Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire pour u

Messagede rssiste » 21 Fév 2021

C'est tout à fait crédible. J'ai d'ailleurs posé moi-même une demande de logement social dans un département sans tension particulière pour le logement
et j'attends toujours depuis... décembre 2015.


Crédible - oui. Mais il y a tout de même des délais à "respecter". Notamment pour le département 06 , si au bout de 45 mois on n'a pas eu de propositions, on a droit à faire un recours qui doit se prononcer au plus tard dans 3 mois.

750 euros, ça reste énorme, pour justifier...

Oui, mais comme déjà evoqué plus haut , j'ai touché une indemnisation de la part de l'état, et pour un rssaste c'est une enorme somme, qui me permet de vivre , mais même considerant ceci, je mêne toujours mon train de vie très modeste.


Mais je me demande aussi, et si je part de l'idée, que quand la prochaine déclaration arrive et là je déclare cette somme(6000E de vente en ligne) comme revenue... Que se passerai t il, Vont t-ils me demander le remboursment pour le mois dont cette somme à été perçue ou peut être pour les trois mois...
rssiste
 
Messages: 14
Inscription: 19 Fév 2021

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire pour u

Messagede Zorro22 » 21 Fév 2021

@rssiste :
Oui, mais comme déjà evoqué plus haut, j'ai touché une indemnisation de la part de l'état, et pour un rssaste c'est une enorme somme

Exact, effectivement. Par défaut, je pense toujours que les montants alloués sont au mieux modestes.

Mais je me demande aussi, et si je part de l'idée, que quand la prochaine déclaration arrive et là je déclare cette somme (6000E de vente en ligne) comme revenue... Que se passerai t il, Vont t-ils me demander le remboursement pour le mois dont cette somme à été perçue ou peut être pour les trois mois...

D'ordinaire, quand c'est un héritage, comme indiqué plus haut, on arrive le plus souvent à faire prendre en compte cette somme au titre des capitaux placés, et c'est très
avantageux pour le rsaste. Certains départements font du zèle, et appliquent parfois une suspension de trois mois du RSA (le trimestre qui suit).
Si la somme de 6 000 euros était un don des parents (en une fois - c'est toujours mieux), cela annulerait le RSA pendant trois mois, et serait compté comme capital placé ensuite.

Pour ce qui vous concerne, c'est plus ennuyeux : vous dépassez a priori le plafond prévu par la loi ("cumul de 3000 € et 20 transactions par an") pour les ventes sur Le Bon Coin, etc.,
et de plus, cela concerne aussi les impôts, et pas seulement la CAF.
https://www.notretemps.com/argent/impots/ventes-entre-particuliers-etes-vous-imposable,i209391
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus
Si vous souhaitez déclarer rapidement cette somme à la CAF, autant le faire par écrit via caf.fr (et conservez SVP les copies d'écran), en expliquant la situation.
Via le formulaire, tout est automatisé (encore que... si vous trouvez que l'une des cases est adéquate, pourquoi pas : en soi, cela évite d'en écrire de trop).
Je ne saurais pas trop vous dire comment les déclarer : plutôt des revenus professionnels, j'imagine ? (dans ce cas, demandez aussi la prime d'activité, cela vous
remboursera une partie de votre indu de RSA :D ). Mais pas sûr, comme c'est un revenu ponctuel. Vous pouvez éventuellement appeler la CAF et de manière
générale demander quoi faire sans trop en dire à ce stade. La case "autres ressources" peut peut-être convenir aussi.

Et vous êtes dans 06. Ouh là là. C'est chez "M. Propre", à savoir Eric Ciotti (pourtant lui même enquiquiné par la justice :
https://www.20minutes.fr/justice/2893823-20201027-nice-depute-eric-ciotti-vise-enquete-trafic-influence )
Ce monsieur a été historiquement le fer de lance dans la dite et controversée "chasse aux fraudeurs" dans le cadre du RSA, depuis 2012.
C'est aussi 'M. Amendes administratives", en bonus avec le pénal, bien souvent.
https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/eric-ciotti-renforce-la-chasse-aux-fraudeurs-du-rsa-91863.html

Je ne dis pas ça pour vous stresser, ne vous jetez pas par la fenêtre SVP, mais, bon, ceci étant dit, il faut prendre ce contrôle de la CAF au sérieux.

il y a tout de même des délais à "respecter". Notamment pour le département 06 , si au bout de 45 mois on n'a pas eu de propositions, on a droit à faire un recours qui doit se prononcer au plus tard dans 3 mois.

