RSA CER besoin d'aide...

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

Re: RSA CER besoin d'aide...

Messagede Paulactu2 » 30 Jan 2022

Zorro22 a écrit:-A Noel j'ai voulu prendre une semaine de vacances pour aller voir mes parents et quand j'ai demandé s'il fallait que je la déclare auprès de pole emploi on m'a répondu :"quand on est au rsa on ne prend pas de vacances car il y a une vingtaine de personnes qui bossent pour vous non stop". Naturellement j'ai demandé le numero de téléphone de ces personnes pour les remercier sans résultat. Bon est ce que les 35 jours de congé pole emploi s'applique au rsa ? Je n'ai trouvé aucun texte de loi l'attestant.
Là, j'hallucine :shock: Déjà, c'est un gros mensonge. L'utilisatrice [i]@paulactu2
, qui travaille chez Pôle Emploi, a généralement 600 chômeurs en portefeuille pour elle toute seule...
Si vous êtes inscrit à Pôle Emploi (si c'est l'orientation que le département a choisi pour vous - vous devriez avoir reçu un courrier à ce sujet), à mon avis, les 35 jours de vacances
s'appliquent.


Toute personne inscrite à POLE EMPLOI, quelle soit Indemnisée ARE, à l'ASS, au RSA ou qu'elle ne perçoive rien du tout, a Droit à 35 jours d'absence autorisée par année calendaire. Elle doit déclarer la période d'absence à partir de son espace personnel si l'absence prévue est d'une durée de + 7 jours
Suis bien la même paulactu
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Re: RSA CER besoin d'aide...

Messagede Zorro22 » 30 Jan 2022

@Paulactu2 : merci pour la confirmation ! :D

@kafka1984 :
-Mon cer s'arrète début mars 2022 mais maintenant que j'ai ouvert ma grande gueule la responsable de l'asso veut "prendre mon dossier en main".

Disons que si le conseil départemental venait à reculer sur le cumul CER+PPAE, les affaires de cette association pourraient prendre (un peu) l'eau... Soyez vigilant SVP.
est-ce que le L262-30 s'applique ici et qu'en fait c'est ma référente actuelle qui doit faire la demande au président du cd pour une nouvelle orientation ?
(Ou alors la responsable peut-elle le faire d'autorité ? )

La responsable ne peut rien faire d'autorité (elle peut juste proposer), vu que légalement, c'est le Président du Conseil départemental qui décide
de l'orientation des bénéficiaires du RSA (souvent par délégation, ceci dit - vous pouvez poser la question si besoin au département, pour identifier qui décide).
Sur une affiche à l'entrée il y a le programme flash emploi qui se termine par ces mots :" durée 4 mois - non renouvelable". J'ai signé mon deuxième cer et début février ça
fera plus de 4 mois qu'ils me pompent l'air. Y a t-il matière à contestation ?

La durée du CER étant indiquée dans ce contrat, tout est clair là-dessus. Mais vous pouvez à l'occasion souligner la confusion qui règne et le manque d'informations claires.
-Dans mon contrat d'engagement et d'orientation il y a marqué : "votre projet d'insertion, votre référent sera : flash emploi.

C'est flou. Contactez alors Pôle Emploi, et demandez qui est le référent officiel, et si le PPAE a valeur contractuelle pour le RSA, dans ces conditions.
Gardez bien une copie de la réponse. Cela peut avoir son importante : si Pôle Emploi est facultatif, alors toute radiation chez Pôle Emploi ne peut alors (théoriquement)
impacter le RSA. Légalement, c'est une seule épée de Damoclès, pas deux.
Par contre je devais lors du rendez-vous "d'orientation" fournir une attestation ARE ou ASS donc inscription pole emploi obligatoire.

Je suis un peu perdu sur ce point : vous percevez le RSA. :?:
-Dans mon contrat d'engagement et d'orientation il y a marqué : " mr xxx certifie avoir pris connaissance des droits et des devoirs de l'allocataire du rsa." ce qui n'est pas
vrai, aucune infos ne m'a été remise (oral/papier) mais bon une fois que t'as signé t'es cuit et eux s'en sortent toujours par une pirouette.

Vous avez tout compris :mrgreen: :oops:
-dans mes 2 cer toutes les apostrophes sont des points d'interrogation , je ne rigole pas ça fait très "Brazil", est-ce que je peux en tirer parti ?

