Question sur l'ASS + CDD de 4 mois et autres.

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs: superuser, Yves

Question sur l'ASS + CDD de 4 mois et autres.

Messagede campagnolo » 24 Mai 2019

Bonjour à tous.

Je viens vers vous d'abord de la part d'un ami qui est à l'ASS (moi aussi. Donc vos réponses pourrons peut être m'aider aussi pour plus tard) et dont le conseiller vient de lui proposer un cdd "social" de 4 mois et 26 h par semaines.

J'ai utilisé la fonction "recherche" (peut être mal?) du forum mais n'ayant pas trouvé de réponse claire et précises à ce cas là, je me permet d'ouvrir ce sujet.

Le problème est qu'il se méfie énormément (à tort ou à raison?) des dires des conseillers pe qui lui dise de ne pas s'inquiéter sur son avenir (après ce cdd), et que l'ass reprenait si il ne retrouverait pas un travail. Je viens donc vous posez ici ces quelques questions afin d'avoir vos avis :

1 Ce travail en cdd "social" de 4 mois est il considéré comme un travail normal ?
"Oui", nous dit le conseiller.
Ce qui laisse donc supposer que l'ass sera donc maintenu pendant 3 mois, puis s'arrête. Enfin c'est ce que j'ai pu trouver comme élément de réponse sur des textes "officiels".

Selon le conseiller, il ne pourra pas avoir des ARE, il conserve l'ASS puisqu'il ne sera pas à temps plein (ou 35 h). À la fin du contrat, il reprendra ses indemnités.
Mais cela reste contradictoire avec les conditions "officielles" que j'ai lu. À moins qu'il voulait dire qu'il restait sous le régime de l'ass, mais sans toucher le moindre centime pendant 3 mois donc.

2 Ce contrat est à cheval sur sa période de fin/ renouvellement ass. Il dépasse de 15 jours cette fameuse date. Qu'en est il du renouvellement ass?
Le conseiller nous dit en gros que "ce n'est pas grave. Il devra quand même remplir et envoyer/transmettre à pe cette demande de renouvellement".

Ok, il doit la faire quand même.

Mais que ce passerait il réellement? Le renouvellement serait-il pris en compte? Et donc les futures indemnité tiendraient-elles compte de ce qu'il à pu gagner pendant ces 4 mois et revues à la baisse?

Est ce que ce renouvellement sera bien effectif ou il peut s'attendre à ce que PE lui dise un truc dans le genre "non. Il ne fallait pas travailler pendant 3 mois avant la fin de votre période d'indemnisation. Vous avez débordé c'est trop tard je vais vous sortir le dossier pour le rsa"

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Et pour un contrat de 6 mois à 26 h par semaine? Que se passerait-il aussi?

Et si ces contrats sont renouvelable? par exemple 6 mois de plus. Quand est-il du futur? Au début, 3 mois ass plein pot, puis 3 mois sans aucune aide. Prime d'activité Au bout du sixième mois (mais de combien s'élève-t-elle?) mais jusqu'à quand?


Au terme d'un an donc, cumul de deux cdd de 6 mois par exemple, fin de contrat et retour à l'are? Puis rsa dans le pire des cas?

Ne serait-il pas plus sûr qu'il prenne le contrat de 4 mois? Afin de pouvoir bénéficier de nouveau les mois suivant de l'ass?

Autant de question sur lesquels l'inquiétude de son avenir règne et dont il n'a pas vraiment de réponses. Cela fait des années qu'il n'a pas trouvé de travail et l'ass lui apporte une certaine sécurité dont il à bien peur de se la faire enlever tôt ou tard à cause de ce genre de contrat.

Je vous remercie de m'avoir lu et j'espère que vous pourrez lui apporter des réponses.

Cordialement.^^
campagnolo
 
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Re: Question sur l'ASS + CDD de 4 mois et autres.

Messagede P-O » 24 Mai 2019

@ campagnolo

Ce travail en cdd "social" de 4 mois est il considéré comme un travail normal ?
"Oui", nous dit le conseiller.
Ce qui laisse donc supposer que l'ass sera donc maintenu pendant 3 mois,


OUI.

il ne pourra pas avoir des ARE

si puisque cela dépend soit du nombre de jours travaillés soit du nombre d'heures effectuées.