Le recours est une médiation qui n'a aucune valeur de contrainte pour les bailleurs sociaux. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19319
Et pour le DALO, il semble que la situation d'urgence compte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005
Comme je perçois l'AAH, j'ai des doutes. Ceci dit, je connais ce sujet bien moins que le RSA. Pourquoi pas.
Mais globalement, je vais plutôt compter sur la famille, je suis de nouveau sensé être "déporté" à l'automne dans un petite maison de vacances entre la mer et les marais en Vendée,
pour deux ou trois ans... si je supporte :D (je ne connais pas du tout la Vendée. Comme c'est chez De Villiers, ça fait un peu peur).
Zorro22
 
Messages: 3078
Inscription: 17 Avr 2017

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire pour u

Messagede Zorro22 » 21 Fév 2021

@pilou : l'article se retrouve ici : https://www.actuchomage.org/forum/index.php?f=13&t=101746&sid=09457f5ba81312ad667d0ab8c6ceff88&rb_v=viewtopic

@rssiste : hasard du calendrier, vous trouverez aussi cet article utile, gardez le SVP. L'avocat cité dans l'article est tout à fait, jusqu'ici, recommandable.
En particulier pour un dossier comme le vôtre, comportant des flous.
L'avocat semble toutefois un peu en surchauffe, tant il y a à faire. :evil:
Zorro22
 
Messages: 3078
Inscription: 17 Avr 2017

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire pour u

Messagede rssiste » 23 Fév 2021

Bonjour,
ça devient de plus en plus interessant pour moi.
Je reçois un colis, mais je n'ai rien commandé...Je l'ouvre et là... [hide]des menottes policiers officiels ![/hide]
Vous allez dire que ça n'a pas de lien avec mon histoire et c'est une blague d'un ami... Je suis persuadé que non.J'en ai parlé à personne de cet histoire de controle (sauf mes parents).
Le colis vient d'amazon.es, je les a contacté et ils m'ont répondu qu'ils n'ont pas droit de me communiquer le nom de celui qui à passé cette commande.
Cette histoire est très...trouvez le mot juste... :wink:
rssiste
 
Messages: 14
Inscription: 19 Fév 2021

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire pour u

Messagede Statovore » 23 Fév 2021

Pour ton colis amazon, deux possibilités :
- tentative d'intimidation d'une personne qui connaît ton problème avec l'administration mais dans ce cas, cela relèverais du pénal.
- "brushing scam" : arnaque qui consiste pour un vendeur à récupérer des adresses, envoyer des objets de peu de valeur à ces adresses en utilisant des faux-comptes et à se mettre des avis positifs afin de donner l'allure d'une boutique sérieuse.

Techniquement, les objets que tu as reçu ne sont pas ta propriété, tu dois donc les conserver aux cas où ils te seraient réclamé (je ne connais pas la durée).
Comprendre, c'est avoir une épée à triple tranchant.
Statovore
 
Messages: 1587
Inscription: 26 Oct 2013

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire pour u

Messagede SandrineA » 23 Fév 2021

Amazon – Brushing Scam

https://www.blog.sospc95.fr/vous-receve ... commander/

Recevoir un colis est une chose, mais le produit en question est flippant.
des menottes policiers officiels


La personne qui vous l a envoyé doit vous connaître et semble vous être hostile.
je me demande s il faut aller à la police avec le carton.
SandrineA
 
Messages: 927
Inscription: 31 Mar 2020

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire pour u

Messagede Zorro22 » 23 Fév 2021

@rssiste :
La personne qui vous l a envoyé doit vous connaître et semble vous être hostile.
je me demande s il faut aller à la police avec le carton.

