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Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

MessagePosté: 05 Jan 2021
de GL2000
Bonjour
J'ai commis plusieurs erreurs en déclarant l'argent placé depuis l'application de la CAF. Il n'y a en effet qu'une seule case visible (sauf erreur de ma part ) et j'y ai inscrit l'intégralité de mon livret A mais pas mon PEL.
Pour mettre mon dossier à jour, j'ai contacté la CAF et un technicien doit me rappeler cette semaine pour le rectifier.
J'aurais voulu connaitre les éléments que l'on va me demander et quels sont mes moyens de défense une fois que je connaitrais le montant du trop perçu. Je ne remets pas en cause le trop perçu en lui même mais le mode de calcul de ce dernier.
En cherchant, j'ai cru comprendre qu'étant à l'origine de la démarche je ne peux pas être accompagnée juridiquement. Connaitriez vous une association dans la Sarthe qui serait susceptible de me venir en aide. Pour l'instant, je n'ai eu comme proposition que d'aller voir une assistante sociale du conseil départemental. Peut être suis je trop méfiante mais vu qu'elle travaille pour l'organisme payeur, j'ai du mal à croire en une totale objectivité, de plus la dernière assistante sociale vu m'a induite en erreur.

La personne de la CAF que j'ai eu au téléphone m'a dit que ce sont les intérêts du livret A sur le trimestre que je dois inscrire lors de ma DTR mais où trouver cette valeur sur mes documents bancaires puisque je n'ai qu'une valeur annuelle et le montant de ce livret évolue ?

Concernant le PEL, savez vous pourquoi il est taxé a hauteur de 3 pourcent? Cela n'a jamais été remis en cause? Pourquoi n'est ce pas le pourcentage du contrat qui est pris pour référence sur ce type de compte déjà taxé de prélèvements sociaux? Y'a t'il matière à se défendre sur le sujet ou est ce perdu d'avance?

J'espère avoir énoncé mon problème assez clairement.

Re: Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

MessagePosté: 05 Jan 2021
de mason
Je ne suis pas un grand connaisseur , mais le site du service public et vos droits , indique que ce sont les intérêts annuellement perçus qui sont à déclarer, donc je m'étonne que l'on vous parle de trimestres .

voir fiche : https://www.service-public.fr/particuli ... 20du%20RSA.

Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple).
En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus.
Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.

Re: Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

MessagePosté: 05 Jan 2021
de Statovore
La CAF est encore une fois en tort. C'est un sujet récurrent.

L'évaluation forfaitaire de 3% n'est valable que pour les placements non productif de revenu.

Le Livret A et le PEL génère des intérêts donc sont productif de revenu. L'évaluation des 3% n'est pas applicable.

"Zorro22" se fera sans doute un plaisir d'expliquer tout ça car il est a fond sur le sujet.

Re: Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

MessagePosté: 05 Jan 2021
de GL2000
mason a écrit:Je ne suis pas un grand connaisseur , mais le site du service public et vos droits , indique que ce sont les intérêts annuellement perçus qui sont à déclarer, donc je m'étonne que l'on vous parle de trimestres .

voir fiche : https://www.service-public.fr/particuli ... 20du%20RSA.

Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple).
En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus.
Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.


Oui et c'est bien parce qu'il y a une différence entre ce qui est demandé via leur application, ce qui est écrit sur le site service public, et la façon dont ça m'a été expliqué au téléphone que je viens chercher ici des éléments. Il est difficile de trouver à quoi se fier car il est indiqué dans votre source que les sommes figurants sur les comptes courants ne sont pas retenues, pourtant j'ai déjà lu le cas contraire.
Il semblerait en effet plus logique que ce soit annuel, mais je suis certaine de ce qui m'a été dit. J'ai compris qu'une information transmise par téléphone ne valait rien et je me fendrais d'un mail une fois que le technicien m'aura recontacté.
Le PEL est considéré comme un placement au même titre qu'une assurance vie et je ne comprends vraiment pas pourquoi. J'ai cru faire un choix judicieux et je me retrouve complètement lésée par ce choix.

Re: Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

MessagePosté: 05 Jan 2021
de GL2000
Statovore a écrit:La CAF est encore une fois en tort. C'est un sujet récurrent.

L'évaluation forfaitaire de 3% n'est valable que pour les placements non productif de revenu.

Le Livret A et le PEL génère des intérêts donc sont productif de revenu. L'évaluation des 3% n'est pas applicable.

