Urgent besoin d'aide rsa

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

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Urgent besoin d'aide rsa

Messagede Caro76 » 30 Déc 2018

Bjr

Suite à la suspension de mon rsa j'ai fait un recours par recommandé au département en mai 2018 qui ne m'a jamais répondu malgré deux relances. Motif de la suspension : défaut d'élaboration de ppae alors que j' ai bien élaboré un ppae, actualisé et j'ai créé une entreprise qui ne me rapporte pas encore de revenus pour le moment

Sans réponse du département, j'ai fait un recours au tribunal administratif, le département a répondu trois mois après au tribunal avec un mémoire de 26 pages qui comportent des erreurs que je peux démontrer

Mais il y a plusieurs points sur lequel j'ai du mal à répondre ne connaissant pas les lois :

- Le département m'a radié du rsa en juin après une suspension de trois mois de rsa alors qu'il a reçu ma lettre de recours mi mai sans jamais y répondre, en avait il le droit ? Je n'ai jamais reçu de courrier ni du département ni de la caf m'indiquant cette radiation, je l'ai apprise en recevant le mémoire du département, devaient ils m'informer de cette radiation ?

- Malgré cette radiation début juin, le département et pole emploi ( j'y suis tjrs inscrite ) continue toujours actuellement de s'échanger des mails sur moi, est ce légal ?

- Le département n'a jamais répondu à mon recours et ne s'en explique pas dans le mémoire qu'ils ont envoyé au tribunal, en avait il le droit ? Que puis je dire à ce sujet ?

- Je suis tjrs inscrite à pole emploi mais ayant créé une entreprise, suis je tjrs obligée d'être inscrite à pôle emploi pour conserver mon rsa ?

Merci :)
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Re: Urgent besoin d'aide rsa

Messagede Zorro22 » 31 Déc 2018

@Caro76 : et allez, encore des problèmes hallucinants avec un département normand (c'est bien la Seine-Maritime qui est concernée SVP ?).

Pour faire bref : face aux comportements hallucinants relevés cette année dans nombre de départements normands pour ce qui se rapporte au RSA,
demandez d'urgence l'aide juridictionnelle auprès de votre Tribunal Administratif (sauf si vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique,
laquelle est légalement prioritaire : contactez rapidement votre banque et votre assurance pour savoir si vous avez un tel contrat en cours, cela est parfois
inclus sans que le client en soit conscient).

Je me pose la question de savoir si vous avez bien respecté les délais légaux, malheurement contraignant en procédure administrative... et la moindre erreur ici
est toujours au bénéfice des Conseils Départementaux. Quand avez-vous lancé votre procédure administrative SVP ?

le département et pole emploi ( j'y suis tjrs inscrite ) continue toujours actuellement de s'échanger des mails sur moi, est ce légal ?

Oui, a priori. Par contre, un bon truc et astuce (qui m'a personnellement été bien utile) : demandez-leur une copie de votre dossier personnel :
à tous : CAF 76, Conseil Départemental 76, Pôle Emploi local. Gardez-bien les preuves de cette demande. S'ils refusent, portez plainte à la CNIL (c'est très facile),
et le dossiser arrive après deux ou trois mois. Cela doit impérativement contenir les échanges écrits vous concernant (sinon, mettez à jour votre plainte à la CNIL,
et envisagez alors éventuellement aussi plus tard si le refus persiste une plainte contre X avec votre avocat). C'est souvent une mine d'or, ce genre de dossier, donc faites-le vite, car ces preuves éventuelles pourront vous être utile durant la procédure administrative.

Le département n'a jamais répondu à mon recours et ne s'en explique pas dans le mémoire qu'ils ont envoyé au tribunal, en avait il le droit ?

Oui : cela s'appelle un rejet implicite. C'est une façon de faire courante, car cela décourage les poursuites ou permet d'atteindre après deux fois deux mois la prescription définitve.
Avant il y avait les articles 1 et 3 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518372
Je ne maîtrise pas vraiment le contexte d'application de cette loi, mais je sais que certains avocats l'utilisaient dans certains contextes précis, peut-être le vôtre.
Mais ces lois sont abrogées depuis janvier 2016 et j'ignore si elles ont été remplacées.