Ce contrat est à cheval sur sa période de fin/ renouvellement ass
Il devra quand même remplir et envoyer/transmettre à pe cette demande de renouvellement".

OUI et le renouvellement de l'ASS prendra en compte les sommes gagnées.(voir période de prise en compte sur la déclaration de ressources). Et elle sera interrompue après 3 mois de travail.( 1 jour travaillé dans le mois compte pour un mois).

Le renouvellement serait-il pris en compte? Et donc les futures indemnité tiendraient-elles compte de ce qu'il à pu gagner pendant ces 4 mois et revues à la baisse?


OUI. NON uniquement sur la période courue avant le renouvellement de l'ASS.OUI le montant de l'ASS peut être revu à la baisse.

Le droit:

Travail 4 mois dont cumul ASS 3 mois ( droits en cours et renouvellement) puis ARE 4 mois ( suppose que l'employeur cotise à l'assurance chômage) enfin reprise de droits ASS sur le reliquat des droits du renouvellement intervenu durant la période de 3 mois de cumul activité-ass.


Et pour un contrat de 6 mois à 26 h par semaine? Que se passerait-il aussi?

La reprise de droit ASS est acquise après indemnisation ARE sauf si vous dépassez le délai de déchéance. A l'issue de cettte reprise,vous obtiendrez le renouvellement si vous ne dépassez pas le plafond de ressources.

Dans tous les cas ,il n'y a pas d'examen de la condition de durée de 5 ans d'activité dans les 10 ans pour une reprise de droits ASS.
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Re: Question sur l'ASS + CDD de 4 mois et autres.

Messagede Zorro22 » 24 Mai 2019

le conseiller vient de lui proposer un cdd "social" de 4 mois et 26 h par semaines.

Des bonnes nouvelles comme celle-ci, on n'en entend pas beaucoup dans le forum ! :mrgreen:
Donc, de manière générale, mieux vaut ne pas passer à côté de ce CDD.
Mais effectivement après vérifications (si vous saviez à quel point c'est moins bien, le RSA, comparé à l'ASS...)
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Re: Question sur l'ASS + CDD de 4 mois et autres.

Messagede katsha » 25 Mai 2019

Bonjour

Dans tous les cas ,il n'y a pas d'examen de la condition de durée de 5 ans d'activité dans les 10 ans pour une reprise de droits ASS.

Attention car la condition des 5 ans reprend à la date du dernier contrat de travail ayant donné lieu à indemnisation en ARE ,à vérifier donc ca peut théoriquement vous faire perdre vos droits ASS
si vous n'avez pas 5 ans d'activité dans les 10 ans,si vous avez moins de 610 heures de travail dans les 24 derniers mois vous récupérez votre ASS direct si c'est plus c'est ARE sur 4 mois et après je crois que vous devez vous renseigner chez pôle emploi pour savoir exactement.
katsha
 
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Re: Question sur l'ASS + CDD de 4 mois et autres.

Messagede Fricero » 25 Mai 2019

campagnolo a écrit:
Selon le conseiller, il ne pourra pas avoir des ARE, il conserve l'ASS puisqu'il ne sera pas à temps plein (ou 35 h).


Je n'imagine pas un conseiller vous dire cela : c'est son métier
Ou alors c'est grave

Votre ami a surement mal compris ou vous vous trompez dans votre transcription de ce qu'il vous a dit
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Re: Question sur l'ASS + CDD de 4 mois et autres.

Messagede campagnolo » 27 Mai 2019

Je vous remercie tous grandement de m'avoir répondu. J'ai encore quelques interrogations:


P-O a écrit:il ne pourra pas avoir des ARE

si puisque cela dépend soit du nombre de jours travaillés soit du nombre d'heures effectuées.

P-O a écrit:Le droit:

Travail 4 mois dont cumul ASS 3 mois ( droits en cours et renouvellement) puis ARE 4 mois ( suppose que l'employeur cotise à l'assurance chômage) enfin reprise de droits ASS sur le reliquat des droits du renouvellement intervenu durant la période de 3 mois de cumul activité-ass.


