[ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

[ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede Donuts3003 » 28 Mai 2020

L'ASS pour les nuls - Petit précis de l'ASS

Cette note est téléchargeable en format PDF :arrow: ICI (plateforme d'hébergement)

:!: Ce document est informatif et réalisé par des particuliers sur la bases d'infos issues de sites officiels et de recoupement d'expériences personnelles vécues par des bénéficiaires. En aucun cas il ne dispense chacun d'entre nous de procéder à ses propres recherches ni n'incite à une quelconque fraude. Il n'a pas pour vocation à inciter à déroger à la recherche d'emploi. :!:

Introduction

L'Allocation de Solidarité Spécifique, dite ASS est une allocation sociale créée en 1984.

Il s'agit d'une allocation journalière, dont le montant est donc variable selon le nombre de jours dans le mois.

Cette allocation peut être accordée aux personnes en recherche d'emploi, dûment inscrites à Pôle-Emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) et sous réserve de remplir certaines conditions :

- Être apte au travail
- Être en recherche effective d'emploi (effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise)
- Justifier de 5 années d'activité salariée (1) à temps plein ou partiel (il faut alors 5 ans en Equivalent Temps Plein) dans les 10 ans précédant la fin du dernier contrat de travail (si cessation d'activité professionnelle pour élever un enfant la durée de 5 ans est alors réduite de 1 an par enfant, avec limite de 3 ans, mais élever ses enfants tout en étant inscrit à PE ne compte pas)
- Avoir épuisé les droits à l'ARE ou à la Rémunération de Fin de Formation (RFF)

De plus les ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond fixé par le législateur variable selon si seul ou en couple.

Sous certaines conditions, les artistes non salariés, marins pêcheurs et ouvriers dockers occasionnels peuvent également bénéficier de l'ASS.

(1) sont assimilées à du travail : les périodes de formation et les périodes de service national, les périodes de prises en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières pendant la suspension du contrat de travail, les périodes d’assistance à un handicapé dont l’état nécessite l’aide d’une tierce personne

Montant et versement

Le montant de l'allocation journalière est réévalué chaque année par le gouvernement, au 1er avril par rapport à l'inflation.
A chaque demande de renouvellement tous les 6 mois, le montant perçu par l'allocataire est réévalué selon les ressources des 12 derniers mois.

Elle est versée à terme échu, en début de mois, après actualisation (en mai par exemple, on touche l'allocation d'avril).

Durée d'indemnisation

L'ASS est versée pendant 6 mois, renouvelables sous conditions de ressources. Pour cela un questionnaire est envoyé par Pôle-Emploi aux bénéficiaires environ 3 semaines avant échéance des droits. Ne sont pas pris en compte les revenus d’activité perçus au cours des 12 mois précédent la demande lorsque leur perception est interrompue à la date de la demande.

Son versement est toutefois interrompu :
- si perception des indemnités journalières de la sécurité sociale (arrêt maladie, maternité, accident du travail),
- si entrée en formation,
- après de plus de 3 mois de reprise d'activité.

Si le versement de l'ASS est interrompu en raison d'une reprise d'activité, l'intéressé conserve la possibilité de bénéficier au terme de son activité du reliquat non consommé de ses droits. Il en est de même dans le cadre d'une entrée en formation rémunérée.
Cependant, au-delà d'un certain temps, la reprise du versement du reliquat n'est plus possible : il s'agit du délai de déchéance. La reprise du versement doit être demandée dans un délai de quatre ans à compter de la décision initiale d'attribution ou de son renouvellement.

Reprise d'emploi

L'ASS peut être maintenue en cas de reprise d'emploi pendant une durée de 3 mois, consécutifs ou non, et ce dans la limite des droits restants. Attention sur ce point, si l'on commence un emploi le 29 du mois, ça va compter pour un mois de la même manière que si on débute un contrat le 1er.
En cas d’interruption de l’activité professionnelle d’au moins 3 mois, le bénéficiaire de l’ASS peut à nouveau bénéficier du dispositif de maintien en cas de reprise d’une nouvelle activité professionnelle. Ce délai de 3 mois s’apprécie en mois civils et non de date à date.
A l'issue des 3 mois, le salarié toujours en poste peut, s'il remplit les conditions, faire une demande de prime d'activité auprès de sa Caisse d'Allocations Familiales (CAF), prime qu'il pourra donc percevoir, si éligible, à la fin du 6ème mois du fait de la déclaration trimestrielle.

