La CAF peut-elle prendre une décision avec effet rétroactif?

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

La CAF peut-elle prendre une décision avec effet rétroactif?

Messagede Invité » 22 Aoû 2019

La CAF peut-elle prendre une décision "avec effet rétroactif" ? Et appliquer une sanction, ou décision défavorable, avec, comme point de départ, une date dans le passé ?

Peut-elle "geler" les droits d'une prestation déjà accordée dans le passé (par exemple, APL, etc.) dont les paiements avaient été "mis en attente" pour une raison ou une autre, par exemple pendant le cours d'une enquête, et s'abstenir alors de verser les paiements correspondants ?

Peut-elle, pour ce faire, invoquer comme excuse ou justification, par exemple, que ce n'est que tardivement qu'elle a été informée des faits motivant sa décision (concubinage non déclaré, départ du logement, ressources supérieures, etc.) ?

Par exemple, la CAF peut-elle nous envoyer un courrier du genre :
CAF de __________________
              Le 15 septembre 2019
allocataire No __________________

Nous avons découvert cette semaine, en septembre 2019, que :
    bla bla bla (vous aviez telles ressources)
alors que vous aviez déclaré à la CAF que :
    patati patata (vous n'aviez pas travaillé ...)
Nous décidons donc, ce jour, 15 septembre 2019, de suspendre vos droits à l'APL, et ce rétroactivement, à compter du 1er mars 2019.

Nous ne vous verserons donc pas vos prestations APL pour les mois allant de mars 2019 à septembre 2019.

Invité
 

Re: La CAF peut-elle prendre une décision avec effet rétroactif?

Messagede Zorro22 » 22 Aoû 2019

@javier-444 : une CAF peut tout à fait suspendre ou mettre fin à une prestation sociale.
Ce avec effet rétroactif, ce qui abouti dans ce cas à la production d'un indu que l'allocataire devra rembourser (parfois via la mise en place
d'un échéancier, c'est à dire le remboursement d'une petite somme tous les mois). Le taux de récupération des indus est bas, vu que les allocataires
sont généralement très pauvres.

Il faut distinguer deux cas :
- l'allocataire a fraudé, et la CAF peut le prouver : dans ce cas, l'effet rétroactif peut aller de cinq à vingt ans.
- l'allocataire n'a pas fraudé (négligence, oubli, ignorance de certaines obligations déclaratives), bref, il est de bonne foi :
là, l'effet rétroactif est limité par la loi : deux ans au maximum pour le RSA, par exemple.

Se référer aux rapports de M. le Défenseur des Droits SVP :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/rapports/2017/09/lutte-contre-la-fraude-aux-prestations-sociales-a-quel-prix-pour-les-droits-des
Et sa mise à jour : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2019/03/le-droit-a-lerreur-et-apres-le-defenseur-des-droits-dresse-le-bilan-des
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