Ok donc il faudra qu'il vérifie, mais je suppose que ce sera surtout basé sur le nombre d'heure total? 26h par semaine cela ferait 112 h environ dans le mois (je ne suis plus certain du calcul...) et donc 112 x 4 mois = 448 h au total travaillé.

P-O a écrit:OUI et le renouvellement de l'ASS prendra en compte les sommes gagnées.(voir période de prise en compte sur la déclaration de ressources). Et elle sera interrompue après 3 mois de travail.( 1 jour travaillé dans le mois compte pour un mois).

Ok. Et merci pour la précision du "1 jour travaillé, compte pour 1 mois" (je trouve cela relativement extraordinaire...).

P-O a écrit:Le renouvellement serait-il pris en compte? Et donc les futures indemnité tiendraient-elles compte de ce qu'il à pu gagner pendant ces 4 mois et revues à la baisse?


OUI. NON uniquement sur la période courue avant le renouvellement de l'ASS.OUI le montant de l'ASS peut être revu à la baisse.


Donc dans tous les cas son ASS sera réduit pour la période d'indemnisation suivante.

P-O a écrit:Et pour un contrat de 6 mois à 26 h par semaine? Que se passerait-il aussi?

La reprise de droit ASS est acquise après indemnisation ARE sauf si vous dépassez le délai de déchéance. A l'issue de cette reprise,vous obtiendrez le renouvellement si vous ne dépassez pas le plafond de ressources.

Donc je suppose il fera: Son travail=> puis ARE=> puis ASS

Ok. Par contre c'est quoi ce délai de déchéance? Et le plafond de ressources? Je me doute bien qu'il y en ai un évidemment mais de combien s'élève-t-il? Je n'ai pas encore cherché tout ça...

P-O a écrit:Dans tous les cas ,il n'y a pas d'examen de la condition de durée de 5 ans d'activité dans les 10 ans pour une reprise de droits ASS.

Merci.

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Zorro22 a écrit:
le conseiller vient de lui proposer un cdd "social" de 4 mois et 26 h par semaines.

Des bonnes nouvelles comme celle-ci, on n'en entend pas beaucoup dans le forum ! :mrgreen:
Donc, de manière générale, mieux vaut ne pas passer à côté de ce CDD.


D'accord super pour lui donc! Merci pour ton commentaire ^^

Zorro22 a écrit:Mais effectivement après vérifications (si vous saviez à quel point c'est moins bien, le RSA, comparé à l'ASS...)

Je ne m'y connais pas du tout en RSA. C'est vraiment un cauchemar cette indemnité?

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katsha a écrit:Bonjour

Dans tous les cas ,il n'y a pas d'examen de la condition de durée de 5 ans d'activité dans les 10 ans pour une reprise de droits ASS.


Encore merci de reconfirmer cela^^

katsha a écrit:Attention car la condition des 5 ans reprend à la date du dernier contrat de travail ayant donné lieu à indemnisation en ARE ,à vérifier donc ca peut théoriquement vous faire perdre vos droits ASS si vous n'avez pas 5 ans d'activité dans les 10 ans,si vous avez moins de 610 heures de travail dans les 24 derniers mois vous récupérez votre ASS direct si c'est plus c'est ARE sur 4 mois et après je crois que vous devez vous renseigner chez pôle emploi pour savoir exactement.


C'est donc bien de ça qu'il a peur ! Il n'a plus 5 ans d'activité dans les 10 dernières années. Travail, puis ARE, puis ... ? Mais comme il va travailler pour 448h, c'est donc bien la récupération immédiate de son ASS après son CDD?

Je reste dans le flou du coup. Je ne suis pas très fort coté administration et tout ça, et mon ami l'est encore moins...


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fricero a écrit:
campagnolo a écrit:
Selon le conseiller, il ne pourra pas avoir des ARE, il conserve l'ASS puisqu'il ne sera pas à temps plein (ou 35 h).


