Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

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Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Messagede lobozo » 21 Mar 2021

pitchoun a écrit:Ben non, ou alors j'ai pas tout compris ...
Si tout est regroupé et déclaré sur un seul mois, vu que la déduction CAF ne peut pas excéder le montant du RSA, elle sera moins importante que si les déclarations sont diluées sur l'année il me semble.


bin non, si tu déclare plus que le montant d'un rsa, 1200 euros par exemple, ils peuvent aussi te retirer 100 euros par mois pendant 1 an ou te demander de rembourser la différence entre ton revenu exceptionnel et le rsa... :roll:
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Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Messagede Zorro22 » 21 Mar 2021

@pitchoun, @lobozo : je vois. Dans le cas d'un petit don de 100 euros, celui-ci sera défalqué durant le trimestre suivant la déclaration trimestrielle de ressources.
Soit une ponction mensuelle de 33 euros dans le RSA, durant trois mois, donc.

Par contre, pour un don plus conséquent, 3 000 euros, par exemple, cela suspendra le RSA durant le trimestre qui suit la déclaration trimestrielle de ressources.
Mais pas au-delà. Ce n'est pas intuitif, effectivement.

=> Donc mieux vaut un gros don unique, que de petits dons ici et là, en matière de RSA.
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Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Messagede pitchoun » 21 Mar 2021

@Zorro22 : oui c'est à cela que je pensais, un gros don (qui regrouperait Noël, anniversaires, autres, ...).
Si on déclare le même mois un gros don et des gros intérêts d'épargne, c'est mieux donc que 2 fois dans l'année, non ?

Oui bien comme dit Lobozo, est-ce possible que la défalcation aille plus loin de 3 mois de RSA ???

Je précise, ce n'est absolument pas pour frauder, vu que toutes les sommes sont bien déclarées, et ce n'est pas le but.
C'est juste histoire d'optimiser un peu et ne pas se faire carotter plus que nécessaire (vu déjà tout ce qui ponctionné).
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Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Messagede SandrineA » 21 Mar 2021

ici un article sur les situations ubuesques du RSA

https://www.dossierfamilial.com/actuali ... aux-400081

https://www.capital.fr/votre-argent/des ... ux-1335134

Une question au Senat sur les dons familiaux

https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 04831.html

Question écrite n° 04831 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 547
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas d'une personne qui perçoit le RSA (revenu de solidarité active) et qui, compte tenu de sa situation familiale, est aidée ponctuellement par ses parents. Il lui demande s'il lui semble équitable que la caisse d'allocations familiales (CAF) déduise du montant du RSA les aides de ses parents. Une telle situation conduit en effet à aggraver encore la précarité des personnes concernées.




Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2255
Le dénuement des personnes les plus pauvres a poussé la société française à mettre en place des aides sociales, dont fait partie le revenu de solidarité active (RSA). Il s'agissait notamment de pallier les carences des solidarités familiales pour les personnes les plus isolées, mais non de les compléter. Ainsi, en vertu de l'article R. 262-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'aide reçue par un allocataire du RSA de la part d'un tiers est prise en compte dans la détermination du montant versé, notamment afin de garantir une égalité de traitement entre différents bénéficiaires. En effet, le RSA, institué par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, répond au principe de subsidiarité, pilier de l'aide sociale en France. Il intervient en dernier recours pour garantir à tous les foyers placés dans la même situation (composition familiale et ressources tirées de l'activité professionnelle) un égal niveau minimum de ressources. Le montant versé au bénéficiaire correspond ainsi à la différence entre le montant garanti, identique pour tous, et les ressources dont dispose déjà le foyer. Aussi, l'aide reçue par un allocataire du RSA de la part de ses parents justifie bien une minoration du montant du RSA versé ; ceci, en particulier quand l'aide en question donne lieu à la déclaration par les parents auprès des services fiscaux d'une pension alimentaire, qui ouvre droit à une déduction d'impôts. Le RSA permet donc à tous de percevoir un même minimum. Dès lors, la prise en compte des aides familiales doit être considérée comme la garantie de l'égalité entre personnes les plus isolées, et personnes bénéficiant d'un soutien notamment familial.
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Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Messagede Zorro22 » 22 Mar 2021

@pitchoun :
Si on déclare le même mois un gros don et des gros intérêts d'épargne, c'est mieux donc que 2 fois dans l'année, non ?