Il y a beaucoup à dire sur votre dossier, commencez avec ça, je repasse le 2 janvier :wink:
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Re: Urgent besoin d'aide rsa

Messagede Caro76 » 08 Mai 2019

Bjr oui merci c'est bien en Normandie

Alors je reviens vers vous car depuis j'en suis tjrs au même point

J'ai répondu au mémoire du département en décembre mais depuis c'est mémoire sur mémoire avec toujours les mêmes arguments venant du département qui j'ai l'impression essaye de gagner du temps

Le motif de la suspension ( puis radiation ) " Défaut d'élaboration de ppae " alors que j'ai bien un ppae et actualisé.
Mais le département insiste surtout sur le fait que selon eux je n'ai jamais amené les documents de ma création d'entreprise à pôle emploi. Je leur amené ces documents en novembre 2017, le département m'a envoyé un courrier le 30 novembre 2017 me demandant d'apporter ces documents à pôle emploi sauf que je leur avais déjà amené. Ensuite ils ne m'ont jamais réclamé ces documents, ni le département, ni pole emploi. Pourtant dans le recours avec le tribunal, j'ai découvert que pole emploi avait affirmé en janvier 2018 par mail au département que je n'avais tjrs pas amené ces documents. J'ai été surprise car jamais depuis novembre 2017, pole emploi ou le département ne m'avait demandé ces documents. Ce que j'ai expliqué au tribunal, j'ai d'ailleurs fait un mail en début d'année à pole emploi pour leur demandé si ils avaient enregistré ces documents en novembre 2017, ils m'ont affirmé que oui. J'ai envoyé ce document au tribunal mais le département à le culot d'affirmer que la date est pas claire etc alors que je l'ai entouré :roll: Je me suis bien expliquée là dessus mais qu'est ce que je pourrais indiquer de plus sur le fait que le motif de ma suspension de rsa est " Défaut d'élaboration de ppae " et non ce document d'entreprise que je n'aurais soit disant pas amener ? Par ailleurs depuis deux semaines je demande une attestation comme quoi j'ai amené ce certificat à pôle emploi en novembre 2017 mais soit pole emploi répond sur autre chose soit ils répondent pas !

- Autre chose, j'ai été averti de ma suspension de rsa en mars 2018 avec radiation au bout de trois mois, en réponse j'ai fait un recours comme cela me l'était autorisée mais je n'ai jamais été averti de la radiation de mon rsa ni par la caf ni par le département et alors que j'avais fait un recours dont j'attendais la réponse, est ce qu'ils avaient le droit de ne pas me dire que j'avais été radiée ?

- Pour finir, le département affirme que j'ai manqué deux rendez vous pole emploi avec pour preuve un mail d'une conseillère pole emploi qui l'affirme sans aucune preuve hors je n'ai eu rendez vous à ces dates et je ne vois pas comment le prouver, que dire ?

Je ne leur ai pas demandé de m'envoyer une copie de mon dossier personnelle, est ce que ça vaut encore le coup de le faire ?

Merci :)
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Re: Urgent besoin d'aide rsa

Messagede Bob84 » 10 Mai 2019

Bonjour,

Quelques pistes qui pourraient servir:

Pour les rendez-vous pôle emploi il y a peut être quelque chose qui peut prouver leur mauvaise foi: en allant sur votre compte Pôle-emploi je me souviens qu'il y a une rubrique avec un calendrier quelque part (agenda ?), les dates de rendez-vous y figurent (dates de couleur différentes et cliquables ou qui font apparaitre une note en passant la souris dessus).
S'il y a eu rendez-vous il y a forcément aussi eu une convocation qui se trouve dans la rubrique courrier (mais qui ne s'y trouvera probablement pas).

Faites des copies d'écran de tout, calendrier pour les mois des rendez-vous supposés, "boite mail" pole-emploi qui montre l'absence de convocation aux alentours/avant les dates de rdv supposées. Rassemblez bien toutes les traces possibles avant de dévoiler cet argument là parce que s'ils ont été capables de faire pression pour obtenir un faux témoignage (et déjà ça, si c'est avéré c'est très mauvais pour eux), ils sont sûrement aussi capables de faire des fausses convocations s'ils y pensent.
Dans l'idéal si vous pouvez obtenir votre dossier personnel avant d'en parler c'est mieux, c'est pole-emploi lui même qui fournira une preuve supplémentaire de l'absence de ces convocations sans le savoir. Et d'ailleurs il me semble que ce n'est pas la seule anomalie possible, en cas d'absence à un rendez-vous souvent pôle-emploi envoie un courrier et commence à parler radiation.


Mais clairement tout ça c'est du hors sujet si le motif est "Défaut d'élaboration de ppae". Ca donne l'impression qu'ils veulent vous virer par tous les moyens, quitte à inventer de nouveaux motifs au fur et à mesure ...