Je n'imagine pas un conseiller vous dire cela : c'est son métier
Ou alors c'est grave

Votre ami a surement mal compris ou vous vous trompez dans votre transcription de ce qu'il vous a dit


Alors j'ai fait court pour ce passage.. Pas d'ARE mais il conserve le régime de l'ass mais sans plus rien toucher dès le troisième mois.

Eh oui, apparemment c'est même très grave.

Ça c'est passé comme ça:

J'ai accompagné mon ami à PE mais je n'était pas avec lui pendant son entretien. Déjà qu'il était en état de "liquéfaction" avant le rdv, je ne vous dis pas son état après... En sortant il me raconte tout.
Il me dit donc ce que j'ai écrit, mais qu'en plus pour avoir confirmation de la part d'un "expert en indemnisations", le conseiller lui indique qu'il peut aller au "guichet de gauche" à l’accueil du PE.

Je m'y colle, j'attends mon tour au "guichet de gauche" et je demande à cet "expert" si mon ami travail 26h par semaine sur une période de 4 mois, aurait-il ensuite droit à des ARE ou est ce qu'il reprends son ASS? Et si il reprends son ASS, est ce qu'il devra attendre 3 mois avant de pouvoir le toucher de nouveau?
Là, j'ai remarqué que lorsque j'ai prononcé "ASS", cet expert c'est mis en mode "veille prolongée" ou en sorte de bug informatique. Il s'est vite repris et à appeler un autre "expert" à sa rescousse. Cet autre "expert" me dit que non, pas d'ARE. Mais sans grande affirmation de sa part, il entreprend d'appeler un autre "expert" qui selon lui, l'ASS, c'est son domaine. Vienne alors deux autres "experts" du coup qui me confirme bien que non, pas d'ARE dans ce cas là. Honnêtement, je ne les aient pas du tout sentis sûrs d'eux...

Donc, un conseiller + 3 "experts" en indemnités ont dis "pas d'ARE pour cdd 4 mois à 26h/semaine". Sauf qu'ils n'avaient pas du tout l'air convaincu de ce qu'ils disaient parce que je suppose que c'est le chemin ASS=>travail=> ASS, qui (je suppose) est peut être différent du chemin ARE=> travail=> ARE?

Je pense aller demain me renseigner dans un autre PE parce que là ...

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De ce que j'ai à peu près compris (je copie/colle certains écrits):

"Cela dépend soit du nombre de jours travaillés soit du nombre d'heures effectuées".

"Travail 4 mois dont cumul ASS 3 mois ( droits en cours et renouvellement) puis ARE 4 mois ( suppose que l'employeur cotise à l'assurance chômage) enfin reprise de droits ASS sur le reliquat des droits du renouvellement intervenu durant la période de 3 mois de cumul activité-ass".


"La condition des 5 ans reprend à la date du dernier contrat de travail ayant donné lieu à indemnisation en ARE, à vérifier donc ca peut théoriquement faire perdre les droits ASS si vous n'avez pas 5 ans d'activité dans les 10 ans,".
Et "Si moins de 610 heures de travail dans les 24 derniers mois vous récupérez votre ASS direct si c'est plus c'est ARE sur 4 mois".

Soit c'est travail=> puis ARE=> puis rien pendant trois mois=> puis reprise ASS.

Soit c'est travail=> puis ARE=> puis ...?

Comme il va travailler pour 448h environ, il sera en dessous des 610h (dans les 24 mois). Alors peut être que cette supposition là est la plus cohérente? :

Soit c'est travail=> puis rien pendant 3 mois=> puis reprise ASS.


Veuillez m'excuser d'être lent à la réponse (qui m'a pris deux jours) mais je suis une véritable tortue sur le clavier en plus que la touche "aperçu" m'a effacé à plusieurs reprise mon superbe texte... Sûrement que je suis tellement lent que le forum me déconnecte!

Ps: Pardon du pavé j’essaierais de faire plus concis la prochaine fois ^^
campagnolo
 
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Re: Question sur l'ASS + CDD de 4 mois et autres.

