pas de RSA après démission

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

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pas de RSA après démission

Messagede sniffsniff » 28 Mai 2020

Bonjour tout le monde,

J'ai démissionné d'un CDI début avril (lettre de démission donné avant l’épidémie...), je ne peux donc pas avoir l'ARE car démission, mais je pensais avoir droit au RSA en attendant de retrouver quelque chose.

Pendant mon CDI, j'avais droit à la prime d'activité et allocation logement, concernant le RSA il y avait toujours écrit "ressources supérieures au montant fixé par décret" (ce qui est normal vu que j'étais en CDI à plein temps).

Donc début avril, je signal le changement de situation à la CAF, je m'inscrit aussi à pole emploi (j'ai bien reçu la lettre de refus de ARE plus tard).

et donc pendant tout le mois d'avril et début mai, je reçois des demandes d'info supplémentaire de la caf (derniers salaires, pourquoi démission, copie de l'ID de ma copine car on est pacsé (elle ne travaille pas) etc).

Je m'exécute et leurs transmets à chaque fois, c'est traité de leur coté à chaque fois aussi... Puis plus rien depuis 3 semaines.

Mes droits n'ont pas changé, je continue de toucher la prime d'activité et APL (mêmes montants). Mais toujours pas de RSA en vu, j’essaie alors de demander le RSA en ligne, et je reçois un message qui me dit qu'une demande est déjà en cours.

Bon, ok, je patiente presque un mois mais toujours rien, je décide à prendre un rendez-vous téléphonique avec la caf (car de visu c'est toujours impossible).

Et là au tel, la dame me dit que je peux pas avoir le RSA car j'ai démissionné d'un CDI, je lui dis que je peux pas avoir de ARE donc j'ai normalement droit au RSA, elle me dit qu'on le donne pas comme ça, qu'il va falloir expliquer le motif de ma démission au conseil départemental puis qu'ils allaient voir...

elle me dit qu'elle va m'envoyer un mail sur mon mail perso et que je lui répondrais en lui expliquant le pourquoi de ma démission et qu'elle transmettra au conseil départemental pour décision...

J'ai l'impression qu'elle se fout de moi? Je suis sans ressource et j'ai plus de 25ans, j'ai normalement droit au RSA, peu importe que je démissionne d'un cdi non??
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Re: pas de RSA après démission

Messagede Yves » 28 Mai 2020

Quelle histoire !

Je pensais que le RSA était attribué automatiquement après que Pôle Emploi vous ait indiqué que vous ne pouviez prétendre à l'ASS. Qu'en est-il de ce côté-là ? Ne pouvez-vous pas y prétendre ?

Étiez-vous obligé d'indiquer à la caf que vous avez démissionné de votre emploi ?

Pour ma part, j'ai commencé à toucher le RSA dès que j'ai adressé à la CAF le refus d'une prise en charge ASS (qui est un préalable il me semble). Il y a peut-être quelque chose à gratter de ce côté…

Attendons d'autres avis.

Bon Courage (Vous avez un pseudo de circonstance. Je suis bien désolé pour vous). :(
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Re: pas de RSA après démission

Messagede Donuts3003 » 29 Mai 2020

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Re: pas de RSA après démission

Messagede Zorro22 » 29 Mai 2020

@sniffsniff : vous êtes sérieux, là, avec votre histoire ?
Le RSA est bien évidemment dû en cas de démission. Les conseils départementaux n'ont aucun droit quant à une administration locale de la partie financière de la prestation.
C'est très clair depuis la jurisprudence du Conseil d'Etat sur "RSA et bénévolat" : l'article 72 de la Constitution française ne s'applique pas au RSA. Point final.
Pas de "libre administration" du RSA par les départements (et heureusement... vu la prise d'otage politique que c'est déjà).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_7 ... %C3%A7aise

De plus, je vous indique que vous n'avez pas à vous justifier de votre décision de démissionner.
Un conseil départemental n'a pas à empiéter sur votre vie privée (article 9 du Code civil).
Par contre, vous devez activement rechercher un nouvel emploi : donc conservez bien ces preuves.

Avez-vous reçu un courrier officiel de la CAF ou du Conseil départemental ? Si oui, quelle est sa date ?
Tant qu'il n'y a pas de décision officielle, vous ne pourrez pas contester par un recours amiable.
Mais peut-être l'email de l'agent de la CAF pourrait suffire.
Insistez pour l'obtention d'un courrier officiel motivant la décision de refus en faits et en droit (c'est le terme officiel).

Etes-vous assuré à la MatMut ou à la Macif ? (il y a souvent une protection juridique avec leurs contrats)
Sinon, dès la décision écrite, il faudra que vous négociez un forfait de 1000 euros TTC avec un avocat spécialisé en droit public pour tant la rédaction du RAPO (recours amiable),
que le contentieux au tribunal administratif ensuite. Scinder les 1000 euros en 100 à 150 pour le recours amiable, puis 850 à 900 pour le reste,
si le conseil départemental ne cède pas dès le recours (il y a ainsi un intérêt à faire rédiger le recours par un avocat : cela impressionnera le département).
Ne le rédigez pas vous-même (on peut vous aider si besoin, si vous insistez).