Cumuls ASS/RSA

L'ASS peut se cumuler avec le RSA, mais le calcul opérera une déduction de l'ASS sur le RSA.
Il s'agira donc d'un complément RSA plus que d'un cumul. Voir auprès de la CAF selon composition et configuration du foyer d'autant que l'accès au RSA selon les départements peut-être assez... sportif en terme de prise en compte des ressources.

ASS et assurance santé

Le bénéficiaire de l'ASS continue de bénéficier de protection sociale qu'il avait avant d'être au chômage. Il peut en outre prétendre à la Complémentaire Santé Solidaire qui a succédé à la CMU-C et à l'ACS.

Cotisation retraite

L'ASS est considérée comme une allocation chômage ; elle permet donc de valider un trimestre de cotisation à la retraite de base tous les 50 jours d’indemnisation, dans la limite de quatre trimestres par an (chaque période de jours d'indemnisation = 1 trimestre d'assurance).
Des points à la retraite complémentaire Agirc-Arrco, sont également attribués «gratuitement» en fonction du nombre de jours indemnisés par Pôle emploi au titre de l’ASS.

Dès lors que le bénéficiaire de l'ASS peut bénéficier d'une retraite à taux plein, sans décote (condition d'âge et de trimestres), il ne peut plus prétendre à l'ASS.


Les bases étant posées, il est important de revenir sur un des points des conditions d'éligibilité à cette allocation.
En effet, pour prétendre à percevoir l'ASS, on a vu qu'il faut justifier de 5 années d'activité salariée (CDI, CDD, Intérim, apprentissage...) à temps plein ou partiel dans les 10 ans précédant la fin du dernier contrat de travail.

Or, ce point mérite d'être développé plus en détail
L'ASS, à la différence du RSA, nous permet de continuer à engranger des trimestres de retraite et à capitaliser des points «gratuits» de retraite complémentaire, ce qui n'est pas négligeable, car quand on se retrouve bénéficiaire de l'ASS c'est qu'on est souvent éloigné à la fois de notre dernier emploi et hélas aussi du prochain.

Aussi, il faut être très vigilant dans la reprise d'emploi car l'éloignement du dernier emploi peut être tel que la condition des 5 années d'emploi dans les 10 ans précédant la fin du dernier contrat ne serait plus remplie ce qui nous éjecterait du dispositif au profit du RSA qui n'intègre pas la capitalisation-retraite.

L'idée étant que l'on reste TOUJOURS avec un solde positif de nombre d'allocations journalières, à la fin du CDD ou de la mission que l'on va accepter.

Il est donc primordial, avant d'accepter un emploi de vérifier à quand remonte le dernier contrat terminé.

Hélas trop souvent, il est tellement loin que la condition des 5 ans n'est plus remplie. Notre maintien dans l'ASS est donc consécutif au calcul qui nous y a intégré à l'époque de la perte de notre dernier emploi.
Dans cette situation, notre seule porte de sortie est le CDI.

Si par chance (toute relative) notre bascule dans l'ASS est récente, il reste peut-être encore dans les 10 dernières années suffisamment de périodes travaillées (x) pour nous permettre d'y accoler une autre période en CDD (y) afin que x + y = 5 ans/10 ans.
En ce cas, il faut s'assurer du nombre de jours d'allocations que l'on à encore au compteur avant d'accepter le contrat. L'idée étant qu'à l'issue de la fin du contrat notre solde soit toujours positif.

Si le versement de l'ASS est interrompu en raison d'une reprise d'activité, l'intéressé conserve la possibilité de bénéficier au terme de son activité ou entrée en formation rémunérée, du reliquat non consommé de ses droits à l'ASS.
Cependant, au-delà d'un certain temps, la reprise du versement du reliquat n'est plus possible : il s'agit du délai de déchéance. La reprise du versement doit être demandée dans un délai de quatre ans à compter de la décision initiale d'attribution ou de son renouvellement.

De même, lorsqu'une reprise d'activité n'ouvrira pas de droit ARE car inférieure à 6 mois, il faut être attentif sur la déclaration de situation qui intervient dans la période suivante.

Si au moment de la demande, l'intéressé a terminé son contrat, il n'indique aucun salaire et peut donc obtenir 100 % de l'ASS.

Au contraire, si au moment de la demande, l'intéressé est encore sous contrat, il doit indiquer ses salaires perçus au cours des 12 derniers mois. Cela peut donc faire revoir le montant de l'ASS à la baisse, alors que si le bénéficiaire termine son contrat 1 mois plus tard il sera donc sans salaire.