Messagede Zorro22 » 27 Mai 2019

@campagnolo :
Je ne m'y connais pas du tout en RSA. C'est vraiment un cauchemar cette indemnité?

Déjà, avec l'ASS, il y a des trimestres de retraite. Au RSA, non.

A l'ASS, à ma connaissance (et je peux me tromper ?), chacun est libre de se former à ses frais,
par exemple une formation au CNED. Au RSA, non, et certains conseils départementaux émettent des indus conséquents dans ce cadre,
si l'allocataire se fait attraper. C'est légal.

La prestation de RSA est trop souvent gérée de manière maladroite, sinon avec incompétence,
ce qui résulte dans des indus à tout va. Par contre, quand les CAF doivent rendre des sous, ça se complique,
et faut-il que l'allocataire l'ai découvert, on ne peut pas souvent compter sur les CAF pour être informé de ses droits,
et avec les prescriptions de deux ans, les sommes d'argent sont vites perdues.

Ceci dit, comme si cela ne suffisait pas, la prise d'otage, à des fins clairement politiques (à savoir ravir leur électorat)
des allocataires du RSA par certains Conseils départementaux est ignoble.
Voir par exemple le "bénévolat forcé" : https://www.actuchomage.org/20181002271 ... tente.html
Des convocations incessantes dans certains départements, et un mépris parfois chronique du respect de la vie privée
et du secret médical, pourtant gravés dans la loi (problèmes, ceci dit, qui se retrouvent parfois à l'ASS, aussi).
Des menaces et représailles sont aussi parfois au menu pour les rebelles ou lanceurs d'alerte locaux.

En cas de non-respect des engagements pris, une radiation du RSA est légalement possible.
Certains départements se moquent totalement du respect de la procédure contradictoire, c'est à dire qu'un allocataire
puisse présenter ses observations par rapport à ce qui lui est reproché - pourtant, c'est obligatoire, légalement.
Il faut savoir qu'un conseil départemental ne risque presque rien devant un tribunal administratif : les dommages et intérêts
sont d'un montant ridicule, et encore, quand il y en a.

Et pour le bénéficiaire du RSA disposant d'une petite épargne, cela, jusqu'à récemment, tournait rapidement
au cauchemar, vu la spoliation illégale de 3 % qui était effectuée par la totalité ou presque totalité des Conseils
départementaux et des CAF. Je suis d'ailleurs le dernier en date à avoir fait condamner mon département dans ce cadre
(les Côtes d'Armor), qui n'a jamais répondu à la moindre démarche amiable sur le sujet.
Ceci dit, certains coups de rabot sur la prestation sont légaux, comme par exemple la taxation à 3 % de l'assurance-vie et des PERP.
Mais en aucun cas l'épargne sur livret (sauf la prise en compte en totalité des intérêts générés).
Certains aspects liés aux sommes d'argent reçues sont toujours dans le flou, côté juridique, ce qui peut générer de l'insomnie chez certains
allocataires, selon ce que l'on en sait...

Les élus LR/UMP d'Alsace et de Normandie s'illustrent tout particulièrement,
encore dernièrement, pour essayer de sucrer le RSA aux gilets jaunes appréhendés par la justice.
Mais ce ne sont pas les seuls, par exemple le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales (PS+PCF),
avec par exemple un seuil d'épargne au-delà duquel le RSA n'est pas attribué. C'est totalement illégal,
pourtant, et jugé comme tel récemment contre le département de la Manche.

etc etc etc

Je n'irais pas jusqu'à vous dire de bien profiter de votre ASS, mais si tout ce que je vous raconte peut vous motiver à travailler
pour ne pas basculer au RSA...

L'ASS, c'est reposant, et cela permet de se concentrer sur les vrais problèmes et la recherche d'emploi.
Le RSA, non. C'est comme des sables mouvants, et en particulier pour celui qui bouge de trop. L'une des seules portes de sortie connue, c'est l'AAH.
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Re: Question sur l'ASS + CDD de 4 mois et autres.

Messagede P-O » 27 Mai 2019

@ campagnolo

je suppose que ce sera surtout basé sur le nombre d'heure total?

