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Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

Re: Conservation de l'ASS

Messagede superuser » 27 Juin 2011

C'est 5 ans sur les 10 dernières années, au moment de la demande.
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Re: Conservation de l'ASS

Messagede maguy » 27 Juin 2011

Bonne réponse Sophie :wink:

Oui, depuis avril j'ai eu l'immense (et discutable) joie de fêter mes 10 ans d'ASS. J'ai eu quelques CDD mais aucun depuis 4 ans et demi.

Je ne pense pas que nous, les vétérans ASS soyons en danger dans l'immédiat. Aucun doute qu'ils vont durcir les conditions d'accès pour les petits nouveaux car je crois que l'ASS est appelée à disparaitre.

Ils y arriveront, qui peut se targuer aujourd'hui d'avoir 5 ans taux plein sur les 10 dernières années ?

Faute de combattants l'ASS mourra de sa belle mort.
La vérité est comme le soleil, elle fait tout voir et ne se laisse pas regarder.
Victor Hugo
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Re: Conservation de l'ASS

Messagede Leila » 27 Juin 2011

Ouff! Vous m'enlevez une sacrée épine du pied! J'angoissais très fortement à l'idée de passer de l'ASS au dispositif RSA sous peu...
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Re: c'est compliquééééééé

Messagede Leila » 30 Aoû 2011

superuser a écrit:Je m'explique. Et tu as eu raison d'insister.
Car plus je relis les textes, plus le doute m'envahit ! :oops:

Selon les liens cités plus haut, il est sous-entendu que le titulaire de l'ASS qui reprend un emploi pour une durée supérieure à 4 mois peut, en fin d'ARE, retrouver ses droits à l'ASS sous certaines conditions (le fameux délai de 4 ans à partir de la date du dernier renouvellement).

Reprise des droits

Le versement de l'ASS peut être repris lorsque l'allocataire satisfait à nouveau aux conditions exigées pour en bénéficier.

Toutefois, ce versement ne peut être réalisé qu'à la condition qu'il n'intervienne pas plus de 4 ans après la date d'admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement.

http://vosdroits.service-public.fr/F12484.xhtml


Comment interpréter ceci ?

D'un côté, le demandeur doit satisfaire à nouveau aux conditions exigées pour en bénéficier, c'est-à-dire "justifier de 5 ans d'activité salariée (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 années précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle il a bénéficié de l'assurance chômage". "TOUTEFOIS, ce versement ne peut être réalisé qu'à la condition qu'il n'intervienne pas plus de 4 ans après la date d'admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement". Quel charabia.

TOUTEFOIS signifie-t-il cependant ou de surcroît ?
J'en perds mon latin. :(
Si des spécialistes pouvaient me rassurer précisément sur ce point, ce serait appréciable.

(Et après, il y en a qui ne comprennent pas pourquoi on peut vouloir à tout prix rester en ASS… :roll: )


Mais, restons positif. Au cas où TOUTEFOIS signifie cependant, je me suis livrée à un exemple concret pour faire clair.


Tu n'as pas travaillé du tout depuis cinq ans, tu es à l'ASS et son dernier renouvellement semestriel date du 1er août 2010.

Puis — bonne nouvelle — tu trouves un CDD de 10 mois à temps plein ou de + de 78 heures/mois.
(Pour rappel, la durée maximale d'un CDD est de 18 mois renouvellement inclus, et la loi autorise que les CDD ne soient renouvelés qu'une seule fois.)
Tu commences le 1er novembre.
Au bout de 10 mois (1er septembre 2011), le CDD est renouvelé.
Le 1er juillet 2012, ton CDD s'achève définitivement.
Tu totalises 20 mois d'activité salariée : tu as droit à une ARE de même durée qui expirera le 1er mars 2014.

Tu n'as pas retrouvé de travail entre temps mais tu peux repasser à l'ASS, car le total de ta période de travail (20 mois) + la période de chômage qui a suivi (20 mois) + l'écart entre la dernière date de renouvellement de ton ASS (1er août 2010) et ta reprise d'emploi (1er novembre 2010), soit 3 mois, font 43 mois, donc n'excèdent pas les 48 mois qui font 4 ans.