Prenons à présent des exemples concrets :

Situation 1 : Il me reste 100 jours d'allocations à percevoir au moment où j'intègre un CDD de 3 mois, soit 91 ou 92 jours (voire moins si février dans la période). A la fin du CDD, il me restera donc 8 ou 9 jours d'allocations. Solde positif. Pas de chômage, mais j'ai perçu mon salaire + l'ASS pendant ces 3 mois et ma situation sera réexaminée avec un solde positif.
Si une prolongation du CDD est proposée, par exemple de 3 mois, ça peut ouvrir des droits à l'ARE, puis à l'issue, re-bascule dans l'ASS si les 6 mois se seront rajoutés aux périodes travaillées précédentes atteignant toujours 5 ans accomplis.

Situation 2 : Il me reste 50 jours d'allocations à percevoir, on me propose un CDD de 2 mois, ça va dépasser le nombre de jours restant, du coup à l'issue du CDD, plus de droits à l'ASS, mais en plus, le cumul ASS + salaire ne sera effectif que les 50 premiers jours de travail.
Si par bonheur on avait un capital de 4 ans et 10 mois de travail sur les 10 dernières années, les 2 mois réouvrent des droits. Si non, on perd l'ASS au profit du RSA lequel n'intègre pas de droits à la retraite.

Situation 3 : Il me reste 15 jours d'allocations, on me propose un CDD de 1 mois. Si la condition des 5 années n'est plus tenable, alors ne pas prendre le poste, ou voir si possibilité de décaler la prise de fonction de quelques jours, le renouvellement ASS étant intervenu entre temps.

Votre attention est donc attirée sur la plus grande vigilance à avoir en cas de reprise d'emploi, lorsque l'on est bénéficiaire de l'ASS. D'autant que entre le moment où l'on postule et le moment réel du recrutement il peut se passer plusieurs semaines, même pour un court CDD, et que entre temps, on se retrouve limite en terme de solde d'allocations, pour prendre le poste pour lequel on avait présenté sa candidature.


Liens officiels d'information :

Pôle-Emploi :
:arrow: https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes ... pecif.html

Service-Public :
:arrow: https://www.service-public.fr/particuli ... its/F12484
:arrow: https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31249
:arrow: https://www.service-public.fr/particuli ... its/F15396

Ameli :
:arrow: https://www.ameli.fr/assure/droits-dema ... -solidaire

AGIRC-ARRCO :
:arrow: https://www.agirc-arrco.fr/particuliers ... -carriere/
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede foV3aJA679BZhvi » 28 Mai 2020

Merci beaucoup.
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede SandrineA » 28 Mai 2020

Merci Donuts pour cette rédaction. J'ai téléchargé ton fichier.

Seulement voilà, il n'est pas possible de refuser un emploi CDD ou interim lorsqu'on est chômeur de longue durée. Je ne m'imagine pas retourner le formulaire à PE en refusant le contrat en raison de la perte de l ASS. Je serai radiée.
Obtenir un CDI quand on est au chômage de longue durée est mission impossible.
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede patrick2016z » 28 Mai 2020

SandrineA a écrit:Seulement voilà, il n'est pas possible de refuser un emploi CDD ou interim lorsqu'on est chômeur de longue durée. Je ne m'imagine pas retourner le formulaire à PE en refusant le contrat en raison de la perte de l ASS. Je serai radiée.



Solution simple : ne pas refuser ce que PE vous propose, sinon c'est la radiation en cas de 2 refus... par contre rien ne vous interdit d'aller à l'entretien d'embauche et de faire en sorte de "foirer" un peu l'entretien ^^ s'habiller de façon négliger, ne pas se raser pour un homme, ne pas se laver (au pire pour sentir pas bon ^^), bafouiller ou répondre à coté aux questions pièges, ... il y a plein de moyens faciles et indétectables par PE pour foirer un entretien d'embauche et ainsi garder son ASS et tous les privilèges qu'il offre.


Mais même si on cherche pas à foirer un entretient, dans la majorité des cas les chances d'être pris sont faibles car il y aura toujours un candidat qui passera avant nous et nous prendra la place :) sans doute grace au "trous" dans le CV qu'il n'aura pas par rapport à nous les chomeurs longues durées :)
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede Donuts3003 » 28 Mai 2020

SandrineA a écrit:Merci Donuts pour cette rédaction. J'ai téléchargé ton fichier.

Seulement voilà, il n'est pas possible de refuser un emploi CDD ou interim lorsqu'on est chômeur de longue durée. Je ne m'imagine pas retourner le formulaire à PE en refusant le contrat en raison de la perte de l ASS. Je serai radiée.
Obtenir un CDI quand on est au chômage de longue durée est mission impossible.