"Zorro22" se fera sans doute un plaisir d'expliquer tout ça car il est a fond sur le sujet.


Je pense qu'ils se basent sur le fait que tant que le PEL est ouvert les intérêts sont fictifs puisque qu'un PEL rompu avant la fin du contrat n'aura pas généré 1 centime.
Si la taxation des 3% n'est pas applicable, comment l'argumenter auprès de la caf?

Re: Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

MessagePosté: 06 Jan 2021
de Zorro22
@GL2000 : ne vous inquiétez pas, je vais vous donner la réponse. En effet, j'ai bataillé plus de deux ans contre mon conseil départemental sur le sujet, et j'ai fini
par les faire condamner en 2019. Un ancien du forumn, @roroc, avait ouvert la voie en 2016, en faisant aussi condamner son département.
Et Actuchomage a dénoncé les arnaques liées à la prise en compte de l'épargne dans le cadre du RSA depuis... 2011 :mrgreen:

L'état des lieux : la CNAF (mère des CAF) a émis une circulaire interne en 2017, après huit ans d'arnaques : la circulaire CAF du 17 novembre 2017.
https://www.actuchomage.org/2017122927143/Social-economie-et-politique/rsa-et-taxation-epargne-la-circulaire-caf.html
Cette circulaire, qui en soi n'a aucune valeur légale, est pourtant juste, puisqu'elle s'appuie sur les deux premières jurisprudences en la matière,
à savoir l'arrêt n°1600199 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (obtenu par notre ami @roroc en 2016) qui a condamné le Conseil départemental du Val-d'Oise,
et, c'est important, a considéré les PEL comme de l'assurance-vie (en terme de prise en compte).
Puis l'arrêt du Conseil d'Etat n°401637 du 14 juin 2017 (avec son analyse et document dit de Conclusions, à retrouver sur le site du Conseil d'Etat).
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034940738/.
Arrêt qui a définitivement détaxé les livrets d'épargne de la taxe illégale de 3 % l'an (0,25 % par mois) - par contre, les intérêts perçus sont à déclarer dans la case
"autres ressources" de la déclaration trimestrielle de ressources se rapportant au RSA.

Ceci étant dit, le Conseil d'Etat ne s'est jamais prononcé sur les PEL (dans le cadre du RSA) à ma connaissance, et, donc, en l'état, malgré un jugement de première instance
peut-être fragile quant aux PEL, la situation reste comme elle est pour le moment.
Notons que les CAF n'ont jamais mis à jour leur formulaire truqué, comme pourtant promis dans la circulaire de 2017.
Ce qui résulte en de nombreux problèmes et quiproquos pour les allocataires du RSA détenant de l'épargne.
Voir aussi l'un des articles de Mediapart sur le sujet :
https://www.actuchomage.org/2018022027149/La-revue-de-presse/la-caf-persiste-a-taxer-illegalement-les-allocataires-du-rsa.html

Donc, @GL2000, ne tremblez pas trop dans vos chaussures : de l'autre côté, c'est plutôt eux qui ne sont pas à l'aise dans ce genre d'histoire.
Mais : il faut effectivement régulariser votre situation.
Il faut dire à votre CAF : je détiens x euros sur mon PEL, z euros sur mon livret A, et j'ai perçu n euros d'intérêts de mon livret A le 5 janvier 2021
(si vous perceviez le RSA en janvier 2020, les intérêts du livret A étaient aussi à déclarer).
Et, pour leur montrer que vous êtes au courant, vous demandez l'application de la circulaire CAF du 17 novembre 2017.
Et vous évoquez, abracadabra, le droit à l'erreur, comme écrit plus haut. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34677
Et voilà. Normalement, tout se passe bien, sauf exception dans certains conseils départementaux radicalisés. Mais on ne connait pas la Sarthe en ce sens.

Concrètement pour vous :
- Le PEL sera taxé à 0,25 % par mois, mais les intérêts générés ne seront pas pris en compte ;
- Le Livret A ne sera pas taxé, mais les intérêts générés seront pris en compte le trimestre suivant (défalqués en totalité du RSA versé).

Idéalement, obtenez par écrit de votre CAF que vous n'avez pas à déclarer le montant du livret A dans la case truquée "argent placé" du formulaire.
Toute somme déclarée dans cette case est taxée automatiquement à 0,25 % par mois, ce qui est une belle arnaque (il peut arriver qu'un agent de la CAF
vérifie derrière, mais ce n'est pas fréquent).