L'aide juridictionnelle est éventuellement jouable, en joignant une copie d'écran de ce que je vous raconte, et l'avis gratuit de l'avocat qui récupèrera
le dossier en cas d'accord du bureau d'aide juridictionnelle.

Résidez-vous dans l'un des départements suivants (ou région) : Alsace, Normandie, Pyrénées-Orientales, Hérault, Isère ?

Bref. Précisez-nous un peu tout cela SVP.
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Re: pas de RSA après démission

Messagede KaliTea » 06 Avr 2021

Bonjour bonjour :)
Je me retrouve dans la même situation auprès de la CAF des Bouches du Rhône, Démission Fin décembre, refus d'ARE de Pôle Emploi début janvier, et prime d'activité avec APL de Janvier à Mars.
Le temps que ma demande de RSA soit acceptée, il aura fallu attendre fin Février, pour recevoir mon du de Janvier et Février.
Sauf que, et c'est la que c'est aberrant, fin mars la CAF a finalement décrété que comme j'avais démissionné fin décembre, je n'avais aucun droit au RSA pour les mois de Janvier Février et Mars, et que je dois donc rembourser Janvier et Février auprès de la CAF.
J'ai eu beau demander au conseiller CAF quel est l'article de loi qui stipule que Démission = 3 mois de carence, il m'a répondu "qu'il n'a pas a sortir un article de loi mais que c'est le règlement intérieur de la CAF qui a décidé ça". Comment dire que je suis tombé des nues...
Donc non seulement je me retrouve sans ressources pendant 3mois, mais en plus on me demande de rembourser quelque chose qui devrait m'être dû au vu de l'absence de ressources (aucun salaire ou quoi), à hauteur de 157€/mois sur 214€ de prime d'activité... 56€ pour tenir tout le mois, loyer factures crédit et courses alimentaires inclus. WOW
Je suis ouvert a toute discussion pour que soit clarifié le problème : Est il légitime que la CAF refuse de donner le RSA quand on a aucune ressources, sous prétexté d'une demission ?
Merci d'avance pour vos réponses
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Re: pas de RSA après démission

Messagede SandrineA » 06 Avr 2021

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Re: pas de RSA après démission

Messagede Zorro22 » 07 Avr 2021

@KaliTea : le refus d'ARE en cas de démission est la norme, sauf les exceptions citées dans l'article remonté par @SandrineA.
Est il légitime que la CAF refuse de donner le RSA quand on a aucune ressources, sous prétexté d'une demission ?

Là, non. Absolument pas. Aucune texte de loi ne le permet, et on connait bien le sujet ici. Certains conseils départementaux profitent que les parquets (justice pénale)
soient dans le coma quant aux exactions que certains départements commettent illégalement contre les précaires, mais sachez que la justice administrative n'est pas dupe,
et ils se retrouvent souvent condamnés (mais à quoi ? Justement : à rembourser le précaire, plus quelques centaines d'euros de réparations. Si peu de pénalités,
cela incite les départements à frauder la loi et les allocataires, et il se trouve de nombreux problèmes dans ce cadre).
L'orientation est ici très politique et morale. C'est plus ou moins une forme de harcèlement moral, d'ailleurs. Je vous invite à le mentionner dans le recours amiable,
car l'accumulation d'actes de harcèlement, tout comme l'intention de nuire, peuvent amener à la case prison, et les départements s'en méfient tout de même un peu.

Je vous transmets via la messagerie les coordonnées de l'avocat qu'on recommande depuis un moment.
Défendez-vous SVP et ne rédigez pas le RAPO (recours amiable AR) tout seul : les conseils départementaux s'en moquent, et il faut bien respecter certains formes,
en vue du procès au Tribunal administratif, qui paraît inévitable. Si vous disposez de peu ou pas d'économies, il faudra penser à la demande d'aide juridictionnelle,
et à faire un référé, ce qui permettra de débloquer rapidement la situation - à voir avec l'avocat SVP.
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Re: pas de RSA après démission

Messagede SandrineA » 07 Avr 2021

Je me demande si l agent de la CAF n a as fait une mauvaise interretation.

Démission et pole emploi : pas d ARE sauf démission légitime
Démission et demande RSA après refus ARE : oui RSA
RSA obtenu et pas de recherche d emploi : arrêt RSA sauf cas légitime j imagine

L agent CAF a confondu démission avant obtention RSA et après obtention RSA.

