «eut égard aux situations dramatiques» qu’il produit tous les jours en radiant les chômeurs et en les laissant sans revenus crever à petit feu ?

A partir de ce moment, les choses vont s’accélérer mais pas du même coté puisque Pôle Emploi va devoir reculer….

Notre comité décide donc avec Patrick d’aller rencontrer les services de Pôle Emploi Région afin de rencontrer un individu et non un téléphone ou une boîte postale pour pouvoir enfin régler cette situation de non-droit ! Après un rendez vous un peu forcé, nous obtenons enfin une rencontre avec un responsable de Pôle Emploi très sympathique, mais qui nous indique «ne rien pouvoir décider et qu’il transfère notre demande au service juridique».

Suite à cet entretien, Pôle Emploi nous appelle en date du 18 novembre (conversation coupée avant la fin suite à un problème de téléphone) pour nous dire en substance : «Nous avons raison sur l’analyse mais nous vous proposons de clôturer ce dossier et ses indus» : On repart à zéro !

Nous leur envoyons un fax afin qu’ils nous notifient par écrit la teneur de cette conversation… Ce qu’ils ne feront pas mais nous fixerons à nouveau deux rendez-vous.

Nous rencontrons donc le service juridique le 12 janvier 2012 puis une autre personne le 19 janvier 2012, à la suite de quoi Pôle Emploi botte en touche en renvoyant ce fameux dossier sur l’IPR (l’Instance paritaire régionale) du 08 février.

L’IPR statue enfin et Patrick reçoit donc un courrier en date du 22 février lui stipulant : "Comme nous en étions convenus, nous avons présenté votre dossier à l’IPR l’entier dossier de votre demande d’allocation. Celle-ci le 8 février a décidé de reconnaître la réalité de votre contrat de travail dont vous vous prévalez de vos parents. (…) Vous est donc versé la somme de 16.131,53 € déduction faites des 2 248,40€ précédemment versés".

Voilà une affaire qui aura duré longtemps mais qui aura eu le mérite de renverser les choses en faveur d’un privé d’emploi qui, au départ, devait s’acquitter d’un indus de 2 248,40 € et qui se verra verser 16131,53 € au titre de l’ARE à laquelle il prétendait et à laquelle il avait droit !

Malgré l’acharnement de Pôle Emploi, la force collective des privés d’emploi organisée aura eu raison de cette injustice flagrante prouvée par la décision de l’IPR en faveur de Patrick.

Certes, pour un qui gagne, combien sont spoliés de leurs droits et combien d’entre eux ont pris conscience de leur force quand ils sont ensemble ?

Au moins trois sur Marseille qui, au terme de luttes identiques avec la CGT-Chômeurs, ont du aller devant le TGI pour faire valoir leurs droits car le Pôle Emploi des Bouches du Rhône n’a pas «eu égard» à leurs situations et a persévéré dans l’acharnement.

Au-delà des questions individuelles qui causent des drames financiers graves se pose bien, par cet exemple et par ceux de Marseille, la question d’égalité de traitement sur tout le territoire que ne remplit pas Pôle Emploi, bien au contraire : on est bien sur un traitement «à la carte».

• Sur Nîmes, avec la force du Comité Privé d’Emploi CGT, on a abouti à une décision en faveur du privé d’emploi qui, malgré l’acharnement de Pôle emploi, sera prise par l’IPR !

• Sur Marseille, les privés d’emploi rencontrant les mêmes problémes sont forcés de saisir le TGI pour faire valoir leurs droits puisque Pôle emploi reste sur ses positions !

• Sur Salon de Provence, c’est Pôle emploi qui traine un privé d’emploi devant le tribunal afin qu’il s’acquitte d’un indu sans que cette fois ci Pôle emploi n’ait «eu égard à la situation».