Si vous pensez que votre passage au RSA durera un bon moment (ce que je ne vous souhaite pas), réfléchissez SVP à la possibilité de basculer le montant
de votre PEL vers un livret d'épargne : Livret A, LDD, LEP, etc.

Vous n'êtes pas le seul face à ces histoires !

Re: Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

MessagePosté: 06 Jan 2021
de Statovore
GL2000 a écrit:Je pense qu'ils se basent sur le fait que tant que le PEL est ouvert les intérêts sont fictifs puisque qu'un PEL rompu avant la fin du contrat n'aura pas généré 1 centime.
Si la taxation des 3% n'est pas applicable, comment l'argumenter auprès de la caf?


C'est justement tout le problème.

1) Les intérêts du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu ( https://www.impots.gouv.fr/portail/part ... l-sont-ils ).
2) L'article permettant l'évaluation forfaitaire du revenu n'indique aucunement une périodicité pour ce revenu.

Si les intérêts du PEL sous soumis à prélèvement libératoire sur le revenu, ce sont donc des revenus aux yeux de la loi. Et de ce fait, l'évaluation forfaitaire est illégale.

CQFD

Si l'on peut justifier des intérêts perçu sur ce PEL, même s'ils sont automatiquement réinvesti, c'est gagné.

Re: Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

MessagePosté: 06 Jan 2021
de Zorro22
@Statovore :
Si l'on peut justifier des intérêts perçu sur ce PEL, même s'ils sont automatiquement réinvesti, c'est gagné.

La CAF ne fait qu'appliquer l'arrêt rendu par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise quant aux PEL. Ce qui a été repris dans la circulaire CAF du 17/11/2017.

Donc : tout allocataire du RSA qui n'est pas d'accord devra se coltiner une procédure juridique jusqu'au Conseil d'Etat, en espérant que celui-ci juge a contrario du TA Cergy-Pontoise.
Ce qui n'est absolument pas garanti.

Re: Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

MessagePosté: 06 Jan 2021
de Statovore
Oui, il y a encore des batailles à mener. Surtout que dans les cas des plans d'épargnes bloqués, il y a aussi les PEE/PERCO qui eux sont évalués sur des parts boursières. :evil:

Mais je pense qu'il y a encore des failles à tenter d'exploiter :
1) Dans le cas de l'arrêt de Cergy-Pontoise, le tribunal exclus les revenus car ils sont non disponible mais inclus pourtant le capital qui lui aussi est non disponible. Je pense qu'il y a une erreur mais il valait mieux accepter cette demi-victoire que de prendre le risque de tout perdre.
2) Le lien que j'ai fourni sur le PEL montre que les intérêts annuel sont imposés sur le revenu. Hors, si ce sont des revenus annuel imposable et indiqué sur la déclaration de revenu annuelle, comment la CAF pourrait-elle soutenir que ce ne sont pas des revenus ?
3) Si les intérêt du PEL ne sont pas des revenus, que ce passe-t-il lorsque l'on récupère la somme ? La CAF qui considérerait comme revenu les plus-values créerait un doublon donc fausserait le calcul.
4) Le conseil d'état parle des "plans d'épargne" donc ne fait aucune différence entre les différents livrets et plans. Pour le conseil, tout ça semble être qualifié comme productif de revenu malgré la circulaire ( mais j'ai peut-être mal compris )

Et oui, la CAF applique un arrêt du tribunal de Cergy-Pontoise mais en faisant fi de l'arrêt du conseil d'état et comme ce dernier est postérieur à celui du tribunal et provenant de la même juridiction, il y a des chances qu'ils ne se dédisent pas.

Re: Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

MessagePosté: 07 Jan 2021
de Statovore
Donuts3003 a écrit:Je ne dis pas ça pour ouvrir un débat, mais bien parce que du haut de mes 51 ans j'ai déjà été concernée plus d'une fois dans le passé par les aberrations type indiquez "revenus du patrimoine (intérêts épargne etc)" et ce alors même que déjà, LA BASE, ces ptains d'intérêt ne sont communiqués que le 1er janvier donc nous les demander dans l'année ne sert à rien.


Dans les capitaux productifs de revenu, tu as les actions dont les dividendes peuvent tomber n'importe quand dans l'année donc la case est potentiellement utile toute l'année.