J'allais te faire une réponse @SandrineA, mais @patrick2016z a littéralement écrit ce que j'allais dire excepté sur le terme de privilèges relatifs à l'ASS :lol:
Ca me navre de le reconnaître, mais oui, au milieu de ces absurdités, on en est aussi réduit à ça, c'est dire qu'on vaut peanuts.
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede gerardu44 » 29 Mai 2020

merci pour le travail effectué
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede Chris64 » 29 Mai 2020

SandrineA a écrit:Obtenir un CDI quand on est au chômage de longue durée est mission impossible.


Bonjour et un grand merci pour ce document très précieux et qui m'aurait bien aidé lorsque je suis "tombée" en ASS il y a de ça quelques années (eh oui déjà !).

Je rebondis sur le cdi à nos âges (60 pour moi et à un an et demi de la retraite, ce sera un soulagement financièrement). Donc le cdi c'est mission impossible exactement. Je l'ai vécu il y a quelques temps où l'on m'a dit que l'on m'aurait bien pris mais comme j'allais bientôt prendre (vu mon âge) ma retraite, il ne voulait pas s'investir sur un employé pour quelques années seulement ! j'avais toutes les compétences requises et l'expérience (et la motivation) mais cela n'a pas suffit. Au grand dam d'une responsable qui me voulait absolument mais la drh a tranché !!

Des offres il y en a tellement peu que je ne dois pas être la seule à postuler ! :?

Bon week-end de "liberté".

Chris
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede SandrineA » 29 Mai 2020

On vit une situation absurde lorsqu on est au chômage de longue durée à cause de ces lois qui nous enfoncent dans la pauvreté.

Avec les nombreux nouveaux chômeurs qui se sont inscrits pendant le confinement, on va encore plus tomber dans le fond du panier. On est bien confinés dans la liste des demandeurs d'emploi. Avec mes soucis perso et cette crise économique, je me sens déprimée.

@Chris : et l'employeur, il garantit le poste pendant combien d années ?
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede SandrineA » 01 Juin 2020

Bonjour Donuts


Montant et versement

Son montant est réévalué environ chaque année. A chaque demande de renouvellement tous les 6 mois, le montant est réévalué selon les ressources des 12 derniers mois.
Elle est versée à terme échu, en début de mois, après actualisation (en mai par exemple, on touche l'allocation d'avril).


ps : il y a risque de confusion. Le montant journalier est réévalué chaque année au 1er avril par rapport à l'inflation
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede SandrineA » 01 Juin 2020

Reprise d'emploi

L'ASS peut être maintenue en cas de reprise d'emploi (1) pendant une durée de 3 mois, consécutifs ou non, et ce dans la limite des droits restants. Attention sur ce point, si l'on commence un emploi le 29 du mois, ça va compter pour un mois de la même manière que si on débute un contrat le 1er.
En cas d’interruption de l’activité professionnelle d’au moins 3 mois, le bénéficiaire de l’ASS peut à nouveau bénéficier du dispositif de maintien en cas de reprise d’une nouvelle activité professionnelle. Ce délai de 3 mois s’apprécie en mois civils et non de date à date.
A l'issue des 3 mois, le salarié toujours en poste peut, s'il remplit les conditions, faire une demande de prime d'activité auprès de sa Caisse d'Allocations Familiales (CAF), prime qu'il pourra donc percevoir, si éligible, à la fin du 6ème mois du fait de la déclaration trimestrielle.



Il est demandé les ressources des 3 derniers mois (salaires, allocations logement, prestations familiales, indemnités chômage, revenus annuels de placement 2018, prestations familiales et autres ressources). On peut n avoir droit à rien. Je pense qu il faut être à temps partiel, ne pas avoir de placement, voire ne plus percevoir l ASS. Il faut aussi savoir que la reprise d activité entraîne une réévaluation du montant de l allocation logement à la baisse.
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede SandrineA » 01 Juin 2020

(1) sont assimilées à du travail : les périodes de formation et les périodes de service national, les périodes de prises en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières pendant la suspension du contrat de travail, les périodes d’assistance à un handicapé dont l’état nécessite l’aide d’une tierce personne


ce texte se rapporte à la condition des 5 ans donc au paragraphe suivant

- Être apte au travail
- Être en recherche effective d'emploi (effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise)
- Justifier de 5 années d'activité salariée à temps plein ou partiel (il faut alors 5 ans en Equivalent Temps Plein) dans les 10 ans précédant la fin du dernier contrat de travail (si cessation d'activité professionnelle pour élever un enfant la durée de 5 ans est alors réduite de 1 an par enfant, avec limite de 3 ans, mais élever ses enfants tout en étant inscrit à PE ne compte pas)
- Avoir épuisé les droits à l'ARE ou à la Rémunération de Fin de Formation (RFF)
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede SandrineA » 01 Juin 2020

Pour les exemples donnés avec reprise d'activité, c'est plus complexe que cela.