NON le nombre d'heures n'intervient que si la personne a travaillé moins de 4 mois. ( 88 jours travaillés ).

Donc dans tous les cas son ASS sera réduit pour la période d'indemnisation suivante.

OUI les revenus d'activité seront pris en compte.

Donc je suppose il fera: Son travail=> puis ARE=> puis ASS

OUI.

ce délai de déchéance? Et le plafond de ressources?

Le délai de déchéance:

Exemple

Fin de contrat de travail le 30 novembre 2017
Inscription comme demandeur d’emploi : 1er décembre 2017
Point de départ de l’indemnisation au 1er janvier 2018
Durée des droits : 730 jours (soit 2 ans)
Le délai de déchéance sera de 3 ans + 730 jours = 5 ans à compter du 1er décembre 2017.
A compter du 1er décembre 2022, la reprise du versement du droit ouvert le 1er décembre 2017, ne pourra s’effectuer car ce droit sera déchu.

Et le plafond de ressources?

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond :1.171,80 € si vous êtes seul ou 1 841,40 € si vous vivez en couple.

@katsha

car la condition des 5 ans reprend à la date du dernier contrat de travail ayant donné lieu à indemnisation en ARE

OUI et dans le cas d’espèce ,pas de droits à l'ASS mais reprise de droits sur le reliquat des droits restants avant la reprise d'activité et ensuite renouvellement si non dépassement du plafond de ressources.


C'est donc bien de ça qu'il a peur ! Il n'a plus 5 ans d'activité dans les 10 dernières années

Ce n'est pas un souci.

Travail, puis ARE, puis ...

Reprise du reliquat de jours ASS.


c'est donc bien la récupération immédiate de son ASS après son CDD?

NON c'est ARE 4 MOIS puis reprise ASS.


Pas d'ARE mais il conserve le régime de l'ass mais sans plus rien toucher dès le troisième mois.

NON c'est revenus d'activité + ASS pendant 3 mois puis revenus d'activité 1 mois ensuite ARE après délai de carence d'indemnisation pendant 4 mois et enfin reprise ASS. Le délai de carence d'indemnisation correspond au délai légal 7 jours + au délai congés payés.

Vous pouvez demander à voir le conseiller référent réglementation afin d'avoir les bonnes informations. (1 par agence pole emploi).
P-O
 
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Re: Question sur l'ASS + CDD de 4 mois et autres.

Messagede campagnolo » 29 Mai 2019

Bonjour à tous ^^

Je vous remercie infiniment de m'accorder du temps à répondre à nos interrogations. Eh non, je ne vous oublie pas! Je vous répondrais plus longement d'ici ce soir (j'espère) ou demain. J'ai écumé pas mal d'agence PE en parallèle depuis lundi aussi afin d'avoir plusieurs infos, rencontré des gens aussi qui sont, ou on été dans le cas similaire à celui de mon ami. Bref je vous raconterais !

J'ai aussi eu quelques touches pour du travail et cet après midi j'ai un entretien! Je croise tous les doigts que je peux!

@ P-O et @ Zorro22

Je vous suis très reconnaissant de m'apporter toutes vos connaissances en la matière et je vous remercie un fois de plus.

Pour le RSA, J'ai tout lu. Que dire? ... Mon dieu... Même si on me l'avait raconté, j'aurais eu du mal à y croire ... Des esclaves des temps modernes en quelques sortes... Comment peut-on? C'est consternant !

Je vous dis à ce soir ou demain!

Merci encore une fois!
campagnolo
 
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Re: Question sur l'ASS + CDD de 4 mois et autres.

Messagede campagnolo » 25 Juin 2019

Bonsoir.

Oui bon ok pour ma réponse "ce soir" ou "demain", c'est loupé...

