Assermentation des agents CAF pour autres types de contrôle

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

Assermentation des agents CAF pour autres types de contrôle

Messagede Clifton14 » 13 Aoû 2019

Est-ce que ce que l'on nous dit ailleurs : "que l'agrément et l'assermentation de l'agent CAF puisse être exigé pour tout contrôle CAF"
Au vu de l'arrêt du conseil d'^état ,il semble logique que l'agrément et l'assermentation de l'agent CAF puisse être exigé pour tout contrôle CAF.( AAH-APL....).
https://www.actuchomage.org/forum/index.php?f=13&t=100944&sid=ce56c06bb35dff52bd9f907721b64ddf&rb_v=viewtopic#p1124258

s'applique uniquement aux contrôles à domicile, ou bien aussi à tous les autres types de contrôle de la CAF ?

    - contrôle sur pièces,
    - contrôle automatisé du genre "data mining" ,
    - contrôle par échanges d'informations avec d'autres organismes ou administrations,

    - contrôle (réalisé par un agent CAF se présentant comme "contrôleur") suite à une convocation officielle au Service Contrôle de la CAF en vue d'un contrôle de notre situation d'allocataire, avec présence obligatoire sous peine de sanctions spécifiées dans la convocation,

    - contrôle (réalisé par un agent CAF se présentant comme "technicien conseil") suite à un rendez-vous informel, à priori non obligatoire, proposé par le Pôle Prestations de la CAF, sous prétexte de discuter des derniers potins (comme au Café du Commerce) et entre autres de la situation de notre dossier d'allocataire,

    - contrôle par demande de justificatifs ou pièces complémentaires, cette demande étant effectuée par un agent CAF se présentant comme un "technicien conseil" ou comme un agent du Pôle Prestations de la CAF.
Est-ce que dans tous ces cas il doit y avoir assermentation de l'agent CAF ? Ou bien la CAF peut-elle employer un technicien conseil non assermenté pour nous "tirer les vers du nez" et nous contrôler sans nous en informer explicitement ?

A l'inverse, la CAF peut-elle utiliser divers autres subterfuges, comme envoyer un contrôleur CAF, ou un agent du Service Contrôle, pour nous "recevoir" dans un box ordinaire à l'accueil, faisant patte de velours, déguisé en technicien conseil et se présentant comme tel, pour discuter informellement de l'état de notre dossier CAF sans nous aviser que l'on fait l'objet d'un contrôle, poser quelques questions en apparence innocentes sous prétexte de nous aider à faire valoir nos droits, l'entretien tournant progressivement à l'interrogatoire policier, jusqu'à ce que l'on abatte enfin ses cartes en s'exclamant : "Vous voyez, vous venez d'avouer que ..."

Après la décision du Conseil Constitutionel du 14 juin 2019 :

https://www.actuchomage.org/forum/index.php?f=8&t=100757&sid=ce56c06bb35dff52bd9f907721b64ddf&rb_v=viewtopic&start=45#p1125208

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019789QPC.htm

L'article L114-21 CSS :
L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017844924&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190813&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1995184157&nbResultRech=1

est-il toujours d'actualité ?

La CAF (et/ou le Conseil Général) doit-elle nous communiquer, éventuellement sur demande de l'allocataire, ou spontanément, les informations et documents qu'elle a obtenus en exerçant son droit de communication ?