Pôle Emploi n’est pas une entreprise qui peut décider selon son lieu géographique ou selon la composition de l’IPR, mais doit être un service public qui doit traiter les chômeurs en parfaite égalité sur tout le territoire, ce qui est loin d’être le cas !

http://chomeurs-cgt.fr/spip.php?article324
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Re: Indus : fin de la récupération automatique

Messagede leroy » 20 Mar 2012

Bonjour,ce qu'à dû supporter Patrick pendant tout ce temps a été certainement difficile à gérer.Franchement,j'ai été
émue de lire ce qu'il a enduré.C'est vrai que tout seul on ne peut pas arriver à s'en sortir,l'union fait la force grâce aux
syndicats.Moi aussi,lorsque j'étais en activité j'ai eu besoin d'eux pour me défendre contre un chef,je subisssais des
pressions,cela m'a marqué.Donc je suis contente qu'il a eu fini d'avoir gain de cause.
leroy
 
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Re: Indus : fin de la récupération automatique

Messagede eths62 » 20 Mar 2012

Je rejoins l'analyse de popole. Lien de parente avec l'employeur, donc vérification faite par le service juridique, c'est obligatoire. Lors de l'étude , la personne ne peut justifier du versement des salaires, paradoxal pour un comptable de profession... donc popole devenu méfiant avec la recrudescence des kits assedics, suspend l'ouverture de droits en attente des justificatifs, justificatifs qui au final n'ont jamais été donnes ... logique.
La seule erreur c'est de ne pas avoir propose un passage en commission paritaire plus tôt. Leur décision est souveraine donc pe se plie a cette décision. Il n'en demeure pas moins qu'on est loin d'un procès.
Dernière édition par eths62 le 20 Mar 2012, édité 1 fois.
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Re: Indus : fin de la récupération automatique

Messagede RaoulPiconBière » 20 Mar 2012

PE n'a pas d'arguments valide à opposer :
PE a écrit: .... ainsi que les justificatifs correspondants aux éléments enregistrés sur votre attestation d’employeur. En effet les déclarations d’impôts pour les années 2006, 2007, 2008 ainsi que les relevés bancaires du Crédit mutuel ne nous permettent pas de retrouver le montant des salaires inscrits sur l’attestation d’employeur et sur vos bulletins de salaire. A ce jour vous ne nous avez toujours pas fourni ces pièces qui sont indispensables à la constitution de la réalité de votre contrat de travail en tant que gens de maison chez vos parents du 01/09/2009 au 01/12/2009.

PE se base sur des déclarations d'impôts où ces ressources ne peuvent pas apparaître puisque l'emploi est en 2009. Les traces de paiement à la banque ne sont pas un argument à charge car le paiement en espèce est possible jusqu'à 1500€.
(source : http://vosdroits.service-public.fr/F2308.xhtml).
RaoulPiconBière
 
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Prescription en répétion d'indu

Messagede pierrette » 15 Juil 2012

J'ai déposé une attestation pole emploi concernant une période de avril 2008 à octobre 2008. Par une décision de la cour d'appel intervenue en septembre 2010, l'employeur a été condamné à un rappel de salaire pour rupture abusive de période d'essai. La société a été liquidée. Mais le liquidateur a produit une attestation PE pour que je puisse faire valoir mes droits sachant que le salaire brut a été augmenté de 2000 euros à 3200 euros. Or PE n'a pas recalculé le taux ? et de plus me demande un trop perçu de 1500 euros pour cette période qui était à l'époque concernée par une indemnisation. A ma connaissance, il n'y a pas eu fraude. Elle devrait être concernée par la prescription de trois ans ?
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Re: Prescription en répétion d'indu

Messagede mohamedlemeilleur » 15 Juil 2012

La prescription de trois ans s'apprécie à la date même où Pôle Emploi détecte le trop perçu, pas à la date des faits qui ont entrainé sa détection.
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Re: Prescription en répétion d'indu

Messagede Drumond » 21 Juil 2012

Bonjour pierrette, je suis ou serai dans une situation semblable à la votre; et d'après ce que j'ai compris et à mon sens, il ne faut pas voir le problème sous l'aspect de la prescription;

La répétition de l'indu peut (ce n'est pas clair et c'est une supposition) être due aux délais de carence, ce qui implique forcément un recalcul de droits par PE et donc une réévaluation des prestations déjà versées... Et c'est à partir de là qu'on entre dans un superbe flou avec des contradictions étranges.