Alors pour la faire courte, mon ami n'a pas pris ce cdd car la crainte de perdre son ass était trop forte (explications à son conseiller, ça c'est bien passé sur ce coup là bref):

Entre des experts en indemnités qui disent que non, pas d'are puisque il fera moins de 35h par semaine (et ça, je l'ai entendu dans plusieurs agences... Incroyable.), et d'autres disant que oui, il y a des are au terme des 4 mois (et c'est effectivement vrai dans le cas de mon ami (merci P-O). Le minimum pour avoir l'are c'est donc bien soit 88 jours travaillé, soit 610 h. Mon ami aurait 448 h mais bien 88 jours. Enfin pour le moment car ça va sûrement changer avec les nouvelles règles qui vont tomber), puis ce sera reprise reliquat et reprise ass pour la suite (grosso modo).

Mais aussi la réalité qu'on a pu entendre de la bouche de ceux qui sont passé par là. Ceux qui nous ont dit: "j'ai accepté un travail comme celui là. À la fin de mon are, j'ai récupéré mon reliquat ass mais ça c'est arrêter là. La suite à été => rsa".

Et ces "ceux", ils sont nombreux. Vraiment nombreux.

J'ai entendu que quelques uns ont fait des réclamation, qui sont restés vaines.

Un article :

Article R5425-1

"L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du
versement de l'allocation de solidarité spécifique.
Toutefois, ce versement ne peut être réalisé qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations d'assurance chômage et
à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée ou la date de
son dernier renouvellement."

Les agents pe leurs ont dit à ces "quelques uns" qui ont montré cet article: "Il faut bien comprendre que la «reprise du versement» expliqué dans cet article, c'est le reliquat d'ass qu'il vous reste".


Quelques uns ont accepté un cdd qui commençait le jour de leur renouvellement ass... Là, pas de reliquat. Et donc pas de renouvellement ass (ce cas là est fabuleux). Ces "quelques uns" aussi sont très nombreux.
Mon ami était dans ce cas là pour son cdd qui commençait le lundi 8 juillet. Le premier jour de son renouvellement. Et apparemment impossible de changer le jour de début de ce contrat... (mon ami a quand même demandé).


Donc j'en viens à vous demander si vous sauriez comment faire pour faire appliquer la loi en cas de pépin. Quelle procédure? Quelles réclamations? Car même si c'est écrit que la condition "des 5 ans" s'active dès qu'un travail ouvre des droits are, cela n'aurait aucun impact sur la personne qui touche déjà l'ass, qui trouve un travail qui lui ouvre l'are, pour retrouver ensuite son ass. À ce que j'ai compris.



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Autre soucis.

Mon ami est allé entre temps à un rdv pe mais son conseiller n'ayant pas fait la synthèse de son entretien lors de ce rdv, mon ami c'est pris un premier avertissement avant radiation du fait que soit disant il n'était pas venu à son rdv. Il a donc contacter son conseiller pour qu'il régularise la situation. Je fais court, mon ami à eu enfin la synthèse de son entretien et son conseiller + un agent pe à l'accueil confirme que cet avertissement est annulé du fait que la synthèse de l'entretien est présente sur son "compte" mais, il n'y à aucune preuve que cette avertissement soit annulé.

À t on le droit d'exiger une preuve d'annulation de leurs part, comme un courrier de confirmation d'annulation de "l'avertissement avant radiation" par exemple ?
Par ce que si un jour cela se reproduisait, rien ne prouve que mon premier avertissement est annulé et donc cela fera le deuxième avertissement.


Je vous remercie.
campagnolo
 
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Re: Question sur l'ASS + CDD de 4 mois et autres.

Messagede P-O » 26 Juin 2019

@ campagnolo

Le minimum pour avoir l'are c'est donc bien soit 88 jours travaillé, soit 610 h.

OUI pour tous ceux dont le contrat de travail s'arrêtera au plus tard le 31/10/2019. Aprés cette date ce sera 6 mois travaillés dans les 24 derniers mois. (132 jours ou 915 heures).

j'ai accepté un travail comme celui là. À la fin de mon are, j'ai récupéré mon reliquat ass mais ça c'est arrêter là. La suite à été => rsa".

OUI cela suppose que cette personne dépassait le plafond de ressources lors de la demande de renouvellement de l'ASS. C'est pourquoi il faut faire attention à la durée et au salaire durant la période d'emploi pour rester en dessous du plafond de ressources ASS lors du renouvellement qui suit la fin du versement du reliquat d'ASS après perception de l'ARE.