Donuts3003 a écrit:Ils ont tellement déconnectés qu'ils en méconnaissent totalement l'épargne du pauvre (et là encore une fois, je ne veux pas un débat, j'ai fait de la politique, donc bon...)


L'excuse de la déconnexion est souvent utilisée car cela sous-entend que c'est involontaire et lié à leur milieu. Mais personnellement, j'ai tendance à penser que c'est volontaire, soit pour assouvir une sensation de pouvoir, soit par ce que l'on ne veut pas chercher à comprendre les choses.


GL2000 à intérêt à regarder si les intérêts du PEL sont bien pris en compte dans ses impôts sur le revenu. Si c'est le cas, ça peut lui donner une base d'argumentation surtout avec tout ce qui à été dit plus haut.

Re: Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

MessagePosté: 07 Jan 2021
de Statovore
Donuts3003 a écrit:Oui, bien sûr, mais je pensais surtout à l'épargne plus basique type livret A/compte sur livret (genre en plus rémunéré à 0.05 et ponctionné par l'Etat) ou LDDS etc...
C'est pas bien sorcier de citer quelques épargnes dans la loi et de dire que cette épargne en question, on lui fiche la paix.


Non car en citant des exemples, tu créerais de fait une liste qui deviendrait alors une sorte de référence et tout ce qui en sort ne serait plus considéré comme en faisant parti.

L'article de base parle simplement de "capitaux non productif de revenu".
Quel que soit le terme de sa distribution, cela reste productif de revenu et tout ajout de contrainte ou de conditions est contraire aussi bien à la loi (ce n'est pas écrit) qu'a l'esprit de la loi (inciter les gens à utiliser ces capitaux ou les biens concerné pour générer leurs propres sources de revenu pour ne plus dépendre du RSA)

Le détournement de l'article par la CAF est contre-productif car il détruit le moyen de générer des revenus, d'investir dans une entreprise ou de devenir propriétaire de son logement. :roll:

Re: Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

MessagePosté: 07 Jan 2021
de pitchoun
Donuts3003 a écrit:Bref, chaque année je me dis que je vais demander le RSA, pour toucher peanuts ou presque (et comme dit sur un autre sujet, obtenir le précieux sésame qui me permettrait peut-être d'accéder à l'offre sociale fibre), me cogner tous ces tourments dont je n'ai pas besoin dans ma vie, parce que oui, j'ai eu l'audace dès que j'ai commencé à bosser, d'épargner pour mes vieux jours et que avec le recul je me dis que j'aurai mieux fait de m'offrir 1 mois de vacances au soleil chaque année et 1 audi, et que maintenant je vais limite me voir reprocher d'avoir de l'argent de côté :roll: :evil:


Je pense complètement comme vous : bêtement, depuis mes 16 ans j'ai travaillé pendant les vacances plutôt que de partir en voyage, et quand je travaillais j'ai épargné plutôt que profiter de la vie ! Quel idiot !
Maintenant que je n'ai plus de revenus, je n'ose pas demander le RSA à cause de cette épargne que je pensais garder pour améliorer ma retraite.
Et puis aussi j'ai pas envie de me faire fliquer : comme un article que j'ai lu sur un autre site où une dame racontait qu'elle avait été accusé de "fraude" car elle recevait des petites sommes sur son compte, qui en fait étaient des remboursements, mais que la CAF a transformé en "revenus dissimulés" ! ...

Pffff, en France, il vaut mieux être cigale que fourmi si on veut être aidé ...

Re: Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

MessagePosté: 07 Jan 2021
de Zorro22
@pitchoun :
je n'ose pas demander le RSA à cause de cette épargne que je pensais garder pour améliorer ma retraite.

Demandez-le, on vous dira quoi faire en cas de problème :roll:

@Statovore :
4) Le conseil d'état parle des "plans d'épargne" donc ne fait aucune différence entre les différents livrets et plans. Pour le conseil, tout ça semble être qualifié comme productif de revenu malgré la circulaire ( mais j'ai peut-être mal compris )
Et oui, la CAF applique un arrêt du tribunal de Cergy-Pontoise mais en faisant fi de l'arrêt du conseil d'état et comme ce dernier est postérieur à celui du tribunal et provenant de la même juridiction, il y a des chances qu'ils ne se dédisent pas.