Dans mon cas, après la décision du CPH requalifiant mes années de cdd en cdi, j'ai directement été voir PE avec la décision pour qu'il y ai recalcul des droits et des délais; comme j'étais encore indemnisé, je souhaitais qu'un éventuel indu soit étalé sur les périodes restantes. L'agent qui m'a reçu m'a dit qu'il fallait attendre la décision de la cour d'appel et n'a donc pas pris les documents. Je suis tout de même parti avec sa signature sur les docs et la mention que les docs ont été présentés. Il m'a clairement dit qu'il y aurait un recalcul des droits (mais n'a pas précisé si j'aurai droit à un rappel d'ARE). J'ai essayé de me renseigner, mais je n'ai jamais réussi à avoir de réponse précise; même les avocats n'ont pas su répondre; pourtant c'est important; si PE ne fait pas de rappel (malgré le fait que PE perçoit les cotisations sur le rappel de salaire versé par l'employeur) il faut absolument demander au cours du procès que l'employeur paie la différence (importante dans votre cas!).

Merci de nous tenir au courant de la suite.
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Re: Trop perçu...

Messagede superuser » 30 Juil 2012

Steeve nous écrit :

j'ai été en formation du 15 mars au 5 mai 2012.
puis j'ai repris un emploi à temps partiel à partir du 7 mai.

pour la période du mois de mai, j'ai touché de la part de pôle emploi une allocation de 110 euros pour la période de formation du 1 au 5 mai et un complément d'activité. et voilà que pôle emploi me demande de rembourser les 110 euros sous prétexte que j'ai travaillé au mois de mai !

j'ai demandé des explications mais malgré ma lettre à la directrice de l'agence, on refuse de m'expliquer pourquoi; le pouvez-vous?

il est possible que j'ai oublié de préciser cette période de formation lors de mon actualisation. si c'est la cause de la procédure, est-ce légal alors que je n'ai eu aucune absence lors de la formation?

votre réponse m'est très importante car je suis à deux doigts de porter plainte au tribunal administratif pour des retards de paiements, des blocages abusifs, un suivi inexistant ainsi qu’un manque d'information flagrant voir de la désinformation puisque je reçois des courrier qui n'ont pas lieu d'être.

merci d'avance pour votre réponse.
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Re: Trop perçu...

Messagede paulactu » 30 Juil 2012

Explications succinctes et besoin de voir le dossier : que Steeve se déplace dans son POLE EMPLOI (ou téléphone au3949 ou encore, appuies sur la touche CONTACT depuis son espace personnel) pour avoir une sur le "pourquoi" puis, si besoin, il sera toujours temps de voir ce qu'il convient de faire.

Est ce que STEEEVE a déclaré son entrée en formation ?? Est ce que STEEVE a déclaré en mai 5 jours en formation PUIS une activité salariée ?? Est ce que STEEVE a déclaré tout MAI en activité ??
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Re: Trop perçu...

Messagede mabulle » 30 Juil 2012

en effet les explications de steeve sont très succinctes. en revanche, il précise bien qu'il a déjà demandé des explications, et que l'agence popol refuse de les lui fournir.
steeve a écrit:il est possible que j'ai oublié de préciser cette période de formation lors de mon actualisation.

il se peut aussi que le conseiller popol ait conseillé à steeve de ne pas le déclarer, comme on l'entend tous les jours en agence, donc pas reçu l'attestation d'entrée, donc n'a pas pu la renvoyer. s'il avait été en aref, les paiements seraient bien identifiés de cette manière.

il faut vérifier avec son agence, et popol est dans l'obligation de vous informer de quel incident vient le trop perçu.

- il se peut que steeve n'ai pas envoyé son bulletin de salaire pour le mois de mai
- il se peut que steeve n'avait pas droit au complément d'activité car rémunération au dessus de ce qui permet de toucher un complément.
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