Il faut bien comprendre que la «reprise du versement» expliqué dans cet article, c'est le reliquat d'ass qu'il vous reste".

oui.

c'est pris un premier avertissement avant radiation un agent pe à l'accueil confirme que cet avertissement est annulé

Il peut demander une copie d'écran de l'annulation à moins qu'elle figure dans son espace personnel Pole emploi.

À t on le droit d'exiger une preuve d'annulation de leurs part, comme un courrier de confirmation d'annulation de "l'avertissement avant radiation" par exemple ?
Par ce que si un jour cela se reproduisait, rien ne prouve que mon premier avertissement est annulé et donc cela fera le deuxième avertissement.

Je n'en sais rien mais PAULACTU pourrait vous fournir l'information.
P-O
 
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Re: Question sur l'ASS + CDD de 4 mois et autres.

Messagede Zorro22 » 26 Juin 2019

@campagnolo :
Donc j'en viens à vous demander si vous sauriez comment faire pour faire appliquer la loi en cas de pépin.

Moi non. Mais à la CGT, il y a forcément quelqu'un qui sait. Il faut demander, si besoin.
Avoir une assurance juridique peut aider, aussi. Pôle Emploi, ce n'est pas une administration au sens juridique du terme : cela, de fait, complique tout. :cry:

Mon ami est allé entre temps à un rdv pe mais son conseiller n'ayant pas fait la synthèse de son entretien lors de ce rdv, mon ami c'est pris un premier avertissement avant radiation du fait que soit disant il n'était pas venu à son rdv. Il a donc contacter son conseiller pour qu'il régularise la situation. Je fais court, mon ami à eu enfin la synthèse de son entretien et son conseiller + un agent pe à l'accueil confirme que cet avertissement est annulé du fait que la synthèse de l'entretien est présente sur son "compte" mais, il n'y à aucune preuve que cette avertissement soit annulé.

Tiens, il m'est arrivé la même mésaventure en septembre dernier.
Sauf que, étant maintenant à l'AAH, cela n'a aucun impact pour moi. Sauf le stress : que ces dispositifs sont pénibles !!! :evil: :evil:

À t on le droit d'exiger une preuve d'annulation de leurs part

Seule @paulactu pourra vous répondre précisément dans ce forum.
Sinon, il y a une autre façon de faire : effectuer une demande de droit d'accès à la totalité de son dossier personnel (et bien garder les preuves de cette demande),
et préciser que la partie "avertissements & annulations" du dossier devra être livrée de manière claire et explicite.
Sans réponse de Pôle Emploi sous un mois, il faut porter plainte à la CNIL (c'est très simple et sans risque).
Le dossier arrive généralement 2 à 4 mois plus tard.
Par contre, cela peut fâcher plus d'un conseiller Pôle Emploi (si c'est toujours fait à la main, page après page : cela prend une journée environ :mrgreen: )
Zorro22
 
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Re: Question sur l'ASS + CDD de 4 mois et autres.

Messagede campagnolo » 15 Oct 2019

Bonjour à vous.

Je suis de retour pour vous remercier énormément de vos réponses à nos question (mon ami et moi). Réponses qui nous ont sacrément aidé à débroussailler ce difficile chemin.

Et je vous présente mes excuses de faire le petit fantôme. Qui démontre clairement mon manque de reconnaissances envers vous... Et je m'en veux.


Alors des nouvelles à présent:

Pour ma part, je suis toujours en recherche d'emploi et toujours en ass. Mais je vais avoir droit à deux entretiens dans les semaines qui arrive!
Mon ami a eu trois jobs qui l'ont bien aidé en septembre. Quelques heures à quelques jours de boulot ça aide évidemment. Et il peut conserver son ass. Il va sûrement "rebosser" le mois suivant dans un précédent boulot. Il a fait bon effet aux yeux du patron^^

Enfin voilà. On en est là.

Je pense que je reviendrai vers vous pour avoir des éclaircissements sur le fameux RUA mais ce sera un autre sujet ^^

Encore merci à vous! ^^
campagnolo
 
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