Effectivement.
Oui bien comme dit Lobozo, est-ce possible que la défalcation aille plus loin de 3 mois de RSA ???

Non. La suspension du RSA sera de trois mois. Ensuite, ce sont les règles s'appliquant aux capitaux placés qui prennent le relai (circulaire CAF du 17 novembre 2017),
mais, là, c'est un rabot du montant du RSA, pas sa suspension.
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Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Messagede pitchoun » 22 Mar 2021

SandrineA a écrit:ici un article sur les situations ubuesques du RSA


C'est clair !

Vous allez voir qu'au train où ça va, bientôt les remboursements CPAM ou mutuelle vont être considérés comme des revenus par la CAF et déduits du RSA !

Ce n'est qu'un trait d'humour, mais sait-on jamais avec eux ... :D
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Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Messagede SandrineA » 23 Mar 2021

Vous allez voir qu'au train où ça va, bientôt les remboursements CPAM ou mutuelle vont être considérés comme des revenus par la CAF et déduits du RSA !

Ce n'est qu'un trait d'humour, mais sait-on jamais avec eux ... :D


Elle est bonne :D
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Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Messagede Donuts3003 » 23 Mar 2021

.
Dernière édition par Donuts3003 le 15 Juin 2021, édité 1 fois.
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Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Messagede rssiste » 05 Juin 2021

Bonjour à tous !
J'ai enfin été appelé par le contrôleur.
Finalement elle est allée chercher touts mes relevés de comptes de mes plusieurs banques jusqu'en 2015.
Elle m'a envoyé un récapitulatif de virements à expliquer, ainsi qu'un formulaire d'un travailleur indépendant (??)(elle dit ne pas avoir compris le fait que je ne touche pas le salaire en tant que gérant, mais pour un autre poste), Et un formulaire de procédure contradictoire mais qui est vierge pour le moment.
Voici les sommes perçues qu'on me reproche.
Tous les virements sont de la part de ma maman.
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Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Messagede rssiste » 05 Juin 2021

2020/02 - 461e
2020/12 - 500e

2019/01 - 58e
2019/06 - 254e
2019/08 - 2000e
2019/10 - 345e
2019/12 - 800e


2018/01 - 100e
2018/03 - 5000e
2018/11 - 202e
2018/12 - 148e

2016/07 - 300e
2016/09 - 150e


2015/07 - 3*300e
2015/09 - 430e
2015/10 - 260e
2015/11 - 130e
2015/12 - 255e
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Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Messagede rssiste » 05 Juin 2021

On y voit deux gros virements d'un total de 7000e.
Cette somme à été Virée ( retournée) sur le compte de ma maman en mars 2019 ( visible sur le relevé).
Ce n'était pas un prêt ( :D ) , je crois que je l'avais fait pour pouvoir obtenir une carte Visa gold qui a plus d'options d'assurance.

PS: J'étais obligé de diviser le message sinon il ne passait pas.
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Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Messagede Zorro22 » 06 Juin 2021

@rssiste :
je crois que je l'avais fait pour pouvoir obtenir une carte Visa gold qui a plus d'options d'assurance.

Qu'est ce qu'on rigole, avec vous :D :D :D

1. Si je comprends bien, ni la CAF, ni le conseil départemental n'ont pris de décision écrite vous concernant ? (vous avez bien vérifié votre boîte aux lettres, et votre espace
personnel caf.fr, j'imagine)