Il faudrait leur écrire dans un premier temps pour faire une réclamation en disant que vous êtes toujours inscrit à pole emploi et que vous recherchez un nouvel emploi.
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Re: pas de RSA après démission

Messagede Zorro22 » 07 Avr 2021

@KaliTea : @SandrineA a encore de l'espoir. En fait, considérez SVP que vous n'avez que deux mois pour contester la décision administrative par RAPO (recours amiable,
à adresser impérativement en recommandé avec accusé de réception au Président du conseil départemental - et le courrier doit être reçu avant l'expiration des deux mois).
Etant donné que je ne crois pas un instant, par expérience, que le conseil départemental cèdera, je me dis : mieux vaut éviter de perdre du temps, et autant passer
au RAPO ou au référé au plus vite, avec l'aide d'un avocat.
Ceci étant dit, comme le suggère @SandrineA, libre à vous, si vous croyez au Père Noël et s'il vous reste du temps de :
1. Effectuer une réclamation via caf.fr et demandez SVP la motivation par écrit "en faits et en droit" de ce refus illégal de RSA ;
2. Contactez SVP en parallèle le médiateur local de votre CAF
Gardez impérativement des copies d'écran (etc.) de ces démarches.

Après tout, si vous avez de la chance, cette décision peut être due à une incompétence de la CAF locale, ça arrive, et non à une décision politique du conseil départemental.
Il faut aussi identifier si le refus de RSA est pour trois mois, ou davantage. Il semble que certaines CAF refusent de verser le RSA trois mois après une démission,
selon ce que j'ai trouvé sur le sujet, sur le web :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7677785-rsa-apres-demission#answers
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7829788-demission-pour-rsa#answers
Dans le cas d'un refus pour trois mois, il faut évoquer une mauvaise interprétation par la CAF de l'article R262-13 du Code de l'action sociale et des familles :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038893113/
Et ne rien céder : ce genre d'arnaque est encore une fois bien ficelée : le montant grugé sur trois mois n'est pas trop élevé pour un ex-salarié, et décourage l'allocataire de contester.
En cas de contestation devant le tribunal, la CAF rendra peut-être rapidement l'argent en cours de procédure, en espérant bénéficier d'un non-lieu
(ce qui n'est heureusement pas garanti), et de ne pas avoir à rembourser les frais de justice...
C'est classe, les CAF et les conseils départementaux, parfois, on n'imagine même pas :roll:
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Re: pas de RSA après démission

Messagede KaliTea » 05 Mai 2021

Bonjour, suite a mon premier message, je me suis retrouvé sans internet ni téléphone jusque aujourd'hui, donc compliqué de faire quelque démarche que ce soit. Pendant ce mois je me suis redirigé auprès du CCAS pour pourvoir manger dans un premier temps, et également pour essayer de voir ensemble comment quoi faire avec la CAF. Nous avons rédigé ensemble un courrier pour demander une exonération de la dette, en précisant que j'avais bien rempli toutes les informations demandées, et que si souci il y avait, il résultait de leur propre erreur, mes informations n’étant pas erronées. J'attends toujours une réponse de la CAF...
Du coup je viens de lire votre message, je suis allé sur mon compte CAF pour déposer une réclamation auprès du médiateur, en précisant bien que je n'ai même pas eu de courrier notifiant la décision initiale de me retirer le RSA entre Janvier 2021 et Mars, et que de ce fait, je ne peux pas vraiment contester une décision dont je n'ai même pas été notifié. (Il faut quand même savoir que c'est moi qui ai découvert que je n'avais pas de droit au RSA pour le mois de Mars, en même temps que la rubrique mes Dettes se soient affichées, j'ai donc eu la chance d'avoir la sagesse d'esprit de vérifier de temps a autre mes comptes)
Dans ce courriel j'ai également précisé, comme vous me l'aviez conseillé, que je voulais dans un premier temps qu'on me notifie de la décision initiale, avec justification de la décision "EN FAITS ET EN DROIT", et ensuite qu'on m'explique comment "le règlement intérieur de la CAF pouvait se substituer au droit Civil. J'ai par ailleurs mentionné qu'il a beaucoup de "vices de procédure" dans toute cette histoire, en espérant que ça alerte quelqu'un quant au fait que j'ai bien conscience qu'ils sont en faute dans ce cas précis
Donc j'attends encore fois une manifestation, une décision que sait-je, de la CAF quand à mon dossier
Passez une bonne soirée, on se revoit ici pour du nouveau s'il y a
Merci des conseils, Cordialament
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Re: pas de RSA après démission

Messagede Zorro22 » 07 Mai 2021

@KaliTea : Je vous avais écrit de ne pas rédiger le recours amiable tout seul. Certes, vous avez été aidé par le CCAS (et quelle est cette histoire de dette SVP ? Car cela peut
être la vraie raison, et non la démission ?). L'ennui, c'est que ce courrier sera peut-être considéré comme ayant valeur de recours amiable.
Et si ce n'est pas le cas, les délais légaux courrent toujours, et alors, si la décision de la CAF date de fin mars, elle est impérativement à contester avant fin mai
par recours amiable AR adressé au Président du conseil départemental (d'ailleurs, est-ce à lui que le courrier rédigé avec le CCAS a été adressé SVP ?).

je vous ai adressé il y a quelque temps les coordonnées d'un avocat par message privé, mais vous n'avez pas encore lu ce message.
A ce stade, et vu le peu de temps qu'il reste, je vous invite à le contacter. Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, il vous aidera dans cette démarche.

Posez-nous vos questions si vous en avez, mais notez SVP que les délais légaux de deux mois ne sont pas extensibles.
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