Allocation logement CAF et Assurance vie.

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

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Allocation logement CAF et Assurance vie.

Messagede foV3aJA679BZhvi » 21 Nov 2019

Bonjour,
Qui aurait un retour d'expérience la dessus ?
Beaucoup échangent concernant le RSA et la taxe de 3% sur l'épargne. Mais qu'en est il de l'allocation logement et l'épargne (assurance vie).
Je souhaite faire un retrait et cela m'occasionne un trouble.
Merci pour votre aide.
foV3aJA679BZhvi
 
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Re: Allocation logement CAF et Assurance vie.

Messagede Zorro22 » 21 Nov 2019

@foV3aJA679BZhvi : dans le cadre du RSA, l'assurance-vie est taxée forfaitairement à 3 % l'an (0,75 % par trimestre). Elle doit pour cela être déclarée dans la case argent placé du formulaire de déclaration trimestrielle de ressources de la CAF.
Donc, si votre assurance-vie arrive à son terme, cela n'engendre rien de particulier côté CAF, puisque les intérêts que vous allez récupérer ont déjà été taxés,
ils ne sont donc pas à déclarer.
Par contre, vis-à-vis de la CAF :
- Si vous placez de nouveau cette somme dans un nouveau contrat d'assurance-vie, vous continuerez à déclarer le montant placé comme vous le faisiez ;
- Si vous placez cette somme sur des livrets d'épargne, là, les règles changent, et il faudra prévenir votre CAF.
Donc : que comptez-vous faire de cette somme ?

Ou alors j'ai mal compris votre question, et c'est vis-à-vis de l'APL ?
Là, existe un plafond d'épargne (tous placements confondus, plus autres : https://www.capital.fr/votre-argent/apl-1332249 ),
qui est de 30 000 euros. Au delà, l'APL est rabotée, selon les règles en vigueur.

Voyez si vous vous en sortez avec cela ? Ici : https://www.cbanque.com/forums/fil/a-la-rcherche-du-livret-a-0-le-livret-sans-rendement-sinon-sans-handicap.31443/
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Re: Allocation logement CAF et Assurance vie.

Messagede foV3aJA679BZhvi » 21 Nov 2019

oui, c'est pour l'APL car je suis en ASS
J'ai plus de 30 000 euros d'épargne.
C'est raboté de quelle manière? Je vais consulter votre lien.
Merci
Dernière édition par foV3aJA679BZhvi le 24 Nov 2019, édité 1 fois.
foV3aJA679BZhvi
 
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Re: Allocation logement CAF et Assurance vie.

Messagede Zorro22 » 22 Nov 2019

@foV3aJA679BZhvi : je n'ai pas tout vu hier, la situation semble effectivement compliquée (c'est la première fois que cette question est posée dans le forum) :
le rabot sur l'APL semble être là aussi une histoire de 3 % de l'épargne, mais - astuce -, uniquement sur l'épargne non fiscalisée (à confirmer).
Selon les articles lus, certaines CAF prennent aussi en compte les comptes courants.
De plus, les allocataires de l'AAH ne sont pas concernés (il faut le savoir...)
Voir :
https://www.alexia.fr/questions/176115/nouveau-calcul-des-apl-et-patrimoine-de-30000-euros.htm
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1196553-apl-2019-simulation-conditions-et-demande-novembre-2019/
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1616640/apl-le-nouveau-mode-de-calcul-applicable-des-30-000-de-patrimoine

Et à cela, jusqu'à 2020, s'ajoute le fait que les revenus pris en compte (mais pas le patrimoine ni l'épargne) concernent l'année N-2 :
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/calcul-simulation-criteres-ce-qu-il-faut-savoir-sur-les-apl.html#APL_le_plafond_de_ressources_pour_les_toucher_en_2019

En l'état, vous devriez poser la question à votre CAF, pour deux scénarios :
- Votre épargne est placée sur des livrets ou placements fiscalisés : quel rabot sur l'APL cela engendre-t-il ?
- Votre épargne est placée sur des livrets ou placements non fiscalisés : quel rabot sur l'APL cela engendre-t-il ?
Et demandez-leur quelle circulaire CAF ils appliquent actuellement, et demandez-en une copie SVP. A partir de là, je pourrais avancer, parce qu'honnêtement, c'est très flou
pour le moment.
Notez que c'est votre droit de rechercher à optimiser fiscalement cette histoire de rabot d'APL.
Zorro22
 
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Re: Allocation logement CAF et Assurance vie.