Si ça m'arrivait, c'est direct une plainte contre X à la gendarmerie du coin dans les 24h.
J'en avais d'ailleurs posé une il y a deux ans pour une tentative d'usurpation d'email.

C'est à la gendarmerie qu'il faut se rendre, et non écrire au procureur (car là, c'est la certitude de perdre de deux à trois mois).
La gendarmerie lancera une "demande de réquisition" très rapidement, afin de forcer Amazon à donner le nom de l'expéditeur et ses données de carte bancaire
(si c'est un expert, il aura toutefois utilisé un code cadeau, probablement).

Moi, je m'étais initialement heurté à Apple, qui ne voulait rien révéler, et ils ont pourtant fait trois tours dans leurs godasses en moins de quinze jours, après la plainte.
Au final, c'était, selon la gendarmerie, une tentative d'arnaque venant d'un pays du tiers-monde.

Je ne sais trop quoi en penser, sinon. C'est sûr que c'est flippant.
Vous n'êtes pas obligé de parler de votre contrôle à la gendarmerie. Ce colis n'a peut-être rien à voir.
C'est peut-être, sans vouloir vous vexer, un voisin qui vous trouve chelou, avec votre RSA.
Dernière édition par Zorro22 le 23 Fév 2021, édité 1 fois.
Zorro22
 
Messages: 3078
Inscription: 17 Avr 2017

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire pour u

Messagede Zorro22 » 23 Fév 2021

Le nombre de vues de ce fil du forum est peu élevé pour le moment (375), et concerne surtout les habitués du forum, qui ont lu le sujet plusieurs fois.
Donc ces récents problèmes n'ont pas forcément de lien avec votre témoignage, sauf si "pas de bol".
Zorro22
 
Messages: 3078
Inscription: 17 Avr 2017

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire pour u

Messagede SandrineA » 24 Fév 2021

@zorro : gendarmerie ou police, cela depend des communes.
SandrineA
 
Messages: 927
Inscription: 31 Mar 2020

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire pour u

Messagede Zorro22 » 24 Fév 2021

@SandrineA :
gendarmerie ou police, cela depend des communes.

Bien reçu ! :D Heureusement, je ne porte plainte que très rarement pour ce qui se rapporte au pénal (bien que... avec cette histoire de hacking de données médicales lue dans
la presse ce matin, je vais voir ce que ça donne avec mon labo si c'est eux, un truc affilié à une valeur du CAC 40).
Donc je ne connais pas tout. De toute façon, le pénal, c'est un domaine très spécialisé (et bien plus aléatoire que le droit public).
Dernière édition par Zorro22 le 24 Fév 2021, édité 1 fois.
Zorro22
 
Messages: 3078
Inscription: 17 Avr 2017

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire pour u

Messagede rsarnaque » 24 Fév 2021

Des menottes dans un colis ... :shock:

Peut être est ce que une admiratrice ou un admirateur qui vous envoie ce petit jouet coquin . :mrgreen:
RSA : Revenu des Sans Avenir .
rsarnaque
 
Messages: 525
Inscription: 22 Mar 2010

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire pour u

Messagede Zorro22 » 24 Fév 2021

@rsarnaque : très drôle :mrgreen:
Zorro22
 
Messages: 3078
Inscription: 17 Avr 2017

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire pour u

Messagede Zorro22 » 24 Fév 2021

@rssiste : si la police (ou la gendarmerie) arrête le perpétrateur de cet acte a priori hostile, et que c'est un agent de la CAF locale ou du conseil départemental, promis,
je vous adresse un bon d'achat chez Nicolas (nicolas.com), ou équivalent, pour vous acheter une bouteille de champagne avec :mrgreen:

Dans ce cas-là, franchement, on aura tout vu, chez Actuchomage.
Zorro22
 
Messages: 3078
Inscription: 17 Avr 2017

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire pour u

Messagede rssiste » 10 Mar 2021

Hello à tous,
pas grand chose à vous raconter suite à mon rdv téléphonique qui a duré 1 heure...Malgré qu'on m'a demandé les relevés bancaires sur 6 mois, eux, ils ont déjà tout ce qu'il faut et  bien au-delà des 6 mois...Ils me demandent de justifier chaque euro entrant, par exemple un virement de 345e de la part de ma maman en 2019...ou par exemple un justificatif  qui prouve comme quoi j'ai droit d'ouvrir ma société durant la crise sanitaire (un cyber café), le conseille départemental "n'arrive pas à comprendre " pourquoi je suis ouvert... :roll:
rssiste
 
Messages: 14
Inscription: 19 Fév 2021

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire pour u

Messagede Zorro22 » 10 Mar 2021

@rssiste : j'ai un peu de mal à suivre : vous nous parlez de "contrat aidé" et d'amie américaine, et puis maintenant vous avez une société (un cyber café).
Il ne faut sans doute pas s'étonner du contrôle. :? Certains conseils départementaux ne s'embarassent même pas, parfois : c'est l'indu, direct, sur plusieurs années,
et à l'allocataire de contester devant le tribunal administratif, s'il le souhaite. Surveillez bien les messages et courriers reçus sur caf.fr, toutes les deux semaines,
pour les prochains mois.

La prise en compte des revenus d'une entreprise dans le cadre du RSA se fait dans un contexte juridique parfois flou, sachez-le.
Les textes de loi sont souvent évasifs, et il faut se raccrocher, souvent, à la jurisprudence, quand il y en a une.

A mon avis, vous allez écoper d'un indu. Après, si vous l'estimez non fondé, on pourra vous conseiller un avocat, si besoin (on ne perçoit pas de commission, notez-le SVP).
D'ordinaire, un dossier devant un tribunal administratif ne doit pas dépasser les 1000 euros de TTC de frais d'avocat (car les juridictions administratives
de première instance accordent rarement davantage au plaignant au titre des frais de justice s'il gagne), mais quand il se trouve une comptabilité d'entreprise, etc.,
les frais peuvent monter à 1500 - 1800 euros TTC. Parce que l'avocat, il n'est pas comptable, et cela lui fait du travail en plus.

J'ai un peu de mal à croire que vous soyiez éligible à l'aide juridictionnelle, mais avez-vous une assurance de type MatMut, sinon Macif ?
Si oui, vérifiez SVP si vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique.

Ils me demandent de justifier chaque euro entrant

C'est légal. Mais quand vous dites "ils", cela doit être la CAF. Le Conseil départemental n'a aucun droit, a priori (ou peut-être ?), d'avoir accès à vos relevés bancaires.
Le conseil départemental a toutefois le droit au contrôle (de manière générale) - mais aucun texte de loi ni jurisprudence connue n'en fixe les modalités, du fameux contrôle.
Il n'est pas certain que la CAF ait le droit de transmettre vos relévés bancaires au conseil départemental.
Voyez SVP : https://www.actuchomage.org/forum/index.php?f=8&t=101730&sid=3d87aaba2d9e14e42eba204234f4409b&rb_v=viewtopic
Et pour les relevés bancaires : https://www.actuchomage.org/forum/index.php?f=8&t=100757&rb_v=viewtopic

un justificatif qui prouve comme quoi j'ai droit d'ouvrir ma société durant la crise sanitaire (un cyber café), le conseille départemental "n'arrive pas à comprendre " pourquoi je suis ouvert...

Là, je reste dubitatif. Un conseil départemental n'a pas à se prendre pour un magistrat : cela ne regarde pas le département, pourquoi votre société est ouverte ou non.
Que ce soit légal ou pas. Par contre, les revenus de la société, oui, là, ça concerne le département. Peut-être qu'ils doutent de la provenance des revenus. :roll:
Zorro22
 
Messages: 3078
Inscription: 17 Avr 2017

PrécédenteSuivante

Retourner vers POSEZ VOS QUESTIONS

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré

cron