Ou bien peut-elle tout faire derrière notre dos sans jamais nous informer de rien ?
Clifton14
 
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Re: Assermentation des agents CAF pour autres types de contrôle

Messagede Zorro22 » 15 Aoû 2019

J'ai bien vu votre demande. J'essaye de répondre vendredi. :idea:
Zorro22
 
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Re: Assermentation des agents CAF pour autres types de contrôle

Messagede Zorro22 » 16 Aoû 2019

- contrôle automatisé du genre "data mining" ,

L'action à effectuer résultant d'un contrôle automatique doit être validée au préalable par un humain.
De mémoire, c'est la loi (RGPD).
Avec le RGPD, entre les articles de loi, les "considérants", plus la mise en parallèle de la loi française de 1978, il y a de quoi écrire des tartines, ici.

contrôle par échanges d'informations avec d'autres organismes ou administrations,

Les échanges d'information supposent au préalable la signature d'une ou plusieurs conventions prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles.
Ce qui n'est souvent pas fait. Malgré le fait qu'un agent du conseil départemental ou l'assistante sociale puisse demander un accès au système informatique de la CAF.
Une exception connue est le département de l'Isère : il suffit de rechercher dans Google, ce qui remonte plusieurs conventions au format PDF.
Dans certains litiges, c'est un moyen (de droit) possiblement utile, donc à soulever.
Voir :
- articles L.262-25 (2°, 6°), R.262-60 et D.262-63 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797232&dateTexte=&categorieLien=cid
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028251813&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20150322
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020525996&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20090601

- article R.262-107 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020757529&dateTexte=&categorieLien=cid

- articles L.262-32 et R.262-105 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797246&dateTexte=&categorieLien=cid
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000028251472

- article R.262-116-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028251449&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20150322

L'article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (toujours en vigueur, en parallèle avec le RGPD) édicte :
« Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des
données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et,
notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
».

Laisser l'accès à des prestataires externes comporte donc des risques juridiques non-négligeables pour les CAF.

J'avais déjà creusé le sujet pour mes plaintes à la CNIL. :mrgreen:
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Re: Assermentation des agents CAF pour autres types de contrôle

Messagede Zorro22 » 16 Aoû 2019

- contrôle sur pièces,

Extrait de l'arrêt n°400976 du CE (17 novembre 2017) : https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20171117-400976
<< 1. Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : " (...) Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. (...) ". Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. (...) Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ". Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance du 30 juillet 2004, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les conditions d'assermentation. >>

Où je découvre que la charge de preuve incombe à l'allocataire, s'il souhaite contester un rapport de contrôle de la CAF... :evil:

Par contre, tout agent de la CAF effectuant des contrôles doit être assermenté.
C'est donc l'article L.243-9 du Code de la sécurité sociale :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742052&dateTexte=&categorieLien=cid

Le nom de l'agent apparaît parfois dans le dossier personnel CAF, mais pas toujours. Ou simplement en face d'un plan de travail dit "corbeille", sans autre information.

Je ne pense pas que Macron, pas plus que les hauts magistrats, ne souhaitent répéter la lamentable situation obtenue avec la SSII française Atos en Grande-Bretagne,
il y a quelques années (au final, Atos laissa tomber le marché) : voir par exemple :
https://www.bastamag.net/Atos-sponsor-des-Jeux
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Re: Assermentation des agents CAF pour autres types de contrôle

Messagede Zorro22 » 16 Aoû 2019

La CAF (et/ou le Conseil Général) doit-elle nous communiquer, éventuellement sur demande de l'allocataire, ou spontanément, les informations et documents qu'elle a obtenus en exerçant son droit de communication ?

De mémoire, et là c'est encore fun :mrgreen:, la communication spontanée des éléments détenus par la CAF n'est prévue par la loi que si une sanction est envisagée, il me semble.
Ce n'est pas toujours fait. :evil: :evil: :evil:

Notons que La CAF a une large marge de manœuvre pour les contrôles : questions aux collocataires, aux voisins, etc., par exemple.

Quant on voit l'honnêteté affichée (c'est ironique) de l'administration, dans, par exemple, la taxe illégale de 3 % (épargne & RSA),
c'est un pouvoir vraiment excessif. :|

Ou bien peut-elle tout faire derrière notre dos sans jamais nous informer de rien ?

Oui, si aucune sanction n'est prévue (là, a priori et sous toutes réserves, mais il ne me semble pas que le RGPD prévoie une communication spontanée).
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