Messagede foV3aJA679BZhvi » 24 Nov 2019

Zorro22 a écrit:@foV3aJA679BZhvi : je n'ai pas tout vu hier, la situation semble effectivement compliquée (c'est la première fois que cette question est posée dans le forum) :
le rabot sur l'APL semble être là aussi une histoire de 3 % de l'épargne, mais - astuce -, uniquement sur l'épargne non fiscalisée (à confirmer).

Donc une assurance vie de 2007 que je sollicite pas par des retraits n'est pas concernée ?
Il ne reste que les prélèvements sociaux "internes" annuels de 17,20 % sur les intérêts.
Cordialement
foV3aJA679BZhvi
 
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Re: Allocation logement CAF et Assurance vie.

Messagede foV3aJA679BZhvi » 24 Nov 2019

Zorro22 a écrit:@foV3aJA679BZhvi : dans le cadre du RSA, l'assurance-vie est taxée forfaitairement à 3 % l'an (0,75 % par trimestre). Elle doit pour cela être déclarée dans la case argent placé du formulaire de déclaration trimestrielle de ressources de la CAF.
Donc, si votre assurance-vie arrive à son terme, cela n'engendre rien de particulier côté CAF, puisque les intérêts que vous allez récupérer ont déjà été taxés,
ils ne sont donc pas à déclarer.
Par contre, vis-à-vis de la CAF :
- Si vous placez de nouveau cette somme dans un nouveau contrat d'assurance-vie, vous continuerez à déclarer le montant placé comme vous le faisiez ;
- Si vous placez cette somme sur des livrets d'épargne, là, les règles changent, et il faudra prévenir votre CAF.
Donc : que comptez-vous faire de cette somme ?



Mince, j'avais pas lu l'ensemble de votre réponse, je suis un idiot. :roll:
Je suis à l'ASS et je perçois de l'APL.
Je compte faire un retrait partiel (pour l'achat d'un véhicule) sur une assurance vie qui est à son terme.
Cordialement
foV3aJA679BZhvi
 
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Re: Allocation logement CAF et Assurance vie.

Messagede Zorro22 » 25 Nov 2019

@foV3aJA679BZhvi :
Je compte faire un retrait partiel (pour l'achat d'un véhicule) sur une assurance vie qui est à son terme.

Est-ce que l'épargne qui restera sera supérieure à 30 000 euros ?
Car si elle devient inférieure, vis-à-vis de l'ASS+APL, il n'y aura aucun coup de rabot à subir sur l'APL.

"Cacher" la partie de la somme qui dépasse sur un compte courant n'est pas une solution. Acheter une voiture, oui.

Donc, si votre épargne reste supérieure à 30 000 euros, mieux vaut poser la question à la CAF, en précisant la fiscalité appliquée
à votre assurance-vie. Et demander les régles (lois, circulaire), qui s'appliquent.
Je relève beaucoup d'hésitations et de contre-vérités dans les autres forums, donc j'ai peur de vous dire des bêtises.
Voir par exemple, mais je ne suis pas certain que cela soit exact : https://lassurancevie.fr/assurance-vie-et-apl/

Avec la règle des 3 %, ça rabote rapidement : 30 000 x 0,03 = 900 euros (par an, de rabot sur l'APL, soit 75 euros de moins par mois).
Si j'ai bien compris, ce qui n'est pas certain.
Par contre, optimiser fiscalement vos placements, en les rendant assujetis à l'impôt, parait pertinent - à vérifier et discuter avec votre banque SVP -,
afin d'éviter cette taxe mesquine.
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Re: Allocation logement CAF et Assurance vie.

Messagede willemijns » 18 Mar 2021

(lusurlenet) "Ils tiennent compte du capital place sur des livrets réglementé ou non fiscalisé si vous préférez, type livret A , vous devez donc déclaré le capital de l'ensemble de vos placements non fiscalisé pour qu'ils puissent estimé si vous dépassez ou non les 30000 €. Si tel est le cas, vous seriez bien avisé en transférerant tout vos avoir vers des comptes épargne fiscalisé même a 0.1% de rendements, pour échapper à cette taxe infâme".