Si le CDD renouvelable est de 11 mois, ça passe tout juste (car 22 mois d'activité + 22 mois d'ARE + 3 mois = 47).

Mais si le CDD renouvelable est de 12 mois, tu es bon pour le RSA (car 24 mois de CDD + 24 mois d'ARE + 3 mois = 51)...


Je le répète (et dans le cas où il est possible de retrouver son ASS, ce dont je ne suis plus sûre vu mes difficultés d'interprétation… :oops: ), ceci n'est valable que pour les emplois de +78 heures/mois, où le cumul avec l'ASS prend fin au bout de quatre mois si le salaire dépasse le Smic soit 1.059,80 € net.
Car le titulaire de l'ASS qui travaille moins de 78 heures par mois perd son ASS dès qu'il totalise 750 heures de travail.

Encore une fois, merci à ceux qui le peuvent d'infirmer ou confirmer mon raisonnement.



Si quelqu’un pouvait confirmer ou infirmer cette déduction ce serait sympa! ça éviterait la plongée dans la RSA sans s'en douter... Merci par avance!
Ce texte avec le délai de 4 ans est assez tordu à comprendre...
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Re: Conservation de l'ASS

Messagede eths62 » 30 Aoû 2011

Il y a confusion entre le delai de decheance de l'ass et les regles de cumul ASS/Activité :

-Lorsque vous reprenez une activité, vous ne pouvez cumuler l'ass que dans la limite de 12 mois ou 750h de travail.

-Par contre le delai de "peremption" pour une eventuelle reprise des droits ass est de 4 années.
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Re: Conservation de l'ASS

Messagede Leila » 30 Aoû 2011

Si je comprends bien, il faut qu'il y est une interruption totale de l'ASS pendant X temps, avec un passage par l'ARE. Ensuite on peut reprendre l'ASS dans un délai de 4 ans à compter du dernier renouvellement ou 1ère admission.

Donc, suivant l'exemple suivant: on est à la base en ASS, l'on fait un CUI (26h/semaine) renouvelé, sur un total de 12 mois, à cette issue on tombe sur l'ARE, puis sur l'ASS de reprise de droits .
Par contre si CUI sur 6 mois sans renouvellement, pas de droits en ARE, pas de droit en ASS car la limite des 750h maxi est dépassée, donc RSA. C'est ça?
Dernière édition par Leila le 30 Aoû 2011, édité 2 fois.
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Re: Conservation de l'ASS

Messagede eths62 » 30 Aoû 2011

non pas du tout (au passage, un cui de 6 mois ouvre bien des droits à l'are car cela fait 182 jours de contrat)

exemple :

Vous reprenez un contrat de 12 mois a 100h/mois. L'ass vous sera versé en plus de votre salaire pendant 750h maximum ; les 3 premiers mois en integralité puis ensuite 150€/mois dans la limite de 750h de travail atteint.
Au terme de votre contrat, vous ouvrez 12 mois d'are. A la fin de ce droit, vous recevez un nouveau dossier ASS, PE verifie de nouveau les 5 années d'affiliation et constate que vous ne les avez plus. De ce fait il convient de rechercher l'existence d'un reliquat ASS dans les 4 dernières années afin de pouvoir faire une reprise de celui ci.
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Re: Conservation de l'ASS

Messagede Leila » 30 Aoû 2011

MERCI Eths62!

Je crois que cette fois-ci j'y vois plus clair...

Le CUI d'un point de vue indemnisation n'apporte pas de problème particulier à la réadmission en ASS,

Le problème des 750h se situerait donc sur ceux qui ne travaillent que quelques heures dans le mois tout au long de l'année, et qui perdraient leur cumul ASS+activité réduite, en raison d'un dépassement du quota d'heures.

Autre problème avec exemple: ASS, puis CDD 4.5 mois temps plein (700h), puis ARE (ouverture de droits) pour 4.5 mois, puis ASS .
Pour les mois restant de l'année (3 mois), la personne ne pourra pas retravailler plus de 50h sous peine de perdre l'ASS d'activité. Si elle veut prétendre à nouveau à l'ASS d'activité elle devra ne pas reprendre d'activité pendant 6 mois, sinon elle n'aura comme revenu, que le salaire du nouvel emploi quelque soit son nombre d'heures.

