[ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede SandrineA » 11 Juin 2020

Pour plus de clarté, j ai rajouté des mots en rouge

Durée d'indemnisation

L'ASS est versée pendant 6 mois, renouvelables sous conditions de ressources. Pour cela un questionnaire est envoyé par Pôle-Emploi aux bénéficiaires environ 3 semaines avant échéance des droits. Ne sont pas pris en compte les revenus d’activité perçus au cours des 12 mois précédent la demande lorsque leur perception est interrompue à la date de la demande.

Interruption du versement :

Son versement est toutefois interrompu :
- si perception des indemnités journalières de la sécurité sociale (arrêt maladie, maternité, accident du travail),
- si entrée en formation,
- après de plus de 3 mois de reprise d'activité.
- suite à radiation

Reprise du reliquat d ASS :

Si le versement de l'ASS est interrompu en raison d'une reprise d'activité, l'intéressé conserve la possibilité de bénéficier au terme de son activité du reliquat non consommé de ses droits. Il en est de même dans le cadre d'une entrée en formation rémunérée.
Cependant, au-delà d'un certain temps, la reprise du versement du reliquat n'est plus possible : il s'agit du délai de déchéance. La reprise du versement doit être demandée dans un délai de quatre ans à compter de la décision initiale d'attribution ou de son renouvellement.


Conditions d attribution de l ASS :

Cette allocation peut être accordée aux personnes en recherche d'emploi, dûment inscrites à Pôle-Emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) et sous réserve de remplir certaines conditions :

- Être apte au travail
- Être en recherche effective d'emploi (effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise)
- Justifier de 5 années d'activité salariée (1) à temps plein ou partiel (il faut alors 5 ans en Equivalent Temps Plein) dans les 10 ans précédant la fin du dernier contrat de travail qui précédait le versement de l'ARE (si cessation d'activité professionnelle pour élever un enfant la durée de 5 ans est alors réduite de 1 an par enfant, avec limite de 3 ans, mais élever ses enfants tout en étant inscrit à PE ne compte pas)
- Avoir épuisé les droits à l'ARE ou à la Rémunération de Fin de Formation (RFF)

De plus les ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond fixé par le législateur variable selon si seul ou en couple.
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede SandrineA » 11 Juin 2020

Parmi les motifs de perte du reliquat ASS, il n y a pas que la reprise d'activité, mais aussi la radiation qui consomme la fin de la période des 6 mois.

Y a t il d'autres volontaires connaissant bien les rouages de l ASS qui ont des choses à dire ? Jusqu'à présent il n'y a pas beaucoup de volontaires.
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede Bestjp » 13 Juin 2020

SandrineA a écrit:Parmi les motifs de perte du reliquat ASS, il n y a pas que la reprise d'activité, mais aussi la radiation qui consomme la fin de la période des 6 mois.


C'est exact par contre je pense que si on n'a pas retravaillé depuis l'attribution initiale de l'ASS on doit pouvoir la récupérer à sa réinscription, à la fin de la période de radiation :

1. Soit par une demande de renouvellement de l'ASS reçu pendant (ou juste avant) la période de radiation.

2. Soit, plus probablement, par un refus de l'ARE suivi d'un dossier de demande d'ASS accepté car on rempli toujours les conditions des 5 ans travaillés lors des 10 ans précédents la fin de son dernier contrat de travail (celui qui a permis l'attribution de l'ARE puis de l'ASS initiale) puisqu'on n'a jamais retravaillé depuis.

Points à confirmer ou infirmer par des personnes ayant réellement vécu cette situation ...
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede SandrineA » 13 Juin 2020

Après radiation, il peut y avoir reprise des droits ASS si reliquat après la fin de la période de radiation, peu importe si travail ou non après attribution ASS.

Le problème se situe lorsqu'il n y a pas de reliquat. il faut faire une nouvelle demande avec la condition antérieure d'activité.