Un bon moyen de défense à mon avis c'est tout simplement de prouver que le PPAE a bien été élaboré. Ca doit se faire facilement, vous devriez avoir un compte rendu de rendez-vous Pôle-emploi qui le matérialise.
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Re: Urgent besoin d'aide rsa

Messagede Zorro22 » 10 Mai 2019

@Caro76 :
c'est mémoire sur mémoire

Chère Caro, tant obtenir l'aide juridictionnelle qu'effectuer une demande d'obtention de vos données personnelles,
comme vous pouvez le constater aujourd'hui, vous auraient grandement bénéficé :? Mais il n'est pas trop tard.
Je ne sais pas si un avocat peut intervenir en cours de procédure via l'aide juridictionnelle, peut-être est-ce le cas,
il faudrait que vous appeliez le tribunal concerné, il vous indiqueront la procédure. Une fois la procédure administrative lancée,
il n'y a plus de délais de deux mois à respecter, donc vous avez le temps.

bon moyen de défense à mon avis c'est tout simplement de prouver que le PPAE a bien été élaboré.

@Bob84 : Effectivement !
Car voila, si un PPAE n'a pas été élaboré, le Conseil départemental peut vous radier, mais seulement si vous avez
été informée de cela au préalable, puis mise en mesure de répondre
: CASF L.262-37 :
<< [...] le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental :
1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ; [...]
Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois.
>>
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797262&dateTexte=&categorieLien=cid
@Bob84 pourrait même vous dire que c'est le respect du principe du contradictoire.
C'est au Conseil départemental de prouver cela. Et pour pouvoir apporter vos observations, il aurait fallu que vous connaissiez les motifs d'accusation,
est-ce que tout a été réglo ou non ici ?

Prouver l'existence d'un PPAE détruirait possiblement la défense adverse. S'il a bien été établi, vous pouvez l'obtenir dans votre dossier personnel Pôle Emploi.
Egalement, vu qu'il est transmis par flux à votre Conseil départemental, il se trouve normalement aussi dans votre dossier personnel là-bas.
Demandez les deux dossiers.
Et ajoutez-y la CAF aussi, il y a souvent des informations provenant du Conseil départemental là-dedans, ainsi que du Pôle Emploi.
La CAF fiche beaucoup. Vraiment beaucoup. Pôle Emploi aussi. Les départements, pas tant que ça.
Donc trois dossiers à demander. Si vous faites la demande ce week-end, un ou deux dossiers vous parviendront dans le mois, probablement,
et le reste suivra un ou deux mois après une plainte à la CNIL (une plainte distincte à faire par administration récalcitrante - et indiquez bien SVP
à la CNIL que c'est urgent, du fait d'une procédure judiciaire en cours - sans détailler).
Pour finir, le département affirme que j'ai manqué deux rendez vous pole emploi avec pour preuve un mail d'une conseillère pole emploi qui l'affirme sans aucune preuve hors je n'ai eu rendez vous à ces dates et je ne vois pas comment le prouver, que dire ?

Dans l'idéal si vous pouvez obtenir votre dossier personnel avant d'en parler c'est mieux, c'est pole-emploi lui même qui fournira une preuve supplémentaire de l'absence de ces convocations sans le savoir.

Exact. Je me répète un peu ici : les rendez-vous Pôle Emploi sont enregistrés dans votre dossier personnel, vous en obtiendrez la liste
en demandant à Pôle Emploi une copie de l'ensemble vos données personnelles.
Avec le RGPD, Pôle Emploi a un mois pour vous répondre. Si ce n'est pas fait, portez plainte à la CNIL le lendemain
(c'est très simple à faire - assurez-vous de bien gardez une copie de votre demande à Pôle Emploi).
Je ne crois pas qu'il soit possible à un conseiller Pôle Emploi de créer de faux rendez-vous rétroactivement,
vu que le système informatique est national. De plus, Pôle Emploi n'a aucun intérêt particulier à vous malmener,
ce n'est pas Pôle Emploi qui est jugé devant le Tribunal Administratif, et il n'y a aucun enjeu pour eux.

le département insiste surtout sur le fait que selon eux je n'ai jamais amené les documents de ma création d'entreprise à pôle emploi.

Ce point seul n'autorise normalement pas à vous radier du RSA, sauf si vous aviez pris l'engagement de le faire dans le PPAE (ou dans un Contrat d'Engagements Réciproques).
Ceci dit, un juge de première instance peut en avoir une autre lecture, mais ça m'étonnerait.

Sinon, s'il vous est possible de démontrer que les fantaisies qui sont racontées sur vous ne sont pas dues à de l'incompétence
ou à une mauvaise communication ou compréhension, mais à de la mauvaise foi, notamment via des pièces des dossiers personnels,
vous pourrez demander l'aide juridictionelle pour être aidée par un avocat pour une éventuelle procédure supplémentaire
devant un procureur, ne serait-ce qu'une plainte contre X sans constitution de partie civile.
Devant ce genre de juridiction, ça rit beaucoup, beaucoup moins que devant un Tribunal Administratif, côté administration.
Ce genre de procédure peut rapporter gros, ceci dit seulement si le procureur y donne des suites, et à condition de tout pouvoir prouver.
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