Non. Les tribunaux administratifs retiennent souvent les pertes de garanties au titre des "illégalités externes", mais pas les absences de nom de l'agent, etc.,
sauf si cela a privé, justement, l'allocataire du RSA de quelque chose.
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Re: RSA CER besoin d'aide...

Messagede Zorro22 » 30 Jan 2022

De manière générale, gardez des traces de tout SVP. Ne décidez pas du jour au lendemain de ne plus vous rendre chez Pôle Emploi,
il faut toujours respecter un certain formalisme : courrier(s) AR, etc.
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Re: RSA CER besoin d'aide...

Messagede kafka1984 » 31 Jan 2022

xxx
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Re: RSA CER besoin d'aide...

Messagede Zorro22 » 31 Jan 2022

@kafka1984 :
Merci beaucoup car je n'ai trouvé aucun texte sur le net à ce sujet. D'ailleurs existe-il un tel document ?

Article R5411-10 du Code du Travail :
[... ] 3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ; [...]

Et la suite :
Les deux intervenants qui ont répondu à ma requête au sujet des vacances de noel : "quand on est au RSA on ne prend pas de vacances car il y a une vingtaine de personnes qui
bossent pour vous non stop" l'ont fait lors d'une réunion à laquelle assistaient 7 participants, une référente flash emploi et donc les deux intervenants très "dynamiques" d'une
association qui je cite :"apporte un service totalement gratuit en soutien aux entreprises du 06 afin de relancer l'embauche" et nommée médiation-reflets.
(pour les 06 qui me lisent...mèfi !)
Donc comme le suggère zorro22 y a t-il matière à invoquer le harcèlement moral ? (à part sur ce forum je n'en ai parlé à personne pour l'instant mais je connais la référente
présente ce jour-là et je pense qu'elle est honnête.)

Un magistrat retiendra, je pense, l'incompétence. Par contre, c'est juste un exemple, si vous développiez un burnout consécutif à une recherche trop intensive d'emploi,
et à une absence de vacances et donc de repos, c'est peut-être jouable au civil ou devant une juridiction administrative.
Par contre, si malgré une mise en demeure de respecter les droits, cela se poursuit, là, des poursuites éventuelles sont envisageables.
Mais il faudrait voir contre qui : c'est le Président du Conseil départemental qui est responsable en matière de RSA, et qui a donc délégué une partie de ses compétences
aux associations. Il convient donc de l'informer de ces manquements afin qu'il y soit remédié. C'est comme ça que ça marche.
Il y a tout de même peut-être une faute de la part du conseil départemental. Faute indemnisable devant un tribunal administratif, mais comptez 200 à 300 euros
de réparations, à mon avis, lol.
Vous pouvez poser la question à un avocat, si le sujet vous passionne :D : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
J'ai toujours un peu de difficultés avec les questions de procédure.
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Re: RSA CER besoin d'aide...

Messagede Zorro22 » 31 Jan 2022

y a t-il une "preuve" sur le net à ce sujet ? car quand j'en ai fait part à la responsable de l'association elle m'a rit au nez : "allons monsieur xxx je vous croyais intelligent...des avis sur internet ? restons sérieux s'il vous plait"

Les magistrats sont libres d'écarter ou non une preuve. Si l'association n'est pas contente des avis sur Google, elle peut porter plainte si elle estime que ces avis sont faux.
Or, comme il n'y a eu a priori aucune plainte de leur part... je pense (à raison ?) que le magistrat considèrera les avis sur Google comme une preuve, surtout qu'il s'en trouve plusieurs.

Par contre, là encore, cela peut être interprété comme du gaslighting : vous seriez trop c** pour réaliser la vérité (visiblement, non, lol :D ). C'est lourd.
J'ai eu droit à cela aussi quand j'ai envoyé mon conseil départemental devant le tribunal administratif. Ils n'ont pas rigolé longtemps.
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Re: RSA CER besoin d'aide...

Messagede Zorro22 » 31 Jan 2022

Je perçois le RSA mais pour l'étude administrative de ma situation il m'a été demandé de fournir soit une ARE soit une ASS. Donc j'ai du m'inscrire à pole emploi mais depuis je
n'ai eu aucun contact avec ma conseillère. Donc peut-on dire que mon PPAE n'est que purement numérique ? Après, je m'actualise et utilise leurs outils pour ma recherche
d'emploi.
Chronologiquement ça donne ceci : j'ai fait une demande de RSA sur internet.
Ensuite j'ai reçu une convocation.
Lors de ce rendez-vous j'ai signé un "contrat d'engagement et d'orientation" dans lequel on m'a orienté vers flash emploi.
Avec flash emploi signature du CER.

