Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

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Re: Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

Messagede Zorro22 » 29 Avr 2021

@GL2000, @Plena : j'essaye de vous répondre demain.
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Re: Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

Messagede Zorro22 » 30 Avr 2021

@GL2000 : depuis quelques découvertes toutes récentes, j'ai moins de certitudes quant à la prise en compte des PEL :
lire la tartine géante ici SVP : https://www.actuchomage.org/forum/index.php?f=8&t=101816&sid=8806622336df7795f052732fb5c52e5b&rb_v=viewtopic&start=15
Par contre, la CAF a bien une base légale pour cette prise en compte à 3 %. Mais cette base semble bien fragile pour les PEL, contrairement à l'assurance-vie.
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Re: Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

Messagede Zorro22 » 30 Avr 2021

@Plena : quels sont les types de placement que vous détenez SVP ? A l'exception des CEL, la jurisprudence est établie depuis 2016, 2017 et 2018 pour les autres
produits d'épargne, en général. Et comme dit plus haut, la question du montant de la taxation des PEL par les CAF me semble toujours plus ou moins en suspens,
sauf jurisprudence que nous n'aurions pas remarqué.
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Re: Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

Messagede Plena » 30 Avr 2021

Bonjour @Zorro 22

Je possède un livret A, un Pel et une assurance vie
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Re: Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

Messagede Zorro22 » 01 Mai 2021

@Plena :
- L'assurance-vie est taxable à 3 % l'an (0,75 % par trimestre) par la CAF dans le cadre du RSA. Le montant détenu est à déclarer dans la case "argent placé"'
du formulaire CAF, chaque trimestre.

- Pour le livret A, depuis la jurisprudence de l'été 2017, et malgré les belles promesses des CAF, leur formulaire, aujourd'hui truqué, disons-le, n'a toujours pas été mis à jour,
et toute somme déclarée dans "argent placé" sera taxée à 3 % l'an. Donc, ici, je préconise d'ordinaire d'écrire à la CAF (en gardant copie d'écran de l'envoi et de la réponse),
pour lui signaler l'épargne détenue sur le Livret A. Et que vous ne déclarerez donc pas le montant détenu dans la case "argent placé", mais les intérêts produits
dans la case "autre ressource", en janvier 2022, puis janvier 2023, etc. Car ce sont ici les intérêts générés qui sont pris en compte, donc pas de taxe forfaitaire de 3 %.
Vous demandez l'application de la circulaire CAF du 17 novembre 2017 :
https://www.actuchomage.org/2017122927143/Social-economie-et-politique/rsa-et-taxation-epargne-la-circulaire-caf.html

- Pour le PEL, la CAF le taxera à 3 % l'an, comme l'assurance-vie. En pensant être dans son bon droit. C'est peut-être le cas, notez-le, mais je n'en suis pas sûr du tout.
Voyez la tartine ici : https://www.actuchomage.org/forum/index.php?f=8&t=101816&sid=8806622336df7795f052732fb5c52e5b&rb_v=viewtopic&start=15

- Est-ce que vous percevez l'APL SVP ?
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Re: Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

Messagede Plena » 01 Mai 2021

Bonsoir

Je vous remercie pour votre réponse rapide. Non je ne perçois pas l'apl mais j'ai un dossier de demande qui est en ligne je n'ai pas fait de demande à ce jour.
En ce qui concerne les intérêts, il faut les déclarer sur les trois mois de la demande en question c'est bien ça ?
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Re: Erreur dans ma déclaration RSA , comment puis je me défendre

Messagede Zorro22 » 02 Mai 2021

@Plena :
il faut les déclarer sur les trois mois de la demande en question c'est bien ça ?

Vous inscrivez dans le formulaire CAF de déclaration trimestrielle de ressources les intérêts perçus durant les trois mois précédents.
Par exemple, si vous avez perçu 40 euros d'intérêts du Livret A en janvier 2022, il faut les déclarer une seule fois dans la déclaration trimestrielle CAF qui suit.

Si votre premier mois de RSA perçu était avril 2021, alors les intérêts de janvier 2021 étaient à déclarer. Vous pouvez alors contacter la CAF par message et faire rectifier.
Notez que le RSA est dû le mois de la demande (même si c'est le 30 du mois).
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