C'est ça?
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Re: Conservation de l'ASS

Messagede eths62 » 02 Sep 2011

Leila a écrit:Autre problème avec exemple: ASS, puis CDD 4.5 mois temps plein (700h), puis ARE (ouverture de droits) pour 4.5 mois, puis ASS .
Pour les mois restant de l'année (3 mois), la personne ne pourra pas retravailler plus de 50h sous peine de perdre l'ASS d'activité. Si elle veut prétendre à nouveau à l'ASS d'activité elle devra ne pas reprendre d'activité pendant 6 mois, sinon elle n'aura comme revenu, que le salaire du nouvel emploi quelque soit son nombre d'heures.

C'est ça?


Oui car il s'agit d'une reprise et non d'une réadmission donc le cumul ne repart pas a zero. Donc comme vous le rappeler, il faut 6 mois d'inactivité

Art. R. 5425-5. - Lorsque, au terme de la période de versement prévue aux articles R. 5425-2 à R. 5425-4, le nombre total des heures d’activité professionnelle n’atteint pas 750 heures, le bénéfice de ces dispositions est maintenu à l’allocataire qui exerce une activité professionnelle jusqu’à ce qu’il atteigne ce plafond des 750 heures.
Art. R. 5425-6. - Lorsque le bénéficiaire d’une des allocations ou de la prime mentionnées aux articles R. 5425-2 à R. 5425-4 interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de 6 mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions de la présente sous-section.
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Re: Conservation de l'ASS

Messagede Leila » 02 Sep 2011

@ Eths62, Un GRAND MERCI pour vos réponses et compétences très appréciables!!!
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Re: Conservation de l'ASS

Messagede Maud » 05 Sep 2011

Je remonte ce sujet,parce qu'en lisant certains sujets sur l'ASS,j'ai l'impression que la reprise des droits après une période d'are n'est pas automatique et qu'il faut insister lourdement pour l'obtenir.Est-ce vrai?
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Re: Conservation de l'ASS

Messagede superuser » 05 Sep 2011

Tout dépend du degré de formation de l'agent qui traite le dossier. Parfois, il y en a à qui il faut rappeler les textes.
(A la CAF, c'est pareil !)
Le chômeur a intérêt à connaître ses droits et se renseigner sur les conséquences de toute décision ou tout changement.
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ASS après contrat "aidé"

Messagede cristophe62120 » 05 Sep 2011

bonjour,
j'ai lu le post concernant l'ass après contrat : Questions sur le CAE

il y est dit si je ne m'abuse qu'après avoir fini ce contrat, on perçoit les assedic et après l'ass reprend le relais (on me corrige si je me trompe)
en 2002 j'ai fait un contrat d'un an (avant de débuter ce contrat je percevais l'ass), à la suite de celui-ci j'ai perçu les assedic et au moment de "repartir" en ass celle-ci m'a été refusée.

bien sur on va sans doute me dire "il y a 9 ans de cela" mais bon j'aimerais comprendre simplement :D
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Re: Conservation de l'ASS

Messagede superuser » 05 Sep 2011

Il y a bien eu erreur. Il aurait fallu leur mettre le texte sous le nez à ce moment-là.
Hélas, si cette affaire a 9 ans, c'est cuit pour revenir en arrière... :(
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Re: Conservation de l'ASS

Messagede cristophe62120 » 05 Sep 2011

ah je m'en doutait un peu mais à l'époque je me suis heurté à un mur en béton armé que meme l'arme nucléaire n'aurait pas pas traversée :oops:
à l'époque menace de radiation car je ralais sur le sujet etc...j'ai eu peur d'etre radié et j'ai fermé ma g.....

si cela se passait actuellement croyez moi radié ou pas je ne me laisserai pas intimider

j'ai rendez vous cet après midi tiens je vais en glisser un mot et il y a de forte chance que ca barde
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