D'accord. Votre orientation, c'est donc l'association Flash Emploi. De là, il faudrait un écrit de Pôle Emploi qui indique que le PPAE n'a qu'une valeur indicative
et non contractuelle dans le cadre du RSA. Puis ensuite vous écrirez pour confirmation au département.
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Re: RSA CER besoin d'aide...

Messagede Zorro22 » 31 Jan 2022

En relisant ce "contrat d'engagement et d'orientation" (4 feuilles papiers format A4 agrafées) il y a une feuille "opération flash emploi" et au verso de celle-ci je lis :

Ah oui, tout de même ? Mes CER, c'était une page recto, avec une demi-page pour l'allocataire. Enfin, après que j'ai remonté les bretelles au conseil départemental
afin qu'une section sur les engagements du département y figure...
Donc le fait que ce "programme" soit agrafé au contrat d'engagement et d'orientation est-ce qu'il a une valeur "contractuelle" qui puisse me donner un peu de grain à moudre ?

Difficile à dire. Si vous n'avez pas signé ces pages, et qu'aucune référence à ces pages n'est présente dans la page signée, peut-être pas.
"l'équipe flash emploi s'engage sur 3 mois à :"
: construire ENSEMBLE!!! un projet de recherche d'emploi
: vous INFORMER!!! de vos droits et devoirs dans le cadre du rsa

Vous pourriez avancer que l'association ne vous a pas informé de vos droits (lol, puisque c'est moi qui le fait bénévolement).
Et que puisque leurs engagements ne sont pas respectés, vous souhaitez un suivi Pôle Emploi.
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Re: RSA CER besoin d'aide...

Messagede Zorro22 » 31 Jan 2022

Est-ce que le métier du référent RSA est soumis à l'article D142-1-1 ?

Je ne sais pas si un externe au département est soumis au CASF. Question intéressante.

De plus, la délégation de compétences départementales aux associations soulève quelques questions, notamment le respect du secret professionnel, et tout ce qui touche
aux données privées, qui, selon le RGPD, ne sont pas censées transiter hors de l'administration, sauf dispositions législatives, et/ou accord de l'allocataire.
Si besoin, je peux vérifier, mais là, c'est un peu tôt.
S'y ajoute le fait que vous avez donné votre CV, s'y j'ai bien compris ? Est-il utilisé librement par l'association ? (envoi aux employeurs, etc.)

Je vous rappelle que vous disposez d'un droit d'accès et d'opposition à l'utilisation de vos données personnelles. Il existe quelques dispositions spécifiques pour les départements
et le RSA, mais ce n'est pas si lourd, de mémoire. C'est votre droit de demander, si besoin, à l'association, ce qui a été fait de vos données personnelles.
Sans réponse : hop, plainte à la CNIL après un mois. C'est très simple, sans risque, et fonctionne le plus souvent.
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Re: RSA CER besoin d'aide...

Messagede kafka1984 » 05 Fév 2022

xxx
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Re: RSA CER besoin d'aide...

Messagede Zorro22 » 05 Fév 2022

@kafka1984 :
Est-ce que moi meme sur ce forum je n'ai pas tenu des propos diffamatoires ?
L'injure et la diffamation publique sont soumis au régime de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 mais il y a la jurisprudence qui doit etre plus que fournie à présent.

Du moment que vous êtes resté factuel, ça doit être bon, je suppose (c'est @Yves, notre responsable de publication).
Sur TripAdvisor, et sur les blogs persos, les seules condamnations récoltées pour diffamation concernent des commentaires inexacts ou bidonnés, à ma connaissance.

J'écris des horreurs sur Pôle Emploi, les conseils départementaux et les CAF depuis 2016 ici... et toujours pas de plainte en vue :mrgreen: :D
Car voilà : tout est factuel.

Et puis il faut aussi savoir que tant la diffamation que l'injure se prescrivent en trois mois.
https://www.village-justice.com/articles/diffamation-injure-delai-prescription-mois,37826.html
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