Tiens, merci, je découvre que le Conseil d'Etat avait bien parlé des PEL dans son document de conclusions, mais en faisant référence à un autre jugement de première instance.
Et c'est le document de Conclusions de M. le Rapporteur public, pas le jugement du magistrat.
https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/arianeweb2 (ne fonctionne pas avec Firefox)
Je cite le document de Conclusions de l'affaire n°401637 :
En revanche un autre moyen est fondé : il est tiré de l’erreur de droit qu’aurait commise le tribunal en acceptant que soit appliquée à des capitaux placés les dispositions de l’article R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles selon lesquelles « les biens non productifs de revenus sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 3 % du montant des capitaux ». Le monde des capitaux se divise donc, en vertu des textes applicables au RSA, en deux catégories : ceux qui sont productifs de revenus et ceux qui ne le sont pas. Or en l’espèce, le tribunal a lui-même relevé que les capitaux en cause étaient placés : il s’agissait d’épargne réglementée : livre bleu, livre d’épargne logement, livret d’épargne populaire, PEL et CODEVI et LDD. C’est donc une épargne rémunérée, bien qu’à faible taux. Mais les textes ne prévoient pas de seuil minimal de productivité : lorsque des capitaux sont placés, on prend en compte la rémunération réelle – solution à la fois conforme à la lettre des textes et bien plus favorable aux placements faiblement rémunérés que la règle des 3% annuels.


Le problème, c'est qu'un agent de la CAF ne cèdera pas sur ce point. Et le rsaste devra se coltiner une procédure jusqu'au Conseil d'Etat.
En ce moment, on ne connait pas encore le nouveau seuil d'admission à l'aide juridictionnelle gratuite, en cas d'économie, vu que le décret n'a pas été publié.
Le plus simple, quand c'est possible, c'est de transférer le PEL vers un Livret A.

Dans les capitaux productifs de revenu, tu as les actions dont les dividendes peuvent tomber n'importe quand dans l'année donc la case est potentiellement utile toute l'année.
.
Le Conseil d'Etat a précisé une bonne fois pour toute la prise en compte de ces placements spéculatifs dans son document de Conclusions lié à l'affaire n°412075 de 2018.
Là, notre ami @jose a encore écrasé son conseil départemental devant la justice.
Si une action génère ne serait-ce qu'un centime de dividende dans l'année, elle aura produit un revenu, et ne sera pas taxable par la CAF à 3 % l'an.
Dans le cas contraire, si.

Re: Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

MessagePosté: 08 Jan 2021
de GL2000
Zorro22 a écrit:@GL2000 : ne vous inquiétez pas, je vais vous donner la réponse. En effet, j'ai bataillé plus de deux ans contre mon conseil départemental sur le sujet, et j'ai fini
par les faire condamner en 2019. Un ancien du forumn, @roroc, avait ouvert la voie en 2016, en faisant aussi condamner son département.
Et Actuchomage a dénoncé les arnaques liées à la prise en compte de l'épargne dans le cadre du RSA depuis... 2011 :mrgreen:

L'état des lieux : la CNAF (mère des CAF) a émis une circulaire interne en 2017, après huit ans d'arnaques : la circulaire CAF du 17 novembre 2017.
https://www.actuchomage.org/2017122927143/Social-economie-et-politique/rsa-et-taxation-epargne-la-circulaire-caf.html
Cette circulaire, qui en soi n'a aucune valeur légale, est pourtant juste, puisqu'elle s'appuie sur les deux premières jurisprudences en la matière,
à savoir l'arrêt n°1600199 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (obtenu par notre ami @roroc en 2016) qui a condamné le Conseil départemental du Val-d'Oise,
et, c'est important, a considéré les PEL comme de l'assurance-vie (en terme de prise en compte).
Puis l'arrêt du Conseil d'Etat n°401637 du 14 juin 2017 (avec son analyse et document dit de Conclusions, à retrouver sur le site du Conseil d'Etat).
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034940738/.
Arrêt qui a définitivement détaxé les livrets d'épargne de la taxe illégale de 3 % l'an (0,25 % par mois) - par contre, les intérêts perçus sont à déclarer dans la case
"autres ressources" de la déclaration trimestrielle de ressources se rapportant au RSA.