Selon service-public

Activité antérieure
Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont :

les périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe,
les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).


selon POLE EMPLOI

Conditions d’activité antérieure
Les anciens bénéficiaires de l’ARE, ainsi que les demandeurs d’emploi d’au moins 50 ans optant pour l’ASS doivent justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail au titre de laquelle ont été ouverts les droits aux allocations chômage.
Des conditions d’activités spécifiques s’appliquent pour les catégories particulières.


selon le ministère du travail

Conditions d’activité antérieure
Le demandeur doit justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts ses droits à l’allocation d’assurance chômage.


En fait si je comprends bien, ce n'est pas le fait d'avoir retravailler après attribution de l ASS, mais le fait d'avoir retravailler et d'avoir pu ouvrir des droits ARE ensuite.

Depuis que je suis en ASS, j'ai eu l'occasion de retravailler, mais je n ai jamais ouvert de droit ARE, car je n ai pas assez cumulé de mois de travail pendant la période de référence. Donc à ce jour on doit tenir compte de ma période de travail avant attribution de l ARE suivie de la période ASS. J ai donc toujours au moins 5 ans d activité.

Demain si je reprends une activité mais pas suffisante pour déclencher un droit ARE, je pourrai soit renouveler ASS si reliquat, mais si pas de reliquat ouvrir une nouvelle demande ASS et conserver mon activité antérieure à l attribution ARE.

Si en revanche, je retravaille avec à la fin de cette période d activité des droits ARE, à la fin de l ARE, rebelote, question reliquat ASS alors OK reprise droits ASS, mais si pas de reliquat, là je suis foutue car je suis en dehors des clous sur l'activité antérieure des 10 ans. C est un risque, mais je sais d avance ce qu il en est et je ne peux pas vraiment l éviter.
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede SandrineA » 13 Juin 2020

Semaine prochaine entretien poste en CDD de 5 ou 6 mois. Au cas où je serai prise pour ce CDD (on ne sait jamais), voici mon analyse :

Période ASS des 6 mois se termine debut août.
Contrat de travail à partir dernière semaine de juillet
Travail interim 2019 pendant 2 semaines

Cumul activité 3 mois avec ASS

Juillet : 1 mois ASS et salaire
Août : réception renouvellement ASS. J indique salaire de juillet et août (ça ne ferait pas un mois de salaire). Je serai en-dessous du plafond. ==: renouvellement ASS pour 6 mois ==: 2è mois cumul ASS et salaire
Sept : 3è mois cumul ASS et salaire
Oct : interruption ASS et salaire
Nov : interruption ASS et salaire
Dec : interruption ASS et salaire
Janv : interruption ASS et salaire

Fév : attribution ARE pendant 6 mois

en supposant que je consomme ces 6 mois d ARE car pas de travail. A la fin de l ARE, il me reste des droits ASS, donc reprise reliquat n'est-ce pas ?
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede Bestjp » 15 Juin 2020

SandrineA a écrit:Après radiation, il peut y avoir reprise des droits ASS si reliquat après la fin de la période de radiation, peu importe si travail ou non après attribution ASS.

Le problème se situe lorsqu'il n y a pas de reliquat. il faut faire une nouvelle demande avec la condition antérieure d'activité.


Est-on sûr qu'on a bien le droit de faire une nouvelle demande d'ASS de nous-même dans ce cas ?

Car on aura sûrement déjà reçu une demande de renouvellement qui nous sera envoyée précédemment (1 mois avant la fin du reliquat) et qui sera étudiée on ne sait pas comment (accordée ou refusée) puisqu'on sera en période de radiation à la fin du reliquat et au moment du traitement de cette demande ?

SandrineA a écrit:En fait si je comprends bien, ce n'est pas le fait d'avoir retravailler après attribution de l ASS, mais le fait d'avoir retravailler et d'avoir pu ouvrir des droits ARE ensuite.

Depuis que je suis en ASS, j'ai eu l'occasion de retravailler, mais je n ai jamais ouvert de droit ARE, car je n ai pas assez cumulé de mois de travail pendant la période de référence. Donc à ce jour on doit tenir compte de ma période de travail avant attribution de l ARE suivie de la période ASS. J ai donc toujours au moins 5 ans d activité.