Il faut tenir compte du reliquat d ASS au moment de la reprise d activité, du nombre de jours/mois déjà travaillés au cours de la période de référence et de la durée du contrat de travail.

Selon la situation, l'intéressé peut à la fin de son activité :

- récupérer son reliquat d ASS si non déchu
- si pas de reliquat d ASS et pas droit à l ARE, alors justifier de 5 années d activité ou si non, demander le RSA
- bénéficier de l ARE

A la fin des droits ARE, si l intéressé est sans activité :

- récupérer son reliquat d ASS si non déchu
- si pas de reliquat d ASS, alors justifier de 5 années d activité ou si non, demander le RSA


Je pense que comme cela, sans donner d'exemple on comprend les différents cas de figure.
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede Donuts3003 » 02 Juin 2020

SandrineA a écrit:
Reprise d'emploi

L'ASS peut être maintenue en cas de reprise d'emploi (1) pendant une durée de 3 mois, consécutifs ou non, et ce dans la limite des droits restants. Attention sur ce point, si l'on commence un emploi le 29 du mois, ça va compter pour un mois de la même manière que si on débute un contrat le 1er.
En cas d’interruption de l’activité professionnelle d’au moins 3 mois, le bénéficiaire de l’ASS peut à nouveau bénéficier du dispositif de maintien en cas de reprise d’une nouvelle activité professionnelle. Ce délai de 3 mois s’apprécie en mois civils et non de date à date.
A l'issue des 3 mois, le salarié toujours en poste peut, s'il remplit les conditions, faire une demande de prime d'activité auprès de sa Caisse d'Allocations Familiales (CAF), prime qu'il pourra donc percevoir, si éligible, à la fin du 6ème mois du fait de la déclaration trimestrielle.



Il est demandé les ressources des 3 derniers mois (salaires, allocations logement, prestations familiales, indemnités chômage, revenus annuels de placement 2018, prestations familiales et autres ressources). On peut n avoir droit à rien. Je pense qu il faut être à temps partiel, ne pas avoir de placement, voire ne plus percevoir l ASS. Il faut aussi savoir que la reprise d activité entraîne une réévaluation du montant de l allocation logement à la baisse.

Pour ce point là, relatif à la CAF et à la Prime d'Activité, je ne vais pas entrer dans le détail. D'une part ça va alourdir la note (que je cherchais plutôt à alléger :lol: ) et d'autre part on est sur une autre problématique qui dans une vraie note de synthèse aurait pu être évoquée en conclusion. :mrgreen:
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede Donuts3003 » 02 Juin 2020

SandrineA a écrit:Pour les exemples donnés avec reprise d'activité, c'est plus complexe que cela.

Il faut tenir compte du reliquat d ASS au moment de la reprise d activité, du nombre de jours/mois déjà travaillés au cours de la période de référence et de la durée du contrat de travail.

Selon la situation, l'intéressé peut à la fin de son activité :

- récupérer son reliquat d ASS si non déchu
- si pas de reliquat d ASS et pas droit à l ARE, alors justifier de 5 années d activité ou si non, demander le RSA
- bénéficier de l ARE

A la fin des droits ARE, si l intéressé est sans activité :

- récupérer son reliquat d ASS si non déchu
- si pas de reliquat d ASS, alors justifier de 5 années d activité ou si non, demander le RSA


Je pense que comme cela, sans donner d'exemple on comprend les différents cas de figure.

Je me laisse encore quelques temps de cogitation ; je tenais vraiment à des exemples type "cas concrets" tout en sachant qu'il y a autant de
cas particuliers que d'allocataires :roll:
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Re: [ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]

Messagede SandrineA » 02 Juin 2020

Pour la CAF, c' était un commentaire pour montrer que la prime d activité, ce n'est pas automatique et pour un montant qui n'a rien à voir avec l'ASS

Exemple : dans ce cas, l intéressé n'a aucun placement

pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 € net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à 140,76 € soit (553,16 € +793 € (61 % des revenus) + 160,98 € (bonification) - (1300 € + 66,38 €)

https://www.service-public.fr/particuli ... majoration.
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