Ceci étant dit, le Conseil d'Etat ne s'est jamais prononcé sur les PEL (dans le cadre du RSA) à ma connaissance, et, donc, en l'état, malgré un jugement de première instance
peut-être fragile quant aux PEL, la situation reste comme elle est pour le moment.
Notons que les CAF n'ont jamais mis à jour leur formulaire truqué, comme pourtant promis dans la circulaire de 2017.
Ce qui résulte en de nombreux problèmes et quiproquos pour les allocataires du RSA détenant de l'épargne.
Voir aussi l'un des articles de Mediapart sur le sujet :
https://www.actuchomage.org/2018022027149/La-revue-de-presse/la-caf-persiste-a-taxer-illegalement-les-allocataires-du-rsa.html

Donc, @GL2000, ne tremblez pas trop dans vos chaussures : de l'autre côté, c'est plutôt eux qui ne sont pas à l'aise dans ce genre d'histoire.
Mais : il faut effectivement régulariser votre situation.
Il faut dire à votre CAF : je détiens x euros sur mon PEL, z euros sur mon livret A, et j'ai perçu n euros d'intérêts de mon livret A le 5 janvier 2021
(si vous perceviez le RSA en janvier 2020, les intérêts du livret A étaient aussi à déclarer).
Et, pour leur montrer que vous êtes au courant, vous demandez l'application de la circulaire CAF du 17 novembre 2017.
Et vous évoquez, abracadabra, le droit à l'erreur, comme écrit plus haut. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34677
Et voilà. Normalement, tout se passe bien, sauf exception dans certains conseils départementaux radicalisés. Mais on ne connait pas la Sarthe en ce sens.

Concrètement pour vous :
- Le PEL sera taxé à 0,25 % par mois, mais les intérêts générés ne seront pas pris en compte ;
- Le Livret A ne sera pas taxé, mais les intérêts générés seront pris en compte le trimestre suivant (défalqués en totalité du RSA versé).

Idéalement, obtenez par écrit de votre CAF que vous n'avez pas à déclarer le montant du livret A dans la case truquée "argent placé" du formulaire.
Toute somme déclarée dans cette case est taxée automatiquement à 0,25 % par mois, ce qui est une belle arnaque (il peut arriver qu'un agent de la CAF
vérifie derrière, mais ce n'est pas fréquent).

Si vous pensez que votre passage au RSA durera un bon moment (ce que je ne vous souhaite pas), réfléchissez SVP à la possibilité de basculer le montant
de votre PEL vers un livret d'épargne : Livret A, LDD, LEP, etc.

Vous n'êtes pas le seul face à ces histoires !


Bonjour, Tout d'abord merci pour l'ensemble de ces éléments.
J'ai eu une technicienne qui m'a bien dit que concernant le Livret A c'était à déclarer en janvier uniquement, donc c'est simple même si je lui ai indiqué que la présentation de la DTR était trompeuse puisqu'il est indiqué livret A à coté de la case 'argent placé', la case qui recalcule 3% de la somme inscrite donc ça n'a vraiment aucun sens :? . Ensuite, elle m'a bien expliqué que le PEL était à déclarer chaque trimestre de demande de RSA( le baissant systématiquement les virements étant mensuels). Pour mettre ma situation à jour elle m'a dit de redonner les informations nécessaires à chaque date de mes DTR par mail. J'aurais cru devoir l'envoyer en LRAR , qu'en pensez vous?

Concernant le PEL vous semblez dire qu'il n'y a aucun recours, toutefois doit on se contenter de ce pourcentage arbitraire sans le remettre en question?

Je vais effectivement reconsidérer la pertinence de mon PEL même si cela me fais mal au cœur, car sur 9 mois il m'aura "couté" 300 euros.

Re: Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

MessagePosté: 08 Jan 2021
de GL2000
Statovore a écrit:
GL2000 a écrit:Je pense qu'ils se basent sur le fait que tant que le PEL est ouvert les intérêts sont fictifs puisque qu'un PEL rompu avant la fin du contrat n'aura pas généré 1 centime.
Si la taxation des 3% n'est pas applicable, comment l'argumenter auprès de la caf?


C'est justement tout le problème.

1) Les intérêts du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu ( https://www.impots.gouv.fr/portail/part ... l-sont-ils ).
2) L'article permettant l'évaluation forfaitaire du revenu n'indique aucunement une périodicité pour ce revenu.

Si les intérêts du PEL sous soumis à prélèvement libératoire sur le revenu, ce sont donc des revenus aux yeux de la loi. Et de ce fait, l'évaluation forfaitaire est illégale.

CQFD

Si l'on peut justifier des intérêts perçu sur ce PEL, même s'ils sont automatiquement réinvesti, c'est gagné.


Malheureusement non, les intérêts n'existent que dans le courrier annuel adressé à l'anniversaire du compte :|.