Si vous avez 50000€ vous laissez 7700 sur LEP 30000-7700 sur livret A et le reste sur le compte courant ?

********************

extrait de https://www.journaldunet.com/patrimoine ... -courrier/

"Pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2016, lorsqu'elle dépasse 30 000 euros, la valeur en patrimoine des allocataires est prise en compte dans l'évaluation des ressources, comme prévu par la loi de finances pour 2016 (les personnes titulaires de l'AAH ainsi que les personnes âgées dépendantes en EHPAD ne sont pas concernées). Au-delà de ce seuil, donc, le montant de l'APL diminue. Concrètement, la valeur de l'ensemble du patrimoine immobilier de l'allocataire, à l'exception de sa résidence principale, est désormais prise en compte pour le calcul des APL. C'est la valeur locative inscrite sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière qui fait foi. Les allocataires qui disposent d'une résidence secondaire, notamment, sont donc ciblés par cette mesure visant à "recentrer les aides aux logements sur les personnes aux revenus modestes". Les livrets d'épargne, dont le Livret A, les assurances-vie ou encore les actions sont eux aussi inclus dans le patrimoine pris en compte, comme prévu par le décret définissant la détermination et les conditions de prise en compte des ressources de la valeur du patrimoine, publié au Journal Officiel le 16 octobre 2016. "Seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l'aide", détaille le décret d'application. Le patrimoine en question est considéré comme générant un revenu annuel égal à 50% de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux pour les placements financiers

****************

Le texte de loi

"Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement"

(toujours valable hier) => "Version en vigueur au 17 mars 2021" peut-etre plus valable plus tard ?

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... YFXFq048tw

"Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l'aide. "

=> Le R. 351-5 dit, entre-autres,

"Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. "

dont ce que j'ai quoté au dessus n'est pas à déclarer.
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Re: Allocation logement CAF et Assurance vie.

Messagede Zorro22 » 18 Mar 2021

@willemijns : le fil date de 2019, et c'était la première fois que je répondais à une question liée à la prise en compte de l'épargne dans le cadre des APL.
Depuis, j'ai répondu plusieurs fois à de telles demandes.

Effectivement, tout allocataire des APL a intérêt à placer son épargne sur un placement déjà fiscalisé.
En cas de cumul RSA+APL, l'allocataire voit ses possibilités se restreindre au livret d'épargne fiscalisé de sa banque (généralement, à +0,10% l'an).
C'est de l'optimisation fiscale :mrgreen: (ou plutôt sociale)
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Re: Allocation logement CAF et Assurance vie.

Messagede foV3aJA679BZhvi » 18 Mar 2021

Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 021-03-18/

=> Le R. 351-5 dit, entre-autres,
"Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. "

Donc ,si je retire rien d'une assurance vie, je ne déclare rien ?
"des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu" , c'est l'assurance vie ?
Merci.
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Re: Allocation logement CAF et Assurance vie.

Messagede SandrineA » 19 Mar 2021

bonjour,

c est ce que l on détient qui compte et non le retrait.

Voici des explications qui peuvent vous aider

https://lassurancevie.fr/assurance-vie-et-apl/
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Re: Allocation logement CAF et Assurance vie.

Messagede foV3aJA679BZhvi » 19 Mar 2021

Merci.
Mais qui peut savoir si l'on détient une assurance vie ?
Merci.
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Re: Allocation logement CAF et Assurance vie.

Messagede Zorro22 » 19 Mar 2021

@foV3aJA679BZhvi :
Mais qui peut savoir si l'on détient une assurance vie ?

Toutes les administrations pouvant interroger le fichier FICOVIE... et cela fait beaucoup de monde, actuellement, dont les CAF et Pôle Emploi.
https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/search/print/lettre-daj/12397 (il faut fermer la fenêtre d'impression pour accéder au texte SVP)
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Re: Allocation logement CAF et Assurance vie.

Messagede foV3aJA679BZhvi » 20 Mar 2021

merci, c'est plus clair.
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Re: Allocation logement CAF et Assurance vie.

Messagede Pilou » 27 Mar 2021

C'est maintenant qu'ils se réveillent, la réforme date de 2016!
c'était le cadeau de départ fait aux pauvres du gouvernement Valls
https://www.dossierfamilial.com/actuali ... ser-880093
Pilou
 
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