Refus de RSA, recours administratif

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Refus de RSA, recours administratif

Messagede Lu24100 » 24 Mar 2021

Bonjour, j'ai effectué ma demande de RSA le 30 octobre 2020... Après de multiples demandes de documents (raison de ma démission, derniers bulletins de salaires, avis d'imposition, etc), j'ai reçu le 18 mars, la notification de refus d'attribution du RSA par le directeur départemental de la CAF de Périgueux. Les raisons de ce refus que l'on m'a donné au téléphone sont : "J'ai choisi de ne pas avoir de ressources", "choix de vie".
Je me rends compte maintenant que j'avais besoin d'être inscrit comme demandeur d'emploi mais j'étais radié de pôle emploi depuis le 12/12/2020, cependant j'étais bien inscrit comme demandeur d'emploi lors de m'a demande le 30 octobre 2020. Je me suis réinscrit le 18 mars.

Comment puis-je formuler mon recours administratif ?
Merci par avance pour votre aide.
Lu24100
 
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Re: Refus de RSA, recours administratif

Messagede José » 24 Mar 2021

Bonjour Lu,
"J'ai choisi de ne pas avoir de ressources", "choix de vie". Le département de la Dordogne ne peut aucunement avancer une telle conclusion (qui lui serait d'ailleurs impossible à argumenter en justice) sous prétexte que vous avez démissionné.
La démission ne relève pas des critères d'éligibilité au RSA.
Bien entendu vous pouvez (et devez) faire un recours amiable auprès du Président du conseil général de la Dordogne, sans attendre. Cette décision vient des services du département et la CAF n'est jamais qu'une "boîte aux lettres" en matière du droit au RSA.
Notre ami Zorro et d'autres vous apporteront vraisemblablement leurs conseils quant aux délais et sentiments sur ce refus...
Votre recours doit être une lettre recommandée avec AR et il vous suffit de dire que vous contester cette décision du fait qu'avoir démissionner ne peut aucunement être synonyme de "J'ai choisi de ne pas avoir de ressources", "choix de vie", personne ne pouvant vivre sans ressources et que cette appréciation ne relève ni ne se fonde sur les critères d'éligibilité au RSA.
Bon courage et tenez-nous au courant.
José
 
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Re: Refus de RSA, recours administratif

Messagede Zorro22 » 26 Mar 2021

@Lu24100 :
"J'ai choisi de ne pas avoir de ressources", "choix de vie". Le département de la Dordogne ne peut aucunement avancer une telle conclusion (qui lui serait d'ailleurs impossible à argumenter en justice) sous prétexte que vous avez démissionné. La démission ne relève pas des critères d'éligibilité au RSA.

Zut, désolé, je n'ai pas vu ce sujet hier.
En bref : @josé connait très bien le sujet, et vous a répondu de manière adéquate : rien que la demande de "raison de ma démission" est un abus de pouvoir.
Il n'existe aucune loi permettant de refuser le RSA sous prétexte de démission et de choix de vie avant la demande (après, oui).
Certes, un rsaste doit rechercher un travail, mais l'orientation du rsaste vers Pôle Emploi se fait après la demande de RSA, et non avant.
Ce refus de RSA est manifestement illégal.

Ca, c'était la bonne nouvelle, pour vous.
La mauvaise, c'est que les RAPO (les recours amiables AR), ne sont quasiment jamais traités par les départements, ou, en tout état de cause, aucune suite positive ne
leur est donnée. Dans un récent article du journal Le Monde, la CAF a d'ailleurs confirmé ce phénomène, très grave. Mais bien ancré dans les pratiques.
C'est ce que l'on constatait depuis des années, chez Actuchomage.
De plus, écrire le RAPO soit-même, c'est la certitude de rater des opportunités juridiques (je ne détaille pas, ce serait long, mais il faut y formuler, par exemple,
et même si cela peut sembler étrange, une demande de dommages et intérêts, sous peine de récupérer zéro euro à ce titre ensuite, si pas fait).

En conclusion, deux choses à faire dans l'immédiat (et vous avez un peu de temps - mais moins de deux mois -, vu que la décision de la CAF date du 18 mars) :
- Contacter un avocat. Je vous ai adressé par message privé les coordonnées de celui qui me paraît approprié pour ce litige (on ne perçoit pas de sous de sa part).
Prévoir un forfait de 1 000 euros de frais d'avocat environ, sauf si aide juridictionnelle, à répartir ainsi : 150 euros pour le RAPO, puis 850 euros pour le reste (si échec du RAPO).
Le fait de faire appel à un avocat réputé peut aider à l'acceptation au stade du RAPO (si vous le faites seul, c'est la garantie, ou presque, que le département s'assoiera dessus,
en pensant que vous laisserez tomber ensuite, comme beaucoup - ou que vous aurez retrouvé un travail d'ici là, ou changé de département).
- Etudier une demande éventuelle d'aide juridictionnelle. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
L'aide juridictionnelle peut a priori se demander pour l'écriture d'un RAPO.
Zorro22
 
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