2. Le contrôleur qui demande des informations au-delà des deux ans, ça pue la qualification de fraude à venir, histoire de vous plumer sur cinq ans.
La majorité des allocataires du RSA ne savent absolument pas que les sommes reçues des proches (même les cadeaux de Noël) sont à déclarer, et rabotent d'autant le RSA.
Visiblement, vous ignoriez cette règle, et bien d'autres (cette histoire de virements de 7000 euros pour obtenir une carte Gold, ça attire un contrôle CAF rapidement).
Ceci étant dit, le contrôleur CAF est a priori dans son bon droit de vous demander des justifications sur des sommes anciennes.
Mais, et rappelez-le lui en toute fin de contrôle, comme vous ignoriez que recevoir des sommes de votre mère poserait problème, vous n'êtes pas un fraudeur.
Vous demandez l'application du droit à l'erreur, et le calcul de l'indu uniquement sur deux ans. D'ailleurs, plus elle lambine à émettre l'indu, plus les sommes de 2019
sont touchées par la prescription :mrgreen: Vérifiez bien que l'indu, lorsqu'il arrivera, n'est pas rétrodaté à la date du début du contrôle. C'est le jour d'émission qui compte, je crois.
Et comme elle lambine, et vu vos reçus de 2019, c'est possiblement parce qu'elle pense émettre l'indu sur cinq ans.
Si cela devient réalité, on revient à ce que j'ai déjà dit : direction l'avocat. Et ne remplissez en aucun cas seul le machin intitulé "formulaire contradictoire".
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Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Messagede rssiste » 07 Juin 2021

Bonjour Zorro22,
et merci d'être toujours present avec vos conseils !

1. Oui, pas encore de décision,elle m'a donné jusqu'a lundi 7 juin, pour expliquer les virements.
2. En plus c'est tout à fait vrai, j'ignorais totalement qu'il faut compter les virements d'un proche comme des "revenus".
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Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Messagede Zorro22 » 07 Juin 2021

@rssiste : une dernière remarque : votre dossier étant remarquablement complexe quant aux flux d'argent, j'espère pour vous que rien n'est qualifiable comme fraude,
car voilà : si une seule fraude est prouvée par la CAF, la récupération peut se faire sur cinq ans de toutes les sommes (il me semble ?), et non la seule somme frauduleuse.

Un autre avantage de la bonne foi et de la non-qualification de fraude, c'est que si vous êtes, au moment de l'écriture du recours amiable AR, en situation de grande précarité,
vous pouvez demander l'annulation de l'indu de RSA (même ce qui est légalement dû !). Voyez par exemple :
https://www.idcite.com/Juris-Departements-Indu-de-RSA-Refus-d-accorder-la-remise-gracieuse-de-dette-Les-dispositions-du-CASF-ne-meconnaissent_a55101.html
Et comme il faut que l'argument soit soulevé dans le recours amiable (et non, comme je l'ai vu parfois, dans l'écriture d'une demande de remise gracieuse d'indu à la CAF),
là encore, l'assistance d'un avocat est généralement nécessaire. Votre dossier est complexe, c'est un fait.

De manière générale, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision à venir de la CAF, il faudra que vous discutiez du dossier avec l'avocat lyonnais.
Vu les sommes en jeu, dépenser 1000 euros en première instance (frais de justice), puis environ 2500 euros pour le Conseil d'Etat si nécessaire,
cela peut se révéler être un bon investissement.
Il suffit parfois d'une seule illégalité commise par la CAF pour faire casser un indu, que l'indu soit légalement dû ou pas.
Par contre, la CAF peut se venger, en collant une plainte pénale. Eux, ils s'en fichent parfois, ils forcent l'enquête via une constitution de partie civile, et s'ils perdent,
c'est le contribuable qui paye, en cas de riposte (trop rare) via une plainte en dénonciation calomnieuse.
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Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Messagede rssiste » 08 Juin 2021

Une nouvelle réponse reçue :

Après étude des données que vous m’avez transmises, je vous informe que je ne retiendrai pas les sommes suivantes :



- Annexe 2 : 16/03/2018 : 4000€ et 20/03/2018 : 1000€
- Annexe 3 : 30/08/2019 : 2000€

Tous les autres montants seront maintenus dans mon rapport.

Votre dossier est traité au regard de la législation en vigueur.

Sachez que les conditions d’accès aux droits reposent sur plusieurs critères et particulièrement sur des règles de déclaration des ressources.
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