Demain si je reprends une activité mais pas suffisante pour déclencher un droit ARE, je pourrai soit renouveler ASS si reliquat, mais si pas de reliquat ouvrir une nouvelle demande ASS et conserver mon activité antérieure à l attribution ARE.

Si en revanche, je retravaille avec à la fin de cette période d activité des droits ARE, à la fin de l ARE, rebelote, question reliquat ASS alors OK reprise droits ASS, mais si pas de reliquat, là je suis foutue car je suis en dehors des clous sur l'activité antérieure des 10 ans. C est un risque, mais je sais d avance ce qu il en est et je ne peux pas vraiment l éviter.


J'ai la même analyse mais dans un précédent fil de discussion @P-O n'était pas d'accord avec moi ... il faudrait avoir le témoignage de quelqu'un qui a vécu l'une de ces 2 situations :

1. plus de reliquat après un travail qui ne lui a pas ouvert de droit à l'ARE
2. plus de reliquat après une période de radiation

SandrineA a écrit:en supposant que je consomme ces 6 mois d ARE car pas de travail. A la fin de l ARE, il me reste des droits ASS, donc reprise reliquat n'est-ce pas ?


A mon sens oui, puis demande de renouvellement de l'ASS
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede Bestjp » 15 Juin 2020

Il reste aussi toujours une question importante en suspens à laquelle personne n'a donné / trouvé de réponse :

Si le renouvellement de l'ASS est refusé car on dépasse le plafond de ressource, est-ce que c'est foutu pour toujours et on doit obligatoirement passer au RSA ou peut-on refaire une demande d'ASS (ou de renouvellement) quelque mois plus tard lorsqu'on ne dépassera plus le plafond ?
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede SandrineA » 15 Juin 2020

@Bestjp Cela fait un moment que le sujet est ouvert et on peut constater qu on ne peut pas compter sur les témoignages.

Si le renouvellement de l'ASS est refusé car on dépasse le plafond de ressource, est-ce que c'est foutu pour toujours et on doit obligatoirement passer au RSA ou peut-on refaire une demande d'ASS (ou de renouvellement) quelque mois plus tard lorsqu'on ne dépassera plus le plafond ?
si on dépasse le plafond pour l ASS, alors j imagine qu' on le dépasse davantage pour le RSA. En fait cela veut dire qu on doit avoir assez d argent pour vivre.

Pour les histoires de formulaire ASS (demande initiale ou renouvellement) en principe c est POLE EMPLOI qui les envoie sans qu on ait à faire quoi que ce soit. Si ça ne vient pas, alors il faut aller le demander. Si les revenus diminuent et qu on ne dépasse plus le plafond, on toc à la porte de PE.
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede Donuts3003 » 16 Juin 2020

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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede SandrineA » 16 Juin 2020

tout à fait Donuts. En résumé, comment jouer avec les pauvres pour qu'ils deviennent encore plus pauvres. A part les angoisser, c'est tout ce qu' ils arrivent à faire.

Je ne sais pas s'il existe une fable de La Fontaine pour cette situation. J'en connais une relative à l'argent, mais c'est la situation inverse. Le savetier et le financier.
https://poesie.webnet.fr/lesgrandsclass ... _financier
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede Ugolin » 16 Juin 2020

Effectivement, il y a 450 000 ASS en France et que 3 ici sur ce forum...
Il y a un problème

Vous oubliez le seul truc qu'il faut retenir
Le seul cas où vous êtes radié de l'ASS et donc le perdez définitivement, c'est quand vous ne vous en servez pas pendant 4 ans

Tout le reste du temps, ce n'est que de la suspension, de l'interruption
On ne peut pas faire plus clair

Il ne faudrait pas échanger et se poser des questions dans ce post "[ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]"
le truc va devenir illisible
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede Donuts3003 » 17 Juin 2020

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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede SandrineA » 17 Juin 2020

Pourtant Donuts a demandé de réagir suite à la synthèse, un peu comme à la cérémonie d'un mariage « Si quelqu'un a quelque raison que ce soit de s'opposer à ce mariage, qu'il parle maintenant, ou se taise à jamais » !
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede Donuts3003 » 18 Juin 2020

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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede Donuts3003 » 18 Juin 2020

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